Résolution des litiges : le guide

Vous faites face à un impayé ou vous êtes en conflit avec un concurrent ou un partenaire commercial ? Vous devez savoir qu’il existe de nombreuses façons de résoudre un litige. Dans cet article, Captain Contrat vous explique comment faire face à un litige et vous présente les solutions qui s’offrent à vous.

Comment faire face aux impayés ?

Si l’un de vos clients ne paye pas ses factures à échéance, vous devez réagir rapidement pour éviter que cet impayé ne vienne mettre votre entreprise en difficulté. En effet, un impayé peut avoir d’importantes conséquences, notamment s’il concerne celui de votre principal client. Il est donc important de gérer efficacement ce litige au risque d’avoir des difficultés pour payer ses propres fournisseurs. 

Qu’est-ce que la procédure de recouvrement amiable ?

La procédure de recouvrement amiable désigne toutes les démarches que peut accomplir un créancier pour obtenir le paiement d’un impayé. La procédure de recouvrement amiable s’oppose à la procédure de recouvrement judiciaire qui suppose l’intervention du juge. Ainsi, la procédure de règlement amiable ne couvre que les démarches non judiciaires. Il s’agit essentiellement : 

• des relances (par courrier, téléphone ou par mail) ;
• d’une mise en demeure.

La procédure de recouvrement amiable est obligatoire dans la mesure où elle est un préalable à toute action judiciaire. En effet, vous ne pouvez pas assigner directement un débiteur qui ne vous a pas payé sans l’avoir relancé au préalable. 

Quelles sont les mesures judiciaires de recouvrement ?

Si la tentative de recouvrement amiable est restée infructueuse, vous pouvez vous tourner vers les mesures judiciaires de recouvrement. Il s’agit notamment de l’injonction de payer, du référé provision et de l’assignation. 

L’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier de demander au juge de rendre une ordonnance pour obliger le débiteur à payer. Pour ce faire, l’État a mis en place une plateforme, le tribunal digital, qui permet de déposer un dossier en ligne. Si le juge estime que la requête est justifiée, il va rendre une ordonnance non contradictoire.

Si le débiteur conteste cette ordonnance, le juge convoque les parties pour tenter de trouver une solution amiable au litige. Si cela n’est pas possible, le juge rend un jugement qui remplace l’ordonnance.

L’injonction de payer a l’avantage de ne pas être une procédure contradictoire. Cela signifie que le juge ne va pas demander l’avis du débiteur lorsqu’il va rendre son ordonnance. En revanche, le débiteur peut la contester. Dans ce cas de figure, la procédure peut devenir très longue, car l’injonction de payer va se transformer en procès.  

Le référé provision

Le référé provision est une procédure rapide qui permet au créancier de demander au juge de condamner le débiteur à lui verser une partie de la créance échue. 

Contrairement à la procédure d’injonction de payer, le référé provision est une procédure contradictoire. Cela signifie que les parties peuvent débattre du litige devant le juge. 

Cette procédure ne peut être mise en œuvre que s’il n’existe pas de « contestation sérieuse » de la créance. 

• Par exemple, si le débiteur ne paye pas la créance parce que son cocontractant n’a pas exécuté son obligation, le juge déboutera le créancier. 
• En revanche, si la créance n’est pas sérieusement contestable, le juge va rendre une ordonnance pour obliger le débiteur à payer une partie ou la totalité de la créance. 

Cette procédure peut être moins longue que l’injonction de payer car le débiteur ne peut pas s’opposer à la décision du juge. Il peut simplement faire appel de la décision, ce qui ne suspendra pas son exécution.

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement est la procédure par laquelle le créancier demande au tribunal de condamner le débiteur à payer la créance. Dans ce cas de figure, le juge ne rend pas une ordonnance, mais un jugement qui peut être exécuté dès qu’il est rendu. L’assignation en paiement est un véritable procès, cette procédure ne peut être mise en œuvre que si une tentative de recouvrement amiable a eu lieu.  

Quelles sont les sanctions applicables en cas de factures impayées ?

L’entreprise qui ne règle pas ses factures à temps peut être condamnée à payer aux créanciers des pénalités de retard. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit être payée par le débiteur dès lors qu’une facture n’est pas payée dans les délais. 

L’entreprise qui ne respecte pas les délais de paiement peut également faire l’objet d’une amende administrative dont le montant maximum est fixé à 2 millions d’euros pour les personnes morales et 75 000 euros pour les personnes physiques. Ces amendes administratives sont loin d’être théoriques. Ainsi, en 2021, la DGCCRF a contrôlé plus de 1200 établissements et a prononcé 40,7 millions d’euros d’amende. 

