Rédaction de conditions générales : nos conseils

Les conditions générales sont les clauses rédigées par un professionnel pour encadrer son offre. Elles sont un gage de sécurité juridique. On les trouve le plus souvent dans les mentions légales des sites Internet, sur les documents administratifs, les devis ou encore les bons de commande. Quel type de conditions générales choisir ? Quelles sont les obligations légales des entreprises en la matière ? Captain Contrat vous aide à y voir plus clair. 

Qu'est-ce que les CGV ?

Quels sont les différents types de conditions générales ?

Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions générales de vente (CGV) fournissent toutes les informations contractuelles liant le vendeur d’un produit ou d’un service à son acheteur. Le principal but des CGV est de sécuriser les relations commerciales entre un professionnel et ses clients. Si les conditions de vente concernent un site d'e-commerce, on parle alors de CGV e-commerce. 

Quelle est la différence entre les CGV et les conditions générales d’achat (CGA) ?

Les CGA définissent les règles d’achat d’une entreprise avec l’ensemble de ses fournisseurs. Elles ne sont pas obligatoires. Rédigées par l'acheteur, les CGA informent le vendeur des conditions sous lesquelles il est prêt à acheter ses produits. Elles sont souvent intégrées au dos des bons de commande envoyés aux fournisseurs.

Les sociétés munies de CGA sont généralement celles pour lesquelles :

• Les achats sont considérés comme stratégiques. Autrement dit, ils impactent directement la qualité du produit ou du service offert ;
• Les achats constituent un point particulièrement sensible de l’activité. Il peut s'agir de commandes récurrentes auprès des mêmes fournisseurs, d'achats de matières premières et de produits agricoles ou bien d'une activité de commerce d'art ;
• Des investissements conséquents sont en jeu comme en matière immobilière. Par exemple, des achats d’équipements industriels.
  

Le contenu des CGA est souple. Il est adaptable en fonction des relations commerciales.

Les conditions générales d'achat (CGA) intègrent souvent les clauses suivantes : 

• Objet, relation éventuelle avec les conditions générales de vente (CGV) ;
• Conditions financières, modalités de paiement ;
• Délais de règlement et pénalités de retard en cas de dépassement ;
• Modalités d’annulation d'une commande ;
• Livraison et réception, logistique : certificats de conformité, bordereau d’expédition ou étiquette de transport, emballage, etc. ;
• Conditions de contrôle de la qualité ;
• Transfert de propriété ;
• Garanties et risques ;
• Secret professionnel et confidentialité ;
• Droit de propriété industrielle et intellectuelle ;
• Dommages et assurances ;
• Juridiction compétente en cas de litige.
  
  

Dans les relations commerciales, les CGA d’une entreprise peuvent se côtoyer avec les CGV de son fournisseur. En cas de conflit entre ces deux types de documents, ce sont en principe les CGV qui priment. La loi Hamon, entrée en vigueur le 13 juin 2014, définit en effet les conditions générales de vente comme « le socle unique des relations commerciales ».

Tout comme les conditions générales de vente (CGV), les conditions générales d'achat (CGA) ont une valeur contractuelle si elles sont signées par les clients, dans le premier cas, et les fournisseurs, dans le second. 

Quelle est la différence entre les CGV et les mentions légales ?

Les mentions légales sont les informations que doit impérativement faire figurer tout entrepreneur sur son site internet. Variables selon le statut juridique et le type d’activité exercé, elles sont définies par la loi pour la confiance dans l'économie numérique : 

• Identité ;
• Coordonnées ;
• Propriété intellectuelle ;
• Hébergement ;
• Pour les sociétés commerciales : numéro d'inscription au RCS et au RNE, numéro de TVA intracommunautaire ;
• Pour les sites internet marchands : conditions générales de vente (CGV) ;
• Pour les sociétés artisanales : numéro d'immatriculation au RNE ;
• Pour les sites d'information : identité du directeur de la publication, du responsable de la rédaction, coordonnées de l'hébergeur ;
• Pour les activités assujetties à un régime d'autorisation spécifique : nom et adresse de l’autorité ayant donné l'autorisation d’exercer ;
• Pour les activités réglementées : règles professionnelles qui s'appliquent, titre professionnel (TP), État membre au sein duquel a été octroyé le TP, ordre ou organisme professionnel auprès duquel l'activité est inscrite ;
• Informations liées à la collecte de données personnelles : coordonnées du responsable du traitement, du délégué à la protection des données (DPO), base juridique, finalité de la collecte, durée de conservation des données, droits des internautes, etc. ;
• Finalité des cookies.

