Formulaire M3 SAS : comment le remplir ?

La décision de nommer un dirigeant d’une SAS n’est pas gravée dans le marbre : vous pouvez en changer à tout moment, de même que la date de clôture des comptes, ou encore l'objet social de votre société. Pour modifier les statuts d'une SAS, vous devrez remplir un formulaire M3 SAS. Il informera l’administration et les tiers de votre déclaration de modification. Le jargon utilisé peut paraître obscur, c’est pourquoi nous vous proposons aujourd’hui une notice explicative du formulaire.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale constituée par deux associés personnes physiques ou morales. Lorsqu’elle n’en comporte qu’un, on parle de SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle). Dotée de la personnalité morale, elle permet d’exercer la plupart des activités commerciales, artisanales et de prestations de services, sauf quelques exceptions (assurance, débit de tabac…).

Avantages et inconvénients d’une SAS

Les avantages d’une SAS sont : 

• la responsabilité limitée : en cas de dettes, les créanciers ne peuvent pas saisir plus que vos apports dans le capital social ;
• il n’existe pas de capital social minimum. Il peut être fixe ou variable ;
• la souplesse dans la rédaction des statuts : organes dirigeants, organisation et fonctionnement : vous pouvez composer votre société sur mesure. Seule obligation : nommer un Président ;
• le président est rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une bonne couverture sociale, à l’exception des droits chômage. Il est assimilé salarié ;
• si les dirigeants ne se versent pas de rémunération, la SAS ne paie pas de cotisations sociales. Il est possible d’optimiser ces dernières en mixant salaire et dividendes ;
• la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf à dépasser certains seuils ;
• si la SAS est de plein droit soumise à l’impôt sur les sociétés, il est possible, sous conditions, de préférer une taxation des bénéfices à l’impôt sur le revenu (pendant 5 ans après la création d’entreprise).

Les inconvénients d’une SAS sont : 

• la souplesse dans la rédaction des statuts impose de posséder de solides connaissances juridiques. Cette liberté est aussi un vecteur de risques ;
• le taux de cotisations sociales pour la rémunération des dirigeants est très élevé ;
• il n’est pas possible de coter la SAS en bourse ;
• le statut de conjoint collaborateur n’existe pas comme c’est le cas en SARL.
  
  

Étapes de création d’une SAS

Pour créer votre SAS, vous devez suivre plusieurs étapes, dont le remplissage du formulaire M3.

Étape n°1 : la rédaction des statuts juridiques de SAS

Si certaines mentions sont obligatoires, la plupart des clauses peuvent être rédigées librement. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour se protéger.

Étape n°2 : la constitution du capital et la libération des apports

Le capital social peut être formé par des apports en numéraire et en nature. Vous devez libérer au moins la moitié des apports en numéraire lors de la constitution de la SAS et les déposer sur un compte bancaire bloqué. Les apports en nature doivent être intégralement libérés.

Étape n°3 : nommer le président

La nomination du président peut être faite dans les statuts ou dans un acte séparé. Cette deuxième solution est à privilégier pour s’épargner le formalisme et le coût d’une modification statutaire à chaque changement de président.

Étape n°4 : immatriculer la SAS

Vous devez à présent procéder à l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Vous aurez besoin d’un formulaire de constitution M0, que vous adresserez au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de votre activité. 

Qu’est-ce que le formulaire M3 ?

Les modifications liées au dirigeant de la SAS doivent être déclarées au greffe du Tribunal de commerce compétent. Cette déclaration s’effectue via le formulaire 11683*4.

Formulaire M3 : définition

Le Cerfa M3 est un document administratif qui vous permet de déclarer le changement du représentant légal de la SAS en cours de vie sociale. Intitulé “déclaration de modification d’une entreprise - personne morale (M3)". Il comprend toujours deux exemplaires. Chacun est constitué de 14 blocs à compléter. Suite à l’envoi du formulaire M3, le Greffe du Tribunal de commerce modifie en conséquence le registre officiel et le Kbis de la société.

Où trouver le formulaire M3 ?

