Forme juridique SAS : les bonnes raisons de choisir ce statut

SARL, SAS, SA, EURL... En tant que créateur d’entreprise, vous devez vite faire un choix crucial : le statut juridique. Au contraire des idées reçues, il n’existe pas de structure juridique « idéale ». Elle doit être adaptée aux caractéristiques présentes et futures de votre projet (et non l’inverse). Captain Contrat vous explique les bonnes raisons de choisir la forme juridique SAS pour lancer votre activité.

Comment peser le pour et le contre dans le choix de la forme juridique SAS ?

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Quelle est la définition de la SAS ?

Une société par actions simplifiée (SAS) conjugue souplesse et flexibilité. Dans les statuts, les fondateurs établissent en toute liberté le capital social et le mode d’organisation. Les apports peuvent être réalisés en numéraire (argent) ou en nature (fonds de commerce, brevet, marque). La moitié de leur montant doit être libérée au moment de la création de la SAS, le restant dans un délai de 5 ans.

Dans une SAS, un certain nombre de décisions doivent être prises de manière collective : 

• Approbation des comptes annuels ;
• Répartition des dividendes et bénéfices entre les associés ;
• Modification du capital social ;
• Fusion, dissolution de la société ;
• Désignation d’un commissaire aux comptes (CAC).

Une forme juridique SAS peut être composée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques (individus) ou morales (entités juridiques). Si elle comporte un unique associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Le code du commerce requiert la nomination d’un président, dont le rôle est de représenter la société auprès des tiers.

SAS : quels sont les avantages et inconvénients ?

Envie de connaître les avantages et inconvénients de la société par actions simplifiée ? La forme juridique SAS dispose de multiples atouts : 

• La liberté dont bénéficient les associés pour établir les règles de fonctionnement et de transmission des actions ;
• La responsabilité des associés, réduite aux apports ;
• Une structure évolutive, simplifiant le partenariat ;
• La possibilité de créer une SAS avec un unique associé (SASU) ;
• La crédibilité auprès des partenaires de la société (banquiers, fournisseurs, clients) ;
• Le contrôle des entrées et sorties des actionnaires dans le capital, par le biais de clauses spécifiques ;
• Le régime fiscal (rémunération imposée dans la catégorie des traitements et salaires, dividendes assujettis à l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers) et social (statut d'assimilé salarié, avec la protection sociale prévue au Régime général) du président est avantageux.

Toutefois, la forme juridique SAS présente aussi quelques inconvénients : 

• Les frais de création de la société : 293,13 € pour un commerçant, 645,17 € pour un artisan ;
• Le formalisme à respecter pour constituer la SAS ; 
• Le besoin de rigueur dans la rédaction des statuts et du pacte d’associés ;
• Des fiches de paie doivent être éditées pour justifier la rémunération du président de la SAS. Cela fait augmenter le budget alloué à la comptabilité ; 
• Une entrée en bourse interdite par la loi.

Pourquoi choisir le statut de la SAS ?

Vous désirez vous lancer dans le monde de l’entrepreneuriat ? La forme juridique SAS est parfaite pour une startup ou un business innovant. Le prix d’enregistrement et les formalités simplifiées pour céder des actions permettent aux investisseurs d’intégrer le capital en toute discrétion. Dans une société par actions simplifiée, le nombre d’associés n’est pas limité. Un point positif pour accompagner la forte croissance de votre startup !

Vous avez pour projet d’investir dans l’immobilier ? La forme juridique de SAS immobilière peut être adaptée. Vous pouvez exercer différentes activités commerciales au sein de la même société. Par exemple, acheter et revendre des immeubles tout en proposant en parallèle des prestations de conseil.

Choisir la SAS ou une autre forme juridique ?

SAS ou SASU : quelles différences ?

Vous hésitez entre la forme juridique SAS ou SASU ? Découvrez les principales différences entre les 2 statuts : 

• La SASU compte un seul associé, la SAS plusieurs ;
• En SASU, les décisions ne sont pas prises de manière collégiale comme en société par actions simplifiée ;
• Le pacte d’associés est incontournable en SAS, il est inutile en SASU.

SAS ou SARL : quelle est la meilleure option ?

Contrairement à une SAS, le nombre d’associés est plafonné à 100 dans une société à responsabilité limitée (SARL). Au sein d’une SARL, il y a un ou plusieurs gérants. Dans une SAS, il y a un président et, selon les statuts, un directeur général et un directeur général délégué. En SARL, le capital social peut être librement modulé selon la taille et les besoins de la société. Les formalités à remplir pour la création des 2 sociétés sont presque les mêmes.

En SARL, la cession de parts sociales fait l’objet d’une procédure d’agrément, si l’acquéreur n’est pas un associé de l’entreprise. L’opération doit être enregistrée après du service des impôts des entreprises (SIE). Les droits d’enregistrement sont de 3 % du prix de cession. 

En SAS, la cession d’actions est libre, sauf si les statuts intègrent une clause d’agrément. Le taux du droit d’enregistrement est établi à 0,1 %. 

Vous ne savez pas encore comment choisir entre SARL et SAS ? La SARL est une forme juridique parfaite pour les projets familiaux ou de taille réduite (TPE, commerces, etc.). La SAS est à privilégier si vous souhaitez lancer votre startup ou profiter de l’un des avantages de cette forme juridique.

SAS immobilière ou SCI : quelles sont les spécificités ?

La formation d’une société civile immobilière (SCI) nécessite au minimum deux associés. La société par actions simplifiée peut quant à elle être unipersonnelle (SASU). Si vous souhaitez gérer seul votre projet immobilier, la forme juridique SAS est mieux adaptée.

En créant une SCI, vous pouvez seulement exercer une activité civile. Ce statut est idéal pour transmettre un patrimoine, le louer ou le gérer dans un cadre familial. Une SAS offre l’opportunité de cumuler plusieurs activités commerciales. Il permet aussi de constituer un patrimoine immobilier important.

Au niveau de l’imposition, la SCI est assujettie à l’IR. Sur option, vous pouvez opter pour l’IS. La SAS est redevable de l’impôt sur les sociétés. Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, pour 5 ans maximum.

Autre différence de taille entre SAS et SCI, la responsabilité des associés. Elle est illimitée, pour une société civile immobilière et limitée aux apports, pour une société par actions simplifiée.

SAS ou SA : comment choisir ?

La société anonyme (SA) doit compter au minimum 2 associés, 7 si elle est cotée en bourse. Le capital social minimum à injecter est de 37 000 €, contre 1 € pour la SAS. En SA, les statuts sont soumis à des règles strictes, ce n’est pas le cas en SAS. La cotation boursière est possible pour une société anonyme, elle ne l’est pas pour une société par actions simplifiée. 

Une SA est obligatoirement dirigée par un conseil d’administration (CA) ou un directoire avec un conseil de surveillance (CS). Que le président soit associé ou non, il est rattaché au Régime général. Pour rappel, en SAS, il est assimilé salarié. 

La société anonyme est adaptée aux projets d’envergure, avec un objectif d’introduction en bourse ou de développement à l’international. 

En résumé

• Responsabilité, transmission, fiscalité, etc. Pour choisir le bon statut juridique, différents facteurs sont à prendre en considération.
• Entre la souplesse de fonctionnement et la responsabilité limitée, les raisons de choisir la forme juridique SAS ne manquent pas.
• En fonction de votre projet, les statuts SASU, SARL, SCI ou SA peuvent être mieux adaptés.