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Il existe un certain nombre de démarches à réaliser pour créer une société : rédiger les statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale et faire une demande d'immatriculation sur le guichet unique des formalités. Toutes ces étapes peuvent être effectuées en ligne.
Quel statut juridique choisir avant de créer son entreprise en ligne ?
Avant d'entreprendre des démarches de création d'entreprise, il faut se demander quel est le statut juridique le plus approprié pour son projet.
LA SASU et l’EURL
La SASU et l’EURL sont toutes deux des entreprises qui ne comptent qu'un seul associé. La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS et l'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Lorsque vous prévoyez de créer une entreprise ou une startup en solo, vous devez choisir entre ces deux sociétés.
Le plus souvent, c'est la question du régime social du dirigeant qui va faire peser la balance d'un côté ou de l'autre :
- Dans une SASU, le président bénéficie du statut d'assimilé-salarié. De ce fait, son salaire mensuel est soumis à un taux de cotisations sociales important (environ 75 %). En contrepartie, le président bénéficie d'une sécurité sociale complète (à l'exception de l'assurance-chômage).
- Dans une EURL, le gérant associé unique a le statut de travailleur non-salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Son salaire mensuel est soumis à un taux d’environ 45 % de cotisations sociales.
La SAS et la SARL
La SAS et la SARL sont deux statuts juridiques particulièrement adaptés lorsque plusieurs personnes souhaitent s'associer.
Des différences existent également au niveau du régime social du dirigeant :
- Du côté de la SAS, le régime social du président est identique à celui de l'associé unique de SASU.
- Pour la SARL, le régime social du gérant est différent s’il est majoritaire ou non. Si ses parts sociales sont supérieures à 50 %, il est affilié au même régime social que le gérant d’EURL. Si ses parts sociales sont inférieures à 50 %, son régime est identique à celui du président de SAS.
Voici un tableau récapitulatif des différences et points communs entre les différentes formes juridiques.
| SAS | SASU | SARL | EURL | |
| Nombre d'associés | 2 minimum, pas de maximum | 1 | Entre 2 et 100 associés | 1 |
| Capital social minimum | Libre, dès 1 € | Libre, dès 1 € | Libre, dès 1 € | Libre, dès 1 € |
| Responsabilité des associés ou actionnaires | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports |
| Direction | Un président, personne morale ou physique | Un président, personne morale ou physique | Un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s) | Un gérant personne physique (l'associé unique ou un tiers) |
| Imposition des bénéfices | IS, mais option possible pour IR | IS, mais option possible pour IR | IS, mais option possible pour IR | IR, mais option possible pour IS |
Quelles sont les étapes pour créer une entreprise en ligne ?
Quelles sont les formalités à réaliser en ligne ?
Rédiger les statuts
Une fois que vous avez choisi la forme que vous souhaitez donner à votre société, il faut rédiger les statuts. Ce document est fondamental, car il organise la vie de l'entreprise. Les statuts déterminent notamment :
- Les droits et obligations de chacun.
- Les rapports entre associés et dirigeants.
- Le fonctionnement de la société.
Déposer le capital social
Aujourd'hui il est possible de déposer le capital social en ligne sans avoir à se déplacer dans une banque. Vous pouvez vous diriger vers une banque en ligne ou solliciter les services d'une banque traditionnelle.
La procédure se déroule en 3 étapes :
- Ouvrir un compte professionnel en ligne.
- Déposer le capital social. Chaque associé effectue un simple virement vers le compte. Après réception et vérification des fonds, vous recevez le certificat ou l'attestation de dépôt par e-mail, puis courrier.
- Libérer le capital social, après avoir immatriculé votre société sur le guichet des formalités des entreprises.
Publier un avis d'immatriculation dans un support d'annonces légales
La publication d'un avis de constitution permet d'informer les tiers de l'existence de votre société et de ses principales caractéristiques. La diffusion de l'avis doit obligatoirement être effectuée dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Vous pouvez faire une demande de publication auprès d'un service de presse en ligne (SPEL). Vous trouverez la liste des supports habilités par département sur le site actulegales.fr.
Une fois la parution effectuée, vous recevez une attestation de la part du SPEL. Ce document est indispensable pour l'immatriculation de votre société sur le guichet unique.
Immatriculer l'entreprise sur le guichet unique
La demande d'immatriculation s'effectue en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises, aussi appelé guichet unique. Vous devez vous connecter via FranceConnect, remplir un formulaire, puis joindre les pièces exigées.
Si votre dossier est complet, votre société est inscrite au répertoire national des entreprises (RNE)
Vous recevez un document intégrant votre numéro Siren, Siret et votre code d'activité APE.
Si votre dossier est incomplet, le guichet unique vous adresse un récépissé. Il précise les pièces manquantes à envoyer, dans un délai de 15 jours ouvrables.
Déclarer les bénéficiaires effectifs (RBE)
La déclaration est à réaliser au moment de la création de votre entreprise, sur le guichet unique. Pour rappel, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle effectif sur la société.
Lors de la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre société, vous devez fournir les informations suivantes.
