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Créer votre propre entreprise vous oblige à choisir le statut le mieux adapté à votre activité, à vos moyens financiers, mais aussi à vos besoins. La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle fait partie des structures juridiques qui connaît un réel succès. Comme toute société commerciale, la SASU dispose d’un capital social minimum qui facilitera le démarrage de vos projets. Voici toutes les informations indispensables à propos du capital social de la SASU.
Qu’est-ce que le capital social d’une SASU ?
La création d’une SASU implique nécessairement la constitution d’un capital social figurant obligatoirement dans les statuts ainsi que sur tous les documents légaux de la société : factures, contrats, etc. Cette somme constitue l’investissement de départ effectué par l’associé unique pour pouvoir financer les premières dépenses liées à l’exploitation.
En outre, il représente le gage de sécurité de la société vis-à-vis des tiers, plus particulièrement le gage de l’entreprise vis-à-vis de ses créanciers. Ce capital social regroupe l’ensemble des apports en numéraire et en nature qu’il réalise. L’apport en capital social effectué par l’associé unique d’une SASU lui confère des titres et lui donne accès de nombreux droits dont le droit à la prise de décision, le droit à la perception de bénéfices.
Comment est constitué le capital social d’une SASU ?
L’associé unique peut contribuer de deux manières différentes dans sa SASU : apport en numéraire et apport en nature.
- Apport en numéraire : réaliser un apport en numéraire au capital de votre SASU consiste à déposer une certaine somme d’argent sur un compte bancaire au nom de votre entreprise ou chez un notaire. Cette somme doit être déposée dans un délai de 8 jours à compter de leur réception. Une attestation de dépôt de fonds vous sera délivrée par la personne qui détient les fonds. Une fois votre SASU immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés ou au registre des métiers et disposant de l’extrait K-bis, la somme déposée est débloquée et vous aurez libre accès pour son utilisation.
- Apport en nature : tout comme les apports en numéraire, les apports en nature devraient figurer également dans les statuts de la SASU. Ces apports désignent les différents types de biens autres que l’argent mis à disposition de l’entreprise.
- biens corporels : immeubles, véhicules.
- biens incorporels : fonds de commerce, brevets, clientèle.
- valeurs immobilières.
Les apports en nature en nature exigent l’intervention d’un commissaire aux apports, nommé par l’associé unique lui-même ou par le président du tribunal de commerce pour établir un rapport d’évaluation des apports réalisés. Il relève impérativement des commissaires aux comptes ou experts inscrits sur la liste établie par les tribunaux. C’est le cas si la valeur de l’apport en nature dépasse les 30 000 euros ou supérieure à la moitié du capital social.
- Les apports en industrie : la loi LME de 2008 autorise les apports en industrie pour la SASU. Toutefois, ce type d’apport ne concourt pas dans la constitution du capital social de la SASU. En effet, il s’agit des connaissances particulières, des temps accordés pour la mise en œuvre des activités, du savoir-faire ou des prestations spécifiques. Elles figurent également dans les statuts de la société. En contrepartie de ses apports, l’associé unique de la SASU bénéficiera des titres ou actions.
Quel est le capital minimum de la SASU ?
La loi n’exige pas un montant minimal pour la constitution de la SASU, comme pour la SARL, EURL, SAS ou SC. Elle ne fixe pas non plus un montant maximal du capital social. Ainsi, l’associé unique détermine avec toute liberté le montant de son capital dans ses statuts. Toutefois, le capital social d’une société ne peut être nul. D’où le capital minimum d’un euro pour pouvoir constituer son entreprise.
Capital social de 1 euro : bonne ou mauvaise idée ?
Un capital social de 1 euro peut être tentant pour l'associé unique d'une SASU. C'est un moyen de lancer son activité en réduisant au maximum les investissements personnels. Toutefois, cette pratique présente des risques et peut causer des problèmes.
Pourquoi il ne faut pas créer une SASU avec 1 € de capital ?
