Comment créer une SARL agricole ?

La SARL (société à responsabilité limitée) est un statut juridique pouvant répondre aux besoins d'un exploitant agricole. Pourquoi choisir la SARL agricole ? Quel est son régime fiscal et social ? Comment créer une SARL agricole ? Le point dans ce guide.

Qu'est-ce qu'une SARL agricole ?

SARL agricole : définition

Quelles sont les activités possibles pour une SARL agricole ?

Une SARL de agricole peut exercer un très grand nombre d'activités : 

• toutes formes de culture : arboriculture, maraîchage, viticulture, etc. ;
• les élevages traditionnels (bovins, équidés, etc.) ou spécialisés (animaux domestiques, apiculture, etc.) ;
• les activités équestres ;
• les travaux forestiers : récolte de bois, reboisement, élagage, etc. ;
• mes activités de prolongement de la production agricole : transformation, conditionnement, commercialisation des produits agricoles, etc. ;
• les activités agrotouristiques : fermes équestres, fermes auberges, etc. ;
• les entreprises de travaux agricoles (ETA).

Le périmètre précis des activités agricoles est défini par l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Quels sont les avantages de la SARL pour une activité agricole ?

La SARL présente un certain nombre d’avantages pour le lancement ou la reprise d'une activité agricole :

• Un cadre juridique sécurisé pour les associés. Les modalités de fonctionnement de la SARL agricole étant régies par la loi, la rédaction des statuts est simplifiée.
• Les associés ne sont responsables des dettes de la SARL agricole qu’à hauteur de leurs apports au capital social. Ainsi, leur patrimoine personnel est protégé.
• Le statut de conjoint collaborateur peut permettre d’impliquer le conjoint (marié, pacsé ou concubin) dans la gestion de la SARL agricole, et lui faire bénéficier d’une protection sociale.
• Les associés sont directement impliqués dans la vie de la SARL agricole. Ils possèdent différents droits, comme le droit de voter en assemblée générale ou de poser des questions écrites au gérant.
• La possibilité de procéder à une augmentation du capital social de la SARL agricole. L'objectif peut être de financer de nouveaux projets, accueillir de nouveaux associés ou gagner en crédibilité auprès des partenaires. 
• La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est requise que dans certains cas.
• La cession des parts sociales entre associés, conjoints, ascendants ou descendants est libre, sauf si les statuts prévoient une procédure d'agrément.
• Les associés non-gérants de la SARL agricole peuvent être salariés de l'entreprise. Leur rémunération est soumise au régime fiscal des traitements et salaires.

Comment créer une SARL agricole ?

Avant de rédiger les statuts de la SARL agricole, il est nécessaire de choisir la dénomination ou raison sociale de l'entreprise et domicilier le siège social.

Rédiger des statuts

Étape indispensable pour créer une SARL agricole, la rédaction de statuts impose une certaine rigueur. Plusieurs mentions doivent obligatoirement apparaître dans les statuts :

• la forme sociale de l’entreprise : SARL ;
• la durée de l’entreprise : au maximum pour 99 ans (sauf prorogations) ;
• la dénomination sociale : il est nécessaire de choisir un nom disponible, qui n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise ;
• le siège social de la SARL : soit le domicile de l’associé, soit le lieu de l’exploitation agricole, soit chez un tiers (avec son accord) ;
• l’objet social de la SARL ;
• le montant du capital social, sachant que le capital social minimal est de 1 € ;
• l'apport de chaque associé au capital social ;
• les conditions de souscription des parts sociales ;
• la répartition des parts sociales entre les associés ;
• l'évaluation de chaque apport en nature ;
• l'identité du ou des gérants de la SARL agricole et des associés.

Les associés peuvent mentionner dans les statuts les modalités de fonctionnement de la SARL agricole, comme :

• les modalités en matière de transmission et cession de parts sociales ;
• les pouvoirs conférés aux gérants de l'entreprise ;
• en présence d'un contrat de location de parts sociales (un associé de la SARL agricole peut louer ses titres sociaux), mention du contrat correspondant ;
• les conditions de prise des décisions en assemblée générale ;
• les règles de dissolution de la société à responsabilité limitée (SARL) agricole.

Toute modification des statuts d'une SARL agricole implique une procédure lourde et coûteuse. Leur rédaction nécessite bien souvent le soutien d’un professionnel.

Libérer les apports

Les apports, notamment les apports en numéraire, doivent être consignés auprès d’un établissement bancaire, sur le compte de la SARL agricole. Dans un premier temps, les associés peuvent libérer seulement 1/5^ème du montant des apports. Ils ont le droit de retarder la libération du reliquat dans un délai de 5 ans. 

Si le conjoint marié souhaite apporter des biens communs au capital social de la SARL, il doit obtenir le consentement écrit de son époux.

Nommer un gérant

Pour faire fonctionner l’entreprise, un gérant doit être nommé, soit directement par les statuts, soit par acte séparé. Ce dernier est tenu d’établir les comptes annuels de la SARL agricole au titre de chaque exercice, puis les déposer au greffe du tribunal de commerce.

