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Vous n’arrivez pas à faire face à vos dettes et avez reçu plusieurs lettres de mise en demeure. Quelles solutions s’offrent à vous ? Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ? Comment réagir à la réception d’une lettre de mise en demeure ? Quelles sont les solutions ? Quelles sont les mesures préventives de règlement ?
La lettre de mise en demeure
Une lettre de mise en demeure est un courrier par lequel un créancier réclame le remboursement d’une dette au débiteur. C’est une lettre ayant une valeur juridique qui est ainsi envoyée lorsqu’il existe un retard dans le paiement d’une facture.
Vous avez reçu plusieurs lettres de mise en demeure vous réclamant le remboursement d’une dette. Or, vous n’arrivez pas à y faire face.
Dans un premier temps il est recommandé de lire attentivement la teneur de la lettre. Vous devez vous assurer que le contenu de la lettre correspond bien à une créance existante. Vous devez également vérifier que la lettre de mise en demeure est bien juridiquement rédigée.
Ainsi, pour qu’une lettre de mise en demeure soit valable il faut qu’elle respecte un certain formalisme. La lettre doit indiquer clairement :
- la nature de l’obligation qui vous est réclamée : mise en demeure de payer ou mise en demeure d’exécuter tels travaux, par exemple ;
- la demande du créancier : être payé ;
- le délai d’exécution que le créancier vous accorde. Ce délai doit être raisonnable et précis ;
- la signature de la lettre par le créancier.
La lettre doit être envoyée par courrier en recommandé avec accusé de réception. Elle doit être datée.
Sans respect de ces mentions et règles obligatoires, une lettre de mise en demeure pourra être contestée.
Une lettre de mise en demeure a donc une valeur juridique mais elle ne vous oblige pas à régler immédiatement la dette. Cependant, si vous ne réglez pas tout de suite la dette réclamée, des intérêts vont s’ajouter au montant de la dette. Plus vous tardez et plus le montant à rembourser sera ainsi élevé.
En outre, ces lettres de mise en demeure peuvent constituer des modes de preuve si votre créancier poursuit ensuite son action en justice. Elles prouveront que celui-ci vous a relancé plusieurs fois sans succès.
Quelles sont les alternatives si vous avez reçu plusieurs lettres de mise en demeure ?
Les mesures de prévention
Vous avez reçu plusieurs lettres de mise en demeure. Ne paniquez pas. Vous avez différentes solutions.
Si vous êtes en mesure de payer l'intégralité des sommes demandées par vos créanciers, vous devrez régler en premier lieu les créanciers dits privilégiés (selon un ordre fixé par la loi) puis les créanciers chirographaires (ceux qui ne sont pas privilégiés).
Si vous ne pouvez rembourser qu’une partie de la dette, demandez à votre créancier des délais de paiement en lui expliquant clairement votre situation, vos difficultés financières. Plus vous serez franc dans cette situation, plus un créancier peut être clément.
Lorsque votre entreprise est en difficulté financière et que vous ne pouvez faire face immédiatement au paiement de factures, vous avez plusieurs solutions préventives.
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure qui est destinée à permettre à votre entreprise de régler ses difficultés financières à l’amiable avant d’être en état de cessation des paiements. L’objectif est de demander à une personne extérieure de trouver des solutions pour aboutir à un accord avec vos créanciers. Cette personne est un mandataire ad hoc. Le recours à un mandataire ad hoc a plusieurs avantages :
- la procédure est amiable : l’objectif est d’aboutir à un accord ;
- la procédure est confidentielle : vos autres créanciers, clients, fournisseurs ne seront pas au courant de vos difficultés. Seuls les créanciers inclus dans les négociation en auront connaissance ;
- la procédure est rapide et souple : la durée d’u mandat est en général entre 1 à 3 mois. Vous restez dirigeant de votre entreprise et continuez à la gérer. Vous pouvez mettre fin au mandat ad hoc quand vous le souhaitez.
La demande est faite auprès du tribunal de commerce si l’activité de l’entreprise est commerciale ou du tribunal d’instance si la société est civile ou si c’est une association ou une profession libérale ou agricole.
