Annonce légale pour un changement de gérant de SCI

Plusieurs raisons peuvent conduire une SCI à changer de dirigeant. Cependant, cet événement est loin d'être anodin et peut soulever de nombreuses interrogations sur les raisons conduisant à un changement de gérant, les modalités de nomination du nouveau gérant et les formalités qui accompagnent cette modification. Captain Contrat vous explique comment faire.

Quelles sont les causes de changement de gérant d’une SCI ?

Pendant la vie sociale d’une SCI, les associés peuvent changer de gérant. Selon la loi, le changement de gérant peut intervenir pour plusieurs motifs :

• révocation du gérant par les associés ;
• arrivée du terme du mandat du gérant ;
• démission du gérant ; 
• décès du gérant ;
• incapacité du gérant suite au prononcé d’une interdiction de gérer.

La révocation du gérant d’une SCI par décision des associés

Les associés d’une SCI peuvent à tout moment révoquer leur gérant, avant l’arrivée du terme de son mandat. Il faut que cette décision soit prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la SCI au cours d’une assemblée générale.

La révocation doit se faire pour motif légitime et sérieux. Si la révocation est jugée abusive, le gérant peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La procédure de révocation doit être en général précisée dans les statuts de la SCI.

L’arrivée du terme du mandat du gérant

Lorsque les statuts de la SCI ont prévu une durée pour le mandat du gérant, à l’arrivée du terme de ce mandat, celui-ci prend fin. Le gérant est alors tenu de cesser immédiatement ses fonctions.

Dans ce cas, les associés doivent se réunir en assemblée et peuvent décider soit de :

• reconduire le mandat du gérant ;
• désigner un nouveau gérant.

La démission du gérant

Le gérant d’une SCI peut démissionner pour tous motifs. La loi n’encadre pas cette démission. Cependant, les statuts peuvent avoir prévu les modalités de démission du gérant. Ainsi, il est préférable que le gérant annonce sa démission aux autres associés par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

En outre, les statuts prévoient en général un délai de préavis raisonnable que le gérant doit respecter avant de cesser ses fonctions.

Le décès du gérant

Si le décès du gérant intervient avant la fin de son mandat, les associés doivent nommer immédiatement un nouveau gérant lors d’une assemblée générale extraordinaire. Mais là aussi, les statuts peuvent prévoir ce cas et les modalités de succession du gérant.

L’interdiction de gérer

Dans certains cas, le gérant peut être condamné à une interdiction de gérer la SCI :

• en cas de faillite personnelle ;
• en cas de sanction pénale prononcée pour des délits liés à la gestion d’une société : abus de biens sociaux, détournement de fonds, etc.

Comment nommer un nouveau gérant de SCI ?

En principe, le nouveau gérant va être nommé lors de la même assemblée générale qui décide de la fin du mandat du gérant.

La nomination du nouveau gérant est encadrée par la loi et les statuts de la SCI. Il doit être nommé par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ce gérant peut être une personne physique ou morale. Il peut être associé de la SCI ou extérieur à celle-ci.

Le vote pour la nomination du nouveau gérant doit se faire en assemblée générale extraordinaire. Les statuts doivent prévoir les conditions de quorum et de majorité pour désigner le gérant.

Quelles sont les formalités à accomplir liées au changement de gérant d’une SCI ?

Lorsque le nouveau gérant a été désigné, plusieurs formalités doivent être accomplies.

Procès-verbal de nomination du gérant

Il faut en premier lieu dresser le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui a été tenue pour la nomination du gérant.

Ce procès-verbal doit être certifié conforme et signé par le gérant sortant et par le nouveau gérant. Le nouveau gérant doit précéder sa signature de la mention : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

Publication de l'avis de modification

Ensuite, il faut publier l’avis de modification dans un journal d‘annonces légales. La SCI doit en effet publier, dans le mois qui suit la rédaction du procès-verbal de la décision, l’avis de modification dans un journal d‘annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la SCI. Cette publication est faite pour informer les tiers du changement de gérant.

Cet avis doit comporter des indications obligatoires :

• la raison sociale ou la dénomination sociale ;
• la forme de la société : SCI ;
• l’objet social ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro d’immatriculation de la SCI ;
• le lieu d’immatriculation de la SCI ;
• l’organe de décision et la date de l’assemblée ;
• l’indication des modifications intervenues ;
• l’identification de l’ancien gérant (civilité, nom, prénom, adresse) ;
• l’identification du nouveau gérant (civilité, nom, prénom, adresse) ;
• la date d’effet du changement de gérant.

Dossier de demande d'inscription modificative

Un dossier de demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai d’un mois suivant la rédaction du procès-verbal.

Ce dossier doit contenir :

• un exemplaire du procès-verbal daté et certifié conforme par le nouveau gérant et l’ancien gérant ;
• un formulaire M3 de déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale ;
• un pouvoir du nouveau gérant s’il ne signe pas lui-même le formulaire M3 ;
• une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ;

• si le nouveau gérant est une personne physique : un justificatif d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation ;
• si le nouveau gérant est une personne morale : un extrait d’immatriculation sur un registre public datant de moins de trois mois, ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale datant de moins de trois mois.

Pour vous aider dans ce changement, Captain Contrat peut se charger des formalités et vous mettre, si besoin, en relation avec un avocat. 

En résumé

• Plusieurs causes peuvent entraîner le changement de gérant d'une SCI. Ce changement peut résulter d'un départ volontaire ou forcé du gérant (révocation par les associés, interdiction de gérer), de son décès ou bien de l'arrivée du terme du mandat.
• Le nouveau gérant est nommé collectivement par les associés lors de l'assemblée générale qui a décidé de la fin du mandat de l'ancien gérant.
• Le changement de gérant d'une SCI est soumis à plusieurs formalités comprenant la rédaction d'un procès-verbal de nomination, la publication d'un avis de modification ainsi que le dépôt d'un dossier de demande d'inscription modificative au RCS auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.