Création d'une Société VTC : tout comprendre en 5 étapes !

Créer une entreprise de transport nécessite plusieurs étapes : effectuer un stage d'initiation à la gestion (SPI), obtenir son autorisation de transport de personnes (carte pro VTC), choisir sa forme juridique (la SASU étant souvent privilégiée), l'immatriculation de son entreprise de VTC, obtenir sa licence VTC. Captain Contrat fait le point.

Étape 1 : Effectuer un stage d'initiation à la gestion (SPI)

Comment devenir chauffeur Uber ? Pour créer une société VTC et exercer une activité d'exploitant ou conducteur de voiture avec chauffeur (VTC), l’immatriculation au Répertoire des métiers et de l’artisanat est obligatoire.

Avant loi PACTE du 22 mai 2019, l'entrepreneur devait remplir une condition préalable : effectuer un Stage de Préparation à l'Installation (SPI) avant de créer sa société. La réalisation de ce stage était obligatoire pour le futur chef d'entreprise : il lui permettait de connaître l’ensemble des informations liées au lancement de son activité :

• Installation ;
• Financement ;
• Gestion,
• Comptabilité.
  
  

Les chauffeurs VTC pouvaient être dispensés de SPI s'ils justifiaient de l'une des expériences suivantes :

• Avoir été conducteur de taxis ;
• Être titulaire d'un diplôme en gestion d'un niveau 3 : économie, gestion ;
• Avoir cotisé à une Caisse de retraite cadre pendant 3 ans ;
• Avoir été gérant pendant une durée de 3 ans auparavant ;
• Avoir exercé une profession agricole ou libérale pendant 3 ans ;
• Avoir été inscrit au répertoire des métiers dans les 3 dernières années ;
• Avoir été déclaré en tant que conjoint collaborateur d'une personne inscrit au répertoire des métiers pendant au moins 3 ans.
  
  

Après la loi PACTE, le SPI est devenu facultatif. L'entrepreneur peut désormais :

• Se lancer directement dans les premières formalités de création d'une société : dépôt des statuts, publication d'un avis d'annonces légales de constitution, immatriculation.
• Ou s'inscrire auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat pour effectuer un SPI et monter en compétences sur le financement, la gestion et la comptabilité.
  
  

Étape 2 : Obtenir une autorisation de transport de personnes (carte pro VTC)

Avant le 1er Janvier 2018, pour obtenir votre autorisation de transport de personnes, vous aviez le choix entre deux formations :

• Être détenteur d’une Capacité DRE de Transport de Personnes de moins de 9 places. La DRE en région Ile-de-France est la DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France) ;
• Être détenteur d’une Carte Professionnelle de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). Cette formation doit être accompagnée d'une inscription au registre des chauffeurs VTC.
  
  

Par ailleurs, le chauffeur doit suivre une formation de prévention et secours civiques de niveau 1.

La formation de chauffeur VTC

Pour pouvoir exercer la profession de chauffeur VTC vous devez obligatoirement passer un examen sous la forme d’un QCM (questionnaire à choix multiples) et d’un QRC (questionnaire à réponses courtes) d’une durée de 3h50 comportant 7 épreuves (réglementation des transports, sécurité routière, gestion d’entreprise, langues vivantes…).

Il est tout à fait possible de passer l’examen de chauffeur VTC en candidat libre. Toutefois, il est recommandé pour maximiser vos chances de réussite de passer par un centre de formation agréé dont le coût peut être réduit grâce au partenariat mis en place par certaines plateformes.

Demander une carte VTC à la préfecture

Une fois l’examen réussi, vous pouvez demander votre carte VTC à la préfecture dont dépend votre lieu de domicile ou à la préfecture de police pour les diplômés habitant à Paris. Il faudra alors remplir une demande de carte professionnelle VTC à laquelle il faudra joindre :

• Une photocopie du permis de conduire ;
• Un justificatif de domicile ;
• Un justificatif de validation de la formation VTC ;
• Un justificatif d’aptitude délivré par le médecin (visite médicale).

Comment devenir chauffeur VTC avec une capacité de transport ?

La loi Grandguillaume de 2018 a prévu des dispositions de transition pour les capacitaires de transport (LOTI) qui n'étaient plus en mesure de travailler avec les plateformes. Cette loi prévoyait la possibilité d’obtenir une carte pro VTC par équivalence pour les capacitaires de transport (LOTI) :

• Pour les capacitaires créateurs d’entreprise : il fallait justifier 12 mois de licence capacitaire et d’un bilan comptable d’une année complète ;
• Pour les salariés de capacitaires : il fallait justifier de 12 fiches de paies (à temps plein) relatives au transport de personne dans une société de capacitaire de transport. 

