Transformation d'une SARL en SAS : les étapes clés

L'essentiel de l'article

La transformation de votre SARL en SAS peut être justifiée par plusieurs raisons juridiques. En effet, la SAS est une forme juridique plébiscitée, car elle présente de nombreux avantages : principe de liberté statutaire, souplesse de fonctionnement, responsabilité limitée des associés. La SARL, quant à elle, est une forme juridique sécurisante, mais aussi très encadrée juridiquement. La transformation d'une SARL en SAS permet donc aux associés de fixer plus librement les règles de fonctionnement de leur société. La procédure de transformation d'une SARL en SAS nécessite 5 étapes obligatoires : libérer la moitié des apports, nommer un commissaire à la transformation qui établira un rapport, la tenue d'une AGE pour voter la transformation, réaliser la publication de l'annonce légale de transformation, et enfin déposer le dossier en ligne.

Comment choisir entre SARL et SAS ?

Choisir entre une SAS (Société par Actions Simplifiée) et une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une décision cruciale pour tout entrepreneur souhaitant créer ou transformer une entreprise.

Cette décision dépend de plusieurs facteurs clés, notamment :

• la flexibilité souhaitée dans la gestion de l'entreprise ;
• le régime social du dirigeant ;
• la facilité d'attirer des investisseurs ;
• et les objectifs de croissance à long terme.

Pour en savoir plus, cliquez sur notre vidéo dédiée :

Pourquoi passer d'une SARL à une SAS ?

La transformation d'une SARL en SAS peut permettre aux associés de :

• Bénéficier de plus de souplesse pour fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de leur société ;
• Changer de régime social pour optimiser sa rémunération ou avoir une protection plus complète ;
• Faire entrer plus aisément des investisseurs ;
• Fidéliser ses salariés grâce à l'émission de BSPCE. 

Avantage n°1 : organiser librement le fonctionnement de sa société

Création d’organes de contrôle

L’organisation et le fonctionnement de la SAS relèvent des statuts et non de la loi, contrairement à la SARL. Cela permet notamment de créer des organes de contrôle librement composés, sans nécessairement y faire intervenir des associés.

Création d’organes de direction

La SAS est dirigée par un président et la SARL par un gérant. La SAS permet de mettre en place, aux côtés du Président de SAS :

• d'autres dirigeants, à savoir un ou des directeurs généraux ;
• d'autres organes de direction tels qu'un conseil d'administration ou un conseil de surveillance.
  
  

Cette faculté n'est pas prévue pour la SARL, dans le Code de commerce.

Maîtrise ou liberté des entrées et sorties de la société

Dans la SARL, la sortie d’un associé et l’entrée corrélative d’un autre par cession de parts sociales est soumise à la procédure de l’agrément. Il s'agit en quelque sorte d'un filtre à l'entrée de la SARL.

Avec la SAS, vous décidez librement des modalités d’entrée et de sortie de la société. Il est possible de prévoir une libre entrée et sortie, une procédure d’agrément, voire une impossibilité de céder les actions de la société (clause d’inaliénabilité).

Avantage n°2 : changer le régime social du dirigeant

Le président de SAS a le statut d'assimilés salariés. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. En SARL, le gérant associé majoritaire est travailleur non-salarié (TNS), affilié au Régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Quelles conséquences ?

La protection sociale

En tant qu’assimilé salarié, le président bénéficie d’une couverture sociale plus étendue qu'en SARL, mais il cotise plus sur sa rémunération (54 % de patronales et 22 % de salariales environ au lieu de 45 % avec le statut de TNS). En contrepartie de ces cotisations sociales plus élevées, les droits à la retraite du président de SAS sont plus intéressants par rapport à la SARL.

La rémunération

Au niveau social, l’opportunité du changement dépend aussi de la façon le dirigeant souhaite se rémunérer :

• si l'entrepreneur souhaite privilégier le minimum de prélèvements sociaux sur son salaire de dirigeant, la SARL plus indiquée ;
• mais s'il souhaite rester affilié au régime général de la Sécurité sociale et avoir une meilleure retraite, la SAS plus adaptée.

