Fermer sa micro-entreprise : quelles sont les démarches à suivre ?

L’auto-entreprise ou micro-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise, aux formalités de création avantageuses. La création étant facilitée, la fermeture de cette entreprise l’est également, avec une procédure de cessation d’activité auto-entrepreneur simple et gratuite. Comment déclarer la fermeture de son auto-entreprise ? Qu’en est-il du paiement des cotisations et éventuels impôts ? Est-il possible de céder son auto-entreprise, ou de la mettre en sommeil ? Une fermeture est-elle définitive ? Captain Contrat vous explique les différentes possibilités qui s’offrent à vous ainsi que les démarches à suivre.

Pourquoi fermer votre micro-entreprise ?

Plusieurs situations peuvent vous amener à vous interroger sur la nécessité de fermer votre auto-entreprise. En fonction des situations, les démarches à accomplir diffèrent.

Dépassement des seuils, suspension d’activité, CA nul et changement d’activité

Dans les hypothèses suivantes, vous n’avez pas l’obligation de fermer votre auto-entreprise

Vous dépassez les seuils de micro-entrepreneur ? Vous basculez automatiquement au régime de l’entreprise individuelle.

Vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires HT annuel suivants:

La loi offre aux micro-entreprises une période de tolérance d’1 an : vous pouvez dépasser les seuils sur une année sans perdre le bénéfice des régimes micro-fiscal et micro-social.

Vous dépassez les seuils 2 années de suite ? Nul besoin de fermer votre auto-entreprise. Vous êtes averti par lettre recommandée AR de la bascule automatique vers le régime classique de l’entreprise individuelle (EI). A compter du 1^er janvier de l’année suivante, vous êtes soumis au régime réel d’imposition et au régime social des travailleurs indépendants.

Vous souhaitez mettre votre activité en suspens ? Déclarez la cessation temporaire d’activité de votre auto-entreprise.

Avant de procéder à une fermeture définitive, il est possible de mettre en sommeil son auto-entreprise pour une durée d’un an, renouvelable une fois, soit 24 mois au total.

Le représentant légal de l’entreprise doit déclarer la mise en sommeil de l’auto-entreprise auprès du portail du guichet unique. Le dossier sera ensuite transmis au CFE compétent (CMA pour les artisans, CCI pour les commerçants et URSSAF pour les activités libérales). La mise en sommeil est gratuite pour les activités libérales, mais payante pour les artisans et commerçants (en moyenne 80 € pour le RM, et 100 € pour le RCS).

Étant donné que vous n’exercez aucune activité pendant cette période de mise en sommeil, cela n’a aucune incidence sur votre comptabilité.

Concernant le régime social, vous restez affilié au régime dont vous dépendiez avant la mise en sommeil. Quant aux cotisations, elles sont liées à votre chiffre d’affaires, et seront donc nulles si le chiffre d’affaires est de zéro.

Du côté de la fiscalité, il faudra indiquer le chiffre d’affaires nul de l’entreprise. Vous serez par ailleurs redevable de la cotisation foncière des entreprises.

Pour reprendre votre activité et mettre fin à la mise en sommeil, vous devez effectuer une déclaration auprès du guichet unique. Cette démarche est payante pour toutes les activités. Vous pouvez également choisir de mettre fin définitivement à votre auto-entreprise et effectuer la démarche classique de cessation d’activité.

Enfin, si vous avez dépassé la limite de 24 mois consécutifs sans chiffre d’affaires, vous serez radié d’office du régime auto-entrepreneur.

Vous changez d’activité? Faites modifier votre code APE.

Vous pouvez conserver votre micro-entreprise tout en changeant d’activité. Il vous suffit de faire modifier votre code APE auprès du guichet unique.

Changement de statut

Votre statut d’auto-entrepreneur ne vous convient plus? Vous souhaitez entreprendre une nouvelle activité distincte? Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous avez peut-être l’obligation de fermer votre auto-entreprise.

Vous prenez un emploi salarié? Vous pouvez cumuler votre statut d’auto-entrepreneur et votre nouveau contrat de travail.

Le cumul des statuts de micro-entrepreneur et de salarié est autorisé. Si vous signez un contrat de travail, vous n’êtes pas obligé de fermer votre auto-entreprise: vous pouvez exercer les 2 activités en parallèle.

Vous lancez un nouveau projet d’entreprise? Vous pouvez cumuler micro-entreprise et SAS.

Vous pouvez multiplier vos activités entrepreneuriales, à condition d’opter pour la bonne forme juridique.

• Vous avez la possibilité de cumuler votre statut de micro-entrepreneur avec un mandat de dirigeant de SAS ou de SASU.
• En revanche, vous ne pouvez pas devenir gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL en tant qu’auto-entrepreneur.

Comment fermer votre micro-entreprise ?

Déclaration de cessation d’activité de l'auto-entreprise

Comme pour toute entreprise, les démarches pour fermer une auto entreprise correspondent aux démarches effectuées pour l’ouverture de celle-ci.