Le président du tribunal de commerce va désigner un mandataire ad hoc. La procédure doit aboutir à la signature d’un accord avec vos créanciers.
La procédure de conciliation
La procédure de conciliation est proche de celle du mandat ad hoc. C’est également une procédure à l’amiable qui a pour objectif de trouver un accord amiable entre l’entreprise en difficulté financière et ses créanciers. Elle est aussi confidentielle comme le mandat ad hoc. L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements. La demande est faite auprès du tribunal de commerce qui désignera un conciliateur si l’activité de l’entreprise est commerciale ou du tribunal d’instance si la société est civile ou si c’est une association ou une profession libérale ou agricole.
La procédure dit aboutir à un accord de conciliation. Le président du tribunal de commerce va constater l’accord. Ceci lui donnera une force exécutoire. L’accord peut être exécuté par les parties. Mais les parties peuvent également demander l’homologation de l’accord ce qui lui donne plus de force. Dans ce cas, la procédure n’est plus confidentielle et doit faire l’objet d’une publication au Bodacc.
Les procédures collectives
La sauvegarde judiciaire
Cette procédure de sauvegarde est possible si l’état de cessation des paiements n’est pas encore déclaré. Elle est envisageable pour les entreprises dont les difficultés financières ne sont pas irrémédiables.
L’objectif est de sauvegarder et de réorganiser l’entreprise en maintenant l’activité et les emplois et en remboursant les dettes.
Le tribunal examine le dossier et une période d’observation est ouverte qui dure entre 6 à 18 mois. Pendant cette période les paiements des dettes sont arrêtés. À la fin de la période de sauvegarde le juge doit décider si l’entreprise peut être sauvegardée ou non. Dans l’affirmative, un plan de sauvegarde est établi avec un certain nombre de mesures.
Le redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est obligatoirement ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements. Le dirigeant dispose alors de 45 jours pour déclarer cet état auprès du tribunal de commerce. La procédure débute par l’ouverture d’une période dite d’observation. La période dure 6 mois et est renouvelable 3 fois. Elle a donc une durée de 18 mois maximum. Cette période permet de faire un audit de la société. Un administrateur judiciaire est nommé afin de réaliser cet audit. L’objectif est de sauvegarder l’activité de l’entreprise et de maintenir les emplois.
À la fin de la période d’observation, plusieurs situations sont envisageables :
- soit un plan de redressement est mis en œuvre car l’entreprise peut se sortir de sa situation ;
- soit l’activité de l’entreprise est cédée en totalité ou partiellement ;
- soit le juge prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise.
La liquidation judiciaire
Cette procédure de liquidation judiciaire s’applique lorsqu’il est jugé que l’entreprise ne peut pas se redresser et que sa situation est irrémédiablement compromise. La finalité de la procédure est de rembourser les créanciers et ne mettre fin à l’activité de la société. Un liquidateur judiciaire est nommé. Celui-ci va prendre les décisions relatives aux biens de l’entreprise.
Les biens mobiliers et immobiliers sont mis en vente. Les sommes récoltées permettront de rembourser les créanciers.
Lorsque le plan de liquidation judiciaire est exécuté deux situations sont possibles :
- le passif a été apuré et tous les créanciers sont remboursés. L’activité de l’entreprise est arrêtée ;
- l’insuffisance d’actif rend la procédure de liquidation impossible.
Le rétablissement professionnel
Cette procédure de rétablissement professionnel est dédiée aux entrepreneurs individuels exerçant leur activité en leur nom propre. Elle est possible pour l’entrepreneur qui possède un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 € et qui ne doit pas avoir employé de salariés au cours des 6 derniers mois. L’entrepreneur doit être en état de cessation des paiements.
Elle permet à l’entrepreneur en difficulté d’échapper à la liquidation judiciaire en remboursant toutes ses dettes personnelles et professionnelles.
Pendant la procédure l’entrepreneur conserve la gestion de son entreprise.
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