Création auto-entrepreneur en ligne : les formalités à remplir

Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? Le statut d'autoentrepreneur (micro-entrepreneur) séduit par son formalisme allégé. Vous pouvez même vous inscrire directement sur Internet. Voici les étapes à suivre pour devenir auto entrepreneur en ligne

Se lancer en tant qu'auto-entrepreneur : on vous explique l'essentiel en vidéo

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Développé pour inciter les Français à lancer leur propre activité professionnelle, le statut de micro-entrepreneur est accessible à tous et peut être choisi en parallèle à d’autres activités et statuts. C’est le cas de :

• Auto-entrepreneur et salarié en CDD ou CDI,
• Auto-entrepreneur et demandeur d’emploi. Vous pouvez même prétendre à un maintien partiel de vos allocations de chômage à condition que vous soyez en situation de reprise d’activité réduite,
• Auto-entrepreneur et retraité et que vous percevez une pension de retraite,
• En invalidité de 1^ère catégorie, à condition de remplir certains critères,
• Auto-entrepreneur et étudiant ou si vous participez à une session de formation initiale,
• Auto-entrepreneur et fonctionnaire, si vous avez obtenu l’autorisation expresse de votre administration,
• Auto-entrepreneur et exploitant agricole indépendant (vous êtes exclu du dispositif si vous êtes salarié),
• Entrepreneur individuel et que votre activité de prestations de service, commerciale ou artisanale relève de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ou de la sécurité sociale des indépendants
• Entrepreneur individuel exerçant une activité libérale non réglementée.

Enfin, si vous êtes un entrepreneur et que vous exercez déjà votre activité, vous pouvez démarrer une activité en auto-entrepreneur à condition d’être déjà en entreprise individuelle, d’avoir opté pour le régime micro-social simplifié et d’être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (peu importe que vous ayez choisi ou non le prélèvement libératoire).

Comment s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur ?

Que vous souhaitiez développer une activité à temps plein ou que vous recherchiez un complément de revenus, le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) peut vous intéresser. Régime fiscal et social favorable, formalisme allégé ne forment qu’un aperçu des avantages que représente le choix de ce dispositif.

Pour vous inscrire en tant que micro-entrepreneur, deux options s’offrent à vous. Vous pouvez en effet réaliser cette formalité sur papier, et, bonne nouvelle pour gagner du temps, également en ligne. Le formulaire est en effet le même et il sera transmis à l’URSSAF, à l’INSEE, aux impôts et à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Vous pouvez enregistrer provisoirement les données sur le site, mais pour que votre inscription d’auto-entrepreneur en ligne devienne effective, vous devez disposer d’une pièce d’identité au format électronique. Vous scannerez votre carte d’identité ou votre passeport, à défaut, vous serez obligé de renvoyer votre inscription sur papier.

Une fois que vous avez transmis et validé votre déclaration d’inscription en auto-entrepreneur, vous recevrez un mail de confirmation.

Attention, si vous exercez une activité artisanale, vous devrez également immatriculer votre entreprise auprès Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) après avoir rempli votre déclaration de création d’activité. Cette immatriculation est gratuite dans les deux cas. Vous attendrez d’avoir reçu votre numéro SIREN transmis par courrier par l’INSEE pour effectuer votre immatriculation au RM et au RCS.

Si vous êtes :

• Artisan : vous disposez d’un mois précédant le début de votre activité pour réaliser votre immatriculation auprès du RM, ou jusqu’à un mois après si vous remplissez certaines conditions. Vous devez également effectuer un stage préalable à l’installation d’une durée minimale de 30 heures.
• Commerçant : vous avez un délai d’un mois avant le lancement effectif de votre activité ou quinze après celui-ci pour effectuer votre démarche auprès du RCS.
• Agent commercial : vous devez vous inscrire en ligne au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et vous devez porter à la connaissance du greffe du tribunal de commerce votre activité d'auto-entrepreneur.

Voici un récapitulatif des différents sites Internet sur lesquels vous pouvez vous enregistrer, en fonction de votre domaine d’activité :

• Commercial : vous pouvez vous inscrire sur les sites de infogreffe.fr, www.lautoentrepreneur.fr et www.guichet-entreprises.fr
• Libéral : vous pouvez vous enregistrer sur guichet-entreprises.fr et www.cfe.urssaf.fr
• Artisanal ou mixte : guichet-entreprises.fr,www.cfe-metiers.com,
• Agent commercial, rendez-vous sur : guichet-entreprises.fr, www.infogreffe.fr
  
  

Les pièces justificatives à joindre à son inscription en ligne d’auto-entrepreneur

Pour votre inscription en ligne, vous aurez besoin de pièces justificatives dont :

• La copie de votre pièce d’identité
• Le formulaire pour l’ACCRE le cas échéant

Si vous optez pour une activité commerciale ou artisanale, vous devez également joindre :

• Une attestation de filiation et de non-condamnation
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Si vous exercez une activité artisanale, vous devez fournir en plus une attestation qui justifie de votre participation au stage ou un certificat de dispense signé par la Chambre des Métiers.

Les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Le premier atout du régime micro-entrepreneur, c’est sa souplesse et son formalisme allégé. En effet, une simple déclaration suffit pour démarrer ou stopper son activité.

En outre, vous n’êtes pas soumis à des obligations comptables, il vous suffit de tenir un livre de recettes encaissées que vous organiserez de manière chronologique qui contient l’origine, le montant des recettes, le mode de règlement et les pièces justificatives (factures). Vous êtes tenu d’établir un registre des achats uniquement si vous vendez des marchandises ou fournitures, des aliments à consommer sur place ou que vous proposez des prestations d’hébergement.

Le paiement des cotisations et contributions sociales, qui sont allégées par rapport à celles des entreprises classiques, s’effectue chaque mois ou chaque trimestre en ligne. Le montant de celles-ci est fixé en fonction du CA déclaré.

Vous avez également la possibilité de cumuler le régime auto-entrepreneur avec l’ACCRE et l’ARE. Notez également que l'ACCRE s'ouvre à tous dès 2019.

Vous êtes de droit exonéré de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui implique que vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Il s'agit du principe de franchise de TVA.

Les avantages sont contrebalancés par quelques inconvénients, comme l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise (qui va toutefois être supprimée par la loi PACTE sous conditions), l’obligation de vous immatriculer si vous êtes commerçant ou artisan, ou encore de souscrire à une assurance responsabilité civile si vous utilisez une voiture dans le cadre de votre activité. Et bien entendu, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises

Vous souhaitez déléguer la constitution de votre micro-entreprise ? Captain Contrat vous propose son kit de création de micro-entreprise, des juristes se chargent à votre place des formalités juridiques.