Comment bien rédiger l’annonce légale pour votre SASU ?

Entrepreneur, vous avez opté pour la simplicité, la souplesse et la sécurité de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Élément incontournable de la création d’entreprise, vous devez rédiger une annonce légale. Captain Contrat vous livre quelques explications et conseils pour déposer une annonce légale en bonne et due forme.

Quelle est la définition d’une SASU ?

Le statut juridique de la Société par Actions Simplifiée (SASU) permet la création d’une société dont les actions sont détenues par une seule personne physique ou morale. Hormis le fait qu'elle soit unipersonnelle, ses caractéristiques sont similaires à la Société par Actions Simplifiée (SAS). La SASU peut d’ailleurs résulter du rachat de toutes les parts par un seul associé au sein d’une SAS. En limitant la responsabilité de l’associé unique à son seul investissement initial, ce statut juridique offre un cadre juridique sûr. De même, en offrant une grande liberté à celui-ci dans la définition des règles de fonctionnement de sa société, il se montre beaucoup plus souple que d’autres statuts.

Comment créer une SASU ?

Toute création de SASU passe par un processus administratif incontournable. Le dossier d’immatriculation de votre future société nécessite de bonnes connaissances juridiques. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé qui saura vous conseiller et vous guider au mieux de vos intérêts tout en vous garantissant un parcours de créateur de SASU simple et serein ! 

Ce parcours peut être résumé en les étapes suivantes :

• La rédaction des statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
• Le versement sur compte bloqué du capital social de la SASU ;
• Compléter la partie relative au capital social dans les statuts et les signer ;
• Rédiger l’annonce légale ;
• Publier l’annonce légale dans un journal habilité ;
• Déposer la demande d'immatriculation sur le guichet unique ;
• Se procurer les registres obligatoires comme le livre-journal, le grand livre ou encore le registre des décisions de l'associé unique ;
• Souscrire les assurances obligatoires.
  
  

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Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

L’article R. 210-3 du Code de commerce impose la parution d’une annonce légale de création ou de reprise de société dans un journal habilité du département où est implanté le siège social de celle-ci.

Cette obligation de parution découle du droit d’opposabilité des tiers. Toute personne doit pouvoir être informée de cette création ou de cette reprise pour pouvoir, le cas échéant, s’y opposer si elle la juge contraire au droit en vigueur. De fait, l’absence de parution d’annonce légale entraîne immanquablement le refus d’immatriculation.

Tout au long de la vie de la SASU, l'associé unique peut être amené à publier une annonce légale en cas de : 

• Changement de dirigeant ;
• Changement d'objet social ;
• Transfert de siège social, dans le même département ou au sein d'un autre département ;
• Augmentation de capital ;
• Réduction de capital ;
• Dissolution ou liquidation ;
• Modification des statuts.

Publication de l'annonce légale d'une SASU : mode d'emploi

Pour rappel, la parution de l'avis de constitution de votre SASU doit être accomplie avant :

• Son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Son inscription au répertoire national des entreprises (RNE). 

Pour publier une annonce légale de constitution, vous devez commencer par réaliser une demande de parution. Soit vous vous adressez directement à un JAL ou un SPEL habilité, soit vous effectuer la démarche en ligne. Il vous suffit de remplir un formulaire en précisant : 

• La nature de l'acte (sous seing privé ou acte authentique) ;
• La date de l'acte ;
• La dénomination de la SASU ;
• Sa forme juridique (SASU ou SASU à capital variable) ;
• Son objet social ;
• Sa durée ;
• L'adresse du siège social et le greffe auquel l'entreprise est rattachée ;
• Les modalités d'admission aux assemblées et des droits de vote précisées au sein des statuts ;
• L'identité du président et son adresse postale ;
• Les coordonnées de l'éventuel directeur général (DG), directeur général délégué (DGD) ;
• L'identité de l'éventuel commissaire aux comptes (CAC).

Une fois l'annonce légale publiée, le JAL ou le SPEL vous fournit une attestation de diffusion ou une copie de l'avis de constitution. Gardez précieusement ces documents, vous en aurez besoin pour réaliser par la suite d'autres démarches comme l'immatriculation de votre SASU.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale d’une SASU ?

