SASU ou auto-entrepreneur : quel statut choisir ?

L'essentiel de l'article

Pour créer son entreprise seul, vous pouvez choisir la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) ou opter pour une forme de société comme la SASU (Société par Actions Simplifiée). La micro-entreprise présente plusieurs avantages : la simplicité de création, des obligations comptables allégées. La SASU, quant à elle, offre une protection sociale complète pour le dirigeant, la possibilité d'optimiser sa fiscalité et enfin, de faire entrer des associés ultérieurement. Il est fréquent de démarrer en micro-entreprise pour passer ensuite en SASU.

SASU ou auto-entrepreneur : tableau comparatif des avantages et inconvénients

SASU ou micro-entreprise ? Chacun de ces statuts juridiques a ses avantages et ses inconvénients :

SASU ou auto-entrepreneur : quels sont leurs avantages ?

Quels sont les 5 avantages de la SASU ?  

La SASU est une déclinaison de la SAS (société par actions simplifiée) créée par un associé unique. Il peut s'agir d'une personne physique, un entrepreneur, ou d'une personne morale comme une société. Elle bénéficie des mêmes avantages que la SAS :

1. la souplesse de fonctionnement ;
2. la responsabilité limitée de l'associé unique ;
3. le choix entre deux modes d'imposition (IS ou IR) ;
4. la protection sociale complète du président ;
5. et la possibilité d'accueillir des associés.

Avantage n°1 : la souplesse de fonctionnement

L'associé unique peut rédiger librement les statuts de la SASU. En effet, le cadre juridique de la SASU est très souple. Dans ce document fondamental, le fondateur de la société fixe ses règles de fonctionnement. Il doit donc les rédiger avec précision et rigueur. Il doit anticiper les situations futures liées au développement de la SASU, comme l'accueil d'un ou plusieurs nouveaux associés.

Avantage n°2 : la responsabilité limitée de l'associé

La responsabilité de l'associé unique dans une SASU est strictement limitée à hauteur de ses apports au capital de la société. Cela signifie qu'en cas de difficultés financières ou de dettes contractées par la société, l'associé unique ne risque de perdre que le montant qu'il a initialement investi dans le capital de la SASU. Autrement dit, ses biens personnels ne peuvent pas être saisis pour rembourser les créanciers de la société, offrant ainsi une protection significative de son patrimoine personnel. 

Avantage n°3 : le choix possible entre l'IS et l'IR

Le président de la SASU et l’actionnaire unique ne sont pas nécessairement la même personne. À la création, l’associé unique d’une SASU choisit le régime fiscal qu’il souhaite entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), qui est le régime fiscal par défaut. 

Si la SASU est assujettie à l'IR, le bénéfice est imposé entre les mains de l'associé unique. Ce dernier est personnellement taxé au barème progressif sur le bénéfice réalisé. Dans le cas d'une SASU à l'IS, l'imposition se fait au nom de la société, au barème de l'impôt sur les sociétés. Détenu par l'entreprise, le bénéfice peut être redistribué sous la forme de dividendes. L'associé unique est alors taxé personnellement à l'IR sur les dividendes perçus.

Avantage n°4 : la protection sociale complète du président de SASU

Le président de la SASU bénéficie d'un régime social particulièrement attractif, qui se distingue par plusieurs avantages majeurs. En tant qu'assimilé salarié, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui permet de profiter d'une couverture sociale étendue, incluant l'assurance-maladie, la maternité, les allocations familiales, et la retraite. Cette affiliation offre une protection sociale comparables à celles des salariés classiques, à l'exception de l'assurance-chômage. 

Avantage n°5 : la possibilité d'accueillir des associés

La SASU permet de faire entrer de nouveaux associés en passant simplement à la SAS.  Toutefois, il faut noter que certains aménagements des statuts seront sans doute à prévoir comme la modification éventuelle du montant du capital social, des modalités de prise de décisions, etc.

Quels sont les 5 avantages de la micro-entreprise ? 

Depuis 2016, le statut de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise ont fusionné. Désormais, on parle de régime de la micro-entreprise, même si le terme d'auto-entrepreneur est encore parfois utilisé. Il n'existe donc plus de différences entre auto-entrepreneur et micro-entreprise. La micro-entreprise est une entreprise individuelle. Elle a plusieurs avantages :

1. des formalités de création simplifiées ;
2. le régime micro-social ;
3. le régime micro-fiscal ;
4. des obligations comptables allégées ;
5. la franchise en base de TVA.

Avantage n°1 : une procédure de création plus simple qu'en SASU

Il est facile de se lancer en micro-entreprise car ce statut offre une procédure de création simplifiée. En effet, il suffit de remplir un formulaire de déclaration d'activité en ligne. De plus, il n'est pas nécessaire de rédiger des statuts complexes ou de déposer un capital social, ce qui réduit considérablement les formalités et les coûts initiaux. 

Avantage n°2 : les cotisations sociales moins élevées qu'en SASU

Le régime micro-social est un dispositif simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs. Il permet à ces derniers de s'acquitter de leurs charges sociales de manière proportionnelle à leur chiffre d'affaires. C'est la raison pour laquelle beaucoup de travailleurs indépendants optent pour le statut d'auto-entrepreneur.

