La modification des statuts : le mode d'emploi

La vie d’une entreprise est jalonnée de prises de décisions. Certaines d’entre elles nécessitent la modification des statuts. Cette dernière requiert le respect d’une procédure stricte. Nous avons répertorié pour vous les différentes décisions qui nécessitent une modification de vos statuts d’entreprises.

 

 

 

Modification de la forme juridique

Lorsqu’un jeune entrepreneur souhaite créer sa société et démarrer concrètement ses projets, nous conseillons de façon très insistante de bien préparer le terrain. Il s’agit de choisir la bonne forme sociale, le bon régime fiscal, établir un business plan précis et même un projet financier pointilleux. Cependant, la forme sociale choisie au démarrage de son activité se révèle parfois ne plus être adaptée lorsque celle-ci se développe.

 

Pourquoi modifier la forme juridique d’une société ?

 

Vous pouvez décider du changement de statut juridique de votre entreprise pour accompagner l’évolution de celle-ci. Une entreprise est une structure organique qui a elle aussi le droit d’évoluer. Vous pouvez ainsi vous rendre compte que certaines voies que vous souhaitez emprunter auparavant ne conviennent plus, ou bien simplement saisir les opportunités de croissance que peuvent apporter une diversification d’activité, ou encore l’arrivée de nouvelles personnes au capital.

Le dirigeant d’entreprise peut se rendre compte qu’il a besoin de plus de souplesse dans la gestion de sa société et opter pour la SAS par exemple ou au contraire mieux encadrer le droit des associés et choisir de se transformer en SARL.

Comment modifier la forme juridique de votre entreprise ?

 

Tout comme la création d’une entreprise, les formalités de changement de forme juridique se font auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) et du greffe du Tribunal de commerce. Il s’agit d’un projet qui demande l’implication des dirigeants, mais aussi de l’ensemble du personnel qui est concerné par les tâches de gestion. En effet, le changement de forme sociale d’une entreprise ne se résume pas à la mise à jour des cartes de visite et des intitulés en haut des factures. Il vous faut prévoir bien en amont les nouveautés qui vont impacter l’entreprise que cela soit d’un point de vue juridique ou financier.

La prise de décision de changement de statut juridique

 

La décision de changement de la forme juridique d’une société doit être prise en fonction de la forme sociale de la société lors de l’assemblée générale des associés ou par l’organe compétent désigné dans les statuts de la société.

En effet, le changement de forme sociale entraîne la modification des statuts de l’entreprise. Pour cette raison, tous les associés doivent bien être au courant de la modification qui sera apportée et donner leur avis.

Si nous prenons le cas d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL), les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour décider de la modification de la forme juridique de l’entreprise à faire.

Cette assemblée doit donc être convoquée avant toute procédure. Dans le cas d’une EURL, il revient à l’associé unique de prendre la décision de la modification.

Pour une SAS , Société par actions simplifiée , les statuts de la société définissent déjà l’organe habilité à prendre la décision de modification. Il n’y aura donc pas forcément une assemblée générale.

Dans le cas d’une SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est également l’associé unique qui prend la décision de modification. Celle-ci doit être constatée, dans ces cas, par un procès-verbal. Celui-ci est produit lors de l’assemblée générale extraordinaire dans le cas où elle est tenue ou par l’associé unique. Ce procès-verbal doit contenir la décision relative au choix de la nouvelle forme sociale et rappeler bien sûr l’ancienne forme sociale ainsi que la mise à jour corrélative des statuts.

La loi ne prévoit pas de majorité requise pour la modification des statuts d’une SCI. Les associés sont donc libres de fixer des règles de majorité dans les statuts. Cependant, toutes décisions entraînant augmentation des engagements des associés doivent être prises à l’unanimité.  

La modification des statuts d’une association doit être prise à la majorité des ¾ des associés si les statuts n’ont pas prévu des dispositions en la matière.  

Le changement de statut en auto-entreprise peut intervenir pour plusieurs raisons:modification de l’adresse, changement d’activités ou bien vous voulez sortir du régime de micro-entreprise. Ici, la procédure est plus simple qu’en société. Il faut informer le CFE compétent en remplissant le formulaire P2 P4.

 

 

La modification des statuts

 

Le changement de statut de l’entreprise implique la rédaction de nouveaux statuts pour son entreprise. Votre changement est sans doute motivé par les possibilités qu’apporte la nouvelle forme de société. Il est donc hors de question de calquer les anciens statuts dans les nouveaux.

