/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png){kind=small}
L'essentiel de l'article
Qu'est-ce qu'un agent commercial indépendant ?
La profession d’agent commercial est régie par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.
L’agent commercial : un mandataire indépendant
L’agent commercial indépendant est un mandataire qui négocie et conclut des contrats pour le compte d’une entreprise, le mandant (producteurs, industriels, commerçants ou d’autres agents commerciaux). L’agent commercial peut intervenir de nombreux secteurs d'activité. Le plus courant est l’agent commercial indépendant en l’immobilier.
L’agent commercial indépendant n’est pas un salarié. L’entreprise mandate l’agent, mais il n’existe aucun lien de subordination entre les deux parties. L’agent commercial indépendant peut fixer ses horaires de travail et ses modalités de mission.
L’entreprise qui mandate l’agent commercial indépendant (le mandataire) doit lui permettre d’exécuter son mandat notamment en lui fournissant toutes les informations nécessaires. De plus, elle doit bien entendu respecter les obligations énoncées dans le contrat.
L’agent commercial doit exécuter la mission confiée.
Selon l’article L. 134-3 du Code de commerce, l’agent commercial indépendant a une obligation de loyauté envers le mandant. Il ne peut pas représenter une entreprise concurrente sans l’accord de l’entreprise mandante.
La rédaction d’un contrat : le mandat
Pour devenir agent commercial indépendant, il est recommandé de conclure un contrat d’agent commercial avec une entreprise. Celui-ci est appelé le mandat. Il n’y a pas de formalisme imposé, le mandat peut être oral ou écrit.
Dans le cadre d’un écrit, des clauses doivent être présentes au sein du contrat :
- La durée de la prestation ;
- Le secteur géographique d’activité ;
- La clientèle cible ;
- Les obligations des parties ;
- Les modalités de la rémunération ;
- Les conditions de rupture du contrat.
Il faut être très vigilant à la rédaction de ce contrat puisqu’il engage la responsabilité de l’agent commercial indépendant.
Quels sont les statuts juridiques pour l’agent commercial indépendant ?
L’agent commercial indépendant exerce souvent seul son activité. Dans ce cas, il pourra opter pour plusieurs statuts juridiques :
|
Agent commercial indépendant : les statuts juridiques |
|
|
Se lancer seul |
Se lancer à plusieurs |
|
|
|
|
Agent commercial en entreprise individuelle
L’entreprise individuelle présente de nombreux avantages :
- Une création et une gestion simplifiées ;
- Aucun capital minimum exigé ;
- Des obligations comptables allégées ;
- Une liberté de prise de décision ;
- Une fiscalité avantageuse avec un régime d’imposition sur le revenu et la possibilité d’opter pour le régime micro.
Agent commercial en microentreprise
La microentreprise est un régime particulier proposé aux entrepreneurs individuels. Le régime de la micro-entreprise diffère donc de celui de l'entreprise individuelle, notamment au niveau du régime fiscal et social applicable. Les charges sociales sont prélevées selon un pourcentage des recettes déclarées mensuellement ou par trimestre
Cependant, il existe un plafond de chiffre d'affaires au-delà duquel il n'est plus possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Agent commercial en société unipersonnelle : SASU ou EURL
Si le choix de l'agent porte sur la création d'une société unipersonnelle la Société par Actions Simplifiée (SASU) ou l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) sont les deux formes unipersonnelles qui s'offrent à lui. La création d’une société permet de ne pas être limité en termes de chiffres d’affaires.
Quelles sont les démarches à effectuer pour devenir agent commercial ?
L’agent commercial en entreprise individuelle
Plusieurs documents doivent être réunis pour constituer votre dossier :
- Une copie de la pièce d’identité ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- Le contrat d’agent commercial ;
- Un justificatif d’identité faisant état du mariage et du PACS pour le conjoint ou pacsé collaborateur.
Le dossier doit être déposé sur le site Internet du guichet unique des formalités. S'il est complet, vous serez inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux
L’agent commercial en société commerciale
L’agent devra effectuer plusieurs démarches pour la création de sa société :
- rédiger les statuts de la société ;
- déposer le capital social ;
- publier un avis de constitution ;
- déposer un dossier sur le guichet unique ;
- immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au RSAC.
Quelle est la rémunération d'un agent commercial ?
La rémunération d’un agent commercial indépendant prend la forme d'une commission. Souvent, elle représente un pourcentage de la vente.
Quel est le régime fiscal de l'agent commercial indépendant ?
Pour déterminer le régime fiscal de l'agent commercial applicable, il faut différencier plusieurs cas :
|
Entreprise individuelle (EI) |
|
|
Micro-entreprise |
|
|
SASU (Société par Actions Simplifiée) |
|
|
EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) |
|
Quel est le régime social d'un agent commercial indépendant ?
Quand un agent commercial travaille en tant que micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, il est qualifié de travailleur non-salarié (TNS).
S’il est le gérant d'une EURL est associé unique, il sera soumis au Régime de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants. S’il est le président d'une SASU, il sera considéré comme un assimilé salarié et relèvera donc du régime général de la Sécurité sociale.
En résumé
- L'agent commercial indépendant est un mandataire.
- L'agent commercial indépendant doit choisir un statut juridique : une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle pour devenir agent commercial. Les formalités à accomplir dépendent de ce choix.
- Le régime fiscal et social de l’agent commercial est lié au statut juridique choisi : entreprise individuelle ou gérant d’une EURL ou président d’une SASU.