Le choix du montant de capital social de la SASU est très important. Malgré la possibilité de créer son entreprise avec un euro, il est évident que cette somme ne permettra pas de financer les investissements que la société va devoir réaliser pour démarrer ses activités.
En outre, les banques exigent un capital social plus conséquent pour octroyer un prêt. S'il est faible, elles peuvent demander à l'associé unique des garanties ou des cautions personnelles. Dans ce contexte, le principe de responsabilité limitée ne s'applique pas. La responsabilité juridique et économique de l'entrepreneur n'est plus réduite au montant de ses apports au capital social. Par conséquent, il ne profite plus des bénéfices apportés par une société à responsabilité limitée.
Le montant du capital social reflète l’implication de l’associé unique dans son projet. Il contribue à l’image financière de l’entreprise aux yeux des banques, des partenaires et des investisseurs. Un faible capital minimum peut induire une certaine méfiance de la part des partenaires et créanciers de son entreprise. Le capital social demeure donc un déterminant de la crédibilité de votre société.
En cas de redressement judiciaire ou liquidation, l'associé unique peut être tenu responsable des fautes de gestion ayant entraîné la défaillance de la société. Le juge peut alors estimer que, dès la création, l'entreprise était sous-capitalisée et que ce financement initial insuffisant a contribué à ses difficultés financières.
Comment déterminer le capital social de sa SASU ?
Le montant du capital social de votre SASU doit être suffisamment élevé pour satisfaire vos besoins financiers de départ. Afin d'établir le montant des apports en nature et en numéraire à effectuer, il faut se demander quelle somme est nécessaire pour financer les premières dépenses, sans mettre en péril le développement de l'entreprise.
En vue d'évaluer vos besoins de départ, vous pouvez établir un plan de financement initial. Il vise à mettre en parallèle :
- Les besoins d'investissement (frais de démarrage, investissements incorporels, corporels, financiers) ;
- Les ressources de financement (fonds propres, fonds empruntés).
Quelles sont les règles applicables aux apports en capital social d’une SASU ?
Des règles particulières s’appliquent sur les apports en numéraire et les apports en nature d’un capital social d’une SASU.
Pour les apports en numéraire, l’associé unique doit obligatoirement libérer au moins la moitié du montant de ses apports lors de la constitution de son entreprise. La somme est à déposer auprès d’un notaire ou sur le compte bancaire professionnel ouvert au nom de la SASU. Le reste devra être libéré en une ou plusieurs fois pendant 5 ans à compter de la constitution de la société.
Concernant les apports en nature, l’associé unique est obligé d’évaluer le ou les biens concernés par l’apport et de les laisser immédiatement à la disposition de sa société. L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire pour vérifier la valeur sauf si elle ne dépasse pas plus de 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital de la SASU.
Quelles différences entre capital variable et fixe ?
L’associé unique de la SASU a le choix entre un capital fixe et un capital variable au moment de la création de son entreprise et ce choix doit être mentionné dans les statuts. Le capital fixe, appelé encore capital classique, est la forme la plus adoptée. Une révision à la hausse ou la baisse du capital fixe implique obligatoirement une modification des statuts et donc l’obtention d’un nouvel extrait K-bis pour la SASU. Cependant, opter pour un capital fixe permet de garantir la fiabilité et la crédibilité envers les partenaires, mais contribue également à la stabilité financière de votre entreprise.
Les SASU disposent également le droit de choisir un capital social variable conformément aux articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce. Comme son nom, le capital variable de la SASU est sujet à des modifications et cela est indiqué dans les statuts à travers la clause de variabilité. Cela dit une fourchette de variabilité est définie à l’avance dans les statuts. Elle peut être modifiée au cours d’une assemblée générale ordinaire.
Le capital plancher correspond au capital minimum. Il ne doit pas être inférieur à 10 % du capital de départ souscrit. Le capital plafond établit quant à lui la limite au-delà de laquelle toute augmentation de capital implique de modifier les statuts.