La rédaction des nouveaux statuts doit se faire avec soin. En comparaison avec une SARL, la SAS permet par exemple beaucoup plus de libertés notamment en termes de modalités de rémunérations des dirigeants, et même de partage des droits. Vous pouvez même compléter les statuts en utilisant un pacte d’associé, ou même le système des actions de préférence. Dans tous les cas, il s’agit pour vous d’être accompagné par un professionnel spécialisé afin de connaître toutes les opportunités qui s’offrent à vous, pour enfin faire les bons choix. Quant à la rédaction elle-même, il est pertinent de demander le conseil d’un avocat spécialisé.

En effet, malgré la présence d’exemple de statuts modifiés ou des modèles de statuts facilement accessibles, disposer d’un document juridique sur mesure permet de maîtriser dans les détails le changement de votre forme juridique.

Obtenir le rapport du commissaire à la transformation

 

L’intervention d’un commissaire à la transformation n’est pas toujours obligatoire. C’est le cas par exemple en cas de transformation d’une SAS en SARL. En revanche, lors d’une transformation d’une SARL en SAS, le rapport du commissaire à la transformation fait partie des documents à fournir à l’administration. Le commissaire à la transformation (CAT) est  choisi parmi les commissaires aux comptes agréés. Il peut également s’agir d’un expert dont le nom figure sur les listes fournies par les tribunaux. La désignation du Commissaire à la transformation est validée par le Tribunal de commerce. Cependant, lorsque l’entreprise dispose déjà d’un commissaire aux comptes (CAC), il peut très bien utiliser ses services pour la procédure de passage à une autre forme sociale. Le CAT a pour responsabilité de rapporter les avantages particuliers dont bénéficieraient des associés, l’ensemble des biens et leurs valeurs dans l’actif, mais aussi d’attester que l’argent détenu par l’entreprise est au moins égal à celui du capital social déclaré. 

 

Publication de la décision de modification

 

La loi contraint toutes les sociétés commerciales, du moment de leur constitution à celui de leur disparition, à rendre publics leurs actes juridiques. Ils doivent publier pour chacun de ces actes, un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Seules les sociétés civiles qui sont tenues de s’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) sont dispensées de cette obligation.

La publication vise à informer les tiers de la décision de modification de forme juridique. Elle se fait dans le JAL du lieu du siège social de la société. Les informations qui doivent figurer dans l’avis de modification sont les suivantes :

• L’ancienne dénomination sociale de la société suivie de son sigle, le cas échéant ; la forme sociale de la société ; 
• Le numéro unique d’identification de la société ; son capital social, l’adresse de son siège social ; 
•  La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où a été immatriculée la société ; 
• La date de l’assemblée ainsi que l’organe de décision ;
• L’inscription des modifications qui ont été effectuées.

Renseignement du formulaire M2

 

Le formulaire Cerfa no 11682*03 encore appelé formulaire M2 est un imprimé qui permet aux dirigeants d’entreprises de notifier à l’administration toutes sortes de modifications de leur entreprise : ouverture ou fermeture d’entreprise, modification de nom, changement d’adresse de siège social, reprise d’activité, etc.

Dans le cadre donc de votre changement de forme juridique, vous devez remplir ce formulaire en cochant la case « Dénomination, forme juridique, capital » dans le cadre 1. Vous aurez à renseigner le formulaire avec les informations de la société telles que le nom, la forme juridique, l'ancienne et la nouvelle , la date de changement de dénomination… Veillez à bien inscrire chaque information à la place qui lui est réservée. Vous pouvez toujours solliciter l’aide d’un professionnel pour vous aider.

Le dépôt au CFE

 

Le Centre de formalités des entreprises (CFE) est un centre mis en place afin de faciliter pour les dirigeants d’entreprises, les démarches administratives. Il est chargé de centraliser les pièces du dossier des entreprises et de les transmettre à divers organismes tels que le greffe du tribunal de commerce, l’URSSAF et les caisses régionales de sécurité sociale, les services fiscaux, etc. Le CFE raccourcit donc la démarche pour les entreprises.

