Qu'est-ce que le code APE d'une holding ?

Une holding est une société exerçant une activité purement financière en détenant des parts sociales ou des actions de ses filiales. Lors de la création de la holding, l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) lui attribue un code APE (Activité Principale Exercée). En général, les holdings se voient attribuer le code APE 6420Z, qui correspond aux « activités des sociétés holding« ». Toutefois, si la holding est animatrice, c'est-à-dire qu'elle participe activement au pilotage de ses filiales, elle peut se voir attribuer le code APE 7010Z. Celui-ci permet d'identifier l'activité principale de la holding. En cas d'erreur d'attribution ou de changement d'activité, ce numéro d'identification d'activité peut être modifié.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Le code APE est constitué de 4 chiffres :

• les deux premiers chiffres indiquent le secteur d’activité de l’entreprise,
• le troisième chiffre désigne le groupe,
• le dernier indique la classe, c’est-à-dire l’activité effectivement exercée ;

Il permet de reconnaître l'activité de votre entreprise.

Il ne faut pas confondre le code APE avec le numéro Siret :

• Le code APE permet de reconnaître l'activité de votre entreprise. Il est attribué par l'Insee lors son immatriculation.
•  Le numéro SIRET est un identifiant unique attribué à chaque établissements d'une entreprise. Il atteste ainsi de son existence. Son obtention se fait à l'occasion des mêmes démarches que l'obtention du code APE.

Par ailleurs, les démarches ne varient pas selon la forme juridique. Ainsi, obtenir le Siret d'une micro-entreprise se fait de la même manière que pour une société.

Qu'est-ce qu'une holding ?

Une holding se distingue des autres sociétés mères par son activité purement financière. Son rôle est de détenir des actions ou des parts sociales au sein des autres entités. Ce faisant, elle centralise la direction de plusieurs entreprises. Ainsi, dans le cadre du montage d'une holding, la société de « holding » est la société mère qui est à la tête du groupe. Les autres entreprises dans lesquelles elle détient des participations sont ses sociétés filles, ou filiales.

• racheter une entreprise en prenant le contrôle de celle-ci avec un capital réduit ;
• augmenter l’influence d’un cercle d’actionnaires au sein d’une société ;
• réévaluer les droits de succession dans le cadre d’une holding familiale.

Le code APE change-t-il selon le type de holdings ?

Il existe plusieurs types de holdings. Selon l’administration fiscale, il y a  :

• la holding passive ou pure ;
• la holding active ou animatrice.
  
  

Le code APE ne sera pas le même si la holding est pure ou active.

Qu'est-ce qu'une holding passive ?

Le rôle de holding passive est limité à agir comme l’un des actionnaires. Les holdings pures n’interviennent pas dans les décisions stratégiques ou économiques des entités qui leur appartiennent. La holding passive, ou pure, a pour objectif de gérer un portefeuille d’actions ou de titres de participation au sein des sociétés filles qui composent son groupe.

Qu'est-ce qu'une holding animatrice ?

La holding animatrice ou active est plus complexe dans son fonctionnement. Selon le Code général des impôts, pour qu’une holding soit active, il faut qu’elle ait, outre son rôle de détention de titres de participation, d’autres fonctions.

Ainsi, la holding active :

• contrôle ses filiales ;
• participe activement à la gérance de ces dernières.
  

Pour qu'elle soit qualifiée en tant que telle, le dirigeant de la holding doit s'assurer de :

• contrôler ses sociétés filles en étant majoritaire ;
• détenir plus de 50 % des actions sur l'ensemble des sociétés filles ;
• participer activement à la conduite de ses filiales dans :
  • la prise de décision ;
  • le suivi comptable ;
  • la stratégie économique.

Cela signifie qu’elle doit être l’organe exécutif de l’ensemble de ses sociétés filles. Elle doit également accomplir des services auprès de ces dernières, tels que :

• la tenue de la comptabilité ;
• l'accompagnement en cas de négociations précontractuelles et celui de la conclusion d'un contrat ;
• le pilotage des services administratifs (ressources humaines, achats, logistiques) ;
• l'élaboration d'une stratégie financière.

Pour créer une holding, il faut se référer aux règles de création des différents types de sociétés : SAS, SA, SASU, SARL. Plusieurs formalités doivent être accomplies :

• rédaction de statuts ;
• mention de l'objet social ;
• dépôt du capital social ;
• immatriculation auprès du guichet unique.

Qu’est-ce qu’un code APE d’une holding ?

Le code APE d'une holding pure / passive

L'identifiant de l'activité d’une holding pure se compose de cette façon :

• division 64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite ;
• groupe 64.2 : Activités des sociétés holding ;
• classe 64.20 : Activités des sociétés holding ;
• sous-classe 64.20Z : Activités des sociétés holding. 
  
  

L'identifiant NAF 6420Z est l’indication qu'il s'agit d'une holding pure.

Le code APE d'une holding animatrice / active

Le code APE d’une holding active est représenté par :

• division 70 : Activités des sièges sociaux, conseil de gestion ;
• groupe 70.1 : Activités des sièges sociaux ;
• classe 70.10 : Activités des sociétés holding ;
• sous-classe 70.10Z : Activités des sièges sociaux.
  
  

Le code NAF 7010Z désigne les holdings animatrices.

Le code APE d'une holding est-il modifiable ?

Cet identifiant est attribué par l’Insee à la création de la holding. Il est possible d'effectuer un changement de code APE dans deux situations :

• lorsqu’il est erroné ;
• et s’il y a eu un changement dans l’activité de la holding.

Cas n°1 : le code APE erroné

Lorsque l'identifiant délivré par l’institut est erroné, le dirigeant de la holding doit demander sa modification. Pour cela, il faut adresser une demande de modification par courrier ou par email à la direction générale de l’Insee compétente. Il existe un formulaire à remplir qui est en ligne sur le site de l’institut.

Cas n°2 : l’activité de la holding a changé

Lorsque l’activité de votre holding a changé, vous devez le déclarer au greffe du tribunal de commerce compétent. Pour ce type de modification, la demande ne peut se faire que sur le site de l'Insee accompagné du formulaire concerné. L’Insee, après réception de la demande, vous attribuera un nouvel identifiant correspondant à la nouvelle activité.

Le code APE a ainsi une signification statistique pour cet institut. Si vous souhaitez créer une holding, Captain Contrat vous recommande vous faire aider et conseiller par un avocat spécialisé en droit des sociétés.

En résumé

• Le code APE, anciennement NAF, est composé de 4 chiffres et d'une lettre. Il sert à identifier l'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'Insee.
• Une holding est une société créée dans le but de constituer un groupe en détenant une partie du capital d'autres sociétés, ses filiales.
• Le code APE d'une holding est différent selon que la holding est passive (pure) ou active (animatrice).
• Une holding animatrice se distingue de la holding pure par son implication importante dans la vie de ses sociétés filles.
• Le code APE peut être modifié dans deux cas : ce dernier est erroné lors de son attribution ou la holding change d'activité.