L'effacement des dettes sans liquidation judiciaire, c'est possible ?

Plusieurs motifs peuvent amener une petite société à se retrouver en difficulté, mais le droit des entreprises en difficulté a créé plusieurs procédures leur permettant d’y faire face sans forcément cesser leur activité. Il existe bien sûr les procédures collectives avec parmi elles la liquidation judiciaire, mais à coté il existe également la procédure de rétablissement professionnel.

Créée en 2014, le rétablissement professionnel est présenté comme une alternative à la liquidation judiciaire, il ne s’agit pas d’une procédure collective. Cependant, tout comme la liquidation, il s’agit d’une procédure amiable, c’est à dire à l’initiative du dirigeant.

La procédure de rétablissement professionnel s’adresse aux petites entreprises et permet d’effacer certaines dettes passées tout en continuant leur activité et repartir de zéro.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise ne peut plus poursuivre son activité. L’objectif est alors de vendre les actifs de la société afin de pouvoir rembourser tous les créanciers.

Le dirigeant ou le représentant légal ne gère plus seul la société et le tribunal nomme en qualité de liquidateur un mandataire judiciaire. Il effectue un inventaire des éléments de l’actif et du passif social, et procède à la vente des biens de la société.

Pour espérer être remboursés, tous les créanciers qui disposent d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans un délai de deux mois. Le produit de la liquidation est réparti ensuite entre ces créanciers, certains étant prioritaires par rapport aux autres.

La clôture de la liquidation intervient soit lorsqu’il n’existe plus de passif exigible, que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers du débiteur ou alors que la poursuite de la liquidation est impossible en raison de l’insuffisance d’actifs.

La liquidation est la procédure de dernier recours, le rétablissement peut alors être la solution pour poursuivre votre activité, si vous répondez à certaines conditions.

La procédure de rétablissement professionnel

Elle a été conçu pour qu’un entrepreneur individuel faisant face à des difficultés, puissent, si il rempli certaines conditions, voir ses dettes passées effacées et repartir sur de nouvelles bases. La procédure en elle même consiste surtout en la vérification à ce que l’entrepreneur remplissent ces conditions. Il n’y a pas de vérification des créances ni de vente d’actif de l’entrepreneur.

Cette procédure est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, et y compris profession libérale.

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limité (EIRL) ainsi que les personnes morales ne peuvent pas bénéficier de cette procédure.

Quelles sont les conditions d’ouverture ?

Pour que l’entrepreneur individuel soit éligible à cette procédure, il faut :

• être en état de cessations de paiements et qu’un redressement soit impossible ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’un rétablissement professionnel clôturé dans les 5 ans précédant la demande ;
• qu’aucun patrimoine ne soit affecté à l’activité ;
• n’avoir eu aucun salarié dans les six mois ;
• que l’actif soit inférieur à 5000€ ;
• ne pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an ;
• être de bonne foi (la mauvaise foi consistant en l’organisation d’insolvabilité ou la dissimulation d’actifs).

Depuis la loi du 22 mai 2019 l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ne se fait plus forcément dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Désormais l’entrepreneur individuel peut décider s’il souhaite ou non une telle procédure, le but étant de limiter le nombre de liquidation judiciaire.

Quelle est la procédure ?

Si les conditions d’éligibilité sont réunies, un juge et un mandataire judiciaire seront nommés afin d’enquêter sur la véracité de la situation du patrimoine de l’entrepreneur individuel, qui gardera pendant toute la durée de la procédure la gestion de son activité. En effet, l’activité de la société peut continuer pendant toute la durée de la procédure.

Le rôle du mandataire est de recueillir les informations sur le patrimoine de l’entrepreneur et de vérifier que le seuil des 5.000 € n’est pas dépassé. C’est l’entrepreneur individuel qui doit les lui donner, et notamment l’état chiffré des créances et des dettes avec le nom et le domicile des créanciers dans les 15 jours suivants l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.

Le mandataire doit informer les créanciers de l’ouverture de la procédure et les inviter à lui communiquer, dans un délai de deux mois le montant de leur créance. Les cautions, les personnes obligées, les personnes ayant consenti une sûreté personnelle et les personnes ayant cédé un bien en garanti doivent aussi être averties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il transmet ensuite un rapport au juge afin que ce dernier puisse décider de l’application de la procédure de rétablissement professionnel ou alors la prononciation de l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Si le juge considère que l’entrepreneur est de bonne foi, il peut reporter le paiement des dettes, suspendre les procédures d’exécution et les saisies engagées par les créanciers.

Si le juge considère en revanche que l’entrepreneur individuel ne remplit pas les conditions nécessaires, ou que celui-ci est de mauvaise foi (pour avoir menti sur l’état de son patrimoine par exemple), le tribunal rejette alors la demande et statue sur la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire.

La procédure de rétablissement dure 4 mois et a pour conséquence finale l’effacement des dettes.

Quels sont les effets du rétablissement professionnel

La procédure de rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire entraine l’effacement de toutes les dettes à l’exception :

• des dettes alimentaires ;
• des dettes salariales ;
• des dettes résultant d’une infraction pénale ;
• des dettes liées aux biens acquis au titre d’une succession ouverture pendant la procédure ;
• des dettes sortant sur des droits attachés à la personne du créancier ;
• des remboursements des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie.

Il semble alors que le rétablissement professionnel permette l’effacement des dettes sans vraiment altérer la vie courante de l’entreprise, contrairement à la liquidation qui oblige de l’arrêter pendant toue la procédure.

Si votre entreprise fait actuellement face à des difficultés, n’attendez pas, des solutions existent pour vous aider.