Quels sont les délais à connaitre dans le cas d’une mise en demeure ?

Les situations d'impayés sont malheureusement inévitables dans la vie d’une entreprise. Les entrepreneurs qui n'ont jamais fait face à des retards de paiement de la part de leurs clients se comptent sur les doigts d'une main. Les impayés constituent un fléau chez de nombreux indépendants. Pour en savoir plus sur les risques qui pèsent sur les indépendants (et les solutions pour y faire face), Me Mirabel Chambaud vous livre ses conseils. 

Certes, dans la majorité des cas, ces situations trouvent une issue amiable, grâce à la communication et les relances auprès du client. Mais, lorsque ces cas se répètent ou se prolongent dans le temps, votre entreprise peut rapidement se trouver en difficulté. Des solutions s'ouvrent alors à vous pour récupérer l'argent dû.

Plusieurs dispositifs sont prévus par la loi. Certains permettent le règlement à l’amiable avec le client, d’autres permettent de le forcer à accomplir ses obligations. Parmi les dispositifs de règlement à l’amiable, concentrons nous ici sur la mise en demeure et plus particulièrement aux délais imposés dans le cadre de cette procédure.

Les délais à respecter dans le cadre d'une mise en demeure

On peut distinguer deux sortes de procédures:

• la procédure progressive ;
• la procédure directe.

Les délais dont dispose le débiteur pour remplir ses obligations varient selon ces procédures.

La procédure progressive

On parle de procédure progressive lorsqu’avant d’envoyer une lettre de mise en demeure à l'un de vos clients débiteurs, vous le relancez au préalable dans le but de parvenir à un règlement à l’amiable.

En tant que créancier, vous décidez donc d’entamer la procédure de mise en demeure après une démarche de relance infructueuse. Dans ce cas, votre client débiteur dispose d’un délai de huit jours pour régler ses dettes.

La procédure directe

Dans une procédure directe, le créancier ne passe pas par l'étape de la relance. Aucun appel n’est donc passé au préalable et aucune lettre de relance n’a été envoyée. Vous pouvez dans ce cas envoyer directement une lettre de mise en demeure à votre client débiteur afin de recouvrer votre créance.

Votre client dispose alors d'un délai de trente  jours pour faire face à ses obligations. Si malgré ce délai le client ne réagit toujours pas, vous pouvez vous tourner vers la procédure de recouvrement judiciaire.

Les procédures de recouvrement judiciaire

Lorsque les tentatives de règlement à l'amiable échouent, des solutions judiciaires s'offrent à vous pour récupérer votre argent dû.

L'injonction de payer

L’injonction de payer est une des procédures du recouvrement judiciaire. Elle vous permet en tant que créancier de contraindre votre client débiteur à remplir ses obligations sans comparaître devant un tribunal.

En effet, ici vous adressez au greffe du tribunal compétent, une demande d’injonction de payer, accompagnée de votre lettre de mise en demeure.

Il convient de préciser dans votre demande toutes les informations relatives au litige à régler. Le juge va se baser sur ces informations pour rendre sa décision. Lorsque le juge constate que toutes les conditions sont remplies, il vous délivre une ordonnance d’injonction de payer. Celle-ci sera confiée à un huissier qui se chargera de la signifier à votre client.

A compter de cette signification, votre client dispose d’un délai de trente  jours — à compter de la date de notification — pour s’opposer à la décision.

Passé ce délai, vous pourrez faire la demande d’un titre exécutoire auprès du tribunal pour pouvoir faire des saisies. En attendant la délivrance de ce titre, vous pouvez vous servir de votre ordonnance d’injonction de payer pour pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur, afin d'éviter que celui-ci ne dissimule ou fasse disparaitre une partie de son patrimoine. 

Le référé provision

Le référé provision est une autre procédure de recouvrement judiciaire. Elle se rencontre lorsque votre client débiteur reconnaît l’existence de sa dette, mais ne la paie pas.

C’est une procédure qui peut aboutir en moins de quinze jours. Comme dans le cas précédent, il convient d'envoyer une demande au juge des référés. A vous, en tant que créancier, de constituer un dossier avec toutes les preuves de l’existence de votre dû et du non-paiement du débiteur.

Vous pourrez ensuite assigner votre client devant le tribunal par l'intermédiaire d'un huissier.  Le juge des référés prendra environ huit jours pour étudier votre demande. Il va ensuite convoquer les parties afin de les écouter. Le juge peut à l’issue de la séance, rendre immédiatement sa décision. Mais il peut également mettre l’affaire en délibéré pendant une durée de huit jours en moyenne.

Si à l’issue de ce processus, le juge vous accorde une provision, cette dernière est exécutoire de plein droit. Ce qui signifie que vous pouvez — sans attendre un quelconque délai d’appel — notifier la décision par acte d’huissier à votre client. Celui-ci sera donc contraint de se plier à sa condamnation sous peine de saisie.

La procédure d’assignation en paiement

Cette procédure vous permet également d'assigner votre client à comparaitre devant le tribunal compétent pour connaître du litige.

Deux situations sont alors possible : le cas où votre client reconnaît sa dette et celui où il la conteste.

Dans le premier cas, le débiteur est condamné à payer. Dans le second cas, il devra apporter au juge ses éléments de preuve.

Encre une fois, si la décision du juge est en votre faveur, vous obtiendrez un titre exécutoire à notifier à votre client. Ce titre vous permettra de pratiquer une saisie sur son patrimoine — comme dans le cas du référé provision — ou le faire assigner en redressement judiciaire.

En revanche, dans le cas où le juge donne raison à votre client, vous ne pourrez pas exiger le paiement de votre créance.

Toutefois, les parties peuvent tout de même faire appel de la décision du juge. Elles disposent pour cela de trente jours pour l’appel ou de soixante jours pour le pourvoi en cassation. Ces délais courent à partir de la notification.

En conclusion, retenez qu’il existe de nombreux dispositifs permettant de recouvrer sa créance auprès d’un débiteur. Le choix du dispositif approprié se fait en fonction du litige et de la qualité du débiteur. Chaque dispositif a ses propres délais. Dans le cas de la mise en demeure, le débiteur dispose de huit ou trente jours pour se régulariser. En revanche, dans le cas de la procédure judiciaire, la décision du juge s’applique dès qu’elle est notifiée aux parties. Celles-ci ont généralement un délai d’un mois à compter de la date de signification pour faire appel lorsque la loi le permet.