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Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entreprise) permet de démarrer rapidement et facilement une activité. Ce statut a de nombreux avantages et vous permet d'exercer votre activité sans subir la lourdeur administrative à laquelle doit faire face l'entrepreneur qui a décidé de créer une société.
Cependant, si votre activité se développe, la transformation de votre micro-entreprise en SASU peut être un passage obligé. Cela peut notamment être le cas si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ou si vous devez embaucher.
Dans cet article, Captain Contrat vous explique la marche à suivre pour passer du statut d'auto-entrepreneur à celui de l'EURL ou de la SASU.
Pourquoi transformer une micro-entreprise en SASU ou en EURL ?
SI vous êtes en micro-entreprise, vous devez savoir que ce statut présente beaucoup d'avantages. Il est très facile à créer et la gestion administrative est grandement simplifiée. Cependant, la micro-entreprise peut rapidement devenir obsolète si votre activité se développe. Cela va notamment être le cas si vous souhaitez recruter des salariés ou réaliser des investissements.
Par ailleurs, il existe des plafonds au-delà desquels vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro fiscal :
- 188 700 € pour une activité d'achat/vente ou pour une prestation d'hébergement
- 77 700 € pour les prestations de service.
Si vous dépassez ces plafonds, vous basculez sur le régime de l'entreprise individuelle classique. Dans beaucoup de cas, vous aurez envie de créer une société qui dispose de la personnalité morale et d'un patrimoine propre.
Enfin, la transformation de la micro-entreprise vers la SASU ou l'EURL permet de gagner en crédibilité aux yeux de vos clients ou de vos partenaires.
Auto-entrepreneur ou SASU : comment choisir ?
Quelles sont les étapes pour transformer une micro-entreprise en SASU ou en EURL ?
Il n'est pas possible de "transférer" réellement la micro-entreprise en EURL ou en SASU. En réalité, la transformation de la micro-entreprise consiste à créer une société et à fermer l'entreprise individuelle.
Étape 1 : la création de la société
La première chose à faire pour transformer la micro-entreprise est de créer une SASU ou une EURL. Pour ce faire, vous devez rédiger vos statuts, déposer le capital social et publier une annonce dans un journal d'annonces légales. Vous devez ensuite déposer un dossier sur le guichet unique des formalités.
Le dossier d'immatriculation doit contenir les éléments suivants :
- Un exemplaire des statuts
- L'attestation de dépôt des fonds
- L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales
- La déclaration des bénéficiaires effectifs
Étape 2 : la fermeture de la micro-entreprise
Après avoir créé votre société, vous devez fermer votre micro-entreprise pour ne plus être tenu par les obligations déclaratives et fiscales qui concernent l'entreprise individuelle.
Pour fermer votre micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le guichet unique des formalités.
Comment choisir entre la SASU et l'EURL ?
Si vous ne souhaitez pas vous associer à une autre personne, la SASU et l'EURL sont deux options qui peuvent être intéressantes. Ces deux formes juridiques sont respectivement les versions unipersonnelles de la SAS et de la SARL.
Pour mieux choisir la structure juridique de votre société, il faut prendre en compte plusieurs critères :
- Fiscalité : certaines formes juridiques permettent de rester imposé à l’IR (impôt sur le revenu) tandis que d’autres impliquent l’IS (impôt sur les sociétés) sur les bénéfices de la société. Par principe, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés et l'EURL à l'impôt sur le revenu. Cependant, vous bénéficiez d'une option dans les deux cas pour choisir votre mode d'imposition.
- Couverture sociale : Le président de la SASU rémunéré a le statut d'assimilé-salarié alors que le dirigeant d'EURL est un travailleur non-salarié. Le statut d'assimilé-salarié est plus protecteur, mais vous paierez plus de charges sociales.
