SASU : le guide complet sur ce statut (2024)

L'essentiel de l'article

La définition de la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est celle d'une forme de société commerciale constituée par un associé unique (qui peut être une personne physique ou morale). Elle offre une grande flexibilité dans son organisation et sa gestion, définies dans les statuts. Le capital social est librement fixé par l'associé unique et la responsabilité financière est limitée à l'apport. La SASU est dirigée par un président. Toutes les activités peuvent être exercées sauf certaines professions réglementées. Découvrez dans ce guide, tous les éléments à connaître pour créer une SASU.

SASU : Définition

Qu'est-ce qu'une SASU ?

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle constituée par un associé unique. 

Une SASU est donc une forme de SAS, dont la variante est le nombre d’associés. Une SASU peut devenir une SAS et redevenir unipersonnelle plus tard sans que cela n’emporte une transformation juridique de la société.

Quelles sont les caractéristiques de la SASU ? 

La société SASU représente une bonne alternative à l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : une option d’autant plus intéressante depuis 2008 puisque la loi a supprimé l’exigence d’un capital minimum et l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.

La loi de modernisation de l'économie de 2008 a, en effet, permis de simplifier significativement l’accès à cette forme juridique. Présentant de faibles inconvénients et de nombreux avantages, la SASU représente actuellement la forme sociale la plus appréciée par les entrepreneurs.

La SASU, pour quels projets ? 

Tout entrepreneur souhaitant démarrer une activité sans contraintes peut opter pour une SASU : 

• À l’instar d’une SAS, la SASU s’adapte à toute forme d’activité (commerciale, agricole, etc.)  ;
• Il n’y a qu’un associé unique (personne physique ou morale) ;
• La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports ;
• Elle accorde une grande flexibilité de gestion ;
• Le régime social et fiscal est avantageux ;
• Une évolution en SAS est possible sans procéder à une transformation de l’entreprise. 

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU ?

La SASU dispose de nombreux avantages : son fonctionnement est souple et l'associé unique peut facilement la transfomer en SAS s'il souhaite accueillir de nouveaux associés ou des investisseurs pour se développer.

Cependant, il existe certains inconvénients :  contrairement à l'entreprise individuelle, il s'agit d'une véritable société. Il faut donc rédiger des statuts et tenir un comptabilité complète. 

Quels sont les avantages de la SASU ?

Avantage n°1 : une gestion simplifiée et souple

À l'instar d'une SAS, le pilotage d'une SASU est relativement souple d'un point de vue légal. L'actionnaire unique élabore les statuts à sa guise. Il jouit d'une grande latitude dans la définition des règles de gouvernance de l'entreprise.

Avantage n°2 : une protection du patrimoine personnel de l'associé unique

Le fondateur d'une SASU n'engage sa responsabilité financière qu'à hauteur de ses apports au capital social. Ses biens personnels sont préservés face aux créanciers de la société, sauf en cas de faute de gestion avérée.

Avantage n°3 : un capital initial flexible

Le créateur de la SASU détermine librement le montant du capital initial dans les statuts. Un capital élevé renforce la solidité financière de l'entreprise et facilite l'obtention de prêts bancaires. L'actionnaire, qu'il soit une personne physique ou morale, peut réaliser des contributions :

• En numéraire (somme d'argent) ;
• En nature.

En principe, les apports en nature nécessitent l'évaluation d'un expert-comptable. Cependant, cette formalité n'est pas requise si :

• Aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € ;
• La valeur totale des apports en nature n'excède pas 50% du capital social.

Dans une SASU, au moins 50% des apports doivent être libérés à la création. Le solde peut être versé dans un délai maximum de 5 ans. Le capital d'une société par actions simplifiée unipersonnelle peut être modulable.

Avantage n°4 : un statut social avantageux pour le dirigeant

Le président rémunéré d'une SASU bénéficie du statut d'assimilé salarié. Il est donc automatiquement affilié au régime général de la Sécurité sociale, avec une protection sociale proche de celle des employés, bien qu'il ne cotise pas à l'assurance chômage.

