Ces dernières années, de nouvelles lois et réglementations sont venues bouleverser le paysage informatique. Désormais, la question de la mise en conformité des sites Internet et/ou d'e-commerce se pose avec une acuité particulière, notamment au regard de l’entrée en vigueur du règlement RGPD en 2018. Mais ce n’est pas tout. Accessibles à tous, et donc au risque de se voir copiés par des tiers, les sites Internet requièrent une protection juridique particulière. Dès lors, quels sont les moyens qui s’offrent au créateur d’un site Internet pour protéger efficacement son œuvre ? Plus encore, quels sont les droits et les devoirs de la personne qui décide de créer et de mettre en ligne un site Internet ?
Me Camille Mirabel-Chambaud fait le point pour vous sur ces questions.
Quels sont les différents éléments d’un site à protéger ?
Un site Internet se compose de plusieurs éléments distincts :
- le nom de domaine ;
- le contenu du site ;
- la présentation du site ;
- les bases de données ;
- les logiciels du site.
Les éléments qui constituent un site Internet bénéficient d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle. Le site lui-même, en tant qu’œuvre multimédia, bénéficie également de cette protection particulière.
Mais détaillons plus avant ces différents éléments. À quoi correspondent-ils ?
- Le nom de domaine est tout simplement l'identifiant d'un site Internet. Il est divisé en deux parties : l’identifiant en tant que tel (nom de l’entreprise par exemple) et l’extension (.com, .fr...).
- Le contenu du site correspond aux différents éléments qui composent sa ligne éditoriale (textes, photos, dessins, schémas, conditions générales d’utilisation ou de vente…), susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur.
- La présentation du site est un graphisme, une animation, un logo ou une arborescence susceptibles d’être protégés en tant qu’œuvres de l'esprit, dès lors qu’ils présentent un caractère original.
- Les bases de données correspondent à la définition posée par l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir : un "recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen."
- Enfin, les logiciels sont ceux utilisés pour la création et le fonctionnement du site Internet comme par exemple les logiciels de mesure d’audience ou les moteurs de recherche.
Comment protéger efficacement ces éléments ?
La protection du site en lui-même
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”
Si le Code de la propriété intellectuelle ne mentionne pas les sites web dans la liste des œuvres de l’esprit susceptibles de bénéficier de la protection du droit d’auteur, il convient de noter que cette liste n’est pas exhaustive. De fait, tout site Internet peut bénéficier de la protection du droit d’auteur, dès lors qu’il remplit deux conditions cumulatives :
- Il doit être original, c'est-à-dire, selon la jurisprudence, qu’un effort particulier a été entrepris lors de sa création, et qu’il porte en conséquence la marque de la personnalité de son auteur ;
- Il doit être matérialisé, c’est-à-dire avoir une existence tangible et être suffisamment élaboré. Cela exclut de facto les idées et les concepts.
Ces conditions remplies, les différents éléments qui composent un site Internet peuvent donc être protégés au titre du droit d’auteur. La protection légale est conférée au créateur du seul fait de la création d’une œuvre originale. Cela signifie que le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit, sans que leur auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité de dépôt ou d'enregistrement. Dans certains cas, néanmoins, certaines formalités peuvent être requises et recommandées
La protection des éléments du site Internet
Le nom de domaine n’est pas un titre de propriété intellectuelle. Néanmoins, en tant que « signe distinctif », il peut porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Le nom de domaine s’acquiert par l’enregistrement auprès d’un prestataire appelé bureau d’enregistrement (registrar en anglais). Il est également conseillé, dans un souci de protection, d’enregistrer le nom de domaine en tant que marque auprès de l’INPI. Le dépôt de marque a une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Le contenu du site, en tant qu'œuvre créée et publiée sur Internet, est automatiquement couvert par le droit d’auteur, même sans mention de copyright ou d’indication « tous droits réservés ». Les textes, les images, les photos, les vidéos sont concernés. Selon la jurisprudence, il convient néanmoins pour le créateur de démontrer que « la forme et la présentation et/ou le contenu de son site procèdent d’un apport personnel qui révèle l’empreinte de sa personnalité ».
La présentation du site est protégée par le droit d’auteur, à condition également de faire preuve d’originalité. Un graphisme, une animation, un assemblage de textes ou encore l'arborescence d'un site pourront ainsi être protégés en tant qu’œuvres de l'esprit dès lors qu’ils présentent un caractère original. Si le site Internet présente par ailleurs un aspect graphique, un dépôt de modèle pourra être effectué auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour en assurer la protection.