Le tableau ci-dessous récapitule toutes les différences entre la SASU et l'EURL
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SASU |
EURL |
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Responsabilité |
Limitée |
Limitée |
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Capital social |
Pas de minimum, apport en numéraire et en nature, réparti en actions. |
Pas de minimum, apport en numéraire et en nature, réparti en parts sociales. |
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Direction de la société |
Président, personne physique ou morale, qui peut être l’associé unique ou un tiers. Il est nommé dans les statuts. |
Gérant, obligatoirement personne physique, qui peut être un tiers ou l’associé unique. Il est nommé par l’associé unique. |
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Régime de sécurité sociale du dirigeant |
Régime général de la Sécurité sociale. |
Régime de sécurité sociale des indépendants(SSI, anciennement RSI) pour le gérant associé unique, régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associé. |
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Imposition des bénéfices |
En principe à l’IS, avec possibilité d’opter pour l’IR pendant 5 exercices sociaux maximum. |
En principe à l’IR, avec option possible à l’IS. |
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Cotisations sociales sur les dividendes |
Flat tax 30% ou option au barème progressif de l’IR. |
Flat tax 30% ou option au barème progressif de l’IR. |
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Maintien de l’ARE |
Total si le président ne perçoit aucune rémunération. |
Total si l’EURL est à l’IS et que le gérant ne perçoit pas de rémunération. |
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Droits d’enregistrement si cession d’actions ou de parts sociales |
0.1% |
3% |
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Transformation de la société |
Pas de formalité particulière. Intervient suite à transmission partielle d’actions, décès de l’associé unique ou augmentation de capital. |
Cession de parts sociales ou augmentation de capital + dépôt d’un dossier sur le guichet unique comprenant formulaire M2, nouveaux statuts, acte de cession ou PV d’augmentation du capital. |
Quid de la TVA ?
Les règles relatives à la TVA ne sont pas si différentes en EURL et en SASU par rapport à l'entreprise individuelle.
Si vous respectez les plafonds de chiffre d'affaires, vous pouvez continuer de bénéficier de la franchise de base de TVA. Si vous choisissez cette option, vous ne facturez pas de TVA, mais vous ne pouvez pas la récupérer sur vos propres achats.
Dans les autres cas, vous pouvez choisir entre le régime réel simplifié, le régime réel et le régime normal de TVA. Ce choix dépendra de votre CA et de votre activité.
Nous vous invitons à lire notre article sur le fonctionnement de la TVA.
Puis-je garder mon ACRE après être passé du statut d'auto-entrepreneur à l'EURL/SASU ?
Le fait de passer du statut d’auto-entrepreneur à une forme juridique de société ne vous fait pas perdre le bénéfice de l’ACRE, sauf si vous exercez votre activité depuis une nouvelle adresse. L'ACRE est un dispositif très attractif qui vous permet de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de charges sociales pendant douze mois.
Comment immatriculer sa nouvelle société SASU/EURL ?
En ligne sur Guichet-Entreprise ou directement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour une activité commerciale, ou au RM (Répertoire des Métiers) pour une activité artisanale, ou à l’URSSAF pour une activité libérale.
Pour immatriculer une SASU ou une EURL, vous devez accomplir les formalités suivantes :
- Rédiger les statuts de la société. Ce document est la « charte fondatrice » de l'entreprise et fixe notamment les règles de fonctionnement de la société.
- Déposer le capital social de la société sur un compté dédié. Le capital de l'une SASU ou d'une EURL peut être d'un euro symbolique.
- Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Cette formalité obligatoire permet d'avertir les tiers de la création de votre société.
- Déposer un dossier d'immatriculation sur le guichet unique.
Pour en savoir plus sur l’immatriculation de votre société, vous pouvez consulter notre page d’explications sur les 7 étapes d'immatriculation.
Comment rédiger les statuts d'une SASU ou d'une EURL ?
La rédaction des statuts est une étape cruciale de la création de votre société. Plusieurs mentions obligatoires doivent être insérées pour que votre dossier d'immatriculation soit validé :
- Le montant du capital social et les différents apports
- La forme juridique que vous avez choisie
- la dénomination sociale (le nom) de la société
- l'objet social
- le siège social de la société
Vous pouvez rédiger vous-même vos statuts en partant d'un modèle. Cependant, pour plus de sécurité, vous pouvez faire appel à Captain Contrat pour avoir des statuts réellement adaptés à votre société et à votre activité. La rédaction des statuts est une étape cruciale, il ne faut pas faire d'erreurs !
En résumé :
- La transformation d'une micro-entreprise en société peut être nécessaire si votre activité se développe.
- La SASU et l'EURL sont des sociétés unipersonnelles. Elles sont donc adaptées si vous souhaitez continuer à entreprendre seul.
- Pour immatriculer une SASU ou une EURL vous devez réaliser un certain nombre de formalités.
![EURL : Le guide complet [2024] - Définition, avantages](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/statut-eurl-clauses-speciales.jpg)
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