Quelle est la différence entre l'ACRE et l'ACCRE ?

L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) est venue remplacer l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) le 1er janvier 2020 suite à l'adoption d'un décret le 20 novembre 2019. Si les deux dispositifs visent à aider la création et à la reprise d'entreprises, l'ACRE se distingue de l'ACCRE. En effet, contrairement au dispositif précédant, l'ACRE est : accessible à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise, avec des conditions spécifiques pour les micro-entrepreneurs ; une aide qui se manifeste par une exonération partielle des cotisations sociales pendant 12 mois ; automatiquement accordée, sauf pour les micro-entrepreneurs qui doivent faire une demande dans les 45 jours après la création ou la reprise de l'entreprise.

Puis-je bénéficier de l'ACRE une nouvelle fois ?

Par principe, il est possible de bénéficier de l'ACRE pour une nouvelle période. Toutefois, l'entrepreneur doit attendre un délai de trois ans à compter de la fin de la première période d'exonération pour pouvoir bénéficier une nouvelle fois de l'ACRE. Il est possible de ne pas attendre ce délai dans deux cas précis : l'entreprise a cessé son activité avant la fin de la première période d'exonération ; une nouvelle entreprise est créée ou reprise dans un secteur d'activité différent de celui de la première entreprise.

Demande d'ACRE : quand et comment la remplir ?

L'essentiel de l'article

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) est une aide apportée aux créateurs et aux repreneurs d'une entreprise qui se manifeste par une exonération totale ou partielle des cotisations sociales. Si l'obtention de l'ACRE est automatique pour les sociétés, ce n'est pas le cas pour les micro-entrepreneurs. Ces derniers doivent faire une demande sur le site de l'URSSAF dès la création de l'entreprise.

Sommaire

Qu’est-ce que l’ACRE (ex-ACCRE) ?
Comment fonctionne l’ACRE ?
L'ACRE expliquée en 2 minutes
Quelles sont les exonérations de l'ACRE ?
Qui peut bénéficier de l'ACRE ?
Qu'est-ce que la notion de contrôle effectif de la société ?
Comment remplir une demande d'ACRE ?

Qu’est-ce que l’ACRE (ex-ACCRE) ?

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) est un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2020 suite à l'adoption d'un décret du 20 novembre 2019. Elle vient remplacer l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACCRE) mise en place en 1977.

L'ACRE permet aux créateurs et aux repreneurs d'entreprise de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant une période limitée de 12 mois.

Comment fonctionne l’ACRE ?

L'ACRE revient à une demande de subvention à la création d'entreprise. Cette aide consiste en une exonération totale ou partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Ce qu’on appelle « date d’activité » est soit :

la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés ;
le début d'activité de l'entreprise quand on dépend du régime des assimilés-salariés.

L'ACRE expliquée en 2 minutes

Quelles sont les exonérations de l'ACRE ?

Toutes les cotisations de l’entrepreneur bénéficiant de l’ACRE ne sont pas exonérées. Il est donc essentiel de savoir quelles sont les cotisations concernées par l'exonération et celles qui restent dues par le créateur ou le repreneur d'une entreprise.

Quelles sont les cotisations sociales exonérées par l’ACRE ?

L'exonération ne touche pas les mêmes cotisations sociales selon que le bénéficiaire de l'ACRE soit travailleur non-salarié (TNS) ou assimilé salarié :

	Bénéficiaire non-salarié	Bénéficiaire assimilé salarié
Cotisations exonérées	assurance maladie ; maternité ; retraite de base ; vieillesse ; invalidité ; décès ; allocations familiales.	assurance maladie ; maternité ; vieillesse ; invalidité ; décès.
Cotisations restantes dues	CSG-CRDS ; contribution à la formation professionnelle (CFP) ; CUPS (pour les professionnels de santé uniquement) ; Retraite complémentaire obligatoire pour les : artisans ; commerçants ; professions libérales non réglementées ; professions libérales relevant de la Cipav ; praticients et auxilliaires médicaux (sauf exception).	CSG-CRDS ; accidents du travail ; retraite complémentaire ; fonds national d'aide au logement (FNAL) ; formation professionnelle continue ; versement mobilité ; contribution solidarité autonomie (CSA) ; cotisation prévoyance des cadres.

Quoi qu’il en soit, l'exonération reste substantielle de sorte qu’il est fortement recommandé d’effectuer une demande d’ACRE en SASU ou SARL dès la création de votre entreprise surtout depuis l’élargissement du dispositif depuis le 1er janvier 2019.

Comment sont calculées les exonérations de cotisations sociales ?