Les bases de données et les logiciels utilisés pour la création et le fonctionnement du site Internet sont, enfin, protégés par le droit d’auteur. À cet égard, le producteur d’une base de données a le droit d’interdire l’extraction du contenu d’une base de données sur un autre support, ainsi que la réutilisation du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme (article L. 342-1 du Code de propriété intellectuelle).
Quelles sont les obligations légales des titulaires de sites Internet ?
Si le créateur d’un site Internet possède des droits, et notamment le droit à la protection des éléments qui constituent son site, il a également des obligations.
Ainsi, tout site Internet, quelles que soient sa forme et sa destination, doit comporter des mentions obligatoires :
- les mentions légales, qui sont destinées à permettre l’identification des responsables du site (par exemple, si le responsable est une personne morale, la dénomination sociale, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le nom du responsable, le numéro de téléphone et les coordonnées de l’hébergeur devront être mentionnés) ;
- les conditions générales de vente (CGV / CGV e-commerce), qui constituent le socle des relations entre le vendeur (e-commerçant) et les acheteurs ;
- la politique des cookies, qui suppose une obligation préalable d’information de l’internaute (à noter que de nouvelles exigences d’information et de collecte du consentement des cookies ont été posées par la CNIL. La date limite de mise en conformité était fixée au 31 mars 2021) ;
- la politique de confidentialité, soit l’exposé des mesures prises par le responsable du site Internet pour garantir à ses utilisateurs le traitement transparent et la sécurité de leurs données. Si la politique de confidentialité possède un caractère non obligatoire (la loi « Informatique et libertés » de 1978 dispose ainsi que « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès »), le responsable du site reste néanmoins tenu d’informer les utilisateurs sur le traitement de leurs données.
En l’absence de mentions obligatoires, le créateur du site Internet est passible d’une sanction d’1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Une personne morale est, quant à elle, passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
Enfin, l’article 226-16 du Code pénal dispose que « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ».
Les sanctions ne se limitent pas à la sphère pénale. Des dommages et intérêts peuvent être réclamés au civil. Enfin, les sanctions administratives délivrées par la CNIL peuvent être très lourdes et s’élever jusqu’à 4% du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros d’amende. À noter, que la CNIL n’hésite plus aujourd’hui à publier les sanctions prononcées, voire même en amont à publier la mise en demeure faite à l’entreprise non conforme. Le risque s’étend donc à l’image et à la réputation de l’entreprise.
Il est donc important de se mettre en conformité avec la loi.
Quels sont les risques en cas d’absence de protection ?
Protéger son site Internet des actes malveillants des tiers est important. En effet, en tant qu'œuvre accessible à tous et à tout instant, un site Internet est particulièrement exposé aux risques d’être copié, imité, falsifié, parasité. Or, sans action positive de la part du créateur du site, certains éléments ne seront pas protégés. Ce sera notamment le cas du nom de domaine, ou encore de la présentation du site qui possède un aspect graphique particulier.
Voici les risques principaux auxquels le créateur s’exposera alors :
- La contrefaçon, c'est-à-dire la reproduction totale ou partielle d’un élément faisant partie du site Internet : nom de domaine, textes, graphisme...
- Le parasitisme, soit « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire » (Cour de cassation, 26 janvier 1999). La Cour d’appel de Paris a ainsi condamné en 2015 l’exploitant d’un site Internet ayant reproduit intégralement « le plan, la structure, les fonctionnalités, l’agencement des rubriques et le contenu » d’un autre site.
La crise sanitaire a fini d'asseoir une numérisation déjà bien entamée. Les créations de sites internet et e-commerce ne cessent d’augmenter. Ce dynamisme s’accompagne de l’augmentation de comportements pervers et de violation des données personnelles : rançonnage (ransomware), cyberattaques, erreurs humaines…
Au regard des complexités de la réglementation informatique, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat lors de la création de son site Internet. En plus d’une assistance personnalisée, ce professionnel du droit pourra vous fournir des conseils concernant les meilleurs moyens pour protéger votre création et vous prémunir contre les risques de parasitisme et de contrefaçon.
Au-delà d’une mise en conformité des sites, c’est tout un écosystème sécurisant autour de ce nouveau mode de consommation et d’échange qui doit se construire.
En résumé
- Les éléments qui constituent un site Internet bénéficient d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle. Le site lui-même, en tant qu’œuvre multimédia, bénéficie également de cette protection particulière.
- Tout site Internet peut bénéficier de la protection du droit d’auteur, dès lors qu’il est original et matérialisé.
- Tout site Internet, quelles que soient sa forme et sa destination, doit comporter des mentions obligatoires : mentions légales, CGV, politique de cookies, politique de confidentialité.