Pour la société
- Dénomination ou raison sociale : le nom officiel de votre entreprise.
- Forme juridique (SARL, SAS, etc.)
- Adresse du siège social : l'adresse officielle de votre entreprise.
- Numéro unique d'identification : Siren.
Pour les bénéficiaires effectifs
- Nom, nom d'usage, pseudonymes, prénoms : l'identité complète de chaque bénéficiaire effectif.
- Date et lieu de naissance, nationalité.
- Adresse personnelle des bénéficiaires effectifs.
- Nature, modalités et étendue du contrôle exercé sur la société.
- Date à laquelle chaque personne est devenue bénéficiaire effectif.
Quels sont les documents à fournir au guichet des formalités des entreprises ?
Les pièces à joindre à la demande d'immatriculation varient selon le statut juridique choisi. Vous pouvez retrouver la liste sur le site entreprise.service-public.fr.
Dans tous les cas, vous devez joindre les pièces suivantes :
Identité et domiciliation de l'entreprise
- Original du pouvoir si le dossier n'est pas déposé par le dirigeant de la société.
- Justificatif de domiciliation.
- Attestation de parution de l'avis de création.
Apports et statuts
- Rapport du commissaire aux apports (si nécessaire).
- Exemplaire original des statuts datés et signés.
- attestation de dépôt des fonds.
Commissaire aux comptes (si applicable)
- Justificatif d'inscription sur la liste officielle.
- Lettre d'acceptation de sa désignation.
Activité réglementée
- Copie de l'autorisation d'exercice.
- Diplôme ou titre requis.
Gérant(s)
- Copie de la pièce d'identité.
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation.
- Justificatif du mariage ou Pacs (si conjoint collaborateur).
- Exemplaire de l'acte de nomination (s'il n'est pas désigné dans les statuts).
Créer une entreprise en ligne : quel est le coût ?
Les frais varient selon le statut juridique choisi.
Micro-entreprise (anciennement auto-entreprise)
La déclaration d'activité en ligne est gratuite.
Entreprise individuelle (EI)
- Gratuite pour les activités libérales et agricoles.
- Frais d'immatriculation pour les activités commerciales (24,08 €) et artisanales (45 €).
Société
- Rédaction des statuts : entre 0 et 3 000 € selon le type d'accompagnement (rédaction seule, par une plateforme en ligne, par un avocat directement, etc.)
- Dépôt du capital social en ligne : environ 70 €.
- Déclaration de bénéficiaires effectifs : 21,41 €.
Publication d'une annonce légale : entre 121 et 453 € selon le statut juridique et la localisation. - Frais d'immatriculation d'une société commerciale : 37,45 € (+ 15 € pour les activités artisanales).
- Frais d'immatriculation d'une société civile : 66,88 €.
Créer une entreprise en ligne : quel est le délai ?
La création d'une entreprise implique 2 étapes principales.
Élaboration et concrétisation du projet
Cette phase peut durer de 1 à 6 mois. Elle comprend notamment :
- Étude de marché et définition du concept.
- Rédaction du business plan.
- Recherche de financement.
- Choix du statut juridique.
- Recherche de locaux.
Réalisation des formalités administratives
Ce délai peut varier entre 2 semaines et plusieurs mois selon le mode de création choisi et la complétude ou non de votre dossier. Il est primordial de constituer votre dossier d'immatriculation avec soin, car un rejet par le greffe du tribunal de commerce peut retarder toute la procédure.
Comment être accompagné pour la création d'une entreprise en ligne ?
Être accompagné par un professionnel du droit
Un avocat peut vous apporter de précieux conseils sur :
- Le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre activité (micro-entreprise, entreprise individuelle, SAS, SARL, etc.)
- La rédaction des statuts de votre société, en veillant à la conformité légale et à la protection de vos intérêts.
- Les démarches administratives liées à la création de l'entreprise, telles que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- La rédaction de contrats commerciaux (CGV, baux commerciaux, etc.)
- Les aspects juridiques de votre activité au quotidien (protection de la propriété intellectuelle, droit du travail, etc.)
Être accompagné par un expert-comptable
Un expert-comptable peut vous accompagner sur :
- L'aspect comptable de la création de votre entreprise : choix du régime fiscal, tenue de la comptabilité, établissement des bilans et déclarations fiscales.
- Le conseil en gestion : analyse de votre activité, optimisation des coûts, aide à la prise de décision financière.
- La mise en place d'outils de gestion : logiciels de comptabilité, de facturation, etc.
- Les obligations légales en matière de comptabilité et de fiscalité.
Être accompagné par une plateforme en ligne
Captain Contrat vous accompagne tout au long de votre procédure de création d'entreprise, du choix de la structure juridique jusqu'au dépôt du dossier d'immatriculation sur le guichet unique.
En résumé
- Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant, la fiscalité de l'entreprise et les formalités administratives à accomplir.
- Pour créer une entreprise en ligne, il faut rédiger les statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale et déposer un dossier sur le guichet unique.
- N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit, un expert-comptable ou une plateforme en ligne pour vous guider dans ces démarches.
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