Pour les entrepreneurs relevant du régime réel de l'entreprise individuelle, l'exonération des cotisations, dans le cadre de l'ACRE, est appréciée en fonction du montant des revenus professionnels annuels :

	Revenus professionnels inférieurs à 34 776 €	Revenus professionnels compris entre 34 776 € et 46 368 €	Revenus professionnels supérieurs à 46 368 €
Nature de l'exonération	Totale	Dégressive	Non applicable

Dans le cas d'une exonération dégressive, le taux applicable est calculé selon la formule suivante :

E / [ 25 % x PSS × (PSS-R) ]

E correspond au montant des cotisations sociales dues égales à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ;
PSS est la valeur du Pass , en l'occurrence 46 368 € ;
R est le revenu du bénéficiaire de l'aide.

Bon à savoir :

Pour les micro-entrepreneurs, l'ACRE correspond à une diminution de 50 % des cotisations sociales.

Ainsi, le micro-entrepreneur qui paye normalement 21,2% du CA HT pour les prestations de services artisanales et commerciales obtiendra un taux réduit à 10,6 %.

Le cas particulier de la micro-entreprise et du dispositif ACRE

Avant 2019, les créateurs de micro-entreprises pouvaient bénéficier de l'ACCRE pendant trois ans selon les barèmes dégressifs suivants :

Types d'activités

1^er année

2^ème année

3^ème année

4^ème année

(taux normal)

Vente de marchandises et fourniture de logement

3,2%

6,4%

9,6%

12,8%

Autres activités (prestations de services, profession libérales, etc.)

5,5%

11%

16,5%

22%

Depuis le passage de l'ACCRE à l'ACRE, cette règle ne s'applique plus. Les micro-entrepreneurs ne peuvent bénéficier de l'ACRE que pendant 12 mois maximum.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

Peuvent bénéficier de l’ACRE les :

demandeurs d'emploi indemnisés par France Travail ;
demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA
jeunes de 18 ans à 25 ans révolus ;
jeunes de moins de 30 ans non-indemnisés par France Travail ;
jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés ;
titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
bénéficiaires d’une prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE)
salariés, ou personnes licenciées, d'une entreprise soumise à une procédure collective, reprenant une entreprise ;
personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Point de vigilance :

L’ACRE n'est pas accessible aux entrepreneurs exerçant leur activité dans le cadre :

d'une association ;
d'un groupement d’intérêts économiques (GIE) ;
d'un groupement d’employeurs.

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Réalisation : 2 minutes

Qu'est-ce que la notion de contrôle effectif de la société ?

Si cette question ne se pose pas pour l’auto-entrepreneur, la question de l’obtention de l’ACRE est toute autre pour les créateurs d’une société.

Pour avoir droit à cette aide, on doit créer une entreprise ou reprendre une entreprise :

à titre individuel ;
ou sous la forme d’une société dont on a le contrôle effectif.

Le contrôle effectif d'une société désigne donc la situation où une personne, ou un groupe de personnes :

détient la majorité des droits de vote ;
ou exerce une influence dominante sur les décisions de la société.

Cela peut se manifester par :

la détention directe ou indirecte de parts sociales ou d'actions ;
des accords contractuels.

En fonction de la qualité du demandeur et de la part du capital qu'il détient, il est possible de déterminer si un associé exerce ou non un contrôle effectif sur une société :

	Associé non-dirigeant d'une société	Dirigeant associé	Groupe de demandeurs détenants plus de 50 % du capital
Critères cumulatifs de contrôle effectif de la société	détenir plus de 50 % du capital ; détenir, à titre personnel, au moins 35 % du capital.	détenir un tiers du capital ; détenir, à titre personnel, au moins 25 % du capital ; absence d'associés détenant plus de 50 % du capital.	un des demandeurs doit être gérant de la société ; tous les demandeurs détiennent au moins 1/10ème de la part détenue par le principal associé.

À noter :

Sont prises en compte, dans le calcul des parts détenues par un associé, celles détenues par :

son conjoint ;
son partenaire lié par un PACS ;
son concubin ;
ses ascendants ;
ses descendants.

Comment remplir une demande d'ACRE ?

L'obtention de l'ACRE est automatique pour les créateurs et les repreneurs d'entreprise n'ayant pas bénéficié de ce dispositif sur une période de trois années.

Point de vigilance :

Si l’activité est réglementée, le demandeur doit présenter les autorisations, diplômes et justificatifs nécessaires et exigés par la réglementation. Dans le cas contraire, le dossier de demande d’ACRE ne sera pas pris en compte.

Toutefois, il est possible de bénéficier de l'ACRE sans attendre le délai de trois ans dans deux cas précis :

l'entreprise ayant bénéficié de l'ACRE sur la période précédente a cessé son activité avant la limite des 12 mois ;
l'entrepreneur créé ou reprend une nouvelle entreprise dans un autre secteur d'activité.

Le mot de l'entrepreneur

“Captain Contrat fait vraiment preuve d’un accompagnement sur-mesure, je me suis sentie écoutée et comprise dès les premiers échanges. Beaucoup de réactivité et de professionnalisme, j’ai enfin pu voir mon projet de création d’entreprise avancer.”

