Devenir apporteur d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur

Profession non réglementée, l’apporteur d’affaires joue un rôle crucial dans les relations commerciales entre clients et entreprises. L'apporteur d’affaires peut lancer son activité en auto-entreprise (ou micro-entreprise) en raison de sa simplicité de création. Découvrez toutes les formalités à accomplir pour être apporteur d'affaires en micro- entreprise.

Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?

Quel est le rôle de l'apporteur d’affaires ?

Comme son nom l’indique, l'apporteur d’affaires a pour principale fonction une fonction commerciale. Ainsi, il met en relation un prospect avec un vendeur ou une entreprise. Il joue le rôle d’intermédiaire à la fois commercial et juridique. Il s’occupe notamment :

• Des négociations commerciales ;
• Du contrat établissant la relation commerciale à venir.

Sa mission s’arrête à compter du moment où les deux parties entrent en relation. Indépendant, il n'est pas salarié à l'une des parties, car il n'y a pas de lien de subordination.

Cette fonction attire de nombreux professionnels tels que les agents commerciaux, les agents immobiliers.

Cette activité non réglementée ne nécessite pas de justifier d’un diplôme ou encore d’une expérience professionnelle. La plupart des apporteurs d’affaires sont néanmoins issus d’une formation commerciale.

Quel est le domaine d’intervention de l'apporteur d'affaires ?

Si le droit français ne régit pas l’activité d’apporteur d’affaires en tant que telle, ce dernier reste libre d’exercer son activité dans de nombreux domaines, sauf dans certains domaines réglementés.

Le contrat d’apporteur d’affaires

Travailleur indépendant, sans lien de subordination, il est important que l’apporteur d’affaires définisse son champ d’intervention lors de sa mission par le biais d’un contrat dit contrat d’apporteur d’affaires qu’il signera avec les deux parties.

Ce contrat d'apporteur d'affaires déclinera l’identité des parties, l’objet du contrat, l’étendue du champ d’intervention de l’apporteur d’affaires, les obligations de l’apporteur d’affaires, le type de clients à prospecter, la durée du contrat, sa rémunération.

Si cette mesure n’est pas obligatoire, elle permet de sécuriser les relations.

Quelles sont les formalités pour créer sa micro-entreprise ?

Déclarer son entreprise

Pour débuter en tant qu’apporteur d’affaires auto-entrepreneur, la première étape consiste à déclarer son activité auprès de l’administration en précisant son identité, sa domiciliation professionnelle, son type d’activité, le choix du régime fiscal et social.

La déclaration peut être faite en ligne sur le site du guichet unique. L’URSSAF se chargera de communiquer ses informations au service des impôts compétents par la suite.

Choisir sa domiciliation d’entreprise

Pour déclarer son auto-entreprise, la loi exige qu’une adresse professionnelle soit déclarée. Il peut s’agir de :

• L’adresse personnelle de l’apporteur d’affaires ;
• L’adresse de sa société ;
• La pépinière d’entreprise ou un centre d’affaires dans lequel travaille quotidiennement l’apporteur d’affaires ;
• Un local commercial.

S’il s’avère nécessaire de changer d’adresse plus tard, cela ne posera pas de difficultés. Cette démarche est gratuite.

Assister au stage de préparation à l’installation

Avant la loi PACTE de 2019, la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) pouvait de l’auto-entrepreneur qu’il assiste à un stage de préparation à l’installation, sous certaines conditions.

Des dispenses pouvaient être accordées, notamment si l’auto-entrepreneur était titulaire d’un titre ou diplôme homologué au niveau III (Bac +2) au cours duquel il avait suivi un enseignement en économie ou gestion d’entreprise.

Depuis la loi Pacte de 2019, le SPI est facultatif et son coût a été abaissé à 194 €.

Souscrire à une assurance

En exerçant en tant qu’apporteur d’affaires auto-entrepreneur, il n’est pas obligatoire de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

Néanmoins, il est recommandé d’en souscrire une dans l’hypothèse où un dommage causé dans le cadre de l’activité professionnelle d’apporteur d’affaires interviendrait, notamment dans l’hypothèse où l’une des parties serait amenée à signer un contrat avec un client « mauvais payeur », en liquidation judiciaire ou procédure collective.

Par ailleurs, si des poursuites judiciaires sont engagées contre l’apporteur d’affaires, sa responsabilité civile professionnelle pourrait être engagée.

Répondre aux obligations comptables

La comptabilité sous le régime de la micro-entreprise est allégée. L’auto-entrepreneur ne doit pas automatiquement ouvrir un compte bancaire professionnel. Cependant, il doit disposer d’un compte bancaire distinct de son compte bancaire personnel.

En outre, l’apporteur d’affaires auto-entrepreneur est dans l’obligation de tenir un cahier de recettes, en indiquant les sources des mouvements et les moyens de paiement pour chaque facture éditée.

Le régime fiscal et social en micro-entreprise

Le régime fiscal

Quant au régime fiscal de la micro-entreprise, l’apporteur d’affaires auto-entrepreneur bénéficie de nombreux avantages :

• Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser : pour pouvoir créer une micro-entreprise, l’apporteur d’affaires devra ne pas dépasser les seuils légaux de chiffre d'affaires fixés sous le régime de l’auto-entreprise :

• L’exonération de la TVA : sous le régime de la micro-entreprise, l’apporteur d’affaires ne sera pas tenu de faire facturer la TVA sur ses prestations au-delà du seuil précisé ci-dessous, mais ne pourra bénéficier d’une exonération fiscale à ce titre ; il s'agit de la franchise de TVA.

• L’apporteur d’affaires est redevable de l’impôt sur le revenu au titre d’une activité commerciale correspondant à la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

• Sous certaines conditions, le micro-entrepreneur pourra être amené à opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dès lors, il s’acquittera en un seul versement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Le régime social

L’apporteur d’affaires auto-entrepreneur bénéficie d’un régime micro social simplifié.

Il doit déclarer son chiffre d’affaires régulièrement, en s’acquittant mensuellement ou trimestriellement des cotisations et contributions sociales (assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, les allocations familiales, la retraite de base, etc.) et en l’absence de chiffre d’affaires, l’apporteur d’affaires n’aura pas à s’acquitter des cotisations sociales.

Grâce à l’ACCRE (Aide à la Création d’Entreprise), l’auto-entrepreneur pourra bénéficier d’exonération de charges sociales.

Enfin, il est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (assurance invalidité, retraite, maladie, maternité…).

Comment passer d'une micro-entreprise à une société ?

Si l’apporteur d’affaires dépasse les seuils alloués à la micro-entreprise, il pourra se tourner vers d’autres statuts juridiques. Ainsi, l’apporteur d’affaires auto-entrepreneur pourra se tourner vers l’entreprise individuelle, notamment s’il advient que récupérer la TVA s’avère fiscalement intéressant pour lui en raison des achats et dépenses professionnelles qu’il réalise.

Enfin, l’apporteur d’affaires pourra créer une société de type SAS (Société par Actions Simplifiées) ou SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) afin de créer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel.

En résumé

• Un apporteur d'affaires est un intermédiaire qui met en relation deux parties dans le but de conclure un accord commercial.

• Pour créer sa micro-entreprise, l'apporteur d'affaires devra réaliser des formalités allégées.

• Si par la suite, s'il souhaite évoluer vers la création d'une société, il devra réaliser des formalités plus lourdes de création en parallèle de la cessation de son activité de micro-entreprise.