Compléter le formulaire de demande d'ACRE : guide 2024

L'essentiel de l'article

• L'ACRE est une aide de l'Urssaf qui exonère partiellement ou totalement les nouveaux entrepreneurs de cotisations sociales pendant 12 mois.
• Elle cible principalement les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires d'allocations sociales et les jeunes entrepreneurs.
• Pour en bénéficier, il faut créer ou reprendre une entreprise et soumettre un dossier complet à l'Urssaf, incluant un formulaire, un justificatif de création d'activité et des pièces justificatives d'éligibilité.
• L'Urssaf traite la demande sous 30 jours, avec 3 issues possibles : acceptation, rejet motivé, ou accord tacite sans réponse.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L'ACRE, ou aide à la création ou à la reprise d'entreprise, est un dispositif mis en place par l'Urssaf pour soutenir les entrepreneurs. Cette aide vise à alléger les charges pendant la phase critique de démarrage de leur activité, en offrant une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois. Les cotisations concernées intègrent les assurances :

• maladie ;
• maternité ;
• invalidité et décès ;
• vieillesse de base ;
• ainsi que les allocations familiales.

Qui peut faire une demande d’ACRE ?

L'éligibilité à l'ACRE est soumise à des critères spécifiques, visant à cibler les personnes qui en ont le plus besoin. Parmi les bénéficiaires potentiels, nous retrouvons :

• Les demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non ;
• Les bénéficiaires de certaines allocations sociales comme l'ASS ou le RSA ;
• Les jeunes âgés de 18 à 25 ans ;
• Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées.

Le dispositif s'étend également aux :

• signataires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise ;
• créateurs d'entreprises dans les quartiers prioritaires de la ville ;
• bénéficiaires de la PreParE ;
• travailleurs indépendants hors régime micro-social ;
• dirigeants d'entreprise, sous certaines conditions.

Pour bénéficier de l'ACRE, il est nécessaire de :

• créer ou de reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique ;
• ne pas avoir bénéficé de l'ACRE les 3 années précédentes ;
• exercer un contrôle effectif sur l'entreprise pendant au moins 2 ans en cas de création ou de reprise d'une société.

Quels documents doit-on fournir pour faire une demande d’ACRE ?

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes à votre dossier pour attester de votre situation :

• Pour les demandeurs d’emploi indemnisés : une notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement.
• Pour les demandeurs d’emploi non indemnisés, mais inscrits à France Travail au moins 6 mois dans les 18 derniers mois : un historique de l’inscription à France Travail.
• Pour les bénéficiaires du RSA ou de l'ASS : une attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire de l'aide.
• Pour les moins de 26 ans : une pièce d’identité attestant de la date de naissance.
• Pour les moins de 30 ans non indemnisés : une attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture.
• Pour une personne handicapée de moins de 30 ans : une pièce d'identité, un justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie.
• Pour une personne salariée ou licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire reprenant l’activité de l’entreprise : une copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
• Pour les personnes créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : une justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité.
• Pour les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité : une notification d’ouverture du droit à l’allocation ou titre du dernier paiement.
• Pour les personnes ayant conclu un Cape : une copie du contrat.
• Pour les bénéficiaires de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) : une copie de la notification d’ouverture du droit à la prestation ou titre du dernier paiement.

Partie n°1 : s’identifier en tant que demandeur d’ACRE

Le premier bloc du formulaire sert à vous identifier. Vous devez indiquer :

• Nom de naissance ;
• Nom d'usage ;
• Prénoms ;
• Nationalité ;
• Sexe ;
• Numéro de sécurité sociale ;
• Numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• Adresse postale complète ;
• Si vous êtes une personne sans domicile stable (ambulant) ;
• Si vous êtes un mineur émancipé autorisé à être commerçant par décision judiciaire.

Le champ « Date de naissance » est important étant donné que votre âge est une des conditions pour l’obtention de l’ACRE. En effet, celle-ci ne peut être accordée qu'aux :

• personnes âgées de 18 à 25 ans compris ;
• personnes reconnues handicapées de 29 ans maximum ;
• personnes qui ne remplissent pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage, ayant 29 ans au maximum.