Le paiement des cotisations sociales

Le président de SAS doit payer des cotisations sur ses rémunérations versées la même année, alors qu’en tant que TNS en SARL, les cotisations sont à régler sur la base des rémunérations d’il y a deux ans.

Avantage n°3 : faire entrer de nouveaux investisseurs

L’accès aux émissions d’obligations

À l'inverse de la SARL (sauf exception très restrictive), la SAS peut émettre des obligations. Les obligations sont acquises par des investisseurs à un certain prix, et donneront droit à ceux-ci à un certain taux d’intérêt annuel et à un prix de remboursement à l’échéance fixée dans le contrat d’émission des obligations. Ainsi, cela représente une possibilité supplémentaire pour votre SAS de trouver des financements.

Pas de nombre maximum d’associés

Contrairement à la SARL, qui est plafonnée à 100 associés, la SAS n’a pas un nombre maximum d’actionnaires. Vous pouvez donc grandir sans vous soucier d’une nécessaire transformation à venir de votre société.

Avantage n°4 : fidéliser ses salariés

La SAS peut émettre des BSPCE. Il s'agit de bons d'achat de titres de la société. Ils vont permettre à moindre frais d’associer les salariés à la société. L'intérêt des BSPCE est d'intéresser les salariés aux résultats de la société, de les intégrer à l’aventure entrepreneuriale.

Transformation d'une SARL en SAS : comment faire ?

En bref :

La procédure de transformation d'une SARL en SAS nécessite plusieurs étapes obligatoires : libérer la moitié des apports, nommer un commissaire à la transformation qui établira un rapport, la tenue d'une AGE pour voter la transformation, réaliser la publication de l'annonce légale de transformation, et enfin déposer le dossier en ligne.

Étape n°1 : la libération de la moitié des apports

Le capital social d'une société peut être constitué par des apports en nature (biens), des apports en numéraires (des sommes d'argent). En principe, les apports en numéraire du capital social d'une SAS doivent être libérés à hauteur de 50 %, lors de la création de la société. Concrètement, la libération des apports consiste à verser les sommes d'argent sur un compte bancaire. Ce montant pourra être utilisé par la suite pour financer les besoins de la SAS. Donc, pour transformer la SARL en SAS, il faut s'assurer en amont de libérer au moins la moitié des apports en numéraire.

Étape n°2 : la nomination du commissaire à la transformation

Ensuite, il est nécessaire de nommer un commissaire aux comptes en qualité de commissaire à la transformation. Les associés doivent pouvoir justifier d'un bilan comptable récent pour permettre au commissaire à la transformation d'évaluer la valeur des actifs et des passifs avec précision. Si vous n'en disposez pas, il faut solliciter un expert-comptable pour produire une situation comptable intermédiaire.

Étape n°3 : le rapport du commissaire à la transformation

Le commissaire à la transformation doit établir un rapport sur la situation de la société et sur la valeur des biens composant l’actif de la société, ainsi que des avantages consentis aux associés ou aux tiers dans le but d’attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Il peut y avoir deux situations :

1. Si la SARL a d’ores et déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut rédiger un rapport unique. Il portera sur la situation de la société, sur la valeur des biens composant l’actif de la société ainsi que des avantages consentis aux associés ou aux tiers.
   
2. En revanche, si les associés de SARL n’ont pas de commissaire aux comptes, il faudra procéder à une désignation. Celle-ci peut intervenir soit sur requête auprès du tribunal de commerce, soit par un accord unanime des associés.
   
   

Étape n°4 : l'information du comité d'entreprise 

Si un comité d’entreprise est en place dans votre SARL, il doit être informé et consulté préalablement à la prise de décision de la transformation. 

Étape n°5 : l'AGE pour voter la transformation

Lors de la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, il est impératif que tous les associés soient présents ou représentés pour participer à la délibération concernant la transformation de la SARL en SAS.

La décision d'approuver cette transformation doit être adoptée à l'unanimité, ce qui signifie que chaque associé doit exprimer son accord sans exception. Cette exigence d'unanimité garantit que tous les membres de la société sont en accord avec les changements structurels et juridiques que cette transformation implique.

