Découvrez nos formalités
Créer une entreprise
- Création Association
- Création Entreprise Individuelle
- Création EURL
- Création Micro-Entreprise
- Création SAS
- Création SAS à capital variable
- Création SASU
- Création SARL
- Création SCI
- Création SELARL
- Création SELAS
- Création Start-up
- Création - Statuts rédigés en anglais
- Pacte d’associés
Modifier son entreprise
- Acte de vente de fonds de commerce
- Approbation des comptes
- Attribution d'actions gratuites
- Augmentation du capital social
- Cession d'actions
- Changement d'objet social
- Changement de commissaire aux comptes
- Changement de date de clôture d'exercice social
- Changement de dénomination sociale
- Changement de dirigeant
- Contrat de cession de bail
- Contrat de cession de parts sociales
- Contrat de cession de patientèle
- Contrat de licence de dessins et modèles
- Convention d'avance en compte courant
- Décision unanime des associés
- Émission BSA
- Émission BSPCE
- Libération du capital social
- Modification de statuts
- Transfert de siège social
- Transformation Micro-entreprise en SASU
- Transformation de SARL en SAS
Protéger sa société
- Accord de confidentialité
- Dépôt de dessins et modèles
- Dépôt de marque
- Mise en conformité RGPD
- Politique de confidentialité RGPD
- Recherche d'antériorité
Gérer les litiges
Rédiger un contrat
- Acte de vente de fonds de commerce
- CDD
- CDD temps partiel
- CDI
- CDI temps partiel
- Conditions générales d'achat (CGA)
- Conditions Générales de Location (CGL)
- Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
- Conditions Générales de Vente (CGV)
- Conditions Générales de Vente (CGV) e-commerce
- Conditions Générales de Vente (CGV) en anglais
- Contrat d’agent commercial
- Contrat d'apport d'affaires
- Contrat de bail commercial
- Contrat de bail professionnel
- Contrat de cession de bail
- Contrat de cession de droits d'auteur
- Contrat de cession de logiciel
- Contrat de cession de parts sociales
- Contrat de cession de patientèle
- Contrat commercial
- Contrat de création de site web
- Contrat de distribution
- Contrat de freelance
- Contrat de licence
- Contrat de licence de dessins et modèles
- Contrat de logiciel SaaS
- Contrat de partenariat
- Contrat de prestations de services
- Contrat de prestation informatique
- Contrat de sous-location
- Contrat de sous-traitance
- Contrat de vente de biens
- Mentions légales
- Lettre d'intention
- Règlement jeu concours
Gérer le personnel
- Convention individuelle de forfait jours
- CDD
- CDD temps partiel
- CDI
- CDI temps partiel
- Lettre d'avertissement
- Lettre d'entretien préalable au licenciement
- Lettre de renouvellement de période d'essai
- Lettre de rupture de période essai
- Mise à pied
- Mise en place ou Renouvellement du CSE
- Procédure de licenciement
- Promesse d'embauche
- Règlement intérieur
- Rupture conventionnelle
- Rupture de CDD pour faute grave
- Rupture de CDD pour faute lourde
- Rupture de CDD pour force majeure
Dépôt de marque
Faites déposer votre marque à l'INPI pour la protéger et l'exploiter sereinement
A partir de 89€
DémarrerAccord de confidentialité
Protéger la confidentialité de vos informations lors de négociations avec un client ou un partenaire
A partir de 190€
DémarrerDépôt de dessins et modèles
Protégez vos créations contre les contrefaçons. Nos avocats partenaires les déposent à l'INPI
Sur devis
DémarrerAccompagnement juridique au RGPD
Bénéficiez de l'expertise d'un de nos avocats partenaires pour vous mettre en conformité avec le RGPD
Sur devis
DémarrerRecherche d'antériorité
Lorsque vous souhaitez déposer une marque pour l’exploiter, il est essentiel au préalable de vérifier que cette marque est bien disponible. Vous allez devoir mener une procédure de recherche d’antériorité, dit également recherche de disponibilité.
Sur devis
DémarrerCharte de confidentialité RGPD
Faites rédiger une politique de confidentialité pour votre société pour vous conformer aux règles du RGPD
A partir de 600€
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