Créer une entreprise en France lorsqu’on a le statut fiscal de non résident : quels risques ?

La création d’une entreprise en France implique nécessairement sa domiciliation. Le siège social de votre société doit avoir une adresse française. En cas de non-résidence en France, il sera toujours possible de créer une entreprise en France. Toutefois, concernant la création d'une société, seule une personne possédant le statut de résident en France est en mesure de diriger. Pour constituer votre entreprise, certaines formalités doivent être réalisées.

Comment créer une entreprise en France depuis l'étranger ?

Qu’est-ce que la résidence fiscale ?

La définition de la résidence fiscale

La résidence fiscale est le lieu où une personne est considérée comme résident aux fins de l'imposition de ses revenus. La détermination de votre résidence fiscale relève de plusieurs critères retenus par le Code général des impôts.

La définition de la résidence fiscale a pour conséquence de déterminer les conditions d’imposition qui s’appliquent à votre entreprise. Le modèle d’imposition, son taux et ses délais sont spécifiques selon le pays dans lequel on se trouve.

La résidence ou non-résidence en France est un statut fiscal. Lorsqu’une personne déménage dans un autre pays, son statut est amené à être modifié.

L'obligation de domiciliation de l'entreprise

Pour créer son entreprise, disposer d’une domiciliation est obligatoire. Des services de domiciliation existent pour bénéficier d’une adresse juridique.

Comment déterminer sa résidence fiscale ?

L'appréciation de la résidence fiscale d'une personne physique est déterminante pour définir le régime d'imposition qui lui est applicable. En effet, si une personne est résidente ou non en France, l'imposition de ses revenus ne sera pas la même :

• un résident fiscal en France est imposable sur la totalité de ses revenus, qu'ils soient d'origine française ou étrangère.
• un non-résident est imposable seulement sur ses revenus de source française.

L'article 4 B du Code général des impôts comporte plusieurs critères pour fixer la résidence fiscale d'une personne physique en France :

• votre famille (conjoint et/ou vos enfants) réside en France ;
• vous séjournez en France au moins 183 jours sur une année complète ;
• votre activité professionnelle principale est située en France ;
• le centre de vos intérêts économiques (investissements immobiliers, entreprise, etc.) est situé en France.
  

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, vous êtes donc non-résident en France. Or, la résidence fiscale sur le territoire français est une condition sine qua non à la création d’une entreprise dans le pays.

Vous devrez donc accomplir des procédures spécifiques afin de démarrer votre activité entrepreneuriale.

Comment s'assurer d'être en règle avec l'administration fiscale française ?

Pour clarifier la situation auprès des administrations fiscales, vous devez en premier lieu être certain de votre résidence. L'administration fiscale l’estime selon que votre intérêt personnel et patrimonial se trouve sur un certain territoire ou non. Vous êtes donc redevable des impôts du pays dont vous êtes résident.

Si vous doutez de votre situation, vous pouvez demander une attestation de résidence fiscale en France. Cette dernière sert à prouver la domiciliation fiscale française d'une entreprise afin de :

• bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales ;
• éviter la double imposition des revenus de source étrangère.

Quelles sont les particularités de la création d’entreprise en France pour les non-résidents ?

La création d’une entreprise en France par un entrepreneur étranger ou de nationalité française résidant hors du territoire national comporte un certain nombre de particularités.

Les formations et autorisations nécessaires

En premier lieu, une personne morale ou physique qui souhaite créer une entreprise en France pour l’exercice d’une activité professionnelle doit s’informer des obligations légales. En effet, toutes les professions ne peuvent pas être exercées librement sur le territoire.

Certaines demandent des :

• diplômes ;
• équivalences de diplômes ;
• autorisations spécifiques.

C’est notamment le cas pour : 

• les métiers de l’artisanat ;
• le domaine agricole ;
• les activités professionnelles réglementées ;
• les professions libérales du milieu médical.