Carole Personnier, Créatrice de SASU

Une exception subsiste quant aux micro-entrepreneurs. Ces derniers ne bénéficient pas d'une obtention automatique de l'ACRE. Après avoir réceptionné sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur dispose d'un délai de 45 jours pour adresser une demande d'ACRE auprès de l'URSSAF.

Cette demande doit être accompagnée :

d'un formulaire spécifique ;
d'un justificatif de création d'activité ;
de pièces justificatives en fonction du statut du micro-entrepreneur ouvrant droit à l'ACRE (tableau ci-dessous).

Statut de l'entrepreneur ouvrant droit à l'ACRE	Copie originale à fournir
Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail	Justificatif d'ouverture des droits à l'allocation chômage ; ou dernier titre de paiement.
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail durant au moins 6 mois sur les 18 derniers mois	Historique de l'inscription à France Travail.
Bénéficiaire du RSA ou de l'ASS	Attestation prouvant la qualité de bénéficiaire du RSA ou de l'ASS.
Jeune de 18 ans à 25 ans inclus	Pièce d'identité mentionnant la date de naissance.
Personne de moins de 30 ans et non indemnisée	Attestation sur l'honneur de non indemnisation délivrée par France Travail ; ou un contrat de travail accompagné d'un document justifiant de la rupture du contrat.
Personne de moins de 30 ans et handicapée	Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivré par la CDAPH.
Salarié, ou personne licenciée d'une entreprise entrée en procédure collective, reprenant une entreprise	Copie du jugement d'ouverture de la procédure ; ou attestation de l'administrateur judiciaire, du liquidateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un CAPE	Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE).
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)	Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV.
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)	Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement.

En résumé

L'ACRE est un dispostif entré en vigueur le 1er janvier 2020, afin de remplacer l'ACCRE.
L'ACRE est une aide apportée aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises, elle consiste en une exonération totale ou partielles des cotisations sociales sur les 12 premiers mois de vie de l'entreprise.
En fonction des revenus professionnels et de la qualité du demandeur (travailleur non-salarié ou assimilé salarié) l'exonération peut être totale, partielle ou non admise.
L'ACRE permet aux micro-entrepreneurs de diminuer de 50 % leurs cotisations sociales.
Toutes les cotisations sociales ne sont pas admises à l'exonération de l'ACRE.

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FAQ

📌 Quelle est la différence entre l'ACRE et l'ACCRE ?
L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) est venue remplacer l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) le 1er janvier 2020 suite à l'adoption d'un décret le 20 novembre 2019.

Si les deux dispositifs visent à aider la création et à la reprise d'entreprises, l'ACRE se distingue de l'ACCRE. En effet, contrairement au dispositif précédant, l'ACRE est :
- accessible à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise, avec des conditions spécifiques pour les micro-entrepreneurs ;
- une aide qui se manifeste par une exonération partielle des cotisations sociales pendant 12 mois ;
- automatiquement accordée, sauf pour les micro-entrepreneurs qui doivent faire une demande dans les 45 jours après la création ou la reprise de l'entreprise.
Puis-je bénéficier de l'ACRE une nouvelle fois ?
Par principe, il est possible de bénéficier de l'ACRE pour une nouvelle période. Toutefois, l'entrepreneur doit attendre un délai de trois ans à compter de la fin de la première période d'exonération pour pouvoir bénéficier une nouvelle fois de l'ACRE. Il est possible de ne pas attendre ce délai dans deux cas précis :
- l'entreprise a cessé son activité avant la fin de la première période d'exonération ;
- une nouvelle entreprise est créée ou reprise dans un secteur d'activité différent de celui de la première entreprise.

Sources :

Guide sur l'ACRE : francetravail.fr
Fiche pratique sur l'ACRE : entreprendre.service-public.fr
Fiche pratique sur le contrôle effectif d'une société : cci.fr
Fiche pratique de l'URSSAF sur l'ACRE : urssaf.fr

Historique des modifications :

Mise à jour du 18 juillet 2024 : vérification des informations juridiques et administratives.

Les commentaires (2)

Masquer les commentaires

17 mars 2024 à 15h38

Sandrine Dupont

Bonjour Si l ACRE m'est accordé, est ce que je dois ensuite la rembourser ?

20 mars 2024 à 10h52

Sofia El Allaki - Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

Bonjour, merci pour votre commentaire ! L'ACRE est une aide qui n'exige pas d'être remboursée si le bénéficiaire remplie les conditions d'éligibilité. [...]

05 novembre 2023 à 17h31

Lefrancq Valerie

J ai créé une micro entreprise en juin mais je n ai pas demandé l acre Est il trop tard?

14 novembre 2023 à 13h55

Bonjour, pour la micro-entreprise, la demande d'Acre doit être effectuée sur le site de l'Urssaf. Depuis janvier 2023, il n'existe plus de délai préci [...]