Les micro-entrepreneurs ont la possibilité de choisir la périodicité de leurs paiements : soit mensuellement, soit trimestriellement, en fonction de leurs préférences et de leur gestion financière. 

Sa couverture sociale inclut les cotisations pour l'assurance-maladie, la maternité, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, ainsi que la prévoyance (invalidité-décès). L'assurance-chômage n'est pas comprise dans la couverture sociale.

Avantage n°3 : un régime fiscal attractif

Le régime de la micro-entreprise permet de profiter d'un autre avantage stratégique : un abattement forfaitaire pour frais réel, portant sur le montant du chiffre d'affaires. Les taux varient en fonction de la nature de l'activité :

Pour calculer le montant de l'assiette imposable, il faut appliquer :

•  l'abattement pour frais réels à son chiffre d'affaires ;
• puis, le taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Avantage n°4 : une comptabilité moins lourde qu'en SASU

Les micro-entrepreneurs sont dispensés de l'obligation de tenir une comptabilité complexe comme c'est le cas pour les sociétés commerciales telle que la SASU. 

Le micro-entrepreneur doit respecter 3 obligations comptables :

• déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois ;
•  tenir des registres : livre de recettes et registre des achats ;
• et émettre des factures.

La tenue d'une comptabilité allégée réduit considérablement les formalités administratives et les coûts de gestion. 

Avantage n°5 : la franchise en base de TVA

Le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il n'est pas tenu de facturer la TVA à ses clients. Ainsi, ils ne sont pas obligés de remplir des déclarations de TVA ni de reverser cette taxe à l'État, ce qui réduit les formalités et les obligations fiscales. De plus, cela peut rendre leurs services ou produits plus attractifs pour les clients, car les prix proposés ne sont pas majorés par la TVA. Toutefois, il est important de noter que cette franchise s'applique uniquement tant que le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas les seuils suivants : 

Si ces seuils sont franchis, l'auto-entrepreneur devra alors être assujetti à la TVA, ce qui implique de nouvelles obligations fiscales et comptables.

SASU ou auto-entrepreneur : quels sont inconvénients de ces deux statuts ?

Quels sont les 3 inconvénients de la SASU ?

La SASU a 3 inconvénients principaux par rapport à la micro-entreprise :

1. les formalités de création ;
2. la protection sociale du dirigeant coûteuse ;
3. et enfin, les obligations comptables.

Inconvénient n° 1 : des formalités de création plus complexes qu'en micro-entreprise

Les formalités de création d’une SASU sont plus complexes qu'en micro-entreprise. Il faut : 

• Déposer le capital social ;
• Rédiger les statuts ;
• Publier un avis de création dans un support d'annonces légales ;
• Immatriculer la SASU ;
• Remplir le registre des bénéficiaires effectifs.

Inconvénient n° 2 : une protection sociale plus coûteuse qu'en micro-entreprise

• Le président d'une SASU est assimilé salarié s'il perçoit une rémunération. Cela signifie qu'il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui permet de bénéficier d'une protection sociale complète. En contrepartie, le taux de cotisations sociales est d'environ 80 %.
• Le micro-entrepreneur est affilié au régime social des Indépendants, qui est un régime simplifié. Il paie ses cotisations sociales sur la base de son chiffre d'affaires, avec des taux spécifiques selon la nature de son activité (par exemple, 12,3 % pour les activités de vente et 21,2 % pour les prestations de services).

Inconvénient n° 3 : des obligations comptables plus importantes qu'en micro-entreprise

Les obligations comptables en SASU sont relativement complexes et rigoureuses. En tant que société commerciale, la SASU doit tenir une comptabilité complète et détaillée :

• Cela inclut l'établissement d'un bilan, d'un compte de résultat, et d'annexes comptables. Ces documents doivent être préparés chaque année pour refléter fidèlement la situation financière de l'entreprise.
• De plus, la SASU est tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, ce qui assure la transparence et la conformité légale.
• Si l'associé unique est une personne physique, il peut être exempté de l'obligation de rédiger un rapport de gestion annuel, à condition que l'activité ne dépasse pas certains seuils financiers et de personnel. 

Quels sont les 4 inconvénients de la micro-entreprise ? 

La micro-entreprise a 4 inconvénients en comparaison avec la SASU :

1. le choix des activités est limité ;
2. la responsabilité du dirigeant est plus étendue ;
3. la protection sociale est moins complète ;
4. les perspectives d'évolution sont plafonnées.

Inconvénient n°1 : un choix d'activités plus limité qu'en SASU

Industrielles, commerciales, artisanales, libérales... Une SASU peut exercer toutes les activités, à quelques exceptions près, comme le débit de tabac ou certaines professions libérales réglementées. Le micro-entrepreneur n'a pas le droit d'exercer l'intégralité des activités. Certaines sont incompatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des activités relevant des bénéfices agricoles ou encore de la TVA immobilière. Par conséquent, les marchands de biens et les agents immobiliers ne peuvent pas opter pour la micro-entreprise.