Comment faire une mise en demeure ?

Comment rédiger une mise en demeure ? 

La mise en demeure est une lettre, généralement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, qui demande au débiteur de payer une créance ou d’exécuter une obligation contractuelle. 

La lettre de mise en demeure doit notamment comporter les mentions suivantes : 

• la mention « mise en demeure » dans l’en-tête de la lettre ;
• la nature de l’obligation du débiteur et les justificatifs ;
• le délai accordé au débiteur pour payer ou exécuter son obligation ;
• les conséquences si le débiteur ne s’exécute pas. 

Vous pouvez rédiger vous-même la lettre de mise en demeure ou vous appuyer sur un modèle de lettre de mise en demeure. Dans certains cas, il est nécessaire de faire appel à un professionnel du droit pour s’assurer que la mise en demeure produira tous ses effets. 

Comment contester une mise en demeure ?

Si vous avez reçu une lettre de mise en demeure et que vous estimez qu’elle est réfutable, vous pouvez la contester. Pour ce faire, vous devez répondre par courrier à la mise en demeure en précisant les points que vous réfutez. La contestation peut porter sur le fond, c'est-à-dire sur l’existence même de la créance, ou sur la forme si la mise en demeure ne respecte pas le formalisme obligatoire.

En revanche, si vous avez reçu une mise en demeure pour une créance que vous ne contestez pas, plusieurs solutions s’offrent à vous.

• Si vous le pouvez, payer la créance est le moyen le plus simple de régler le conflit. 
• Si vous avez des difficultés financières et que vous ne pouvez pas payer votre créancier, vous pouvez négocier avec lui un étalement de la dette. Votre créancier a tout intérêt à trouver une solution amiable plutôt que de mettre en place une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Comment faire une assignation en cas de conflit ?

Une assignation est un acte par lequel une partie saisit le tribunal et signifie à la partie adverse qu’il l’attaque devant la justice. 

L’assignation doit être remise au greffe du tribunal compétent. L’article 54 du Code de procédure civile précise qu’elle doit contenir : 

• l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
• l’objet de la demande ;
• les éléments permettant d’identifier les personnes physiques ou les personnes morales concernées ;
• les éléments permettant de prouver que le créancier a tenté de trouver une solution amiable au conflit.

Comment résoudre les conflits contractuels ?

Clause pénale : comment ça marche ?  

La clause pénale est une clause insérée dans un contrat par laquelle une partie s’engage à payer une indemnité forfaitaire en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations. On la retrouve le plus souvent dans les contrats commerciaux. La clause pénale peut, par exemple, prévoir une indemnité pour l’acquéreur d’un bien si celui-ci est livré avec du retard. Elle peut aussi venir sanctionner le cocontractant qui ne respecterait pas son obligation de non-concurrence. 

Pour être licite, la clause pénale doit être inscrite dans le contrat et elle ne doit pas être ambiguë. Dans le cas contraire, elle peut être annulée par le juge. Le juge peut aussi réviser la clause pénale s’il estime que le montant prévu est manifestement disproportionné ou dérisoire par rapport au préjudice subi par le cocontractant. Dans ce cas de figure, le juge peut augmenter ou réduire le montant de l’indemnité pour le faire correspondre au préjudice réel subi par le débiteur de l’obligation. 

Même si la clause pénale n’empêche pas le débiteur d’intenter une action en justice, elle permet tout de même de se protéger en amont et de réduire les risques.

Comment obtenir la résolution du contrat ?

La résolution du contrat produit les mêmes effets que son annulation et vient sanctionner le cocontractant qui n’a pas valablement exécuté ses obligations. Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution du contrat peut être la conséquence d’une clause résolutoire, d’une décision unilatérale ou d’une décision de justice. 

L’application d’une clause résolutoire.

La clause résolutoire est une clause du contrat qui prévoit l’annulation du contrat en cas de manquement d’une des parties à ses obligations. La clause résolutoire ne peut pas être générale, elle doit préciser quels sont les manquements qui peuvent entraîner cette résolution du contrat. Par ailleurs, la clause résolutoire peut prévoir si l’inexécution entraîne automatiquement la résiliation du contrat ou si le créancier de l’obligation en question doit mettre en demeure le débiteur de s’exécuter avant d’activer la clause.  