Avantage n°5 : une imposition avantageuse

Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans certains cas, elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit plusieurs critères, notamment :

• Être créée depuis moins de 5 ans ;
• Exercer une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale ;
• Avoir un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d'€ ;
• Employer moins de 50 salariés ;
• Ne pas être cotée en bourse.

L'option pour l'IR doit être demandée auprès des impôts dans les 3 mois suivant le début de l'exercice fiscal. Cette option est unique et limitée à 5 exercices consécutifs.

Avantage n°6 : une fiscalité allégée sur les dividendes

En tant qu'actionnaire, le dirigeant d'une SASU peut percevoir des dividendes. Ces derniers sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%. Il est toutefois possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR. Il est crucial de comparer les deux options en fonction du montant des dividendes perçus.

Quels sont les inconvénients de la SASU ?

Inconvénient n°1 : les étapes de création d'une SASU

La mise en place d'une SASU implique plusieurs démarches administratives qui peuvent s'avérer fastidieuses :

• Choisir la dénomination sociale de l'entreprise ;
• Établir l'adresse du siège ;
• Préciser l'activité principale ;
• Désigner le(s) responsable(s) ;
• Effectuer le versement du capital initial ;
• Élaborer les documents constitutifs ;
• Annoncer la formation de la SASU dans un journal d'annonces légales ;
• Immatriculer la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Inconvénient n°2 : l'élaboration des statuts, un exercice délicat

Lors de l'établissement d'une SASU, la conception des statuts est cruciale. Bien que l'utilisation de formulaires gratuits en ligne soit tentante, elle comporte des risques. Ces modèles génériques ne tiennent pas compte des particularités de votre entreprise.

Pour une rédaction optimale des statuts d'une SASU, il est recommandé de faire appel à un expert juridique. Outre l'adaptation précise des dispositions aux besoins de votre société, il vous éclairera sur les implications des différentes clauses.

Inconvénient n°3 : la nécessité d'un commissaire aux comptes

La SASU doit nommer un commissaire aux comptes (CAC) si elle remplit deux des trois critères suivants :

• Un total de bilan supérieur à 4 000 000 € ;
• Un chiffre d'affaires HT dépassant 8 000 000 € ;
• Un effectif de plus de 50 salariés.
  
  

Inconvénient n°4 : un poids important des cotisations sociales

Dans le cadre d'une SASU, les cotisations sociales et patronales du dirigeant s'élèvent à :

• Environ 64 % du salaire brut ;
• 82 % de la rémunération nette.

Calculées sur les revenus perçus, elles sont payées tous les trimestres. En l'absence de rémunération versée à l'associé unique, aucune contribution sociale n'est exigible.

Pour estimer vos revenus en tant que dirigeant de SASU, vous pouvez utiliser l'outil de simulation disponible sur le portail de l'Urssaf.

Inconvénient n°5 : une procédure complexe pour clôturer une SASU

Pour mettre fin volontairement à l'activité d'une SASU, plusieurs étapes sont nécessaires :

• Décider la dissolution de la SASU ;
• Choisir un liquidateur à l'amiable ;
• Publier un avis de dissolution ;
• Soumettre un dossier via le guichet unique ;
• Finaliser la liquidation amiable ;
• Faire paraître un avis de fin de liquidation dans un journal d'annonces légales ;
• Constituer un dossier pour radier la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
• Le liquidateur procède à la radiation sur la plateforme des formalités des entreprises ;
• Communiquer les résultats financiers ;
• S'acquitter de la TVA et des autres impôts, contributions (taxe sur les salaires, CET, CVAE, CFE) ;
• Remplir une déclaration sociale nominative (DSN).

Comment créer une SASU ?

Quelles sont les étapes préliminaires avant la création d'une SASU ?