Il est essentiel de s’informer sur vos obligations à ce sujet avant de projeter votre implantation en France.

Quelle structure pour mon entreprise ?

Une personne physique désire créer une entreprise en France

En ce qui concerne les personnes physiques étrangères qui veulent démarrer une activité en France, la création d’une entreprise est nécessaire. Il peut s’agir de : 

• l’adoption du régime d’auto-entrepreneur ;
• l’inscription d’une société ou d’une entreprise en nom propre.

Dans le cas où un non-résident souhaite diriger une société, il est nécessaire de fournir une preuve de l’autorisation de séjour (carte de séjour).

Une personne morale a pour objectif de s'établir en France

Une société étrangère déjà existante qui souhaite entrer sur le territoire français peut choisir entre :

• la création d’une succursale ;
• l’implantation d’un bureau de liaison ;
• la mise en place d’une filiale.

Selon les objectifs, le choix est à réaliser en amont, car chacune de ces situations ne dispose pas des mêmes exigences légales que les autres.

L'expatriation fiscale : une stratégie à prendre avec des pincettes 

Une fois le projet d'établissement d'une entreprise sur le territoire français, se pose alors la condition de la résidence fiscale étrangère ainsi que le paiement des charges de l'entreprise.

Si l'administration fiscale considère qu’une grande partie de vos revenus est dégagée grâce à votre activité française, et qu’en outre, vous y séjournez plus que régulièrement, vous deviendriez résident fiscal français.

Cela est d’autant plus vrai pour les personnes célibataires qui ne peuvent pas prouver une résidence fiscale à l’étranger compte tenu d’une scolarisation d’enfant dans un autre pays. L’administration fiscale est attentive à ces faits, et le changement de résidence fiscale, qui adviendrait malgré vous, pourra être financièrement difficile à gérer.

Il est essentiel d'organiser votre activité de telle sorte à :

• vous faire bénéficier de l’imposition de votre pays d’origine ;
• ou de songer progressivement à une transition totale pour la France.

Quels sont les différents impôts et taxes à prévoir pour un non-résident fiscal ?

En cas de situation de non-résidence fiscale sur le sol français, plusieurs impôts et taxes sont à régler en cas d'activité exercée en France :

• l'impôt sur les revenus de source française ;
• la taxe d'habitation des résidences secondaires occupées au 1er janvier de l'année d'imposition ;
• la taxe foncière pour chaque bien immobilier possédé au 1er janvier de l'année d'imposition ;
• l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en cas de valeur nette du patrimoine immobilier situé en France dépassant le plafond de 800 000 € ;
• les cotisations sociales sur les revenus d'activités exercées en France ;
• la TVA sur les biens et services fournis en France ;
• des impositions spécifiques liées à des événements ponctuels tels que l'imposition sur les plus-values immobilières ou le règlement de droits de succession et de donation. 

Toutefois, des conventions fiscales bilatérales passées entre la France et votre État de résidence peuvent éviter la double imposition et prévoient, généralement, les obligations fiscales des non-résidents.

Il est également possible de prendre la problématique dans l'autre sens en se demandant comment ouvrir une filiale à l'étranger. Captain Contrat vous renseigne aussi sur ces démarches et vous conseille pour la création de votre entreprise.

Quelles sont les formalités de création d'une entreprise en France ?

Afin de constituer une entreprise en France, il convient de distinguer les différentes formes juridiques que peut revêtir une entreprise. En premier lieu, il est important de faire la différence entre entreprise individuelle et société.

L'entreprise individuelle est une forme juridique adaptée pour les créateurs d'entreprise ayant des objectifs de chiffre d'affaires relativement bas. Elle est aussi plébiscitée auprès des personnes n'ayant que peu, voire aucune, expérience en tant qu'entrepreneur. L'entreprise individuelle permet de bénéficier du statut de la micro-entreprise. À la condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires.

