Tout savoir sur la démission pour création d'entreprise

Le salarié qui souhaite créer une entreprise peut démissionner de son poste. En théorie, la démission n'ouvre pas droit au versement de l'assurance-chômage. Cependant, le démissionnaire qui cumule plus de 5 ans d'activité continue et qui présente un projet de reconversion professionnelle peut bénéficier de l'allocation chômage dans certains cas. 

Quelle est la procédure pour démissionner et créer son entreprise ?

Pour pouvoir démissionner et créer votre entreprise, vous devez être en CDI. En effet, la démission n'étant pas possible en CDD, il faut demander une rupture d'un commun accord du contrat dans ce cas de figure.

Pour démissionner, vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de quitter la société, par oral ou par écrit. Il vous faut ensuite respecter le délai de préavis prévu par votre contrat de travail ou la convention collective, sauf si votre employeur vous accorde une dispense de préavis.

La démission pour création d’entreprise est une décision unilatérale : vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord de votre employeur. Vous demeurez entièrement libre de vous consacrer à votre projet entrepreneurial. 

Enfin, vous devez vérifier que vous n’êtes pas soumis à une clause de non-concurrence qui vous empêcherait de vous lancer dans une activité similaire. Si elle existe, elle doit donner lieu au versement d’une indemnisation par votre ancien employeur.

Peut-on bénéficier du chômage lors d’une démission pour création d’entreprise ?

Jusqu’en 2019, le départ volontaire du salarié de son entreprise lui interdisait le droit à une indemnisation par l’assurance-chômage. Mais, depuis la loi Avenir professionnel, vous pouvez prétendre à des indemnités chômage si vous remplissez deux critères et à condition de suivre une procédure rigoureuse.

Les conditions d’éligibilité pour toucher le chômage après une démission

Tous les salariés démissionnaires ne sont pas éligibles au dispositif. En effet, pour ouvrir le droit aux allocations chômage, il faut :

• être en CDI avec au moins 5 ans d'activité continue (soit 1300 jours) ;
• prouver le caractère réel et sérieux du projet entrepreneurial.

La procédure pour avoir droit aux allocations chômage

• Avant de démissionner pour créer votre entreprise, vous devez demander un conseil en évolution professionnel (CEP) auprès d’un organisme de formation professionnelle comme le Fongecif, l’APEC ou CAP emploi. Attention, votre demande de CEP doit être réalisée avant la démission, sinon elle ne serait pas recevable et vous ne pourrez pas demander l’allocation chômage ;
• Vous devez ensuite obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet, délivrée par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Il vous faut remplir un formulaire dans lequel vous exposez les motifs qui vous poussent à créer une entreprise et les enjeux et les conséquences d’un changement de statut de salarié vers entrepreneur ;
• Dans les 6 mois suivant l’obtention de l’attestation, vous devez déposer une demande d’allocations chômage à Pôle emploi. 
  
  

Quelles sont les autres aides pour le démissionnaire qui souhaite créer une entreprise ?

La démission pour création d’entreprise peut vous ouvrir droit à plusieurs aides très utiles pour financer une partie de votre projet ou vous permettre de maintenir une rémunération minimale.

L’allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

L'aide au retour à l'emploi (ARE) correspond à l'assurance chômage. Le démissionnaire peut en bénéficier s'il justifie de 5 ans d'activité continue et qu'il présente un projet de reconversion professionnelle.

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) 

En lieu et place du maintien de l’ARE, vous pouvez préférer l’ARCE. Vous obtiendrez 60 % de vos droits ARE restant à courir sous forme de capital pour lancer votre activité. Celui-ci est versé en deux fois : au moment où vous remplissez les conditions pour l’obtenir et 6 mois après.

En revanche, le démissionnaire qui bénéficie de ce dispositif ne touche plus son allocation chômage mensuelle. 

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) 

Pour favoriser la création d’entreprise suite à une démission, vous pouvez également demander l’ACRE. Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges sociales au lancement de votre activité, et ce, pendant 12 mois.