Partie n°2 : déclarer sa situation

Dans ce bloc, cochez les cases correspondantes à votre situation. Cette dernière détermine le type de documents à joindre à votre dossier.

Partie n°3 : effectuer sa demande en tant que créateur d’une société

Cette partie ne s’adresse à vous que si vous êtes le gérant associé unique d’une EURL exerçant sur le régime auto-entrepreneur. Si tel est le cas, cochez la case et renseignez la dénomination sociale de votre entreprise. Les entrepreneurs individuels, tout comme les micro-entrepreneurs créant ou reprenant l’entreprise en nom propre, n’ont pas à remplir cet encadré. 

Pour les autres sociétés (SAS, SARL, etc.), le remplissage de ce formulaire n'est pas nécessaire. En effet, l'ACRE est automatiquement attribuée si vous respectez les conditions d'éligibilité suivantes :

• Soit détenir seul ou avec son époux, son partenaire Pacs, ses ascendants ou descendants, plus de la moitié du capital social, dont au moins 35 % à titre personnel,
• Soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital.
• Soit détenir, avec les autres demandeurs d’ACRE, plus de 50 % du capital de la société, que l’un au moins des demandeurs ait la qualité de dirigeant, et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
  
  

Partie n°4 : faire mention de son niveau de formation, motif d'inscription à France Travail et ses qualifications

Dans ce bloc du formulaire de demande d'ACRE, vous devez préciser :

•  Votre niveau de formation initiale : niveau bac ou équivalent, CAP, BEP avec diplôme ou équivalent, niveau CAP, BEP sans diplôme, niveau inférieur au CAP, BEP ou études primaires, licence ou master.
• Le motif d'inscription à France Travail : licenciement économique, rupture conventionnelle du contrat de travail, autre licenciement, démission, fin de CDD, fin de mission intérim, recherche d'un premier emploi, fin de période d'invalidité, fin de contrat aidé ou autre.
• Votre date d'inscription à France Travail.
• La qualification du dernier emploi occupé : ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise, profession intermédiaire, cadre, artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur, sans qualification.

Partie n°5 : attester sur l'honneur et signer le formulaire de demande d'ACRE

Vous êtes arrivé à la fin de votre parcours. Il ne reste plus qu’à attester que vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE dans les 3 dernières années. Vous devez également renseigner la date du jour et signer le formulaire de demande d'ACRE. 

Comment envoyer la demande d'ACRE à l'Urssaf ?

Votre dossier complet doit être envoyé à l'Urssaf via le système de messagerie en ligne, dès la création de votre activité sur le guichet unique. Il comprend :

• Le formulaire de demande d'ACRE rempli avec précision et exhaustivité ;
• Le justificatif de création d'activité : ce document peut être obtenu sur le site du guichet des formalités des entreprises ; 
• Les pièces justificatives d'éligibilité, qui varient selon votre situation personnelle et professionnelle. 

Lors de l'envoi de votre dossier numérique, veillez à respecter ces contraintes techniques :

• Les fichiers doivent être au format PDF, JPEG ou TIFF ; 
• Chaque fichier ne doit pas dépasser 2 Mo ; 
• Vous pouvez joindre jusqu'à 4 fichiers distincts. 

Une fois votre dossier soumis, l'Urssaf s'engage à traiter votre demande dans un délai d'un mois. 3 scénarios peuvent se présenter à l'issue des 30 jours :

• Acceptation : si votre demande est approuvée, l'Urssaf génère une attestation officielle. Vous pouvez télécharger ce document dans la rubrique "Mes attestations" de votre espace personnel. 
• Rejet : si votre demande est refusée, l'Urssaf vous fournit une explication détaillée des motifs de rejet.
• Absence de réponse : si l'Urssaf ne répond pas, la loi prévoit que votre demande d'ACRE est considérée comme acceptée de façon automatique. 

En résumé

• L'ACRE est un dispositif de l'Urssaf qui offre une exonération de cotisations sociales aux entrepreneurs pendant leurs 12 premiers mois d'activité. 
• La demande nécessite la soumission d'un dossier complet à l'Urssaf, comprenant un formulaire, un justificatif de création d'activité et des pièces justificatives spécifiques à la situation du demandeur. 
• L'Urssaf traite la demande d'ACRE dans un délai d'un mois.