Les conditions générales de vente entre professionnels et particuliers

Socle essentiel de la relation commerciale, les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires dans les relations entre un professionnel et un consommateur. Elles servent de base à l’établissement d’un futur contrat de vente ou d'un contrat de prestation de service. Il existe de nombreuses règles à respecter lors de la rédaction des CGV à destination des particuliers. Dans cet article, Captain Contrat vous présente les mentions qui doivent figurer dans des CGV.

Les CGV : on vous explique tout en vidéo

Les conditions générales de vente pour les particuliers

Le principe des CGV

Les Conditions Générales de Vente (B2B ou B2C) sont un ensemble de dispositions établies par un professionnel et mises à disposition d’un client particulier afin que ce dernier prenne connaissance de toutes les informations relatives aux biens ou services offerts par le professionnel.

Ainsi, les CGV déterminent les obligations et les responsabilités de chacune des parties au contrat.

Elles servent ainsi de cadre juridique dans tout type de transaction, que cela soit en :

• B2B (« Business to Business », soit de professionnel à professionnel) ;
• B2C (« Business to Consumer », soit de professionnel à consommateur).

Les CGV en B2C

Dans le cadre d’une activité entre professionnels et consommateurs B2C, le professionnel se doit d’être transparent et indiquer de manière claire les informations relatives aux biens et services avant que le particulier ne signe le contrat de vente ou de service.

Avant de procéder à l’achat, l’acheteur doit pouvoir avoir accès aux CGV. Il s’agit d’une information précontractuelle d'information prévue par le Code de la consommation.

De manière générale, les Conditions Générales de Vente pour les particuliers sont accessibles sur le site web des professionnels, en cliquant dans un onglet en bas de page ou sur la page d’accueil du site.

Quelles sont les règles à respecter pour les CGV B2C ?

Afin de définir un cadre contractuel entre le vendeur et l’acheteur non professionnel, les Conditions Générales de Vente à destination des particuliers ont vocation à établir les obligations et responsabilités de chaque partie au contrat.

Les mentions obligatoires des CGV à destination des particuliers

A contrario du B2B qui est soumis au Code de commerce, les Conditions Générales de Vente en B2C sont soumises au Code de la consommation.

Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître : 

• Les éléments d’identification de la société : identité, nom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, champ d’activités, garanties légales ;
• Les caractéristiques propres des produits ou prestations de services mis en vente ;
• Le prix du bien ou de la prestation de service ;
• La date ou le délai de livraison auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à réaliser la prestation de service ;
• Le délai de rétractation de 14 jours du consommateur et les exceptions au délai légal : le consommateur a la possibilité d’exercer un droit de rétractation. Pour ce faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour se rétracter ;
• Les garanties légales attenantes au contrat : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Les clauses illicites ou abusives dans les CGV pour les particuliers

Ils existent donc certaines clauses obligatoires au sein des Conditions Générales de Vente à destination des particuliers. Néanmoins, elles doivent être personnalisées en raison de l’activité menée par le professionnel. 

En revanche, certaines clauses sont interdites dans les CGV à destination d'un consommateur.

En effet, le Code de la consommation interdit aux professionnels qui ont des clients particuliers d'insérer des clauses qui peuvent créer un déséquilibre entre les droits des parties au détriment du consommateur. Il existe des clauses dites "noires" qui ne peuvent en aucun cas êtes insérées dans les CGV. Il existe aussi des clauses dites "grises" : elles sont présumées abusives, mais le professionnel peut justifier leur présence dans les CGV. 

Par exemple, les clauses suivantes ne peuvent pas apparaître dans les CGV à destination des consommateurs : 

• Clause attributive de compétence : le professionnel ne peut pas choisir la juridiction compétente qu'il désire dans ses relations avec les consommateurs. 
• Clauses limitatives de responsabilité contraires à la loi : le professionnel ne peut pas exclure ou limiter sa responsabilité. 
  
  

La rédaction des CGV par un professionnel peut s'avérer opportun pour s'assurer que vos CGV ne contiennent pas de clauses abusives. 

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un client consommateur : location saisonnière, prestation de services… Cette obligation a été notamment renforcée par la loi "Hamon" du 13 juin 2014 et la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, en imposant notamment une obligation d’information précontractuelle à la charge du vendeur.

Par ailleurs, le professionnel doit apporter la preuve que le client a accepté les CGV avant même la conclusion d'un contrat. 

Dans la majeure partie des cas, les sites d'e-commerce demandent au consommateur de cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables » avant de procéder à la transaction.

En cas d’absence de CGV

Dans l’hypothèse où un professionnel n’aurait pas respecté cette obligation et omis de délivrer les CGV à la connaissance du client consommateur, la loi porte la sanction à hauteur de 15 000 € d’amende pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales.

Quels sont les autres documents obligatoires sur un site internet ? 

Les mentions légales

Tous les sites internet doivent disposer de mentions légales. Ce document a pour but de permettre au visiteur d'identifier qui est la personne ou la société qui édite le site internet. Les mentions légales doivent également préciser qui est l'hébergeur des données du site et ses coordonnées. 

Cette obligation s'applique à tous les sites Internet, même s'il s'agit d'un site non-professionnel. L'absence de mentions légales est sanctionnée par une amende de 75 000 euros et un an de prison. 

La protection des données

Si vous collectez et traitez les données personnelles de vos utilisateurs ou de vos clients, vous devez mettre votre site en conformité avec le RGPD.

Le règlement sur la protection des données est un règlement européen qui oblige les entreprises à informer leurs clients sur l'utilisation qui est faite de leurs données. 

Vous devez notamment préciser à vos visiteurs quelles sont les données que vous traitez, le but de ce traitement et la durée de conservation. 

Ces informations peuvent figurer dans vos mentions légales ou dans un document à part : la politique de confidentialité.

En résumé :

• Dans les relations entre professionnels et consommateurs, les CGV sont obligatoires.
• Lors de la rédaction des CGV, il faut s'assurer qu'elles contiennent toutes les clauses obligatoires et qu'elles ne comportent pas de clauses abusives. 
• Un site doit également avoir des mentions légales et informer les utilisateurs sur l'utilisation qui est faite de leurs données.