Créer son entreprise en toute sérénité

Parmi les premières questions que se posent les futurs créateurs : le choix de la forme juridique de leur future structure. 

Ce choix va impacter bon nombre de critères comme la rémunération du dirigeant, son niveau de protection sociale, ses droits à la retraite, ou encore les capacités de développement de la société. 

Première distinction à faire : entreprise individuelle ou société ? 

Puis plusieurs questions devront être posées pour faire un choix éclairé. 

Pour aller plus loin : voici quelques ressources qui pourraient vous intéresser et vous aider : 

• Vous hésitez entre plusieurs formes juridiques ? Nous avons conçu un court questionnaire pour vous aider à y voir plus clair : je fais le test.

• L'article et le webinar animé par un avocat spécialisé et un expert comptable : lire l'article

La gestion fiscale ne diffère pas d’un statut à l'autre. Les mêmes impôts devront être payés qu’il s’agisse d’une SASU, d’une EURL, d’une EIRL… 

La grande différence se fait sur la rémunération du dirigeant et les cotisations sociales qui sont dues : 

• En SAS : le dirigeant qui se verse une rémunération a le statut d’assimilé salarié. Il paiera donc des cotisations proches de celles d’un salarié, à hauteur environ de 80% du salaire net. 

• En SARL, EURL ou EIRL : le gérant a le statut de travailleur non salarié et relève de la Sécurité Sociales des Indépendants (SSI - Ex RSI)  et ne paiera que 50% environ de cotisation sur la rémunération nette qu’il percevra.

La création d’une société se prépare et beaucoup d’éléments devront être anticipés : 

• choix d’un local et négociation de la reprise d’un bail / fonds de commerce si votre activité l’impose ; 

• anticiper les financements et l’obtention de prêts  : qu’il s’agisse de monter un dossier pour l’obtention d’un prêt bancaire ou encore de lancer une campagne de crowdfunding (financement participatif) ; 

• etc. 

Les démarches de création doivent également être connues. Captain Contrat se charge notamment de vous accompagner dans la rédaction de vos statuts juridiques et sur l’ensemble des formalités juridiques constituant le dossier de création : rédaction de l’annonce légale, vérification du dossier et envoi au greffe du tribunal de commerce compétent. 

Une fois l’ensemble des ces formalités réalisées et validées par le greffe, votre société est immatriculée et existe officiellement.

Les étapes ne s’arrêtent pas une fois votre société créée. La réception de votre Kbis ne vous dispense pas de démarches obligatoires post-création. 

Pensez notamment parallèlement à la création de votre société : 

• ouvrir un compte bancaire professionnel et le débloquer ; 

• souscrire à une assurance professionnelle ; 

• choisir une caisse de retraite ; 

• choisir un nom et une adresse pour votre société ; 

• faire une demande d’ACRE ; 

• organiser le remboursement des actes accomplis avant la création de votre société et pour le compte de celle-ci ; 

• prévoir la tenue de vos registres obligatoires (réunions en assemblée générale, rédaction de PV à conserver dans des registres, registres de mouvements de titres obligatoire dans les SAS…)

• etc. 

Enfin sachez qu’outre la réception de votre Kbis, un certain nombre de numéros d’identification vous seront attribués une fois votre société immatriculée : 

• un numéro SIREN / SIRET attribué par l’INSEE : le numéro SIRET est un identifiant d’établissement composé de 14 chiffres : la première parties correspond au numéro SIREN, la seconde au NIC (Numéro Interne de Classement) ; 

• un numéro de TVA qui devra obligatoirement apparaître sur vos factures ; 

• un numéro APE (Activité Principale Exercée) : permettant d’identifier la branche de l’activité principale de l’entreprise. Ce code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. 

Le greffe se chargera également de transmettre votre dossier au CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent : 

• la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les sociétés commerciales ; 

• la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les sociétés artisanales. 

La CFE transmet ensuite la déclaration d’existence de la société à l’ensemble des organismes : SIE, URSSAF, SSI, INSEE, Caisse régionale d’assurance maladie…

Les frais d'enregistrement obligatoires sont des frais imposés par l'État français. Lors d'une création de société, 2 frais sont obligatoires : 

- La publication de l'annonce légale, d'un montant de 199€

- L'immatriculation de la société auprès du greffe, d'un montant de 63€