D'autres activités sont incompatibles avec le régime micro-social. Parmi elles, nous retrouvons : 

• Les activités affiliées au régime de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
• Les activités libérales relevant d'une caisse de retraite différente de la Cipav ou l'Assurance retraite. Les professionnels du droit, de la santé, les agents généraux d'assurances et les experts-comptables sont concernés ;
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur dépendantes de la Sécurité sociale des artistes auteurs.

Inconvénient n°2 : une responsabilité plus étendue qu'en SASU

La responsabilité est limitée dans une SASU. L'associé unique est responsable à la hauteur de ses apports au capital de la société. De son côté, l'auto-entrepreneur voit sa responsabilité engagée sur la totalité de ses biens personnels et professionnels. Toutefois, sa résidence principale est protégée de manière automatique des poursuites éventuelles des créanciers professionnels de la micro-entreprise. 

Inconvénient n°3 : une protection sociale moins complète qu'en SASU

• Le président d’une SASU est assimilé salarié. Il est affilié au Régime général de la sécurité sociale s'il est rémunéré. Sa protection sociale n’inclut pas l’assurance-chômage, car il est mandataire social. En l’absence de rémunération, il n’est pas affilié et n’a pas de couverture sociale. 
• L’auto-entrepreneur est au régime micro-social simplifié. Il paie ses cotisations sociales chaque mois ou, sur option, trimestriellement en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Il a une couverture sociale minimale : santé (maladie, maternité, indemnités journalières), allocations familiales, retraite (régime de base et complémentaire obligatoire), prévoyance (invalidité – décès), formation professionnelle.
  

Inconvénient n°4 : des perspectives d'évolution plafonnées

La micro-entreprise est limitée par des seuils de chiffre d'affaires : 

En cas de croissance de l'activité, il est possible de basculer sous le régime classique de l'entreprise individuelle (EI) ou de créer une société.

SASU ou auto-entrepreneur : quels coûts de création et de gestion ?

Les coûts de création et gestion de la micro-entreprise

Les formalités de création d'une micro-entreprise sont gratuites, y compris l'immatriculation (hormis pour les agents commerciaux). Toutefois, d'autres dépenses sont à prévoir : 

• L'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité, obligatoire si le chiffre d'affaires excède 10 000 € sur 2 années civiles consécutives ;
• La souscription d'une assurance professionnelle.
  
  

Ensuite, tout au long de la vie de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de :

• Les cotisations sociales ;
• La contribution à la formation professionnelle ;
• Les taxes pour frais de chambre consulaire ;
• La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• Les frais de déplacements, abonnements, etc.

Les coûts de création et gestion de la SASU

Publication d'une annonce légale, immatriculation, accompagnement d'un professionnel du droit pour la rédaction des statuts... La SASU coûte plus cher à créer. Ces coûts sont à mettre en balance avec les frais professionnels que la société peut déduire et la TVA qu'elle peut facturer, puis récupérer. 

SASU ou micro-entreprise : le simulateur de choix de statut juridique

Simulateur gratuit : 5 questions pour choisir rapidement entre SASU et Micro-entreprise !

Réalisation : 2 minutes

Le choix entre SASU et auto entrepreneur dépend de l’ampleur de votre projet professionnel. Pour bénéficier du régime juridique de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser un certain montant de recettes annuelles. Ce n’est pas le cas de la SASU.

D’autres éléments peuvent vous aider à choisir entre ses deux statuts :

• Quel est le montant estimé de mon chiffre d’affaires annuel ?
• Est-ce que je veux déduire mes dépenses au réel ou de manière forfaitaire ?
• Quel est le statut que je souhaite avoir en tant que dirigeant de mon entreprise ?
• Quel est le régime fiscal dont je souhaite dépendre ?

Le statut de la micro-entreprise est plutôt fait pour :

• Se lancer ;
• Tester une activité ou sa propre capacité à évoluer seul ;
• Gérer un petit chiffre d’affaires. Dans ce dernier cas, la plupart des simulations montrent qu’un auto-entrepreneur paie moins d’impôts qu’un dirigeant de SASU.
  
  

La SASU est quant à elle une "véritable" société, ayant une personnalité juridique disctincte de celle de son dirigeant . Elle peut se transmettre et permet de s’associer, en passant en SAS. Ces perspectives d'évolution ne sont pas possibles pour un auto-entrepreneur, à moins de changer de statut et de créer une société. 

Comment passer d'une micro-entreprise à une SASU ? 

En résumé

• En cas de lancement d'une activité seul, il est possible d'opter pour la SASU ou le statut d'auto-entrepreneur.
• La SASU est une forme de société unipersonnelle, la micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI).
• Pour choisir entre micro-entreprise ou SASU, il est important de prendre connaissance des forces et faiblesses de chaque statut juridique.
• Il est possible de passer d'une forme sociale à l'autre, en procédant à la radiation de l'ancienne entreprise, puis en créant une nouvelle.