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- choisir la dénomination sociale ;
- domicilier la société ;
- déterminer l'objet social de la SASU ;
- désigner le président ;
- déposer le capital social ;
- rédiger et signer les statuts ;
- publier un avis de constitution ;
- immatriculer la SASU.
Étape 1 : comment choisir la dénomination sociale de la SASU ?
La première étape pour créer une SASU est de lui donner un nom, aussi appelé dénomination sociale. Il permet d'identifier la société par actions simplifiée unipersonnelle en tant que personne morale. En règle générale, le nom fait référence à l'activité exercée par l'entreprise.
La dénomination sociale d'une SASU peut être :
- Un nom de famille ;
- Un terme existant ;
- Un terme inventé.
Avant de la choisir, il est recommandé de vérifier si elle n'a pas été sélectionnée par un autre entrepreneur. Pour vous assurer de sa disponibilité, vous pouvez consulter la base de données Data Inpi. Gratuite, elle vous donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
Pour une recherche plus approfondie, vous pouvez demander une recherche de similarité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Payant, le service vous permet de sécuriser votre projet face à la concurrence.
Étape 2 : Comment domicilier le siège social d'une SASU ?
Tout comme le choix d'un nom, la domiciliation de votre SASU est obligatoire. La démarche consiste à donner à votre entreprise une adresse aussi bien administrative que juridique. Il s'agit de son siège social. En fonction de la domiciliation, vous dépendez de tribunaux et d'administrations différentes.
L'adresse du siège social figure sur l'ensemble des documents de la SASU : contrats, factures, statuts, déclarations, etc. Elle est garante de l'image de votre entreprise auprès de vos partenaires et de votre clientèle. C'est à cette adresse que sont adressés tous les courriers en lien avec l'activité.
Une SASU peut être domiciliée :
- à l'adresse personnelle de l'associé unique ;
- dans un local dédié, possédé ou loué ;
- au sein d'un espace de coworking ;
- dans un cabinet ou une société de domiciliation ;
- au sein d'une pépinière d'entreprises.
Le siège social n'est pas définitif, vous pourrez le changer par la suite.
Étape 3 : Comment déterminer l'objet social de la SASU ?
La définition de l'objet social de votre SASU est importante. Cette étape vous permet d'établir toutes les activités que l'entreprise est en droit d'exercer :
- Son activité principale ;
- Ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.
Le contenu de l'objet social doit être précisé dans les statuts de la société.
Étape 4 : comment nommer le président de la SASU ?
La personne physique ou morale dirigeant la SASU est appelée le président. Ce dernier peut :
- Gérer seul la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
- Être accompagné d'un directeur général (DG) ou un directeur général délégué (DGD).
Dans une SASU, le ou les dirigeants ont un rôle de représentation. Leur nomination peut être effectuée :
- Soit au moment de rédiger les statuts ;
- Soit dans un acte passé séparément, avant leur rédaction.
Étape 5 : comment déposer le capital social ?
Après avoir désigné le ou les dirigeants de la SASU vient le moment de constituer, puis déposer le capital social. Pour rappel, le capital est constitué des apports en numéraire et en nature de l'actionnaire unique. Il peut être variable ou fixe. Totalement libre, son montant est établi dans les statuts.
Au moment de la création de la SASU, le président est tenu de déposer au moins 50 % du capital. Les sommes restantes doivent être versées dans un délai maximum de 5 ans, une fois la société immatriculée.
Il existe trois solutions pour procéder au dépôt du capital social sur un compte bloqué, auprès d'un établissement bancaire ou d'un notaire :
- effectuer un virement ;
- déposer des espèces ;
- déposer un chèque bancaire en provenance d'une banque française.
Étape 6 : comment rédiger les statuts d'une SASU
La rédaction des statuts est l'une des étapes incontournables lors de la création d'une SASU. Ils précisent l'ensemble des règles sociales, fiscales et juridiques de votre entreprise. Leur signature a pour effet de constituer la société.
Les statuts d'une SASU peuvent être rédigés par l'actionnaire unique, avec ou sans la présence d'un notaire. Pour réduire les risques d'erreurs, l'idéal est de se faire accompagner par un professionnel du droit comme un avocat.
Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître :
- La dénomination de la société ;
- Le statut juridique (SASU) ;
- L'adresse complète du siège social ;
- L'apport de l'associé unique ;
- Le montant du capital de la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
- L'objet social ;
- La durée de vie de la SASU ;
- Le président et les dirigeants éventuels.
Modalités pour prendre les décisions, pouvoirs du président... Les règles portant sur le fonctionnement et la gestion de la SASU sont déterminées librement par l'actionnaire unique.
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La date de la signature des statuts doit être postérieure à la date qui apparaît sur l’attestation de dépôt des fonds. Dans le cas contraire, vous risquez de voir votre dossier d’immatriculation rejeté.
Étape 7 : comment publier l'avis de constitution ?
Avant d'immatriculer la SASU, vous êtes tenu de publier un avis de constitution, aussi connu sous le nom d'annonce légale de création, au sein de :
- Un journal d'annonces légales (JAL) ;
- Un service de presse en ligne (SPEL).
La demande de publication de l'avis doit préciser :
- La dénomination sociale de la SASU ;
- Son sigle ;
- Sa forme sociale (SASU) ;
- Le montant de son capital social ;
- L'adresse de son siège social ;
- Son objet social ;
- Sa durée ;
- Le nom de son ou de ses dirigeants ;
- Le registre auquel la SASU sera immatriculée.
Le coût de la publication dans un support d'annonces légales diffère de 162 à 138 € suivant les départements.
Étape 8 : comment immatriculer la SASU ?
La dernière étape pour créer une SASU est de déclarer son existence. Les formalités d'immatriculation se réalisent en ligne sur le site du guichet unique.
Un certain nombre de documents doivent être joints en format PDF. Parmi eux :
- un justificatif de domiciliation ;
- l'attestation de parution de l'avis de constitution au sein d'un support d'annonces légales ;
- un exemplaire original des statuts de la SASU. L'associé unique doit le dater et signer ;
- un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds constituant le capital social de l'entreprise, accompagné de la liste des souscripteurs.
- dans le cas où vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), la lettre d'acceptation de sa nomination.
À l'issue de votre démarche, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE). Valable durant un mois, il vous permet de souscrire des assurances ou adhérer à une caisse de retraite, en attendant la confirmation de l'immatriculation.
Une fois l'immatriculation de votre SASU effectuée, les éléments d'identification suivants vous sont fournis :
- Le Siren, identifiant votre entreprise ;
- Le Siret, identifiant l'établissement dans lequel l'activité est exercée ;
- Un code APE (activité principale exercée), constitué de quatre chiffres et d'une lettre.
En résumé
- La SASU est une forme sociale adaptée aux entrepreneurs souhaitant lancer seuls leur activité tout en bénéficiant d'une grande liberté.
- Choix de la dénomination sociale, dépôt du capital social, immatriculation... Pour constituer une SASU, vous devez accomplir plusieurs formalités obligatoires.
- Si vous désirez gagner du temps dans la réalisation de vos démarches, vous pouvez créer votre SASU en ligne. En plus, vous bénéficiez de l'accompagnement personnalisé des juristes de Captain Contrat.
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