Quelles sont les règles applicables aux VTC ?
La voiture de transport avec chauffeur (VTC) est au cœur de l’activité de la plateforme Heetch. Les professionnels qui collaborent avec elle exercent une profession réglementée, dont ils doivent respecter les normes et règles.
Comme le taxi, le chauffeur Heetch réalise des prestations de transport pour des particuliers. Cependant, il ne peut pas prendre de clients en charge sans réservation préalable. Il doit refuser la course s’il est hélé sur la voie publique. À la fin de sa course, il est censé stationner hors de la chaussée, dans un parking ou un garage, sauf s’il peut justifier d’une autre réservation.
Pour pouvoir devenir chauffeur VTC, il faut être titulaire du permis depuis au moins 3 ans (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée) et passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé.
Le chauffeur Heetch doit en outre apposer une signalétique spécifique à l’avant et à l’arrière de sa voiture. Son véhicule doit par ailleurs posséder certaines spécificités comme :
- proposer au minimum 4 places et au maximum 9 places ;
- avoir moins de 7 ans d'ancienneté ;
- disposer d'au moins 4 portes ;
- mesurer au moins 4,50 m de long et 1,70 m de large ;
- disposer d'une puissance d'au moins 84 kW.
Étape 1 : passer l'examen VTC
Auparavant, il fallait justifier d’une formation de 250 heures pour être chauffeur VTC. Aujourd’hui, il faut réussir un examen organisé par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Cet examen comporte un questionnaire à choix multiples (QCM), un questionnaire à réponses courtes (QRC) et une épreuve pratique. Les thèmes abordés sont divers : la réglementation du transport public particulier de personnes, la sécurité routière ou la préparation et la réalisation du parcours. Il peut ainsi être judicieux de vous inscrire dans un centre de formation privé, pour vous préparer à cet examen. Ces formations ont un coût, mais elles peuvent être financées par le CPF.
Étape 2 : obtenir la carte professionnelle VTC
Seuls les chauffeurs qui disposent d'une carte professionnelle VTC peuvent exercer une activité VTC. Il est donc obligatoire d'obtenir cette carte pour s'inscrire sur Heetch en tant que chauffeur. Pour ce faire, vous devez avoir réussi l'examen VTC ou justifier d'une équivalence au titre de votre expérience professionnelle.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une carte professionnelle de chauffeur Heetch ?
Pour obtenir une carte VTC, il faut effectuer une demande en ligne sur la plateforme demarches-simplifiees.fr. Cette démarche suppose de communiquer les pièces suivantes :
- copie de la carte d'identité ou du passeport ;
- copie du permis de conduire ;
- justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
- photo d'identité ;
- certificat médical établi par un médecin agréé
- attestation d'admission à l'examen VTC ou équivalence
Vous recevrez votre carte professionnelle dans un délai de 3 mois. Vous devrez ensuite l’apposer sur le parebrise de votre véhicule.
Étape 3 : choisir son statut et créer son entreprise
Vous allez vous lancer seul dans votre activité de chauffeur Heetch ? Plusieurs structures juridiques sont possibles : la micro-entreprise VTC ou la société commerciale unipersonnelle (SASU ou EURL). Chaque solution présente ses avantages et inconvénients.
La micro-entreprise VTC
Devenir auto-entrepreneur dans le transport est sans aucun doute le statut le plus simple pour démarrer une activité de chauffeur. Facile à créer et peu coûteux, ce statut vous permet de vous lancer à moindres frais et de bénéficier d'une comptabilité allégée. Vous devez seulement tenir à jour un livre de recettes et de dépenses, déclarer chaque mois ou trimestre votre chiffre d’affaires (CA) et payer vos cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires.
Cependant, la micro-entreprise n'a pas que des avantages : vous ne pouvez pas déduire vos charges et il existe un plafond de chiffre d'affaires.
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires suivants :
- 188 700 € pour les activités de vente et de marchandises ;
- 77 700 € pour les activités de prestations de services.
La société commerciale VTC (SASU ou EURL)
L’EURL et la SASU constituent deux types de sociétés commerciales unipersonnelles (un seul associé) possibles pour exercer une activité de chauffeur. Leurs atouts sont nombreux : pas d’apport minimum, responsabilité limitée vis-à-vis des dettes, etc.
Les formalités de création d'une société commerciale sont plus lourdes et plus coûteuses que l'ouverture d'une micro-entreprise. Cependant, la création d'une SASU ou d'une EURL va permettre au chauffeur VTC de déduire ses charges (acquisition du véhicule, frais de commission des plateformes, etc) du bénéfice imposable.
Étape 4 : s'inscrire sur le registre VTC
L’inscription sur le registre VTC est une étape obligatoire pour pouvoir exercer votre activité, sous peine de sanctions (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende). Vous devez la réaliser en même temps que votre déclaration de début d’activité et la renouveler tous les 5 ans.
Il vous faut joindre un certain nombre de documents à la première inscription, dont le justificatif de l’immatriculation de votre entreprise, l’attestation d’assurance ou encore la copie de la carte grise de votre véhicule. Cette formalité est payante et coûte 170 €.
Étape 5 : se lancer sur Heetch
Une fois que vous avez réalisé toutes ces étapes, vous êtes prêts à vous lancer sur Heetch. Pour ce faire, vous devez créer un compte chauffeur et inscrire votre véhicule. Pour finaliser votre inscription, la plateforme demande les documents suivants :
- copie de la carte identité, du passeport ou du titre de séjour ;
- copie du permis de conduire et relevé de points ;
- photographie du chauffeur
- carte VTC recto/verso
- extrait Kbis
- responsabilité civile professionnelle
- Attestation d’inscription au registre des VTC
- RIB
- Carte grise et carte verte du véhicule
- Attestation d'assurance pour le véhicule
- Photo de l'avant du véhicule
- Pour s'inscrire sur la plateforme Heetch, le chauffeur doit être titulaire d'une carte professionnelle VTC et être inscrit sur le registre VTC.
- Pour obtenir une carte professionnelle VTC, il faut passer un examen ou obtenir une équivalence au titre d'une précédente expérience professionnelle.
- En France, il n'est pas possible d'exercer une activité professionnelle sans structure. Le chauffeur doit donc ouvrir une entreprise individuelle (auto-entreprise) ou une société commerciale.
FAQ
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📌 Quand doit-on faire le stage de formation continue ?
Le stage de formation continue doit être effectué 3 mois avant l'expiration de la carte professionnelle VTC afin d'obtenir son renouvellement. La carte VTC doit être renouvelée tous les 5 ans. -
Peut-on exercer une activité VTC en tant qu'auto-entrepreneur ?
Oui, il est tout à fait possible d'exercer une activité VTC avec une micro-entreprise. Cependant, ce statut n'est pas toujours le plus adapté, car il ne permet pas au chauffeur de déduire ses charges.