Rupture de CDD : tout savoir en 2025

L'essentiel de l'article

Un CDD peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié après un entretien informel et un accord écrit. Il est aussi possible d'y mettre un terme si le salarié trouve un CDI ailleurs, auquel cas un préavis d'un jour par semaine travaillée (maximum 2 semaines) s'applique. La rupture est également envisageable en cas de faute grave ou lourde de l'une des parties, nécessitant un entretien dans les 2 mois et une notification écrite. Enfin, le CDD peut être rompu en cas de force majeure (événement imprévisible rendant impossible la poursuite du contrat) ou d'inaptitude médicale constatée par la médecine du travail.

Qu'est-ce qu'un CDD ?

Le contrat à durée déterminée requiert 3 éléments essentiels pour être valide : une forme écrite, une rédaction en langue française et la signature de l'employé. Sans ces conditions, un tribunal peut convertir le CDD en contrat à durée indéterminée.

Définition du CDD

Le contrat de travail à durée déterminée vise à apporter une main-d’œuvre supplémentaire à une entreprise pour des besoins temporaires. 

Voici les principaux motifs de recours au CDD :

• un collaborateur doit être remplacé durant son absence afin d'assurer la continuité opérationnelle ;
• l'entreprise fait face à une augmentation temporaire de sa charge de travail nécessitant des ressources supplémentaires ;
• l'activité professionnelle est rythmée par des cycles naturels ou périodiques demandant du personnel à des moments précis de l'année.

En aucun cas un CDD ne peut être conclu pour un rôle récurrent et prolongé au sein de la société.

Période d'essai 

Un CDD peut prévoir une période d'essai, mais ce n'est pas obligatoire. Sa durée varie selon la durée du contrat de travail : 

• CDD de 6 mois : période d'essai de 2 semaines maximum ;
• au-delà de 6 mois : période d'essai de 1 mois maximum ;
• sans terme précis : durée minimale fixée par le contrat de travail.

Le contrat de travail continue naturellement après cette phase, sauf si l'une des parties y met fin pendant la période d'essai.

Renouvellement du CDD

Le contrat de travail est renouvelable 2 fois. Le renouvellement du CDD doit se faire dans la limite de la durée maximale légale. Elle est déterminée selon le type de poste et le motif qui justifie son caractère temporaire. 

Comment déterminer la date de fin du CDD ?

Un CDD prend fin automatiquement à l'échéance indiquée, même en cas de suspension du contrat (congé maternité, maladie, etc.) Seul l'arrêt de travail pour maladie ou accident peut modifier cette date.

Attention : continuer à travailler après la fin du CDD sans avoir signé de renouvellement transforme automatiquement le contrat en CDI. Dans ce cas :

• l'ancienneté acquise pendant le CDD est maintenue ;
• la durée du CDD est soustraite de l'éventuelle période d'essai du nouveau CDI.

Rupture anticipée du CDD : quels sont les cas possibles ?

Un CDD ne peut pas être rompu avant le terme mentionné dans le contrat signé par l’employeur et le collaborateur. Cependant, la législation autorise 5 cas pour lesquels une rupture anticipée est possible:

• décision d’un commun accord entre les 2 parties ;
• embauche en CDI du salarié initialement en CDD ;
• faute (grave ou lourde) de l’une des parties ;
• force majeure : une cause extérieure, imprévisible et irrésistible qui rend impossible la poursuite et l’exécution du contrat de travail ;
• constat d’inaptitude du collaborateur pour le poste occupé par la médecine du travail : elle peut être d’origine professionnelle ou non. 
  
  
  

Comment se déroule une rupture de CDD ?

La procédure à suivre diffère en fonction du motif de rupture anticipée du contrat de travail.

Rupture pour force majeure

La rupture du CDD est immédiate. L'employeur doit la constater par écrit en justifiant le cas de force majeure. À la fin du contrat, il verse le solde du salaire, l'indemnité de congés payés et une indemnité compensatrice.