Ainsi pour la cessation d’activité de cette entreprise individuelle, le micro-entrepreneur doit commencer par informer le guichet unique qui transmettra l'information au centre de formalité des entreprises (CFE) auprès duquel il a déclaré son début d’activité. Cette déclaration de cessation d’activité peut se faire par courrier ou en ligne.

Pour la déclaration par courrier, la démarche est différente selon l’activité exercée :

• Pour les commerçants immatriculés au RCS et pour les artisans immatriculés au RM : déclaration de radiation d’une entreprise - personne physique (formulaire P4 CMB), à envoyer au guichet unique.
• Pour les autres travailleurs indépendants : déclaration de modification ou de cessation d’activité (formulaire P2 – P4 micro-entrepreneur) à envoyer au guichet unique.

Pour les déclarations en ligne : Si vous disposez d’un justificatif d’identité au format électronique il suffit de joindre ce dernier au dossier pendant la demande en ligne. Sinon, une fois la saisie de la demande terminée, il faudra imprimer la déclaration, la signer et l’envoyer avec une photocopie de votre pièce d’identité au guichet unique.

Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations

Une fois la déclaration de cessation d’activité effectuée auprès du guichet unique, il est nécessaire de s’acquitter des éventuelles taxes dues par l’entreprise. Il faut donc déclarer son chiffre d’affaires afin de régler les cotisations.

La déclaration dépend du régime fiscal précédemment choisi par le micro-entrepreneur.

Pour le régime sans versement libératoire, il faut effectuer une déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’organisme habituel. Cette déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la fermeture définitive si vous avez opté pour une déclaration mensuelle, et dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle.

Par ailleurs, vous devez effectuer votre déclaration de revenus auprès des impôts. Cette dernière doit être adressée aux services des impôts dans les 60 jours suivant la cessation d’activité. Il y a deux déclarations à remplir :

• La déclaration de revenus n° 2042 ;
• La déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO.
  
  

Avec ces deux déclarations, il s’agit de déclarer le montant du chiffre d’affaires brut (pour le régime microBIC) ou des recettes brutes (pour le régime microBNC) entre le 1^er janvier et la date de fermeture définitive.

Le barème appliqué à ces revenus est le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour le régime du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, seule la déclaration du dernier chiffre d’affaires est à effectuer. Comme pour le régime sans versement libératoire, la déclaration est à effectuer :

• Dans le mois suivant la fermeture définitive si vous avez opté pour une déclaration mensuelle ;
• Dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle.
  
  

Pour les deux régimes, le versement intervient dans les mêmes conditions que pour les versements précédents. Une fois les versements effectués, vous n’êtes plus redevables des cotisations sociales.

Enfin, si l’entreprise est assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE), le contribuable est redevable s’il exerce une activité au 1^er janvier. En revanche, la CFE n’est plus due en cas de cessation d’activité, à partir de la date de la cessation. Il faudra donc demander un dégrèvement de l’imposition pour l’année de la cessation d’activité auprès du service des impôts des entreprises.

Le cas de la cession de votre micro-entreprise

S’il est possible en théorie de céder une entreprise, l’auto entreprise représente un cas particulier. En effet, l’auto-entreprise n’est pas une personne morale détachée de son créateur. Même s’il est possible d’utiliser un nom commercial pour cette auto-entreprise, le nom juridique de l’entreprise est bien celui de la personne physique qui l’a créée. C’est pourquoi il n’est pas possible de céder une auto entreprise dans sa globalité, car cela reviendra à céder le nom de l’entrepreneur.

En revanche, il est possible de vendre le fonds de commerce de l’entreprise. Dans ce cas, l’auto-entreprise avec son numéro SIRET propre devra bien être fermée. Le repreneur de l’entreprise utilisera un autre numéro SIRET et pourra utiliser le fichier client, le matériel, éventuellement reprendre le local, etc.

La réouverture de votre micro-entreprise

Que vous ayez radié votre auto-entreprise volontairement ou que la radiation soit intervenue d’office, vous devez respecter un certain délai avant de pouvoir créer une nouvelle auto-entreprise pour le même type d’activité. En effet, un délai équivalent à une année civile est à respecter après la radiation avant de créer une nouvelle auto-entreprise avec le même code APE.

Si votre nouvelle activité correspond à un code APE différent, ce délai n’est pas applicable et vous pouvez créer une autre auto-entreprise immédiatement.

Pour tout conseil concernant la fermeture de votre auto-entreprise, sa mise en sommeil, ou la réouverture d’une autre entreprise, vous pouvez contacter Captain Contrat. L’équipe d’experts vous aiguillera sur la solution la plus adaptée à l’évolution de votre activité.

En résumé

• Pour cesser votre activité de micro-entrepreneur, vous devez fournir aux organes compétents une déclaration de cessation d’activité, soit par courrier, soit en ligne.
• Lorsque vous cessez votre activité, votre interlocuteur privilégié reste le guichet unique.
• La déclaration de cessation de micro-entreprise a des conséquences directes, notamment la radiation des registres.
• Vous devrez également vous assurer de remplir vos dernières obligations fiscales : déclarer votre chiffre d’affaires afin de payer vos cotisations et payer vos impôts.