L’article R. 210-4 du Code de commerce définit la liste des mentions obligatoires de toute annonce légale de constitution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Concrètement, elle est introduite de la manière suivante :

Par acte SSP (Sous Seing Privé) du (date de la constitution), il a été constitué une SASU présentant les caractéristiques suivantes. Ces dernières sont énoncées directement :

• L’objet social : l'ensemble des activités que la SASU entend exercer et clairement défini dans ses statuts.
• Le siège social : l’adresse administrative de la SASU indiquée dans ses statuts.
• Durée de la société : la durée de vie d’une SASU est fixée statutairement à 99 ans. Elle ne peut excéder cette limite et débute à compter de son immatriculation au RCS.
• Au capital : somme du montant total des apports consentis par l’actionnaire unique à la SASU au moment de sa création en échange de ses droits sociaux.
• Clause restreignant la libre cession des actions : la cession des actions est par principe libre, mais une clause inscrite aux statuts peut la conditionner.
• Président : civilité, prénom, nom et adresse personnelle du président de la SASU constituée.

Publication de l'avis de création dans un JAL : combien ça coûte ?

Depuis 2021, le tarif de la publication d'une annonce légale de constitution de SASU n’est plus fixé au nombre de lignes, mais au forfait. L’arrêté du 7 décembre 2020, publié dans le cadre de la loi Pacte, est venu modifier celui du 21 décembre 2012, relatif au tarif des annonces légales et à leur publication. 

Le tarif de diffusion de l'avis de constitution de votre SASU varie selon le département au sein duquel il est publié.

Il est de 135 €  dans les départements suivants : 01 Ain, 03 Allier, 04 Alpes-de-Haute-Provence, 05 Hautes-Alpes, 06 Alpes-Maritimes, 09 Ariège, 10 Aube, 11 Aude, 12 Aveyron, 13 Bouches-du-Rhône, 14 Calvados, 15 Cantal, 16 Charente, 17 Charente-Maritime, 18 Cher, 19 Corrèze, 2A Corse-du-Sud, 2B Haute-Corse, 21 Côte-d'Or, 22 Côtes-d'Armor, 24 Dordogne, 23 Creuse, 25 Doubs, 29 Finistère, 28 Eure-et-Loir, 30 Gard, 31 Haute-Garonne, 32 Gers, 33 Gironde, 34 Hérault, 35 Ille-et-Vilaine, 36 Indre, 37 Indre-et-Loire, 39 Jura, 40 Landes, 41 Loir-et-Cher, 42 Loire, 43 Haute-Loire, 44 Loire-Atlantique, 45 Loiret, 46 Lot, 47 Lot-et-Garonne, 48 Lozère, 49 Maine-et-Loire, 50 Manche, 51 Marne, 52 Haute-Marne, 53 Mayenne, 54 Meurthe-et-Moselle, 55 Meuse, 56 Morbihan, 57 Moselle, 58 Nièvre, 61 Orne, 63 Puy-de-Dôme, 64 Pyrénées-Atlantiques, 65 Hautes-Pyrénées, 66 Pyrénées-Orientales, 67 Bas-Rhin, 68 Haut-Rhin, 70 Haute-Saône, 71 Saône-et-Loire, 72 Sarthe, 73 Savoie, 74 Haute-Savoie, 79 Deux-Sèvres, 81 Tarn, 82 Tarn-et-Garonne, 83 Var, 84 Vaucluse, 85 Vendée, 86 Vienne, 87 Haute-Vienne, 88 Vosges, 90 Territoire de Belfort.

Au sein des départements suivants, le tarif est fixé à 135 € : 02 Aisne, 07 Ardèche, 08 Ardennes, 26 Drôme, 27 Eure, 38 Isère, 59 Nord, 60 Oise, 62 Pas-de-Calais, 69 Rhône, 75 Paris, 76 Seine-Maritime, 77 Seine-et-Marne, 78 Yvelines, 80 Somme, 89 Yonne, 91 Essonne, 92 Hauts-de-Seine, 93 Seine-Saint-Denis, 94 Val-de-Marne, 95 Val-d'Oise, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna.

Dans les départements 974 La Réunion et 976 Mayotte, prévoyez un budget de 162 €.

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Captain Contrat vous permet de gagner du temps en prenant en charge les formalités administratives liées à l’immatriculation de votre Société par Actions Simplifiée unipersonnelle (SASU). De la rédaction de vos statuts à la publication de votre annonce légale, nos spécialistes assurent ces services pour vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier. Vous démarrez sur une base juridique solide pour sécuriser le développement de votre activité.

En résumé

• Lors de la création de votre SASU, vous êtes obligé de publier un avis de constitution au sein d'un support habilité.
• La diffusion de l'annonce légale a lieu avant l'immatriculation de votre entreprise.
• L'avis de constitution de votre SASU doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires : adresse du siège, durée de la société, nom du ou des dirigeants, objet social, etc.
• Le tarif de publication d'une annonce légale de constitution est fixé au forfait. En fonction des départements, il diffère de 135 à 162 €.