Quelles sont les alternatives à la démission pour créer une entreprise ?

Créer une entreprise en restant salarié

Pour créer une entreprise tout en étant salarié, plusieurs possibilités peuvent être envisagées. Tout d’abord, il est possible de passer à temps partiel, ce qui permet de se dégager du temps pour construire son projet d’entreprise tout en conservant une certaine stabilité financière. Il est possible également de lancer son activité en freelance et de la tester pendant plusieurs mois à côté de son emploi salarié pour voir si elle est viable.  

Demander une rupture conventionnelle à l'employeur

La rupture conventionnelle constitue une alternative intéressante à la démission pour créer une entreprise. C’est une solution simple qui ne demande pas de motif ni de préavis de votre part pour rompre définitivement votre contrat de travail à durée indéterminée. À la différence de la démission, la rupture conventionnelle doit être acceptée par l'employeur.

L’avantage de ce dispositif est double : le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture conventionnelle et de l’allocation chômage une fois le contrat rompu.

Le congé pour création d'entreprise

Le salarié qui cumule plus de 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise peut demander à son employeur un congé pour création d'entreprise. La durée de ce congé est d'un an, renouvelable une fois. À la fin de cette période, le salarié peut mettre fin au contrat de travail ou reprendre son emploi dans les mêmes conditions qu'au moment de son départ. 

Quel statut juridique choisir pour la création d’entreprise après une démission ?

Concrètement, vous avez le choix entre deux grandes familles de structures juridiques : les entreprises individuelles et les sociétés commerciales.

L’entreprise individuelle (EI)

L'entreprise individuelle permet à l'entrepreneur de travailler en nom propre. L'EI n'est pas assimilable à une société : elle ne dispose pas de la personnalité juridique et ne possède pas son propre patrimoine. 

L'entrepreneur qui choisit ce statut peut bénéficier du régime de la micro-entreprise. Le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) constitue une solution idéale pour démarrer une activité après une démission. En effet, il nécessite peu de formalisme à la constitution et une comptabilité allégée. Vous devez déclarer chaque mois ou trimestre votre chiffre d’affaires, sur lequel vous paierez de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Pour bénéficier de ce régime, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires suivants : 

Les sociétés commerciales

Les sociétés commerciales les plus populaires sont la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS). Ces deux sociétés sont pluripersonnelles, cela signifie qu'elles doivent être constituées par au moins deux associés. Cependant, il existe un équivalent pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas s'associer : la SASU (version unipersonnelle de la SAS) et l'EURL (version unipersonnelle de l'EURL).

Elles ont pour avantages communs :

• de ne pas exiger de capital social minimum ;
• de limiter votre responsabilité aux apports dans le capital social ;
• de vous laisser le choix du régime fiscal d’imposition des bénéfices : IS ou IR.
• de vous offrir une protection sociale au titre de gérant TNS ou de président assimilé salarié.

En revanche, elles présentent certains inconvénients :

• le formalisme de constitution est lourd et coûteux (rédaction de statuts juridiques par un professionnel, publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, dépôt d’un dossier d’immatriculation sur le guichet unique, etc)
• il convient de tenir une comptabilité rigoureuse avec bilan et compte de résultat ;
• en EURL/SARL, vous devez verser des cotisations sociales minimales même si vous ne vous versez pas de rémunération. En SAS/SASU, ce n’est pas le cas, mais vous ne bénéficiez pas de protection sociale si vous ne vous versez pas de salaire. 

En résumé :

• Le salarié qui souhaite démissionner pour créer une entreprise peut bénéficier du chômage s'il justifie de 5 ans d'activité continue et qu'il présente un projet de reconversion.
• Le démissionnaire peut bénéficier de différentes aides comme l'ARCE ou l'ACRE.
• Il existe des alternatives à la démission pour le créateur d'entreprise comme la rupture conventionnelle ou le congé pour création d'entreprise.