Les étapes de création d'une entreprise individuelle

Vous souhaitez vous lancer dans le monde entrepreneurial ? Lancer votre affaire personnelle en tant que commerçant ou artisan ? Créer votre entreprise en nom propre ? 

L'entreprise individuelle (EI) a ses avantages : pas d’associé, gestion simplifiée, pas de capital social minimum… Cependant, vous vous interrogez sur les formalités à accomplir : les démarches sont-elles simples ou complexes ? Quels seront vos revenus ?

Dans cet article, nous retraçons toutes les démarches à réaliser pour vous accompagner dans les étapes de création de EI en ligne.

L’entreprise individuelle : définition

Tel que son nom l’indique, l’entreprise individuelle se dirige seul. Plusieurs régimes d’entreprise individuelle existent. L'entreprise individuelle se différencie des sociétés commerciales unipersonnelles comme l'EURL ou la SASU.

Les formes d’entreprise individuelle

L'entreprise individuelle et l'EIRL 

Il existe 3 moyens de créer une entreprise individuelle : 

• l'entreprise individuelle classique 
• la micro-entreprise (ex auto-entreprise)
• l'EIRL : à noter qu'il n'est plus possible d'opter pour la création d'une EIRL depuis février 2022. 
  • Mais quelle était la définition de l'EIRL ? Il s'agissait d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Elle combinait la simplicité de création de l'entreprise individuelle et les avantages des sociétés comme l'EURL en séparant le patrimoine personnel du patrimoine affecté à l'exercice de l'activité. 

Il était donc possible d'opter entre l'EI ou l'EIRL. La principale différence entre l'EI et l'EIRL résidait dans la possibilité de rédiger une déclaration d'affectation en EIRL afin de protéger le patrimoine affecté à l'exercice de l'activité professionnelle. Les démarches de création d'entreprise était donc un peu plus complexes en EIRL au regard de la rédaction de ce document.  

L'avantage de l'EI réside dans la simplicité de création et de gestion au quotidien : simplicité d'immatriculation de l'entreprise individuelle, pas de dépôt de capital social en entreprise individuelle ou de rédaction de statuts à effectuer. 

La micro-entreprise

Parmi les entreprises individuelles, le régime le plus connu est sans doute celui de la micro-entreprise.

Son régime offre de nombreux avantages, dont la fusion entre le régime social et le régime fiscal. Les cotisations sociales de la micro-entreprise seront versées dans les deux cas à l’URSSAF. 

Les micro-entrepreneurs sont imposés sur leur bénéfice net après abattement des charges exercées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise. Les abattements sont les suivants : 

• 34% pour les prestations de services non commerciales,
• 50% pour les prestations commerciales,
• 71% pour les activités d’achat-revente, vente.

Cependant, il existe des plafonds de chiffres d'affaires au-delà desquels il n'est plus possible d'exercer en micro-entreprise : 

La différence entre l'entreprise individuelle et les sociétés

Plusieurs distinctions s’opèrent entre l’entreprise individuelle et la société : 

• EIRL ou EURL : la confusion était fréquente. Pourtant, contrairement à son nom, l'EURL n'est pas une entreprise individuelle, mais une société unipersonnelle distincte de l'EIRL qui était un régime d'entreprise individuelle (sans personnalité morale propre). 
• EURL ou auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : de la même manière, la différence est notable entre la micro-entreprise et l'EURL (SARL unipersonnelle). 

L’entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité morale. La responsabilité de l'entrepreneur est illimitée, ce qui n’est pas le cas pour les sociétés. Cependant, il est désormais possible de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. 

De plus, les sociétés imposent un cadre juridique beaucoup plus lourd : procès-verbaux d’assemblée générale, rédaction de statuts, publication d’avis dans un journal d’annonces légales, comptabilité, etc.

Vous souhaitez créer une société sans associé(s) ? Il serait possible d’opter pour le bénéfice de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Néanmoins, ces dernières requièrent un apport au capital, contrairement à l’entreprise individuelle.

Qui peut créer une entreprise individuelle ?

Pensez-vous remplir les critères nécessaires pour créer une entreprise individuelle ? Tout le monde n’est pas autorisé de droit à créer une entreprise. L’entrepreneur devra répondre à certaines obligations pour pouvoir engager les démarches.

Avoir la capacité commerciale

Pour pouvoir créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit être âgé d’au moins 18 ans, sauf émancipation. Par ailleurs, les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle n’ont pas la possibilité de réaliser des actes de commerce. En ce sens, créer une entreprise individuelle ne pourra être envisagé.