La résolution unilatérale du contrat

En cas d’inexécution des obligations d’une partie, si le créancier estime que cette inexécution est particulièrement grave, il peut résoudre unilatéralement le contrat. Pour ce faire, il doit au préalable mettre en demeure le débiteur d’exécuter son obligation et lui laisser un délai raisonnable pour agir. Cependant, l’article 1226 du Code civil prévoit que le créancier peut résoudre le contrat sans mettre en demeure le débiteur « en cas d’urgence ». 

La résolution judiciaire du contrat

Le créancier qui fait face à une inexécution de la part de son cocontractant peut saisir le juge pour lui demander de prononcer la résolution du contrat. Là encore, le juge devra vérifier que l’inexécution est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. Dans le cas contraire, il peut décider de prononcer l’exécution du contrat et, ainsi, forcer le débiteur à respecter ses engagements. Le juge peut également accorder un délai supplémentaire au débiteur pour exécuter l’obligation. 

Comment résoudre un litige avec un associé ?

Comment anticiper les conflits lors de la création de la société ?

Les situations de mésentente entre associés sont très courantes dans la vie des affaires. Ces conflits ne doivent pas être pris à la légère, car une mésentente entre associés peut avoir de graves conséquences et peut même conduire à une dissolution anticipée de la société. En effet, la volonté de s’associer est l’un des fondements de toutes les sociétés pluripersonnelles. Si le juge constate que la société a perdu cette volonté des associés de collaborer, il peut prononcer sa dissolution. 

Il est donc crucial d’anticiper ces conflits éventuels. Pour ce faire, les associés peuvent notamment conclure un pacte d’associés. Ce document va compléter les statuts et fixer les règles relatives aux relations entre associés. Le pacte d’associés peut notamment contenir une clause d’agrément et/ou une clause de préemption pour limiter la possibilité pour un associé de vendre ses parts à un tiers. 

D’autres clauses permettent directement d’anticiper des conflits éventuels entre associés. C’est notamment le cas des clauses de buy or sell. Cette clause permet à un associé A de proposer à un associé B de lui vendre ses parts. Si ce dernier refuse, il a alors l’obligation de vendre ses parts à l’associé A. Cette clause ne permet pas de résoudre le conflit à proprement parler, mais elle a l’avantage de s’assurer que les associés peuvent sortir d’une mésentente inextricable.

Comment faire sortir un associé de la société ?

Si les associés n’ont pas anticipé les conflits en amont, la situation de mésentente entre associés peut être très difficile à gérer. En effet, en l’absence d’accord préalable, il n’existe pas de moyen pour forcer un associé à vendre ses parts. Dans ce cas de figure, seule la conciliation amiable puis la cession peut permettre aux associés de sortir de cette crise. 

Comment régler ses litiges sans passer devant le juge ?

Comment signer un protocole d’accord transactionnel ?

Le protocole d’accord est un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) qui permet aux parties d’un litige de régler à l’amiable leur différend. Ce contrat comprend une indemnisation pour la partie lésée et une clause de renonciation, par laquelle les parties s’engagent à renoncer à toute action en justice pour le litige objet de l’accord. Le protocole d’accord règle donc définitivement le différend qui oppose les parties.

Le protocole d’accord transactionnel a de nombreux avantages : 

• il est moins coûteux qu’une procédure devant le tribunal ;
• la procédure est rapide ;
• le protocole d’accord fait l’objet d’une négociation avec les parties et préserve leurs intérêts.

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges qui consiste à soumettre son litige, non pas à un juge, mais, à un tribunal arbitral privé. Ce tribunal est composé d’une ou plusieurs personnes physiques (les arbitres) qui vont juger le cas qui leur est soumis en toute indépendance et impartialité. 

Ce mode alternatif de règlement des litiges ne peut régler que les litiges commerciaux et certains litiges civils, l’arbitre ne peut pas se substituer au juge pénal. Par ailleurs, il faut que les deux parties soient d’accord pour recourir à l'arbitrage. Si une des parties refuse de soumettre le litige à un arbitre, c’est le juge qui reste compétent pour régler le différend des parties. 

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges qui peut être très coûteux. Cependant, il a de nombreux avantages. D’abord, l’arbitrage est souvent plus rapide que la justice étatique. Ensuite, la procédure d’arbitrage est confidentielle. C’est pourquoi il est souvent utilisé dans le commerce international par des entreprises qui ne souhaitent pas révéler les informations relatives au litige.