Changez de dirigeant en ligne

Le dirigeant d’entreprise est placé à la tête de la société par un acte juridique émanant de la société. Il est considéré comme le représentant de la société puisqu’il agit en son nom et pour son compte. Lorsque le dirigeant a un pouvoir de représentation, il peut engager la société à l’égard des tiers en signant des actes en son nom, ce qui est en général le cas. Ainsi, conformément aux règles du mandat, les dirigeants, nommés par les associés peuvent être révoqués par ces mêmes associés. Les dirigeants, qui tiennent leurs pouvoirs des associés, ont pour mission de représenter la société.

Enfin, comme les mandataires, les dirigeants répondent des fautes commises dans la gestion de la société.

Les pouvoirs du dirigeant sont notamment limités par l’objet social, l’intérêt social et le cas échéant une clause statutaire visant à délimiter les pouvoirs du dirigeant.

La responsabilité du dirigeant peut être engagé d’un point de vue civil envers la société et les sociétés, ou envers le tiers. Mais également sur un plan pénal ou fiscal.

Dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée), le gérant a la qualité de mandataire social mais ses pouvoirs sont limités par clause statutaire, même si le gérant peut effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de la SARL. Mais quoi qu’il en soit, le gérant ne dispose pas des mêmes prérogatives que les associés : il ne peut pas procéder à une augmentation de capital, à la nomination d’un commissaire aux comptes ou effectuer seul une cession de parts.

Dans une SNC (Société en Nom Collectif), le gérant a le pouvoir d’effectuer tout acte entrant dans l’objet social. Il est également limité par les statuts dans ses relations avec les associés, ou, à défaut, limités aux actes de gestion accomplis dans l’intérêt de la société.

La SA (Société Anonyme), elle, a deux types d’organes de direction : le conseil d’administration (dirigé par un président) et le directoire et conseil de surveillance (dirigé par le directeur général). La plupart des SA, investissent une seule et même personne des 2 pouvoirs de direction : le président directeur général, chargé de dirigé les deux organes. Ce type de dirigeant agit au nom et pour le compte de la société au sein de laquelle il est salarié (consultation du CA facultative).

Pour les SAS (Société par Actions Simplifiées), un seul dirigeant obligatoire: le président, détenant les pleins pouvoirs (limités par l’objet social). Par ailleurs, il a l’obligation de consulter les associés avant toute décision et voit ses pouvoirs limités (statuts, loi, actes interdits, emprunts, découvert, caution).

Se mêler de la gestion d’une société sans avoir la qualité de dirigeant peut être lourd de conséquences. La qualité de gérant est de fait caractérisée par l’immixtion dans les fonctions déterminantes pour la direction générale de l’entreprise, ce qui implique une participation continue à cette direction ainsi qu’un contrôle effectif et constant de la marche de la société en cause.

Le sort réservé au dirigeant de fait est une assimilation au statut du dirigeant de droit pour tout ce qui concerne les aspects contraignants, à savoir responsabilité et fiscalité, sans pouvoir se prévaloir des règles favorables inhérentes au statut de dirigeant de droit

Des démarches sont à accomplir avant de pouvoir officiellement changer de dirigeant. Cette modification n’est pas un acte anodin, il s’agit de désigner la personne qui aura les pouvoirs pour représenter et engager votre entreprise. Il est donc logique que cette transformation soit précédé de certaines formalités. Une fois ces formalités effectuées, un dossier peut être constitué et déposé auprès de l’administration. De plus, toute nomination d’un nouveau dirigeant doit faire l’objet d’une déclaration de ce changement afin qu’il soit connu de l’ensemble de vos collaborateurs, clients, partenaires mais aussi des tiers.

De ce fait, le délai pour changer de dirigeant peut s’étendre de quelques semaines à plusieurs mois. 

Dans une SARL, une assemblée générale des associés est convoquée, puis l’assemblée vote la nomination d’un nouveau gérant, à la majorité.

Au sein d’une SA, le conseil d’administration sera chargé de nommer un président ou un directeur général, avant d’entamer les procédures administratives.

Dans le cas d’une SAS, la nomination d’un nouveau président doit être soumise au vote, à la majorité, lors l’assemblée générale des associés.

Une fois la décision prise par les organes délibérants, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales pour rendre cette décision opposable aux tiers. 

La loi impose que les conditions de direction de la SAS soient fixées par les statuts. Un changement de président, quelle qu’en soit le motif implique une modification des statuts sauf si les statuts ont été intelligemment rédigés et que la nomination du président a été faite sur un acte séparé. Il faudra alors juste changer cet acte.  

Dans une SARL, une modification des statuts n’est pas nécessaire s’ils ne mentionnent pas l’identité et les informations relatives à l’ancien gérant. Si cette modification a lieu, elle se fait le plus souvent durant l’assemblée générale des associés chargée de désigner le nouveau gérant.

Les indemnités versées au dirigeant lors de son départ correspondent aux indemnités de rupture du mandat social.

Ces indemnités ne sont prévues que dans le cas d’une cessation forcée des fonctions de mandataire et de dirigeant (montant fixé par les statuts).

En cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, le dirigeant percevra les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire les indemnités de licenciement et de mise à la retraite, les indemnités de rupture du contrat de travail, ainsi que les indemnités prévues par un accord de départ volontaire (GPEC).

Le dossier complet permettant une formalité modificative au RCS doit être déposé soit au Centre des formalités des entreprises (CFE) soit directement au greffe du tribunal de commerce.

Avant dépôt du dossier :

• Assemblée générale nommant le nouveau gérant et mentionnant le départ de l’ancien

• Publicité de l’avis de modification auprès d’un journal d’annonces légales.

Documents à joindre au dossier de modification : 

• Un formulaire M3 rempli et signé par le nouveau gérant. Si ce n’est pas lui qui l’a signé, un pouvoir doit être produit par le représentant légal ;

• Une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant ;

• La déclaration sur l’honneur de non condamnation signée du nouveau gérant ; 

• L’attestation de filiation du nouveau gérant ; 

• deux exemplaires de la décision de nomination/révocation ; 

• L’imprimé complété de la demande d’inscription modificative au RCS ; 

• Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de ce dernier.

Dans le cas d’un changement de président, si ce dernier est une personne morale, un extrait de l’immatriculation en original de moins de 3 mois ou un titre justifiant l’existence de la personne morale, si elle n’est pas inscrite au RCS, doit être joint au dossier.

Si l’activité déclarée est réglementée, une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre (délivré par l’autorité compétente) est nécessaire. 

Il est important de déterminer si le changement de dirigeant implique une modification des statuts et si des indemnités sont prévues en cas de départ du dirigeant en place. En effet, de trop fortes indemnités de départ peuvent remettre en cause ce choix et mettre en péril la trésorerie de la société. 

1. Rédaction de vos documents

   Procès-verbal de modification d'exercice, mise à jour des statuts (selon la formule choisie)

2. Réalisation des formalités

   Complétion du Cerfa M2 et dépôt du dossier au greffe

3. Kbis modifié !

   Une fois votre dossier enregistré par le greffe, nous recevons votre Kbis mis à jour