Les règles quant à la nationalité

Seules les personnes de nationalité française ou les ressortissants de l'UE peuvent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une personne de nationalité étrangère hors UE devra être titulaire d’une autorisation administrative.

Les incapacités et incompatibilités commerciales

Certaines personnes peuvent avoir fait l’objet d’une condamnation pénale et s’être vues imposer une interdiction d’exercer une activité commerciale de manière temporaire ou définitive, soit à titre principal, soit à titre complémentaire. Dans cette situation, il s’agira d’une incapacité.

Par ailleurs, certaines activités sont incompatibles avec l’activité de commerçant (avocats, notaires, architectes…). Cela est encore différent des activités dites réglementées, nécessitant une aptitude professionnelle.

Pourquoi choisir l’entreprise individuelle ?

Vous souhaitez vous lancer seul dans le monde entrepreneurial ? Alors l’entreprise individuelle peut être la solution pour vous :

Aucun associé en entreprise individuelle

Il n'y a pas besoin d’associé pour créer votre entreprise individuelle. Toute personne peut, sous certaines conditions, déclarer ce type d’entreprises et devenir entrepreneur individuel. La notion d’associés est donc inexistante pour ce type de structure.

Si vous souhaitez vous associer, vous devez nécessairement opter pour une société commerciale (SAS, SARL, SCI, etc).

Pas de capital minimum en entreprise individuelle

En tant qu'entrepreneur individuel, vous n'avez pas besoin de constituer un capital social. Les obligations comptables de l'entreprise individuelle sont également simplifiées : livres comptables, inventaire, etc.

L’imposition sur les revenus en entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel ne touche pas de salaire à proprement parler. Les bénéfices constituent son revenu.

Selon la nature de votre activité, vos revenus devront être déclarés pour un :

• au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour un commerçant ou artisan,
• au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour une profession libérale :

Cependant, il est possible de soumettre une entreprise individuelle au régime classique à l'impôt sur les sociétés (IS).

La protection sociale en entreprise individuelle

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, l’entrepreneur individuel est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale (SSI). Auparavant, il était rattaché au Régime Social des Indépendants (RSI).

Création entreprise individuelle : quelles sont les formalités à accomplir ?

Les démarches à entreprendre pour créer son entreprise individuelle sont relativement simples.

À l'inverse d'une société, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts, publier un avis dans un journal d’annonces légales, effectuer des apports en capital social…

Voici la marche à suivre.

Adresser un dossier au Guichet unique

Pour créer une entreprise individuelle, il vous faudra accomplir des formalités auprès du site du Guichet unique pour la création de votre entreprise individuelle. Ce service recense les demandes d’immatriculation des entreprises, de modification ou cessation d’activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Vous devrez notamment communiquer les pièces suivantes :

• Le formulaire Cerfa P0 complété et signé ;
• Une copie de son titre d’identité (carte d’identité, passeport…) ;
• Une attestation de filiation et de non-condamnation ;
• Une attestation de domiciliation ou du justificatif du local commercial ;
• Une déclaration du conjoint (si marié) sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel ;
• En cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée ou du diplôme ;
  
  

Ouvrir un compte bancaire

En principe, il n'est pas obligatoire d'avoir un compte bancaire professionnel. 

Cependant, cela devient obligatoire si le chiffre d'affaires de l'entrepreneur individuel dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives.

Néanmoins, pour des questions pratiques et de comptabilité, il est toujours recommandé d’ouvrir un compte distinct.

Souscrire une assurance

Certaines professions réglementées comme les entrepreneurs du bâtiment ont l'obligation de souscrire diverses assurances.

Par ailleurs, il est toujours recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro).

En résumé

• Il existait 3 régimes d'entreprise individuelle : entreprise individuelle classique, la micro-entreprise et l'EIRL. Cette dernière a disparu depuis le 14 février 2022 au profit du statut unique de l'entrepreneur individuel.
• L'entreprise individuelle a l'avantage d'être simple à la création et dans sa gestion quotidienne.
• Toutefois, vous ne pouvez pas accueillir à l'avenir des associés. Ce régime est donc adapté pour les activités qui n'ont pas vocation à se développer et générer beaucoup de chiffre d'affaires.
• Des formes de sociétés vous permettent de vous lancer seul : l'EURL ou la SASU.