Dans le cadre du changement de la forme sociale de votre société, vous devez déposer un dossier au CFE. Les pièces que doit contenir le dossier sont entre autres :

• Un exemplaire du PV de l’assemblée générale ayant prise la décision de changement de forme sociale, ou le cas échéant, l’acte constatant la décision de l’associé unique ;
• Le formulaire cerfa qui a été évoqué précédemment ;
• Une copie certifiée conforme des statuts de la société mis à jour ;
• Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ou un exemplaire du journal en question ; etc.
  
  

Quelles sont les conséquences de la modification de la forme ?

 

Modification du régime fiscal

 

Toutes les entreprises n’ont pas le droit aux mêmes options en termes de régimes fiscaux. En effet, les SARL et les SAS peuvent bénéficier d’un régime à l’impôt sur le revenu pendant 5 années d’exercices. Cette décision doit cependant être prise lors de la création de société. Lorsque l’on est à l’IR (impôt sur le revenu), il est possible de demander l’IS (impôt sur les sociétés). L’inverse n’est en revanche pas possible. C’est la raison pour laquelle la question fiscale doit être abordée avant la rédaction des statuts, et encore plus avant l’enregistrement de la nouvelle entreprise. Un changement de régime fiscal va également impliquer de nouvelles règles d’imposition. Veillez à ce qu’elles soient prévues dans votre plan financier !

 

D’autres changements à gérer

 

Outre les formalités qui concernent strictement votre changement de forme sociale, il est judicieux de prévoir toutes les conséquences qu’il va provoquer sur le quotidien de votre entreprise. En effet, il vous faudra prévenir votre banque, assurance, l’ensemble de vos fournisseurs, mais aussi les clients afin que le transfert de l’activité se fasse de manière fluide.

Le changement de forme juridique pour votre entreprise est un excellent moyen d’accompagner les évolutions de votre activité. Vous disposez ainsi d’un cadre plus adapté à l’entreprise, et vous êtes en mesure d’établir de nouvelles règles qui auront pour but final de faire prospérer votre entreprise. L’intervention du commissaire à la transformation vous permettra de disposer de bilans qui vous orienteront sans doute sur les choix que vous allez faire. C’est le moment idéal pour faire le point sur l’ensemble de votre activité, et de procéder aux formalités adéquates.

Profitez-en pour augmenter votre capital

 

Même lorsque l’on ne prend pas la décision de changer de forme sociale pour son entreprise, de nombreux événements impliquent modifications des statuts. Le changement de forme sociale est le bon moment pour opérer les formalités de ce type et ainsi gagner du temps et éviter les dépenses supplémentaires occasionnées changement de statut. C’est donc le moment de changer le montant de votre capital si cela fait partie de vos projets, ou bien de déménager votre siège social.

Les autres modifications des statuts 

A part la modification de la forme juridique, il existe d’autres événement qui requièrent modification des statuts: 

Modification de capital social

 

Les sociétés à capital variable n’ont pas à indiquer dans les statuts chaque fluctuation du montant du capital. En revanche, les sociétés à capital fixe doivent faire figurer dans les statuts les modifications de montant du capital social. Qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une diminution de capital.

 

Le transfert de siège social

 

Le siège social d’une entreprise renseigne sur son implantation géographique. Celle-ci est importante dans la mesure où elle permet de déterminer le lieu où doivent être effectuées les différentes démarches administratives liées à la société. C’est également ce qui permettra d’identifier le tribunal compétent en cas d’action en justice.

Procéder au transfert de siège social de son entreprise peut donc être intéressant que ce soit pour changer de tribunal compétent ou encore pour optimiser la fiscalité de son entreprise lorsque celle-ci a une activité à l’international.

Le changement de dénomination/raison sociale

 

On emploie davantage le terme « dénomination sociale » pour les sociétés commerciales tandis qu’on parle de « raison sociale » pour les sociétés civiles. Il s’agit en fait de la même chose : la raison/dénomination sociale permet d’identifier la société en tant que personne morale.

Elle peut être choisie librement par les associés, même si en pratique elle fait souvent référence à l’activité de l’entreprise.

Un changement de raison/dénomination sociale est parfois nécessaire notamment suite à une fusion/absorption par une autre entreprise ou suite à un changement d’orientation de l’activité de l’entreprise.

 

Le changement d’objet social

 

L’objet social d’une entreprise est défini dans les statuts au moment de sa création. Il définit la ou les activités de la société.