La société, quant à elle, peut être adaptée en fonction des objectifs de rendements et des activités exercées. En outre, la formation d'un capital permet la distribution de dividendes à la hauteur des apports réalisés. La plupart de ces formes nécessitent toutefois plusieurs associés afin d'être constituées. Parmi les différentes formes de sociétés, on retrouve la :

• Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
• Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
• Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
• Société Anonyme (SA) ;
• Société en Nom Collectif (SNC) ;
• Société Civile Immobilière (SCI).

Quelles sont les étapes de création d'une entreprise individuelle en France ?

Étape n°1 : domicilier son entreprise

Après avoir accompli les étapes préalables à la création d'une entreprise (réalisation d'une étude de marché, rédaction d'un business plan, recherche d'aides auxquelles vous avez droit), il est essentiel de domicilier son entreprise. Cette étape consiste à choisir une adresse administrative pour l'entreprise, qui sera son siège social.

L'entrepreneur peut domicilier son entreprise :

• à son domicile ;
• dans un local loué dans le cadre d'un bail commercial ;
• en faisant appel à une société de domiciliation agréée ;
• dans des locaux professionnels (pépinière, couveuse, etc.).

Cette étape est essentielle, car elle détermine le lieu de réception des courriers officiels et des notifications légales.

Étape n°2 : constituter un dossier d'immatriculation

L'immatriculation est l'étape majeure de la création d'une entreprise individuelle. À l'issue de ce processus, l'entreprise est valablement constituée.

Pour procéder à l'immatriculation de l'entreprise, un dossier doit être préalablement constitué et à déposer sur le portail des formalités du guichet unique. Ce dossier doit comprendre des pièces communes à toutes les situations (location-gérance, entrepreneur marié, etc.) :

• un justificatif de domiciliation de l'entreprise ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ;
• une attestation de filiation ;
• votre pièce d'identité ;
• une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape).

Une fois le dossier déposé, il sera transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. En cas de validation du dossier, l'entreprise individuelle est crée et l'entrepreneur individuel reçoit les documents attestant de l'existence légale de son entreprise, tels que l'extrait K.

Étape n°3 : ouvrir un compte bancaire

Dans certaines situations, l'entrepreneur sera dans l'obligation d'ouvrir un compte bancaire distinct de son compte bancaire personnel et dédié uniquement à l'activité de son entreprise. Sont ainsi concernés :

• les entrepreneurs individuels ayant la qualité de commerçants ;
• les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil de 10 000 € pendant deux années consécutives.

Hormis ces situations, un entrepreneur individuel peut utiliser son compte bancaire personnel dans le cadre de son activité entrepreneuriale.

Étape n°4 : rédiger une déclaration d'insaisissabilité

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel n'étaient pas distincts. Si bien qu'il était essentiel de rédiger une déclaration d'insaisissabilité afin de protéger les biens personnels de l'entrepreneur. La réforme de 2022 est venue séparer les deux patrimoines.

En revanche, si la résidence principale bénéficie d'une protection de plein droit, il n'en est pas de même pour les autres biens immobiliers, notamment les résidences secondaires que pourraient posséder un non-résident sur le territoire français. La déclaration doit être faite devant un notaire et, de par sa complexité, l'accompagnement d'un professionnel lors de la rédaction peut être recommandé.

Quelles sont les formalités à remplir pour créer une société en France ?

Les formalités de création d'une société se distinguent de celles de la constitution d'une entreprise individuelle en ce qu'elles comportent plus d'étapes.

Étape n°1 : rédiger les statuts

Si la domiciliation de la société est une étape commune pour l'entreprise individuelle et la société, la rédaction des statuts est propre à cette dernière.