Si vous prévoyez de procéder à une modification du capital social de votre SASU, opter pour le capital variable permet de réduire les différentes formalités de modification statutaire. Il convient de noter que ce choix n’est pas compatible avec certaines activités comme les assurances.
SASU à capital variable : avantages et inconvénients
Le premier atout d'une SASU à capital variable est la possibilité de faire varier le montant du capital. Ainsi, l'associé unique peut lancer son activité avec un capital social moins important, puis l'augmenter au fil du développement de l'entreprise. À l'inverse, si l'activité chute, il a le droit de le réduire. Dans les deux cas, aucune formalité n'est à réaliser. Vous faites de belles économies de temps, mais aussi d'argent.
Autre avantage de la SASU à capital variable, elle simplifie l'entrée de nouveaux actionnaires. Ainsi, la société peut facilement devenir une en société par actions simplifiée (SAS).
Opter pour une SASU à capital variable permet d'optimiser la fiscalité de l'entreprise. En effet, pour profiter du taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) à 15 %, l'associé unique doit avoir versé l'intégralité du capital social. Il est plus simple de le libérer totalement au moment de la création dans le cas d'une société par actions simplifiée unipersonnelle à capital variable.
Le seul défaut de la SASU à capital variable est le montant plafond et le montant plancher. Ils limitent la souplesse de la modification de capital. En effet, si le capital plafond est dépassé, il est nécessaire d'accomplir les formalités applicables à une SASU à capital fixe.
Quid des opérations sur le capital en SASU ?
Il est possible de procéder à une modification à la hausse ou à la baisse du montant de capital de la SASU.
Augmenter le capital social de la SASU
Financer de futurs investissements, renforcer la crédibilité de l'entreprise à l'égard de ses partenaires... Les objectifs poursuivis par une augmentation de capital peuvent être divers. Si vous souhaitez accueillir de nouveaux associés, la SASU bascule automatiquement SAS.
Pour procéder à l'augmentation de capital, l’associé unique peut réaliser des apports en numéraire, en nature ou en industrie. L'accroissement du montant du capital social de la SASU prend soit la forme d'une création de nouvelles actions, soit de l'augmentation de la valeur nominale des actions existantes.
La procédure à suivre est la suivante :
- La décision de l’associé unique doit être formalisée dans le registre des décisions, en remplacement de la convocation à l’assemblée générale et du vote ;
- Le nouveau montant du capital social doit être mentionné dans les statuts de la société ;
- Un avis d’augmentation du capital social de la SASU doit être publié dans un journal d’annonces légales ;
- L'augmentation de capital doit être déclarée sur le site du guichet unique ;
- En cas d'apport en nature, il convient d'enregistrer l'opération au service des impôts (SIE).
Réduire le capital social de la SASU
Il est également possible de réduire le capital social de sa SASU. Souvent, cette décision est motivée par la réalisation de pertes. La réduction de capital peut prendre la forme d'une diminution du nombre d'actions, de leur valeur nominale ou bien du rachat des titres par l'entreprise en vue de leur annulation.
Voici la procédure à suivre pour réduire le capital :
- La décision de l’associé unique doit être formalisée dans le registre des décisions en remplacement de la convocation à l’assemblée générale et du vote ;
- Mettre à jour les statuts avec le nouveau montant du capital ;
- Un avis de réduction du capital social de la SASU doit être publié dans un journal d’annonces légales ;
- Un dossier de demande de modification est déposé sur le site du guichet des formalités des entreprises.
En résumé
- Le capital social de la SASU est formé de deux types d’apports : l’apport en numéraire et l’apport en nature. En revanche, les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social de la SASU.
- L’associé unique a le choix entre le capital fixe ou le capital variable lors de la rédaction des statuts de son entreprise. Une valeur symbolique d’un euro suffit pour constituer son capital minimum.
- Au cours de ses activités, il peut procéder à une augmentation ou diminution de son capital minimum selon les situations auxquelles son entreprise fait face.
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