Associés d’une SAS : droits, obligations, responsabilité

L'essentiel de l'article

• Une SAS requiert au minimum deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales, apportant des capitaux en échange d'actions.
• Les statuts de la société définissent librement les pouvoirs, droits et obligations des associés, offrant une grande flexibilité dans leur organisation.
• Les associés de SAS disposent de droits essentiels comme participer aux assemblées générales, voter, recevoir des dividendes et accéder aux informations de la société.
• Leurs obligations principales consistent à libérer leurs parts sociales, respecter les clauses statutaires et potentiellement céder leurs actions selon les conditions prévues.
• La responsabilité des associés de SAS est limitée au montant de leur apport, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de difficultés de l'entreprise.

Qui sont les associés d'une SAS ?

Les conditions pour devenir associé d'une SAS

Les conditions pour devenir associé dans une SAS sont relativement souples. Ainsi, peuvent être associés :

• Les mineurs, même s'ils ne sont pas émancipés, à condition qu'ils soient représentés par leur représentant légal pour effectuer les actes nécessaires à leur participation dans la société.

• Les majeurs protégés (sous tutelle, curatelle, etc.) mais leur participation dans la société peut être soumise à l'accord du juge des tutelles ou du curateur.

• Les personnes de nationalité étrangère, qu'elles soient résidentes ou non résidentes en France. Selon leur nationalité et le type d'investissement, certaines procédures d'autorisation préalable peuvent être requises (notamment pour les ressortissants de pays hors de l'Union Européenne dans certains secteurs sensibles).

• Les personnes morales, telles que d'autres sociétés, associations ou entités, peuvent également être associées dans une SAS, à condition que cela soit prévu dans les statuts.

Quelles sont les différences entre associés et actionnaires ?

Les termes associés et actionnaires sont souvent utilisés de manière interchangeable, notamment pour la SAS. Cependant, chaque terme se réfère à des statuts juridiques différents:

• Associés : Les associés sont des personnes qui détiennent des parts sociales dans une société, généralement dans les sociétés de personnes comme la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SNC (Société en Nom Collectif) ou encore les sociétés civiles. 
• Actionnaires : Les actionnaires sont des personnes qui détiennent des actions dans une société par actions, comme une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou une SA (Société Anonyme). 

Quel est le nombre d'associés au sein d'une SAS ?

Pour constituer une société par actions simplifiée (SAS), il est nécessaire d'avoir au moins deux associés. Si vous créez une SAS seul, il s'agira d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). De plus, il n'y a pas de limite maximale au nombre d'associés, sauf cas contraire prévu par les statuts.

Dans certaines situations, contrôler le nombre d'associés dans la SAS peut être judicieux. Par exemple, si les fondateurs souhaitent rester majoritaires, ils ont intérêt à restreindre l'entrée de nouveaux actionnaires. Cela évite de diluer le capital social de la société.

Comment devenir un associé d'une SAS ?

Comment sont rémunérés les associés d'une SAS ?

Quel statut social quand on est associé d'une SAS ?

Le statut social d'un associé d'une SAS dépend de son rôle au sein de la société, s'il est dirigeant ou non.

Associé dirigeant

Lorsqu'un associé exerce une fonction de dirigeant dans la SAS, de président ou de directeur général, il relève du régime général de la Sécurité sociale. Il est dit "assimilé salarié". Il bénéficie donc de la même couverture sociale  que celle des salariés, mais sans être soumis à l'assurance chômage.

Rémunération des associés de SAS : salaire ou dividendes ?

Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), il existe principalement deux modes de rémunération des associés : le versement d'un salaire ou les dividendes. 

Rémunération des dirigeants associés

Les dirigeants d'une SAS (président, directeur général, etc.) qui sont également associés peuvent être rémunérés de deux façons :

Quels sont les pouvoirs d'un associé de SAS ?

La forme juridique SAS offre une grande liberté pour établir les règles de répartition du pouvoir entre les associés. Les statuts peuvent par exemple prévoir des conditions de sortie des investisseurs. Elles sont destinées à protéger les associés fondateurs de l'entreprise. Il est aussi possible de soumettre la cession d'actions à l'agrément préalable de la SAS.

Des clauses spécifiques peuvent permettre aux associés de conserver leur pouvoir au sein de la société en cas de levée de fonds.

Quels sont les droits des associés de SAS ?