Les statuts constituent le fondement de la société, ce document juridique établit les règles de fonctionnement de l'entreprise, notamment :

• les mentions obligatoires telles que le nombre d'associés et leurs identités, la dénomination sociale, l'objet social, la forme juridique (SAS, SARL, SCI, etc.) ;
• les règles en matière de quorum et de vote en assemblée générale ;
• la répartition des dividendes et la détermination du salaire du dirigeant ;
• des clauses prévoyant le règlement de litiges entre les associés ou en cas de cession des parts sociales, notamment la clause d'agrément.

L'importance d'un tel document conduit le plus souvent les fondateurs d'une société à solliciter l'aide d'un professionnel. il peut s'agir d'un :

• avocat ;
• service en ligne ;
• notaire ;
• expert-comptable. 

Étape n°2 : déposer le capital social

Contrairement à l'entreprise individuelle, la société est dotée d'un capital social. Ce capital offre de nombreux avantages :

• financer le démarrage des activités ;
• faire entrer de nouveaux associés par des apports ;
• optimiser la distribution de dividendes pour les travailleurs non-salariés ;
• renforcer la crédibilité financière et, ainsi, améliorer l'image de l'entreprise.

Selon la forme de la société, le montant minimum du capital social peut varier :

• un capital social minimum d'un euro symbolique pour les SARL, EURL, SAS, SASU et SNC ;
• 18 500 € pour les Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) prenant la forme d'une SA ;
• 37 000 € pour les sociétés anonymes (SA) ;

Le versement de la somme pour constituer le capital social doit être effectué, au choix, auprès de :

• la Caisse des dépôts et des consignation ;
• un notaire ;
• un établissement bancaire.

Étape n°3 : publier une annonce de constitution dans un journal d'annonces légales

Afin d'informer vos futurs clients, vos concurrents, vos éventuels partenaires ainsi que les services administratifs, la publication d'un avis de constitution est obligatoire. Cette publication peut être réalisée auprès d'un journal d'annonces légales ou d'un service de presse en ligne (SPEL).

Étape n°4 : déclarer les bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le législateur européen a introduit l'obligation de déclarer les personnes détenant au moins 25 % des parts sociales d'une société dans un registre des bénéficiaires effectifs. Cette déclaration doit être incluse dans le dossier d'immatriculation de la société.

Étape n°5 : immatriculer la société auprès du guichet unique

Tout comme l'entreprise individuelle, l'immatriculation représente l'étape finale du processus de création d'une société. Un dossier doit être constitué auprès du guichet unique et, contrairement à l'entreprise individuelle, le dossier doit comporter des éléments supplémentaires en lien avec la société et les associés, tels que :

• un exemplaire original des statuts ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• le justificatif de la publication d'un avis de constitution ;
• le formulaire M0 pré rempli par le guichet unique ;
• la pièce d'identité de chaque associés, etc.

Une fois la société immatriculée, le dirigeant recevra l'extrait K bis permettant d'identifier l'entreprise et d'authentifier de son existence légale. Ce document inclut le numéro de SIREN et le code APE.

En résumé

• La création d'une entreprise en France suppose la condition essentielle de domiciliation de cette dernière.
• La résidence fiscale en France est déterminée selon la qualité de l'activité professionnelle exercée en France, la présence d'un foyer fiscal en France ou la présence du centre des intérêts économiques en France.
• La personne non-résidente ou étrangère souhaitant créer une entreprise en France doit être attentive aux obligations légales inhérentes à l'activité qu'elle souhaite mener en France et sur le type de structure qu'elle désire créer. Si elle souhaite créer une société, elle ne sera pas en mesure de la diriger sans obtenir la résidence fiscale en France.
• La remise en cause de votre résidence fiscale peut entraîner de lourdes conséquences sur l'imposition de vos revenus ou de vos résultats.
• Le statut de non-résident n'empêche pas le règlement de certains impôts et taxes en cas d'activité ou de la présence d'un patrimoine immobilier sur le territoire français.
• La création d'une entreprise française est possible pour les non-résidents. Les étapes de création diffèrent selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société.