Adresse fiscale : comment la déterminer ou la changer ?

Afin de créer et de gérer une entreprise, il est obligatoire pour toute personne physique ou morale de déclarer une adresse fiscale. Pour une personne morale, la désignation d’une adresse fiscale est obligatoire en vue de prouver son existence légale en France et de déterminer son régime fiscal.

Si la seule adresse envisageable est celle de votre domicile personnel, vous pouvez vous adresser à une société de domiciliation. Dans cet article, Captain Contrat revient sur la notion d'adresse fiscale et vous explique : comment la déterminer, la déclarer lors de la création de votre entreprise ou de la changer.

Créer votre entreprise en 6 étapes : on vous explique

Qu’est-ce que l’adresse fiscale ?

L’adresse fiscale est la domiciliation d’une entreprise. Celle-ci est obligatoire. Elle doit être déclarée au guichet unique de formalités des entreprises. Une domiciliation d’entreprise est nécessaire en vue de l’immatriculation de cette dernière auprès du Registre National des Entreprises.

Comment déterminer une adresse fiscale ?

Le domicile personnel d’une personne physique peut être choisi comme adresse fiscale. Il faut distinguer entre deux hypothèses : l’entreprise individuelle et la société.

• Pour les entrepreneurs individuels, il est possible d’établir l’adresse fiscale de l’entreprise au sein du domicile personnel du dirigeant.

• Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS) : il est possible de désigner le domicile personnel de l’un des dirigeants. Pour cela il sera alors nécessaire :
  • D'envoyer une notification au bailleur avant la demande d’immatriculation au RNE ;
  • L’un des dirigeants devra effectuer une déclaration de la nouvelle adresse au greffe dans un délai de cinq ans. Le risque encouru est la radiation du RNE.

• Pour les sociétés civiles ( SCI ) : pour domicilier une société civile au domicile de l'un des associés, il sera nécessaire de vérifier d'éventuelles restrictions de copropriété ou de bail. Habituellement, la domiciliation est permise, étant une activité civile. Vous pouvez aussi utiliser une société de domiciliation, sous réserve :
  • D'obtenir un contrat de domiciliation ;
  • De l'inscrire au RNE.

Quels est le rôle de l'adresse fiscale et ses conséquences pour les impôts ?

Pour une personne morale, le choix de l’adresse fiscale est important, car la fiscalité des entreprises diffère en fonction des pays.

En France, l'article 4 B du Code général des impôts prévoit quatre critères possibles pour la désigner :

• Le lieu de résidence habituelle ;
• Le lieu de séjour principal ;
• Le lieu de l’activité professionnelle principale ;
• Le centre des intérêts économiques.

Il s’agit d’un choix stratégique pour l’entreprise déterminant les modalités d’imposition de ses bénéfices.

Plusieurs facteurs sont à considérer :

• L’activité développée par l’entreprise ;
• La clientèle et le marché géographique ciblés ;
• La taille de l’entreprise (effectifs et chiffres d’affaires) ;
• La fiscalité souhaitée.

L’adresse fiscale d’une société détermine sa nationalité et, par conséquent, le régime d’imposition auquel elle est soumise. Elle a un impact sur la juridiction compétente pour la déclaration et le prélèvement de l’impôt sur les sociétés.

Comment changer d’adresse fiscale ?

Cela passe nécessairement par un transfert du siège social. Les statuts de la société et le Kbis devront être modifiés. La décision relative au changement d’adresse devra faire d’une décision de l’organe compétent :

• Pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), les statuts déterminent librement les modalités de transfert du siège.
• Pour les Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL), la décision sera prise par le gérant, sous réserve d’une ratification en assemblée générale ou par les associés représentant plus de la moitié des parts.
• Pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), la décision est prise à l’unanimité des associés, sauf dispositions statutaires contraires.

Le dirigeant doit remplir un formulaire M2 ou Cerfa n° 11682*06. il doit être déposer sur le guichet unique. Il doit être procédé à la publication du transfert dans un journal d’annonces légales.

Pour valider le transfert de siège social, le formulaire M2 doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives :

• Le nouveau contrat de domiciliation ;
• L’attestation portant sur la publication d’une annonce légale ;
• Les nouveaux statuts de la société.

Quels sont les risques de sanction en cas d’implantation à l’étranger ?

Toute personne morale a le droit de s’implanter à l’étranger. Les raisons peuvent être multiples. Il peut s’agit d’un choix stratégique pour le développement d’affaires. Cela peut concerner l’optimisation fiscale en matière d’imposition sur les bénéfices.

L’optimisation fiscale est permise, mais elle ne doit pas être confondue avec l’évasion fiscale qui est illégale et sanctionnée ! Toute fraude fiscale est punie et engage la responsabilité personnelle de ses dirigeants sociaux. Pour toute personne morale désireuse de s’implanter à l’étranger ou d'ouvrir une filiale à l'étranger, il est donc essentiel de satisfaire aux exigences légales françaises, car les sanctions peuvent être fiscales mais également pénales pour tout dirigeant d’entreprise.

La détermination ou le changement d’une adresse fiscale pour une personne morale sont fondés sur des obligations légales. Tout manquement est susceptible d’être sanctionné. Il est donc important d’effectuer les démarches en bonne et due forme. Captain Contrat travaille avec des professionnels du droit pour vous accompagner dans vos démarches.

Si vous êtes domicilié en France, ce qui est généralement le cas si vous exercez votre activité en France, le régime d'imposition est un point clef pour choisir votre forme juridique.

En résumé

•  L’adresse fiscale constitue la domiciliation d’une entreprise.
• Il est obligatoire pour une entreprise d’avoir une adresse fiscale. Pour la déterminer, il faut distinguer entre entreprise individuelle et société.
• Pour une personne morale, le choix de l’adresse fiscale a un impact sur la fiscalité qui lui est applicable.
• Pour changer d’adresse fiscale, il faut transférer le siège social, et ainsi modifier les statuts de la société ainsi que le Kbis.
• Enfin, soyez particulièrement vigilant à la frontière entre optimisation fiscale et évasion fiscale afin de ne pas vous exposer à des sanctions !