Le formulaire officiel Cerfa M3 est téléchargeable en ligne depuis le site officiel entreprendre.service-public.fr. Une fois sur la page dédiée à ce document, il suffit de cliquer sur le bouton bleu “Accéder au formulaire” pour le télécharger au format PDF.

Quand remplir cet imprimé M3 ?

Le formulaire M3 doit être complété et envoyé dans trois cas précis :

• Le changement du dirigeant de la SAS suite à sa révocation, sa démission, sa fin de mandat ou son décès.
• Un changement relatif au dirigeant de la SAS (un changement d’adresse par exemple).
• Le formulaire M3 peut être utilisé comme intercalaire suite au formulaire M2, M2 agricole, voire M3 en cas de manque de place.

Comment effectuer la déclaration ?

Pour effectuer la déclaration de modification relative au dirigeant de la SAS vous allez devoir télécharger le formulaire M3 et compléter les 14 champs de ce dernier.

À quoi sert le Cerfa M3 ?

Toute modification intervenant sur une société doit être portée à la connaissance des tiers et des administrations. Grâce au formulaire M3, vous pourrez les informer sur un changement de dirigeant suite à une fin de mandat, un décès ou une révocation, ou sur un changement d’adresse de celui-ci.

Comment remplir le formulaire M3 ?

De type PDF remplissable depuis votre écran d’ordinateur, ce document est pour le moment à transmettre directement au greffe du Tribunal de commerce (www.infogreffe.fr). 

Quels sont les différents blocs d’informations présents dans le formulaire M3 SAS ?

Contrairement au Cerfa concernant la SARL, qui n’en comprend que 13, le M3 SAS comporte 14 blocs : 

• Bloc 1 : choisissez la raison de votre recours au formulaire M3 (modification ou intercalaire) ;
• Blocs 2 et 3 : rappelez les éléments d'identification de la SAS et de son dirigeant ;
• Blocs 4 à 8 : identifiez les anciens et nouveaux dirigeants ;
• Blocs 9 et 10 : désignation d’un représentant permanent si le dirigeant est une personne morale ;
• Bloc 11 : pouvoir d’engager la personne morale ;
• Blocs 12 et 13 : observations particulières et adresse de correspondance ;
• Bloc 14 : date et signature.

Quelles sont les mentions devant figurer dans le formulaire M3 ?

Avant d’aborder l’objet de la déclaration du formulaire M3, ce dernier doit comprendre 4 mentions impératives : 

• La dénomination sociale de l’entreprise ;
• Sa forme juridique ;
• Son numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) ;
• La ville du greffe du Tribunal de commerce d’immatriculation ;
• L’adresse du siège social.

Est-il possible de remplir le formulaire soi-même ?

Le formulaire M3 peut être rempli par le dirigeant ou un tiers. Il doit cependant être signé par le dirigeant de l’entreprise ou la personne disposant d’un mandat signé par ce dernier l’autorisant à effectuer les formalités pour le compte de la SAS. Cette disposition vous permet de confier cette démarche à un professionnel pour garantir la justesse des informations transmises à l’administration. Un expert Captain Contrat peut donc effectuer cette formalité en votre nom !

Quels sont les risques en cas d’erreurs sur ce document ?

Dans le meilleur des cas, l’erreur est repérée par l’administration qui rejette votre dossier jusqu’à ce que cette dernière obtienne un formulaire M3 totalement conforme. Au pire, l’erreur est intégrée par l’administration et le Kbis émis ne reflète pas la réalité de la SAS. Ce Kbis erroné peut avoir des conséquences sur les tiers. 

Le formulaire M3 est un document phare de la vie des entreprises. Il officialise la nomination ou le changement de dirigeant de la SAS. La portée du formulaire M3 est donc très importante. 

En résumé

• Le Cerfa 11683*4 dit formulaire M3 permet de signaler un changement de président ou toute évolution de sa situation personnelle.
• La transmission de ce document au Greffe du Tribunal de commerce entraîne la modification du Kbis de la SAS
• Ce formulaire doit par conséquent être parfaitement rempli. Pour une totale sérénité, n’hésitez pas à faire appel à un expert Captain Contrat !