La présence d’un expert-comptable n’est pas obligatoire. Le gérant de la SARL agricole peut internaliser la comptabilité. Cela nécessite des compétences particulières en la matière. D’autant plus qu’une assemblée doit se tenir au moins une fois par an pour approuver les comptes de la SARL agricole.

Publier un avis dans un journal d’annonces légales

La création de la SARL agricole doit être diffusée dans un journal d’annonces légales par le biais d’un avis. Il doit contenir ces mentions obligatoires :

• dénomination sociale de la SARL agricole ;
• sigle de la société à responsabilité limitée ;
• forme de la société (SARL) ;
• montant du capital social ;
• adresse du siège social de l'entreprise ;
• objet social ;
• durée de la SARL agricole ;
• identité du ou des gérants ;
• précision du registre auquel la SARL agricole sera immatriculée.

Immatriculer la SARL agricole sur le guichet unique

La demande d'immatriculation de la SARL agricole s'effectue en ligne en même temps que la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE). Il suffit de se rendre sur le guichet des formalités des entreprises. Les documents suivants doivent être joints au format PDF :

• si le dirigeant de la SARL n'a pas signé lui-même la déclaration de constitution d'entreprise : exemplaire original du pouvoir par lequel il autorise un tiers à signer le document à sa place ;
• justificatif de domiciliation de la SARL agricole : facture d'énergie, contrat de bail, etc. ;
• attestation de parution de l'avis de constitution de la SARL agricole au sein d'un support d'annonces légales ;
• en cas de recours à un commissaire aux apports, copie de son rapport daté et signé (sa nomination est obligatoire si la valeur des apports en nature excède 30 000 €) ;
• exemplaire original des statuts de la SARL agricole, datés et signés par tous les associés ;
• en cas de désignation d' un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si elle n'est pas encore publiée et lettre d'acceptation de sa nomination ;
• en cas d'exercice d'une activité réglementée, duplicata de l'autorisation correspondante, du diplôme ou du titre.

Pour le ou les gérants, les pièces à joindre sont les suivantes : 

• copie de la pièce d'identité du gérant de la SARL agricole ;
• déclaration sur l'honneur de non-condamnation, datée et signée par le gérant de l'entreprise ;
• attestation de filiation (identité des parents) ;
• en présence d'un conjoint ou partenaire de Pacs : justificatif du mariage ou du Pacs ;
• si le gérant n'est pas désigné au sein des statuts de la SARL agricole, exemplaire de l'acte qui le nomme.

Une fois la SARL agricole immatriculée, il convient de se procurer les registres obligatoires, et d'assurer l'entreprise.

Quel est le régime fiscal de la SARL agricole ?

L’impôt sur les sociétés (IS)

La SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut bénéficier d'un taux réduit jusqu'à un certain plafond de chiffre d'affaires.

L’impôt sur le revenu (IR)

Les associés de la SARL peuvent décider de soumettre la société à l'impôt sur le revenu pour cinq exercices maximum. Dans ce cas, les associés sont redevable de l'imposition sur les bénéfices de la SARL directement sur leur revenu. 

Si les associés de la SARL font partie de la même famille (parents en ligne directe, frères et soeurs, conjoints ou partenaires), il peuvent bénéficier de cette option pour l'IR pour une durée illimitée. 

Quel est le régime social du gérant de la SARL agricole ?

Le régime social dépend de la position du gérant de la SARL agricole :

• Le gérant minoritaire ou égalitaire est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale.
• Le gérant majoritaire ou associé unique est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

Quelles sont les alternatives à la SARL agricole ?

La SARL n'est pas la seule forme de société adaptée à l'exercice d'une activité agricole.

Les sociétés de gestion et d’exploitation

Plusieurs formes de sociétés civiles adaptées aux activités agricoles existent :

• les sociétés foncières comme le groupement foncier agricole (GFA) pour la mise en commun de terres agricoles ;
• la société civile d'exploitation agricole (SCEA) ;
• le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) où tous les associés doivent être exploitants ;
• l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). 
  
  

L'EARL offre la possibilité d’admettre des associés non exploitants, avec une dissociation des patrimoines professionnels et personnels. Ce statut juridique est régi par les articles L324-1 à L324-10 du Code rural et de la pêche maritime. Il se distingue notamment par :

• un capital social minimum de 7 500 € ;
• un nombre d'associés minimum de 1 (EARL unipersonnelle), au-delà, il s'agit d'une EARL pluripersonnelle, avec 10 associés au maximum ;
• les associés sont des personnes physiques majeures ;
• possibilité de faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie ;
• soumission à l'impôt sur le revenu, avec option possible pour l'impôt sur les sociétés.

Les sociétés commerciales

Par ailleurs, les sociétés commerciales peuvent satisfaire les attentes d’une personne souhaitant créer une entreprise agricole :

• SA (société anonyme) ;
• SAS (société à actions simplifiées).

En résumé

• Une SARL agricole est une SARL dédiée à l'exercice d'une activité de nature agricole.
• Le principal avantage d'une SARL agricole est la limitation de la responsabilité des associés.
• Il existe des alternatives à la SARL pour lancer ou reprendre une activité agricole, comme l'EARL ou le GAEC.