Étape 3 : choisir sa forme sociale : SASU ou EURL

Le choix de la forme sociale est une décision stratégique. Elle dépend de votre activité, de votre régime social et fiscal mais aussi de la volonté de créer la société à plusieurs associés ou seul.

SASU : la forme juridique privilégiée pour créer une société VTC

Quel est le meilleur statut pour l'activité de VTC ? Statistiquement, les chauffeurs VTC qui créent une société optent pour la SASU.

Elle présente l’avantage d’être souple dans son fonctionnement. Elle permet au dirigeant de bénéficier du régime de assimilé-salarié et d'une protection sociale complète.

EURL : une forme juridique sécurisante pour créér une société VTC

L'avantage de cette forme juridque est qu'elle offre un cadre juridique sécurisant pour le chef d'entreprise.  Il est aussi possible d’envisager une EURL si vous préférez limiter le paiement de cotisations sociales. Le statut de travailleur non-salarié du dirigeant d’une EURL VTC propose néanmoins une moins bonne couverture sociale et des droits à la retraite minorés en comparaison des dirigeants d’une SASU VTC.

En tout état de cause, nous vous déconseillons la création d'une micro entreprise pour l’exercice d’une activité de chauffeur VTC. En effet, avec ce statut, vous ne pourrez pas déduire vos charges (carburant, amortissement de la voiture, amortissement de la formation, frais de réparation, etc…). Bien que facile à créer, l’auto entreprise risque d’être moins avantageuse financièrement. Il est donc déconseillé d'être auto entrepreneur en cas de création d'une activité de transport. 

Pour en savoir plus sur les différentes formes juridiques, vous pouvez consulter l’article Comment choisir la forme juridique de ma société ?

Étape 4 : Immatriculer sa société de chauffeur VTC

Pour cette étape, il faut tout d’abord rédiger les statuts de la société de VTC. Ils décrivent le fonctionnement futur de la société et la façon dont elle est gérée. Ils doivent encadrer très précisément l’activité de la société et prévoir les issues possibles en cas de litige.

Il faut ensuite ouvrir un compte professionnel et y déposer le capital social de la société.

Enfin, l’immatriculation de la société doit être réalisée via le dépôt d’un dossier d’immatriculation comprenant :

• Le formulaire unique (ex-formulaire M0) dûment complété ;
• Deux exemplaires des statuts ;
• Le certificat de dépôt des fonds ;
• Un justificatif de domicile ;
• Une copie de l'annonce légale et d’autres documents relatifs au(x) dirigeant(s).

Une fois l’entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’immatriculer la société VTC au registre des métiers.

Étape 5 : Obtenir sa licence VTC et s'incrire au registre des chauffeurs VTC

En fonction de l’option que vous avez choisie (carte VTC ou capacité de transport), pour obtenir la licence VTC vous devrez soit :

• Demander votre capacité de transport public routier de personnes pour des véhicules n’excédant pas 9 places : demande à envoyer à la DRE (maj : vous ne pourrez pas travailler avec les plateformes type Uber avec la capacité de transport) ;
• Après l’obtention de votre carte VTC, demander votre inscription sur le registre des chauffeurs VTC auprès d’Atout France directement.
  
  

Comment s’inscrire au registre des chauffeurs VTC ?

Suite à l’adoption de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC), la mise en œuvre d’un nouveau registre des VTC a été transféré au Ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique.

Atout France ne délivre plus de licence depuis le 1^er décembre 2014. Le Ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique assure la mise en œuvre du nouveau registre depuis le 1^er Janvier 2015.

La liste des documents à fournir pour s'inscrire au registre sont accessible en cliquant sur le lien suivant : Registre des Voitures de Transports avec Chauffeur (VTC).

À qui s’adresser en cas de difficultés d’inscription au registre des VTC ?

L’inscription au registre des VTC doit s'effectuer en ligne sur le site du Ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique. Le dossier doit être envoyé à l'adresse suivante registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr.

Avant de lancer son activité de VTC, deux points doivent être pris en compte :

• Les statuts de la SASU VTC ou de l’EURL VTC bien que n'étant pas soumis à une réglementation très contraignante, vont déterminer les modalités de fonctionnement de votre société et les modalités de votre rémunération. Il convient donc d'être vigilant à leur rédaction.
• Du fait de la particularité de l'activité de chauffeur VTC, de nombreuses démarches juridiques devront être accomplis après la rédaction des statuts.

En résumé :

• Créer une société VTC nécessite de suivre une série d'étapes.
• Le stage de préparation n'est plus obligatoire depuis la loi Pacte.
• Il est indispensable d'obtenir une autorisation de transport de personnes (carte pro VTC).
• Il convient de créer une structure juridique et de faire le bon choix parmi les formes de sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL) ou pluripersonnelles (SAS ou SARL).