Les conventions réglementées en SASU

La vie de votre SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sera nécessairement rythmée par différents accords signés avec vos clients, vos créanciers et vos partenaires commerciaux. Si vous êtes libre de conclure certains types de conventions, d’autres s’inscriront dans un cadre juridique plus strict. Petit tour d’horizon des conventions réglementées en SASU.

Conventions réglementées : définition

En vertu du principe de liberté contractuelle, les SASU ont la possibilité de signer des accords commerciaux avec leurs partenaires. Dans certains cas de figure spécifiques, la conclusion de l’accord sera soumise à une procédure spécifique. C’est ce que l'on appelle les conventions réglementées. 

Qu’est-ce qu’une convention réglementée ?

Pour le droit français, est qualifié de convention réglementée tout accord intervenu directement ou par personne interposée entre la SASU et :

• son président ;
• son directeur général ;
• l’associé unique, même s’il n’est pas le président de la SASU.

Les conventions réglementées permettent de proposer un moyen de contrôle sur les actions du mandataire social. Leur fonction est d’éviter les situations de conflits d’intérêts. 

En SASU, elles sont réglementées par l’article L.227-10 du Code de commerce. Ce dernier précise : 

« Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens  de l'article L. 233-3 ».

Les conventions réglementées s’opposent aux :

• conventions courantes : elles concernent les opérations relevant de la liberté contractuelle de l’entreprise ;
• Conventions interdites : elles renvoient aux opérations commerciales illégales, comme :
• Les emprunts souscrits auprès de la société au profit d’un dirigeant ;
• Les découverts sur le compte courant de l’entreprise au profit d’un dirigeant ;
• L’aval, le cautionnement ou la garantie de l’entreprise à l’égard d’un dirigeant.

Exemples de conventions réglementées

En SASU, une convention réglementée pourra prendre des formes diverses. À titre d’exemple, vous devrez suivre une procédure spécifique pour :

• l’achat, la vente ou la location d’un bien conclu entre le président de la SASU et l’organisation ;
• la création d’un compte courant non prévue par les statuts au profit du président ou du directeur général ;
• l’action de fusion ou de scission de l’entreprise.

Cette liste de contrats n’est pas exhaustive. De nombreuses autres situations nécessitent de respecter le cadre juridique en vigueur. En cas de doute, nous vous invitons à solliciter l’avis d’un avocat spécialisé dans le droit des sociétés.

Quelles sont les conventions concernées par cette procédure ?

Au sein d’une SASU, les conventions réglementées concernent plus spécifiquement :

• les conventions signées entre la société et l’associé unique ;
• les conventions signées entre la société et le président ;
• les conventions signées entre la société et la société contrôlant son actionnaire.

Cette interdiction peut s’étendre aux ayants droit des personnes physiques et morales concernées, à savoir les descendants, les ascendants et les conjoints. 

Le contrôle des conventions réglementées

Les conventions réglementées sont encadrées de façon moins stricte en SASU qu’elles ne le sont en SAS. Elles ne devront donc pas faire l’objet d’un rapport spécial établi par le commissaire aux comptes ou le président. Voilà l’une des principales différences entre ces deux statuts juridiques.

Le contrôle strict des conventions réglementées en SAS

Dans une SAS, l’approbation d’une convention réglementée suit une procédure spécifique :

• la rédaction d’un rapport spécial établi par le commissaire aux comptes. Si ce dernier n’est pas nommé dans les statuts de l’entreprise, c’est au président que revient cette responsabilité ;
• la présentation du rapport en assemblée générale. Les modalités d’approbation figurent le plus souvent dans les statuts de la SASU ;
• la prise de décision de l’assemblée générale des associés.

L’approbation d’une convention réglementée s’effectue toujours en aval de l’acte. Si l’accord n’est pas validé par l’assemblée générale, il continue de produire ses effets. Les acteurs impliqués devront assumer les conséquences du contrat si ce dernier s’avérait préjudiciable à l’image ou aux activités de l’entreprise.

Le contrôle simplifié des conventions réglementées dans la SASU

En SASU, il n’y a par définition qu’un seul associé. L’approbation de l’accord par l’assemblée générale n’a donc pas lieu d’être. La procédure relative aux conventions réglementées est donc simplifiée. Elle consiste simplement à mentionner l’accord dans un registre des décisions. 

Le Code de commerce précise en effet dans le dernier alinéa de son article 227-10 que :

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

L’obligation de mentionner la convention sur le registre des décisions

Toute convention réglementée doit être consignée dans le registre des décisions de la SASU.

Registre des décisions : qu’est-ce que c’est ?

Le registre des décisions est un document papier recensant l’ensemble des décisions prises par l’associé unique d’une SASU. Les informations consignées concernent par exemple :

• la nomination d’un nouveau président ;
• l’approbation des comptes ;
• les conventions réglementées.

Le registre des décisions de l’associé unique doit être coté et paraphé par l’organe compétent. Selon la situation, il peut s’agir :

• du juge du tribunal de commerce ;
• du juge du tribunal d’instance ;
• du maire de la commune dans laquelle se situe le siège social de la SASU.

Quelle est la sanction encourue en cas de non-respect de ce formalisme ?

Aucune amende ou peine d’emprisonnement n’est prévue par la loi en cas de non-tenue du registre des décisions de l’associé unique. En revanche, toute décision non consignée qui serait découverte par un tiers pourrait cependant être frappée de nullité. 

Pour mieux comprendre les règles entourant les conventions réglementées en SASU, n’hésitez pas à faire appel à une plateforme juridique. Nos avocats et nos juristes sauront vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de votre projet.

En résumé

• Les conventions réglementées concernent les accords entre une SASU et son actionnaire, l’un de ses dirigeants ou la société contrôlant son actionnaire.
• Dans une SASU, la procédure d’approbation d’une convention réglementée est moins stricte qu’elle ne l’est en SAS. Elle consiste en la mention de l’acte dans le registre des décisions de l’associé unique. En SAS, le commissaire aux comptes doit établir un rapport. Ce dernier peut être approuvé ou rejeté par la collectivité des associés.
• L’inscription des conventions réglementées au registre participe au bon fonctionnement de la SASU. Toute décision non consignée et découverte par un tiers pourrait être frappée de nullité.