Rupture pour faute grave

L'employeur convoque le salarié à un entretien dans les 2 mois suivant la découverte des faits. Le collaborateur concerné peut se faire assister par un autre employé de l'entreprise. La notification écrite et motivée de la rupture est envoyée au plus tôt un jour après l'entretien. L'employeur verse uniquement le solde du salaire et l'indemnité de congés payés, sans indemnité de fin de contrat.

Rupture pour inaptitude

L'employeur doit d'abord chercher des possibilités de reclassement. Il est recommandé d’organiser un entretien avec le salarié pour échanger sur la situation. La rupture est ensuite notifiée par écrit avec une justification détaillée. Le collaborateur perçoit les indemnités légales qui varient selon l'origine de son inaptitude.

Rupture d'un commun accord

La rupture d'un commun accord débute par un entretien informel entre les parties. L'accord mutuel doit être formalisé par écrit, précisant les conditions de la rupture. Le salarié reçoit les indemnités légales prévues, dont l'indemnité de précarité.

Pour les salariés protégés

L'employeur doit suivre la procédure disciplinaire classique et consulter le comité social et économique (CSE) si nécessaire. L'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire avant toute rupture. Des garanties spécifiques s'appliquent selon le type de mandat du salarié protégé.

Quelle est la durée de préavis de rupture du CDD ?

Elle dépend du type de rupture du contrat de travail à durée déterminée.

Rupture du CDD pour un CDI

En cas de départ pour un emploi en CDI, un préavis est exigé, sauf dispense accordée par l'employeur. La durée du préavis suit une règle précise : un jour par semaine travaillée (jours ouvrés uniquement), dans la limite de 2 semaines. Pour les contrats à terme défini, le calcul inclut la durée totale prévue avec les renouvellements. Pour les contrats sans date fixe, le calcul se base sur la période déjà effectuée.

Rupture d'un commun accord du CDD

La rupture du CDD par accord mutuel entre l'employeur et l'employé ne nécessite pas de préavis obligatoire. Si les parties souhaitent en instaurer un, sa durée peut être fixée librement.

Quelles sont les conséquences de la rupture d'un CDD ?

La rupture d'un contrat de travail à durée déterminée entraîne plusieurs conséquences pour l'employeur comme le salarié.

Prime de précarité

À la fin d'un CDD, une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute totale est normalement versée au collaborateur. Ce taux peut être réduit jusqu'à 6 % selon les conventions collectives, à condition d'offrir des compensations en matière de formation professionnelle. La prime de précarité est versée avec le dernier salaire. Elle doit apparaître sur la fiche de paie.

Cas d'exclusion de la prime

La prime de précarité n'est pas due dans plusieurs situations :

• passage en CDI ;
• refus d'un CDI équivalent proposé ;
• faute grave ;
• force majeure ;
• CDD d'usage ;
• contrats aidés (sauf disposition conventionnelle contraire) ;
• contrats incluant une formation professionnelle ;
• emplois saisonniers ou étudiants pendant les vacances.

Rupture anticipée par l'employeur

Si l'employeur met fin au CDD en dehors des cas autorisés, il doit verser des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires restant dus jusqu'à la fin prévue du contrat. En cas de force majeure, une indemnité compensatrice du même montant est due.

Rupture anticipée par le salarié

En cas de rupture injustifiée à l'initiative du collaborateur, celui-ci doit dédommager l'employeur du préjudice subi.

Droit au chômage

La fin normale d'un CDD ou sa rupture par l'employeur ouvre droit aux allocations chômage. En revanche, une rupture à l'initiative de l'employé ne permet pas d'en bénéficier, sauf cas de démission légitime. Ces règles s'appliquent également aux contrats d'apprentissage.

En résumé

• Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une mission précise et temporaire dans les cas énumérés par la loi.
• Le CDD prend fin normalement à la date fixée dans le contrat. Cependant, il existe des cas de rupture anticipée, à l’initiative de l'employé ou de l’employeur.
• À la fin du CDD, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. En cas de rupture anticipée, aucune indemnité n’est due sauf exception.
• L’employeur ou le collaborateur à l’initiative d’une rupture injustifiée du CDD s’expose à des sanctions.