Rédaction d'un devis quand on est auto-entrepreneur

Une activité commerciale s'articule tôt ou tard avec la proposition par le vendeur ou la demande par le client potentiel d'un tarif et de conditions. Ceci donne lieu à une proposition commerciale ou devis, document dans lequel un fournisseur propose de vendre un bien ou un service à un certain prix. Quand on est micro-entrepreneur, on établit très souvent soi-même ses devis. Cette fiche indique ce qu'est un devis, à quoi il sert, quand et comment le faire avec quelques points clés à ce sujet. 

Qu'est-ce qu'un devis ?

Le devis est un document dans lequel un fournisseur propose de vendre un bien ou un service à un certain prix. Faire un devis n'est pas obligatoire sauf dans certains cas mais c'est conseillé afin que les conditions de l'affaire en passe d'être conclue soient claires pour les 2 parties.

Cas dans lesquels un devis est obligatoire

Un devis est obligatoire dans le domaine des travaux, entre un professionnel et un particulier:

• dans le secteur du bâtiment : électricité, électroménager, maçonnerie, menuiserie, fumisterie…
• quand le montant des travaux est supérieur à 150 euros
• dans le cas de travaux à domicile si le client le demande

Un devis n'est pas un contrat mais il le devient quand le client l'accepte. Le vendeur est alors engagé par les conditions de prix et de réalisation qu'il a indiqué dans le devis.
Le devis est légalement une véritable offre de contrat qui engage juridiquement le professionnel sur les travaux à faire, leur coût et les délais indiqués.
Si le devis est accepté, le professionnel est donc obligé d’exécuter la prestation et il pourra être poursuivi juridiquement si il ne l'exécute pas.
Un devis est normalement gratuit et certains arrêtés le précisent pour des domaines comme le déménagment, les pompes funèbres, la location automobile, les services à la personne. Dans certains cas, afin d'éviter que les clients ne fassent faire des devis pour ensuite aller faire pression sur un autre fournisseur, les professionnels font payer les devis, quitte à les rembourser ensuite si ils effectuent la prestation. La loi indique qu'en cas de devis payant, le client doit en avoir été informé au préalable (article L. 132-22 du code de la consommation).

Il est dans l'intérêt des 2 parties que le devis soit rédigé avec précision. Cela permet de s'assurer que le fournisseur a compris le besoin du client et que le prix et les conditions de réalisation proposés sont compris par le client.  

Quand faire un devis lorsque l'on est auto-entrepreneur ?

Si vous vendez des prestations ou des produits qui ne varient pas, alors faire un devis n'est peut-être pas nécessaire car vos tarifs et conditions peuvent être précisés sur votre site internet ou vos conditions générales de vente.

En revanche pour des travaux spécifiques comme par exemple des prestations intellectuelles ou des travaux d'aménagement ou de service à domicile, établir un devis est très conseillé.

Ne pas faire de devis (sauf dans les cas obligatoires) peut présenter des risques si les travaux ou prestations à réaliser peuvent être sujets à interprétation par les 2 parties.
Par exemple, dans le cas d'un site internet à réaliser, il est dangereux et risqué de ne pas faire de devis car le design, les fonctionnalités et les objectifs du site peuvent faire varier les délais et le prix si elles changent même de façon minimale.

Les auto-entrepreneurs, qui font souvent des travaux sur-mesure, ont tout intérêt à établir des devis très précis et détaillés. Il est recommandé aussi à un auto-entrepreneur qui vend des produits ou des marchandises standardisés de faire systématiquement des devis.

Un devis précis permettra d'éviter ensuite le formalisme d'un contrat (puisqu'un devis accepté vaut contrat) et des problèmes ultérieurs de compréhension ou de contestation qui peuvent se révéler catastrophiques pour l'activité d'un auto-entrepreneur. En effet, ce dernier a encore moins qu'un autre professionnel, du temps et de l'argent à consacrer à des problèmes juridiques d'après-vente.
Par ailleurs, faire l'effort de réalisation du devis oblige l'auto-entrepreneur à s'interroger sur la rentabilité et la réalité de son activité. Il voit alors par les devis, si ce qu'il vend est profitable, si ses efforts commerciaux sont efficaces et si il ne promet pas plus qu'il ne peut.