La rédaction de l’objet social est très importante car celui-ci délimite la sphère d’activité de la société, mais également les pouvoirs du dirigeant. Il ne doit donc être ni trop large, ni trop restreint.

Il peut être décidé de modifier l’objet de la société :

• en cas de changement de branche d’activité ;
• en cas de changement de métier dans le même secteur d’activité ;
• en cas d’ajout d’une activité supplémentaire ou le recentrage autour d’une activité.

Le changement de la date de clôture de l’exercice social

 

À partir de la date de clôture de l’exercice social, l’entreprise doit remplir un certain nombre d’obligations comptables pour l’année (bilan comptable, compte de résultat…).

La date de clôture est librement choisie au moment de la rédaction des statuts, et se situe en général à la fin de l’année civile (c’est à dire au 31 décembre).

Il est cependant possible de changer la date de clôture.

Cela peut par exemple s’avérer utile pour présenter la société sous un meilleur jour aux banquiers et partenaires lorsque l’année a été mauvaise en terme de chiffres, ou encore pour aligner la date de clôture de toutes ses sociétés pour un entrepreneur qui en possède plusieurs.

 

Modification relative au dirigeant

Nomination de nouveau dirigeant

 

Il arrive qu’un dirigeant nommé dans les statuts parte volontairement ou qu’un conflit de management le pousse au départ. Dans un cas comme dans l’autre, il faudra lui trouver un remplaçant et changer le nom du dirigeant dans les statuts de la société. Une entreprise doit en effet obligatoirement désigner un représentant légal.

Rémunération du dirigeant

 

Enfin la rémunération du dirigeant est également inscrite dans les statuts. Il peut s’agir du mode de rémunération (salaire ou en dividende), son montant ainsi que les conditions de vote pour en changer.

Toutefois, cette inscription dans les statuts est déconseillée. Il sera nécessaire de modifier les statuts à chaque changement de rémunération. Pour éviter cette lourde procédure, il est conseillé de fixer la rémunération du dirigeant sur un acte séparé.

 

 

Le changement de commissaire aux comptes

 

Le commissaire aux comptes est chargé de certifier que les comptes annuels d’une entreprise sont réguliers et sincères. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative.

Lorsque c’est obligatoire, le défaut de nomination d’un commissaire aux comptes peut avoir de graves conséquences tant pour la société que pour ses dirigeants.

En cas de démission ou de révocation du commissaire aux comptes, ne tardez donc pas à en nommer un nouveau pour le remplacer !

 

La libération de capital social

 

Le capital social d’une entreprise est constitué d’apports en nature et en numéraire.

Alors que les premiers doivent impérativement être libérés dans leur intégralité au moment de la souscription, les deuxièmes peuvent n’être libérés que partiellement. La libération du solde se fera alors ultérieurement.

Les statuts sont dans ce cas modifiés en conséquence en indiquant le solde des apports restant et une mention sur la libération

Quelle est la procédure à suivre pour que ces changements soient reconnus ?

Pour que ces changements d’organisation de l’entreprise soient reconnus, un certain nombre de formalités doivent être effectuées.

La mise à jour des statuts

 

Tous les changements qui affectent l’identité de l’entreprise nécessitent une modification des statuts. Elle doit se faire avec soin

La procédure de modification varie quant à elle selon la forme sociale concernée. Dans certains cas, l’accord unanime des associés est obligatoire. Dans d’autres cas, un quorum des 2/3 ou des 3/5 des associés suffit. Dans la SAS enfin, ce sont les statuts eux-mêmes qui définissent le quorum nécessaire.

Attention, depuis un arrêt de la cour de cassation du 12 mai 2015, les tribunaux reconnaissent que dans une SARL, une décision unanime des associés peut déroger aux statuts sans les modifier.

L’insertion dans un journal d’annonces légales (JAL)

 

L’insertion dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour toute modification portant sur l’une des mentions obligatoires pour l’immatriculation (dénomination sociale, objet social, siège social…).

L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales présent dans le département où est situé le siège social de la société dans le mois de la modification.

 

Dépôt au greffe et inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

 

Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois à partir de l’acte modificatif :

• Si la modification nécessite une inscription modificative au RCS, un exemplaire de l’acte modificatif doit être présenté avec le dossier d’inscription modificative au Centre de Formalité des Entreprises compétent qui le fera suivre au tribunal de commerce.
• Si la modification n'entraîne pas d’inscription au RCS, l’acte doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

 

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