Avant de procéder à l'immatriculation d'une SASU, il y a des étapes préliminaires à accomplir :

• Trouver un nom de société (libre, distinct et licite) ;
• Identifier la principale activité de sa société (l’objet social) ;
• Indiquer l’adresse de domiciliation de la SASU ;
• Définir le capital social et déterminer le type d’apports ;
• Déterminer qui sera le président de la SASU et fixer les règles de fonctionnement de la société. 

Quelles sont les formalités à effectuer pour immatriculer la SASU ? 

Une fois que vous avez déterminé les règles de fonctionnement de votre société, il est temps de l'immatriculer. Pour cela, vous devez :

• Rédiger les statuts et les signer ;
• Déposer le capital social sur un compte dédié ;
• Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ; 
• Déposer un dossier d'immatriculation sur le guichet unique.

Une fois que ce dossier est validé, votre SASU est créé. 

Quelles sont les aides à la création d'une SASU ?

Plusieurs dispositifs avantageux sont mis en place pour aider les entrepreneurs lors de la création de leur SASU : 

• Des exonérations fiscales totales ou partielles ;
• l’ACRE (aide à la création et reprise d’entreprise) ;
• Le statut JEI en cas d’entreprise innovante ;
• Le maintien des allocations chômages, RSA et ASS ; 
• Le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) ;
• Le CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise).

Quel est le coût de création d'une SASU ?

Le montant minimal du capital social est de 1 € symbolique. 

La publicité au journal d’annonces légales revient en moyenne à 138  € en France métropolitaine.

Le prix de la déclaration des bénéficiaires effectifs revient, quant à lui, à 21,41 € TTC. 

Les frais d’immatriculation représentent : 

• 37,45 € TTC pour une activité commerciale ;
• 37,45 € TTC et 15 € de redevance CMA, ainsi que des frais d’accompagnement éventuels (entre 100 et 200 €) pour une activité artisanale. 

Quel est le fonctionnement d'une SASU ?

Qui dirige une SASU ?

La SASU doit obligatoirement nommer un président pour sa direction. Ce dernier gère et représente la société. Il dispose ainsi de pouvoirs étendus à l’égard des tiers. 

L'associé unique, personne physique ou personne morale, peut se nommer président. Cette possibilité constitue, dans les groupes de sociétés, avantage de la SASU par rapport à l'EURL, puisqu'une EURL (c’est-à-dire une personne morale) ne peut pas être l’associé unique d’une autre EURL. La SASU est donc un outil de gestion pratique pour les holdings (une SASU pouvant être dirigée elle-même par une SASU et ainsi de suite).

Lorsque l'associé unique assume personnellement la présidence de la société, certaines règles de la SASU sont allégées.

• Le simple dépôt des comptes dûment signés au RCS dans les six mois de la clôture de l’exercice vaut approbation de ceux-ci,
• La SASU qui ne dépasse pas certains seuils est dispensée de l’obligation d’établir un rapport de gestion. 

Le dépôt des comptes annuels

La SASU doit effectuer un dépôt des comptes annuels. Cette procédure annuelle se fait à l’issue de chaque exercice comptable. 

Les comptes doivent être déposés : 

• dans le mois suivant leur approbation par l’associé unique ;
• dans les 2 mois en cas de procédure électronique. 
  
  

Par ailleurs, un commissaire aux comptes (CAC) doit obligatoirement être nommé si les seuils suivants sont atteints : 

• total bilan de 4 millions d’euros ou 8 millions d’euros de chiffre d’affaires,
• et un effectif d’au moins 50 salariés.
  
  

Si la SASU est contrôlée par une autre société, la nomination d’un CAC sera obligatoire si ces seuils sont atteints : 

• total bilan de 2 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de 4 millions d’euros,
• et un effectif de 25 salariés.
  
  

Quel est le régime fiscal et social de la SASU ?

SASU : IS ou IR ?

Dès la création de la SASU, ses bénéfices sont automatiquement soumis au régime de l’impôt sur les sociétés. 

Il est, cependant, possible d’opter pour l’impôt sur le revenu si la société remplit ces conditions : 

• La SASU exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Elle n'est pas cotée en bourse ;
• Elle dispose d’un effectif de moins de 50 salariés ;
• Son chiffre d'affaires annuel ou son bilan total est inférieur à 10 millions € ;
• Elle est créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande.