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Que contient un devis ?

Un devis n'a pas de formalisme établi mais le simple bon sens préconise qu'il réponde aux questions Quoi ? Pour qui ? Comment ? Combien ? Quand ?

Un devis n'oubliera notamment pas de répondre aux questions concernant les modalités et date de livraison de la prestation achetée, la date de paiement de la prestation achetée et les pénalités de retard.
Outre le fait que le devis doit porter en titre « devis » ou « proposition commerciale » pour indiquer clairement ce qu'il est, des informations obligatoires doivent y figurer:

• date du devis
• nom et l'adresse de l’auto-entrepreneur
• nom et l’adresse du client (raison sociale s’il s’agit d’une entreprise)
• décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix avec les dates des travaux
• taux horaire de la main d'œuvre (rappel: un auto-entrepreneur facture HT)
• frais de déplacement si il y a lieu
• prix total à payer avec les modalités de paiement si il y a lieu
• la durée de validité du devis (et donc de son prix et de la date limite de son acceptation)

Il est conseillé aussi d'indiquer dans le devis:

• l'éventuelle possibilité d'un service après-vente ainsi que ses coordonnées
• les qualifications du prestataire
• les conditions de révision des prix
• les conditions d’exécution des travaux
• les éventuels cas de force majeure
  
  

Cas des devis en ligne

Dans de plus en plus de cas, le devis est obtenu via un site web ou par mail. La loi et les règles de la vente à distance s’appliquent alors avec en particulier, le délai de rétractation de 14 jours (article L. 221-18 du code de la consommation).
Quand il y a une plate-forme d'intermédiation entre les professionnels et les clients, il vaut mieux s'assurer que celle-ci ne se rémunère pas sur les travaux à effectuer et que la mise en relation est ensuite directe, afin que le devis soit établi directement entre le professionnel et le client.

Astuces pour la rédaction d'un devis quand on est micro-entrepreneur

Voici quelques astuces pour établir un devis quand on est auto-entrepreneur et notamment pour éviter que le devis ne soit ps uniquement une aide à la mise en concurrence pour le client.

1. Soigner la présentation du devis, avec les mentions légales en premier pour que le devis ait l'air sérieux (préciser les autorisations, agréments légaux si l'activité d'y prête).
2.  Détailler les prestations et les services en y ajoutant un point différenciant qui rend compliquée une comparaison.
3. S'arranger pour offrir quelque chose dans le devis (mettre en exergue une ligne "gratuit").
4. Réserver une partie personnalisée afin que le client comprenne que ce devis est du sur-mesure pour répondre à son problème.
   

Et si le devis n'est pas respecté ?

Plusieurs cas de non respect du devis peuvent se présenter. Principalement, les soucis surviennent dans les délais. On parle alors de "délai raisonnable" d'exécution de la prestation, à condition bien sûr que les conditions de son exécution soient bonnes. Par exemple, un particulier ne peut pas exiger la réalisation de travaux dans un appartement auquel le professionnel n'a pas accès.

Dans les cas où le professionnel n'a pas exécuté la prestation dans les délais annoncés (ou dans un délai de 30 jours si rien n'était mentionné sur le devis), et que rien  n'a été fait dans un délai raisonnable, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée et le professionnel devra éventuellement rembourser les sommes perçues dans un délai de 14 jours, avec au-delà des majorations.
Ce qui précède est bien sûr valable sauf si il y a eu un cas de force majeure.
La prestation peut aussi ne pas correspondre à ce qui était prévu dans le devis accepté. On est alors dans le cas classique du manquement à un contrat.
Attention également au manquement à l'obligation de conseil.
En effet, un professionnel a aussi une obligation de conseil quand il établit un devis. Dans le cas inverse, il engage sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil, ancien article 1147 du code civil).  
Même si rien n'est indiqué sur le devis, le professionnel doit respecter cette obligation et il ne peut s'en exonérer que s’il prouve qu’en dépit de ses efforts pour satisfaire son obligation de se renseigner sur les besoins de son client, ce dernier ne lui avait pas transmis toutes les informations utiles.