Le droit de participer aux prises de décision

L'ensemble des associés a le droit de prendre part aux assemblées générales, ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE). En cas d'empêchement, vous avez la possibilité de vous faire représenter par :

• votre conjoint ;
• un associé, si la société dispose de plus de 2 associés ;
• un tiers non associé, dans le cas où les statuts le permettent.

L'accord direct ou indirect de l'AG doit être obtenu pour signer des conventions règlementées. Il s'agit de contrats ou actes juridiques non unilatéraux conclus entre le président, les dirigeants ou les associés (possédant plus de 10 % des actions) et une tierce personne. 

Le droit de vote

Si vous avez le droit de participer aux assemblées, vous avez aussi le droit de voter. Les statuts de la SAS peuvent renforcer le droit de vote : 

• droits de vote multiples ;
• droit de véto ;
• droit de vote prépondérant ;
• droit d'ajournement ;
• vote cumulatif.

À l'inverse, ils peuvent aussi le limiter :

• actions de préférence sans droit de vote ;
• suspension des droits de vote, si des clauses statutaires sont violées ;
• plafonnement des droits de vote ;
• accord préalable d'un tiers.

Le droit aux dividendes

En principe, vous percevez des dividendes en fonction de votre participation au capital de la SAS. Ainsi, si vous possédez 30 % des parts, vous recevez 30 % des dividendes votés. Attention, la distribution n'est pas toujours proportionnelle. Tout dépend des statuts.

Le droit d'information

Organe communiquant les documents, modalités d'exercice, délais de transmission, documents concernés, etc. Les caractéristiques du droit d'information sont précisées dans les statuts. En tant qu'associé d'une SAS, minoritaire ou majoritaire, vous avez dans tous les cas le droit de demander ces documents : 

• le délai des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes ;
• les renseignements sur le réseau auquel ces commissaires aux comptes appartiennent ;
• les documents utiles pour prendre une décision collective ou gérer l’entreprise de manière éclairée. Il s'agit des procès-verbaux d'assemblées générales, comptes annuels, inventaires, rapports de gestion, etc.

Si vous détenez plus de 5 % du capital social, vous avez des droits supplémentaires : 

• Poser 2 fois par an des questions au président sur un fait risquant de causer l'arrêt de l'activité de la SAS . On parle alors de droit d'alerte ;
• Poser par écrit des questions sur des opérations de gestion ;
• Demander en justice la récusation ou le remplacement du commissaire aux comptes. Un nouveau commissaire doit alors être nommé.

Les autres droits

Quelles sont les obligations d'un associé de SAS ?

Les obligations des associés d'une SAS sont organisées par les statuts. Voici des exemples : 

• Libérer 50 % du montant total du capital social au moment de la création de la SAS ;
• En présence d'une clause d'inaliénabilité, les associés doivent conserver les titres durant la durée déterminée (au maximum 10 ans) ;
• Respecter la clause d'agrément si vous cédez vos actions, même entre associés ;
• Céder vos actions et quitter la SAS, si les statuts prévoient une clause d'exclusion d'un associé. Les motifs peuvent être diversifiés : absence répétée aux assemblées générales, inexécution de l'obligation d'apport, etc. ;
• Restituer d'éventuels dividendes fictifs perçus, sous peine de qualification d'abus de biens sociaux.

Au sein d'une SAS il y a un principe : la responsabilité limitée des associés. Pour vous, cela signifie : 

• Une séparation entre vos biens personnels et ceux de l'entreprise ;
• L'impossibilité de perdre plus d'argent que le montant de votre apport au capital.

Si vous vous portez caution pour un emprunt ou exercez un mandat social (dirigeant) dans la SAS, votre responsabilité peut être engagée. 

Est-ce obligatoire de rédiger un pacte d'associés en SAS ?

Le pacte d’associés n’est pas obligatoire, mais il est souvent recommandé pour clarifier les relations entre associés et éviter les conflits. Il permet d'anticiper d’éventuelles situations conflictuelles ou mésentente. Ce document permet de protéger les intérêts des associés et d’assurer une gestion sereine de la société.

Le pacte d'associés est un contrat privé qui complète les statuts de la SAS et qui fixe les règles spécifiques entre les associés, notamment concernant :

• la gestion de la société ;
• la cession des actions ;
• la prise de décisions importantes (par exemple : quorums, majorité) ;
• les droits et obligations des associés ;
• les clauses de sortie ;
• les règles en cas de désaccord ou de conflits entre les associés.