L'EURL peut être une alternative à la SASU. Le tableau ci-dessous récapitule les principales différences entre ces deux formes juridiques. 

Comment transformer une SASU en SAS ?

Le basculement d’une SASU vers une SAS peut intervenir dans plusieurs situations :

• au cours d’une augmentation de capital (avec l’entrée d’un ou plusieurs associés),  
• en cas de transmission par l‘associé unique de tout ou une partie de ses actions à plusieurs nouveaux associés
• à la suite du décès de l’associé unique et du partage de ses actions entre plusieurs personnes.

Ce changement ne constitue pas en réalité une transformation d’entreprise puisqu’il s’agit de la même forme juridique (la SASU est une SAS à associé unique).  

La modification des statuts n’est pas obligatoire, si les statuts ont été rédigés de manière à anticiper cette éventualité en prévoyant un fonctionnement et une organisation avec plusieurs associés (s’ils contiennent déjà par exemple une clause d’agrément, de préemption, d’exclusion, etc.).

Toutefois, des démarches auprès du guichet unique seront à effectuer pour faire apparaître la SAS sur le kbis et vous devrez effectuer une publication au journal d’annonces légales (ce qui va entraîner notamment des coûts). Des formalités internes devront être faites, comme un rapport de gestion, un procès-verbal d’assemblée (appelée décision d’associé unique).

Enfin, les cessions d’actions devront être enregistrées au Service des impôts des entreprises (SIE) et des droits d’enregistrement seront à payer.

Comment modifier une SASU ?

Pourquoi modifier une SASU ?

La vie de votre SASU va être rythmée par des évolutions qui vont vous conduire à modifier les statuts de la SASU. C'est notamment le cas si vous souhaitez : 

• Transférer le siège social de votre société
• Révoquer ou nommer un nouveau président
• Augmenter ou réduire le capital social 
• Modifier l'objet social

Quelles sont les étapes pour modifier une SASU ?

La modification de la SASU passe par une mise à jour des statuts de la société. Dans la quasi totalité des cas, la marche à suivre est la suivante :   

• La décision de l'associé unique ;
• La modification des statuts de la SASU ;
• La publication d'un avis sur un journal d'annonces légales ;
• Le dépôt d'un dossier sur le guichet unique.

Pour certaines modifications, vous aurez besoin de déposer des pièces supplémentaires. Par exemple, si vous souhaitez changer de président, il faut également fournir les pièces suivantes : 

• Une pièce d’identité en cours de validité ;
• Une attestation de non-condamnation et de filiation ;
• Une copie de l’autorisation délivrée par l’organisme compétent, si l’activité est réglementée.

Comment fermer une SASU ?

La procédure de conciliation

La procédure de conciliation est une procédure amiable en prévention des difficultés de la SASU. Elle permet à la société de poursuivre son activité sans que l’associé unique ne soit dessaisi de ses pouvoirs. 

L’objectif de cette procédure est la conclusion d’un accord amiable entre la société et ses principaux créanciers. 

Les procédures collectives

Différentes procédures collectives peuvent s’appliquer à la SASU en fonction des difficultés qu’elle peut rencontrer en cours d’exercice : 

• La procédure de sauvegarde ;
• Le redressement judiciaire ;
• La liquidation judiciaire.
  
  

La dissolution de la société

La dissolution de la SASU ainsi que sa liquidation conduisent à l’extinction de la personnalité juridique de la société. Elle intervient dans deux hypothèses : 

• à l’initiative de l’associé unique ;
• en raison des dispositions statutaires.

En résumé

• La SASU est une variante de la SAS qui est constituée d'un seul associé.
• Par principe, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés, mais il existe une option pour l'impôt sur le revenu.
• Le président de la SASU bénéficie du statut protecteur d'assimilé-salarié.
• La transformation de la SASU en SAS est simplifiée en raison des dispositions statutaires.