Associés d’une SAS : droits, obligations, responsabilité

Vous désirez créer une société par actions simplifiée (SAS) ? Vous vous interrogez sur le statut d'associé ? Combien d'associés dans la SAS, pouvoirs, obligations, droits, responsabilité : comme pour le fonctionnement de la société, la transmission de titres, la rémunération ou la révocation du président, tout est fixé dans les statuts. Captain Contrat vous donne les informations à connaître sur les associés d'une SAS.

Comment devenir un associé d'une SAS ?

Quel est le nombre d'associés au sein d'une SAS ?

Vous vous demandez combien il y a d'associés dans une SAS ? Pour constituer une société par actions simplifiée, au moins deux personnes sont requises. Il n'y a pas de limite maximale, à partir du moment où les statuts ne restreignent pas le nombre d'associés.

Dans certaines situations, contrôler le nombre d'associés dans la SAS peut être judicieux. Par exemple, si les fondateurs souhaitent rester majoritaires, ils ont intérêt à restreindre l'entrée de nouveaux actionnaires. Cela évite de diluer le capital social de la société.

Qui peut être associé dans une SAS ? 

Pour devenir associé d'une SAS, vous devez faire un apport au capital social de la société, en numéraire ou en nature. Il n'y a pas de minimum imposé. Le montant du capital social est défini par les associés au sein des statuts. En échange de votre contribution au capital, des actions vous sont attribuées.

Autre possibilité, acheter une partie ou la totalité des actions d'un associé sortant. Cette opération n'est pas assortie d'une modification de capital, seule sa répartition est modifiée. Dans le cas d'une augmentation de capital, l'entreprise émet de nouvelles actions. À cette occasion, de nouveaux actionnaires peuvent entrer. 

Aucune incapacité ou incompatibilité spécifique ne limite l'accès à la SAS. Ainsi, peuvent être associés : 

• Les mineurs, même s'ils ne sont pas émancipés ;
• Les majeurs protégés (tutelle, curatelle, etc.) ;
• Les personnes de nationalité étrangère. Selon les cas, l'investissement peut être soumis à une procédure d'autorisation préalable ;
• Les personnes morales. 
  
  

Quel statut social quand on est associé d'une SAS ?

En tant qu'associé d'une SAS, vous ne cotisez à aucun régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale, sécurité sociale des indépendants, etc.) Si un lien de subordination existe entre vous et la société, vous pouvez être salarié, même si vous êtes majoritaire. Pour un salarié, le statut d'associé présente plusieurs avantages comme : 

• Le SMIC ;
• Les indemnités en cas de licenciement ;
• Le droit à l'assurance chômage ;
• Les congés payés.

Quels sont les pouvoirs des associés d'une SAS ?

La forme juridique SAS offre une grande liberté pour établir les règles de répartition du pouvoir entre les associés. Les statuts peuvent par exemple prévoir des conditions de sortie des investisseurs. Elles sont destinées à protéger les associés fondateurs de l'entreprise. Il est aussi possible de soumettre la cession d'actions à l'agrément préalable de la SAS. Des clauses spécifiques peuvent permettre aux associés de conserver leur pouvoir au sein de la société en cas de levée de fonds.

Quelles sont les obligations des associés d'une SAS ?

Les obligations des associés d'une SAS sont organisées par les statuts. En voici des exemples : 

• Libérer les parts sociales au moment de la création de la SAS ;
• En présence d'une clause d'inaliénabilité, les associés doivent conserver les titres durant la durée déterminée (au maximum 10 ans) ;
• Respecter la clause d'agrément si vous cédez vos actions, même entre associés ;
• Céder vos actions et quitter la SAS, si les statuts prévoient une clause d'exclusion d'un associé. Les motifs peuvent être diversifiés : absence répétée aux assemblées générales, inexécution de l'obligation d'apport, etc. ;
• Restituer d'éventuels dividendes fictifs perçus, sous peine de qualification d'abus de biens sociaux.

Associés d'une SAS : quels droits ?

Le droit de participer aux prises de décision

L'ensemble des associés a le droit de prendre part aux assemblées générales, ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE). En cas d'empêchement, vous avez la possibilité de vous faire représenter par :

• Votre conjoint ;
• Un associé, si la société dispose de plus de 2 associés ;
• Un tiers non associé, dans le cas où les statuts le permettent.

L'accord direct ou indirect de l'AG doit être obtenu pour signer des conventions règlementées. Il s'agit de contrats ou actes juridiques non unilatéraux conclus entre le président, les dirigeants ou les associés (possédant plus de 10 % des actions) et une tierce personne. 

Le droit de vote

Si vous avez le droit de participer aux assemblées, vous avez aussi le droit de voter. Les statuts de la SAS peuvent renforcer le droit de vote : 

• Droits de vote multiples ;
• Droit de véto ;
• Droit de vote prépondérant ;
• Droit d'ajournement ;
• Vote cumulatif.

À l'inverse, ils peuvent aussi le limiter :

• Actions de préférence sans droit de vote ;
• Suspension des droits de vote, si des clauses statutaires sont violées ;
• Plafonnement des droits de vote ;
• Accord préalable d'un tiers.

Le droit aux dividendes

En principe, vous percevez des dividendes en fonction de votre participation au capital de la SAS. Ainsi, si vous possédez 30 % des parts, vous recevez 30 % des dividendes votés. Attention, la distribution n'est pas toujours proportionnelle. Tout dépend des statuts.

Le droit d'information

Organe communiquant les documents, modalités d'exercice, délais de transmission, documents concernés, etc. Les caractéristiques du droit d'information sont précisées dans les statuts. En tant qu'associé d'une SAS, minoritaire ou majoritaire, vous avez dans tous les cas le droit de demander ces documents : 

• Le délai des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes (art. L820-3 du Code du commerce) ;
• Les renseignements sur le réseau auquel ces commissaires aux comptes appartiennent ;
• Les documents utiles pour prendre une décision collective ou gérer l’entreprise de manière éclairée. Il s'agit des procès-verbaux d'assemblées générales, comptes annuels, inventaires, rapports de gestion, etc.

Si vous détenez plus de 5 % du capital social, vous avez des droits supplémentaires : 

• Poser 2 fois par an des questions au président sur un fait risquant de causer l'arrêt de l'activité de la SAS (art. L. 225-232 du Code du commerce). On parle alors de droit d'alerte ;
• Poser par écrit des questions sur des opérations de gestion (art. L225-231 du Code du commerce) ;
• Demander en justice la récusation ou le remplacement du commissaire aux comptes. Un nouveau commissaire doit alors être nommé.

Les autres droits

Au sein d'une SAS il y a un principe : la responsabilité limitée des associés. Pour vous, cela signifie : 

• Une séparation entre vos biens personnels et ceux de l'entreprise ;
• L'impossibilité de perdre plus d'argent que le montant de votre apport au capital.

Si vous vous portez caution pour un emprunt ou exercez un mandat social (dirigeant) dans la SAS, votre responsabilité peut être engagée. 

En résumé

• Il y a deux solutions pour devenir associé d'une SAS : acheter d'anciennes parts sociales ou effectuer un apport au capital (création de la société ou augmentation de capital).
• Les pouvoirs, obligations et droits des associés d'une société par actions simplifiée sont déterminés dans les statuts et/ou le pacte d'associés.
• Au sein d'une SAS, les détenteurs d'actions ont une responsabilité limitée au montant de leur apport.