Modifiez les statuts de votre entreprise en ligne

Par extension, il est courant d'entendre parler de statuts pour désigner la forme juridique d'une entreprise. Cet usage est influencé par le fait que selon le type d'entreprise créé, les règles qui entourent les statuts ne sont pas les mêmes.

Dans le document dénommé "statuts", l'entreprise y est décrite, ainsi que les différentes règles qui entourent sa gestion. Parmi les informations importantes, on note la domiciliation, l'identité des dirigeants ainsi que leurs actions ou parts sociales et l'objet social de la société. Ce dernier consiste en une description détaillée de l'activité, qui influence notamment l'attribution du code NAF et du code APE par l'INSEE.

Les statuts de l'entreprise font partie des pièces à joindre obligatoirement lors de la création de la structure, pour l'enregistrement de la société auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Cela permet d'effectuer les déclarations auprès des organismes sociaux (URSSAF, Sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).

Toute évolution de l'entreprise, et de ses projets, peut entraîner une modification des statuts. Changement de nom, volonté de diversifier l'activité, ou entrée de nouveaux capitaux sont autant de raisons pour lesquelles les statuts évoluent. Ce document déposé lors de la création de la société n'est pas définitif. Quelles que soient les raisons qui motivent les changements, la procédure implique une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce, et le suivi de certaines formalités.

Afin de modifier les statuts de votre entreprise en réalisant les bonnes formalités, nous vous invitons à suivre ces différentes étapes.

1) Identifier les clauses à modifier, et rédiger les nouvelles avec un professionnel

Vous avez très certainement accordé beaucoup d'attention à la rédaction des statuts. Leurs modifications demandent la même application. Selon les évolutions intervenues au sein de l'entreprise, identifiez les clauses concernées et rédigez-en de nouvelles. Il faut par ailleurs vérifier que les changements apportés ne rendent pas d'autres clauses caduques. L'intervention d'un avocat spécialisé en droits des sociétés pour la rédaction des statuts est tout à fait pertinente lors de cette étape importante pour l'entreprise. N'oubliez également pas que vos statuts peuvent être complétés par d'autres conventions, telles que le pacte d'associés.

2) Faire valider les nouveaux statuts en assemblée générale

Une fois les statuts modifiés, il convient de faire valider l'initiative lors d'une assemblée générale. Une assemblée générale extraordinaire peut être organisée spécifiquement à cette occasion. Selon la forme sociale de l'entreprise, la validation de la modification des statuts dépend du sujet abordé :

• Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) créée avant le 4 août 2005

Les modifications les plus courantes demandent l'adhésion d'au moins trois quarts des parts. Il faut l'unanimité pour des changements plus importants, comme c'est le cas pour la nationalité.

• SARL ou EURL créée après le 4 août 2005

Pour que la décision soit valide, il faut qu'au moins 2 tiers des parts sociales soient présentes, on parle d'un quorum à la majorité au 2/3.

Lorsque le gérant dispose du nombre de parts suffisant, sa décision peut suffire, sous réserve de validation en assemblée générale ensuite.

• Société Anonyme (SA)

La règle du quorum à la majorité au 2/3 s'applique.

• Société en Nom Collectif (SNC)

Toutes les décisions sont prises à l'unanimité.

• Société par actions simplifiée (SAS) ou une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La souplesse statutaire des SAS permet de définir librement les modalités qui en permettent les modifications au sein des statuts.

• Société Civile (SC)

Sauf mention spéciale dans les statuts, il faut un vote à l'unanimité.

Pour connaitre le nombre de voix nécessaire selon les changements proposés dans les statuts en assemblée générale, consultez votre avocat spécialisé en droit des sociétés afin de disposer du détail. En effet, certaines décisions peuvent être prise à la majorité, tandis que d'autres demandent l'unanimité, sans quoi le changement ne pourra pas être fait.

Dans l'optique d'optimiser vos procédures et l'impact financier qu'elles représentent pour votre entreprise, il vaut mieux procéder aux modifications dans les statuts dans le même temps que d'autres formalités. En effet, toute déclaration auprès du greffe du tribunal de Commerce demande le paiement de frais supplémentaires.

Par exemple, si vous souhaitez modifier l'objet social de votre société alors qu'un déménagement est prévu prochainement, une seule procédure de changement de statuts au lieu de deux vous fera faire des économies.

De plus, modifier les statuts peut engendrer des formalités supplémentaires. La cession de parts demande alors de vérifier si une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs doit être faite. De la même manière, le changement de domiciliation implique une inscription à un nouveau service d'imposition des entreprises. Afin de ne manquer aucune procédure et éviter l'application de sanctions administratives.

Vous avez tout intérêt à faire appel à un formaliste professionnel. Captain Contrat vous propose des solutions tout-en-un pour accéder au conseil d'un avocat spécialisé, tout en déléguant les procédures administratives à une personne expérimentée.

1. Prendre la décision collective de modifier les statuts
Convoquer les associés en assemblée générale dans le respect des règles prévues dans les statuts (quorum...)

2. Réaliser les formalités relatives à la modification des statuts
Rédaction du procès-verbal d'assemblée, modification des statuts, publication dans un JAL, enregistrement au greffe...

3. Se renseigner sur les impacts de ce changement
Conséquences fiscales sur la société, conséquences sociales pour le dirigeant (statut social)...