Si les mentions légales sont toujours obligatoires, les CGV ne le sont que si elles s'adressent à des clients particuliers. Autre différence : les mentions légales sont requises pour tous les sites web, commerciaux ou non. Les conditions générales de vente concernent quant à elles uniquement les boutiques e-commerce ou les sites internet proposant des services payants.

Qu’est-ce que les conditions générales de location (CGL) ?

Les CGL déterminent le cadre dans lequel des produits ou services sont loués. Elles informent le locataire des conditions de location du produit et encadrent la responsabilité de chacune des parties. 

Par exemple, dans le cadre de la location de véhicule, les CGL mentionnent des informations sur : 

• Les règles de calcul du prix ;
• Les modalités de délivrance la prestation ;
• Les conditions de facturation du carburant ;
• Le montant du dépôt de garantie TTC, des avances sur location ;
• Les frais et conditions d'annulation ;
• Les obligations du locataire et du loueur ;
• La responsabilité du locataire ;
• Les assurances : assurance responsabilité civile incluse, garanties, exclusions et franchises des autres assurances comprises, prix des options proposées ;
• Les prestations annexes ;
• Le droit applicable.

Comment rédiger mes conditions générales ?

Dès lors qu’elles ont été acceptées, les conditions générales ont une valeur contractuelle. Cela signifie qu’en cas de litige, il faudra se référer à leur contenu.

Évitez de céder à la tentation de reprendre des modèles de conditions générales standardisés trouvés sur internet. Il est primordial de rédiger des conditions générales personnalisées en fonction de votre activité et de votre positionnement commercial. Captain contrat propose la rédaction de vos CGV afin de vous éviter des erreurs dommageables. Pensez à vous informer au préalable sur les coûts de la rédaction de vos CGV.

Veillez à laisser le moins de place possible à l’interprétation : des conditions générales floues peuvent être utilisées contre vous.

Enfin, assurez-vous que vos conditions générales sont conformes :

• Aux dispositions issues de la réforme du droit des contrats, entrées en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2016 ;
• Au règlement général sur la protection des données (RGPD).
  
  

Attention, pour avoir valeur contractuelle, encore faut-il que les conditions générales aient été acceptées en connaissance de cause par votre cocontractant. Autrement dit, il doit avoir été à même de comprendre leur contenu. 

Les conditions générales sont-elles obligatoires ?

Les vendeurs ou fournisseurs de service ayant une activité BtoC ont l’obligation de mettre à disposition de leurs clients des conditions générales de vente (CGV).

La rédaction de CGV pour les activités BtoB est en revanche facultative. Si elles existent cependant, elles sont soumises à la même réglementation que les CGV en BtoC :

• Elles doivent être facilement accessibles, directement, pour les particuliers ou sur demande, pour les professionnels ;
• Elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Les CGV à destination de clients professionnels comprennent les clauses suivantes (article L. 441-1 du Code de commerce) :  

• Les conditions de vente ;
• Les modalités de livraison, de délai ;
• Le barème des prix unitaires ;
• Les réductions de prix éventuelles ;
• Les règles de paiement applicables aux acheteurs suivant leur catégorie.
  
  

Les CGV à destination de clients particuliers intègrent des mentions sur l'identité du dirigeant, les produits ou services proposés, la livraison, les modalités de règlement, le droit de rétractation, la protection des données personnelles, les garanties dont dispose l'acheteur, etc.

En résumé

• Il existe différents types de conditions générales : CGV, CGA, CGL, mentions légales.
• Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires si elles se destinent à une clientèle de particuliers. Elles sont facultatives si les produits ou services sont vendus à des professionnels.
• Les mentions légales sont exigées peu importe la nature du site et le statut juridique de son propriétaire.
• Pour limiter les risques de conflit, il est vivement conseillé de faire rédiger ses conditions générales par un professionnel du droit.