Étape n°6 : le PV de transformation

Le PV de transformation devra indiquer le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants :

• Les modalités de transformation : durant l'assemblée générale extraordinaire, les associés doivent non seulement approuver la transformation de la société, mais aussi s'accorder sur une date précise à laquelle cette transformation prendra effet. Cette étape est cruciale pour assurer une transition et éviter toute confusion ou interruption dans les opérations de l'entreprise.
• La répartition des actions : de plus, il est essentiel de procéder à une répartition claire et équitable des actions entre les associés, ce qui peut nécessiter des discussions approfondies pour garantir que tous les membres se sentent justement représentés et satisfaits de leur part dans la nouvelle structure.
• La modification des statuts : enfin, la rédaction de nouveaux statuts est indispensable pour définir les règles de fonctionnement de la société transformée. Les associés pourront revenir sur la procédure d'entrée ou de sortie des nouveaux associés : ils pourront garder la nécessité d'un agrément, passer à une cession d'actions libre ou introduire d'autres clauses spécifiques (préemption, inaliénabilité).

Étape n°7 : publier un avis de modification dans un JAL

La publication de l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales du département doit être effectuée dans un délai maximal d'1 mois après la tenue de l'AGE.

L'avis de transformation doit préciser les informations suivantes : 

• l'objet de la transformation : passer d'une SARL à une SAS ;
• la dénomination sociale (le nom de la société) ;
• le siège social (l'adresse de la société) ;
• le numéro Siren (le numéro d'identification de la société) ;
• le montant du capital social ;
• la mention "RCS" et la ville du greffe où est immatriculée la société.

Étape n°8 : le dépôt de dossier de modification en ligne

Pour modifier l'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), il faudra procéder au dépôt du dossier sur le site du guichet unique en ligne. Des pièces justificatives devront compléter le dossier :

Transformation d'une SARL en SAS : quelles sont les conséquences ?

La transformation d'une SARL en SAS a des conséquences juridiques, sociales et fiscales.

SARL en SAS : les conséquences juridiques 

• Le cadre juridique : la principale conséquence juridique concerne le fonctionnement de ces deux sociétés. La SARL est très encadrée par le Code de commerce tandis que la SAS bénéficie de règles plus souples. Les associés d'une SAS sont ainsi libres dans les statuts de fixer des règles adaptées aux besoins de leur société.
• Les obligations et droits de la société : la transformation d’une SARL en SAS n’entraîne pas la création d’une nouvelle société. La SAS détiendra les mêmes biens, obligations et droits que ceux possédés par la SARL. Les créanciers conservent aussi les mêmes droits.
• Les contrats en cours : la transformation n’empiète pas non plus sur les contrats. En effet, les contrats en cours se poursuivent, ainsi que le bail des locaux.

SARL en SAS : les conséquences sociales

Toutefois, le gérant de SARL laisse sa place à un Président de SAS, ce qui implique un changement de régime social. Le gérant majoritaire de SARL est sous le statut de TNS (travailleur non salarié) et affilié à la SSI, tandis que le Président de SAS est affilié au régime de la sécurité sociale et est assimilé salarié.

SARL en SAS : les conséquences fiscales 

La SARL et la SAS sont soumises automatiquement au même régime fiscal : l'impôt sur les sociétés. Donc, il n'y a pas de changements concernant les bénéfices en cours, le report des déficits et les plus-values en sursis d'imposition.

En revanche, si l'on passe d'une SARL de famille (imposée à l'impôt sur le revenu) à une SAS à l'IS, la transformation entraîne une imposition immédiate des bénéfices en cours à la date de transformation ainsi que des plus-values en sursis d’imposition.

Pour faciliter cette opération, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable. Ils sauront vous apporter des réponses adaptées à vos besoins et à votre situation personnelle. 

En résumé :

• La transformation de la SARL en SAS peut vous permettre d'ouvrir plus facilement le capital de votre société à de nouveaux investisseurs.
• Lors de la transformation d'une SARL en SAS, le dirigeant change de statut social en passant du statut de travailleur non-salarié à celui d'assimilé salarié.
• La décision de transformation d'une SARL en SAS doit être prise par les associés à l'unanimité et retranscrite dans un PV de transformation.
• Dans le cadre d'une transformation, un rapport sur la situation de la société doit être rédigé par un commissaire à la transformation.