Qu'est ce que le code NAF ?

Au moment de la création d'une entreprise ou d'une association, plusieurs numéros sont délivrés afin d'identifier cette nouvelle entité (code NAF, code APE, numéro de TVA, etc). Le code NAF est un code attribué par l'INSEE en fonction de l'activité exercée par la société. Le code NAF est similaire au code APE. 

Qu'est-ce que le code NAF ?

Le code NAF est le code attribué à votre entreprise selon l'activité qu'elle exerce. Il est établi sur la base de la Nomenclature d'Activités Française (NAF). Créée en 1993, la NAF répertorie les activités économiques productives françaises.

Ce répertoire est divisé en 5 niveaux :

• 21 sections qui correspondent à des secteurs d'activité. Ainsi, la première section concerne l'agriculture, la sylviculture et la pêche, la neuvième : l'hébergement et la restauration, et la douzième : les activités immobilières.
• 88 divisions. La section hébergement et restauration comporte, par exemple, une division hébergement et une division restauration.
• 272 groupes. Le groupe restauration est divisé en 3 groupes : restaurants et services de restauration mobile, traiteurs et autres services de restauration, et débit de boissons.
• 615 classes. Dans notre exemple, le groupe comporte 1 seule classe : restaurants et services de restauration mobile.
• 732 sous-classes. Dans l'hypothèse d'une activité de restaurants et services de restauration mobile, il existe 3 sous-classes : restauration traditionnelle, cafétérias et autres libres-services, et restauration de type rapide.

La NAF a été structurée de façon similaire à la Nomenclature des Activités dans la Communauté Européenne (NACE), elle-même issue de la nomenclature internationale Classification Internationale Type des activités économiques, par Industrie (CITI).

À quoi sert le code NAF ?

La finalité de la NAF, tout comme les autres classifications NACE et CITI, est essentiellement statistique. Le code NAF permet d'établir un inventaire des activités économiques en France et de réaliser des rapports et statistiques sur ces activités.

Comment l'INSEE détermine-t-il le code NAF ?

Ce code est attribué par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) lors de la création d'une entreprise ou d'une association, ou suite à un changement d'activité.

Pour déterminer ce code, l'INSEE se base sur l'objet social déterminé dans les statuts et les activités de sa structure. Pour que le code NAF soit représentatif de la réalité, il est donc important d'être précis dans les explications données.

Qu'en dit la loi ?

L'article 5 alinéa 1 du décret 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises précise : « L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. ».

Code NAF ou code APE : quelle est la différence ?

En créant votre entreprise ou votre association, l'Insee vous délivre un certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE). Ce dernier comporte un code APE qui signifie Activité Principale Exercée. Il comporte 5 caractères : 4 chiffres suivis d'une lettre.

L'Insee le choisit selon l'activité déclarée lors de la création. Le choix de ce code se fonde sur une nomenclature : la NAF. Le code APE est choisi parmi les activités répertoriées dans la NAF. Les deux codes APE et NAF sont donc identiques.

Où trouver son code NAF/APE ?

Avant de créer votre entreprise ou votre association, vous pouvez retrouver l'intégralité de la NAF, et donc des codes APE, sur le site de l'Insee. Ce dernier précise pour chaque sous-classe les activités qui sont incluses dans celle-ci. Vous pouvez également obtenir la liste complète des codes NAF / APE ici : Liste des codes NAF/APE.

Conséquences du choix du code NAF/APE

Si l'attribution du code APE est effectuée par l'INSEE à des fins statistiques, il est important qu'il soit représentatif de la réalité. En effet, il peut constituer une présomption d'exercice de l'activité économique prévue par le code APE.

Sans être une preuve en soi, il est également un indice qui permet de déterminer quelle est la convention collective applicable à votre organisation. Il fait partie des éléments pris en compte par les juges en cas de litiges.

Il est donc important d'être attentif au code APE choisi et de s'assurer qu'il est bien représentatif de l'activité de l'entreprise.

Si votre organisation a plusieurs activités, le code APE ne peut pas illustrer complètement vos domaines d'interventions. Dans cette hypothèse, l'INSEE prend en compte la principale activité. Pour les activités commerciales, l'activité principale est celle qui représente la plus grande part du chiffre d'affaires. Pour les activités industrielles, il s'agit de l'activité occupant le plus de salariés.

Comment modifier le code APE/NAF ?

Vous venez de recevoir le certificat d'inscription au SIRENE et le code APE indiqué ne correspond pas à votre activité ? Dans cette hypothèse, il faut en demander la modification à la Direction régionale de l'INSEE par courriel ou courrier, en indiquant précisément votre activité via un formulaire accessible sur le site de l'Insee.

Avant toute demande de modification, n'oubliez pas que le code APE déterminé à partir de la NAF ne peut pas prendre en compte l'ensemble des activités de l'entreprise.

Enfin, si votre entreprise change d'activité au cours de son exercice, vous devez vous adresser au Guichet unique pour indiquer ce changement.

En résumé

• Le code NAF, ancienne appellation du code APE, permet de répertorier les activités économiques françaises selon une nomenclature spécifique.
• Il est classé en 5 niveaux, qui sont eux-mêmes subdivisés, allant jusqu'à 732 sous-classes.
• L'INSEE est compétent pour attribuer le code NAF lors de la création d'une entreprise.
• Le code NAF permet de déterminer la convention collective applicable à l'entreprise, son choix n'est donc pas sans conséquence.
• Il est possible, en cas d'erreur, de modifier le code NAF en faisant la demande auprès de l'INSEE ; ou en s'adressant au guichet unique, en cas de changement d'activité.