Statut juridique SASU, quels sont les avantages ?

Auto entrepreneurs, vous avez ou allez atteindre les seuils de chiffre d’affaires autorisé pour bénéficier de ce régime ? Anticipez et choisissez la forme juridique la plus adaptée à vos besoins pour ne pas mettre en péril votre activité. EI ? EIRL ? EURL ? SASU ?

Si vous ne souhaitez pas que vos patrimoines personnel et professionnel soient juridiquement confondus, pour ne pas mettre en danger vos biens et ceux de votre famille : vous pouvez déjà rayer les deux premiers de la liste (EI, EIRL).

Vous allez donc opter pour une forme de société unipersonnelle, mais vous hésitez entre l’EURL et la SASU ? Il existe encore un préjugé sur la SASU : celle ci serait un outil de gestion pour les groupes de société alors que l’EURL serait un outil adapté à l’entrepreneur qui démarre.

Ce préjugé est vrai mais qu’en partie ! En effet, la division du capital social de la SASU en titres négociables et la souplesse dans la rédaction des statuts SASU en fait aussi un outil parfaitement adapté pour l’organisation des petites et moyennes entreprises.

Voici tout ce que vous devez savoir, administrativement, juridiquement, socialement et fiscalement, sur la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) pour pouvoir choisir sereinement la forme juridique de votre société.

 

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Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est une alternative à l’EURL : cette alternative est d’autant plus intéressante depuis 2009, puisque la loi a supprimé l’exigence d’un capital minimum et l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

 

Pour quelles raisons choisir le statut SASU ?

L’intérêt de la SAS, c’est en premier lieu de limiter la responsabilité de l’associé unique et lui permettre la séparation de son patrimoine personnel avec son patrimoine professionnel. Toutefois, rappelons que cette limitation peut se révéler parfois superficielle dans les formes unipersonnelles : les créanciers ayant de plus en plus tendance à demander à l’associé unique des garanties personnelles en contrepartie des crédits ou avances.

La société à actions simplifiée unipersonnelle, comme l’EURL, peut être constituée avec un capital librement déterminé par l’associé unique.

Jusque là pas de différence entre ces deux formes de sociétés.

Apports et Commissaire aux comptes

Les associés peuvent effectuer divers apports pour constituer le capital social de la SASU : en numéraire (sommes d’argent), ou en nature (biens mobiliers, immobiliers..). Par ailleurs, depuis la Loi de Modernisation de l’Economie (loi LME) de 2008, les apports en industrie (savoir-faire, connaissances techniques, carnet d’adresse…) sont également possibles. De par leur nature, ils ne peuvent pas concrètement apparaître dans le capital social, mais l’associé apporteur bénéficie tout de même d’actions en échange de ses apports, et donc un droit d’accès aux bénéfices partagés.

Dans la SASU, la désignation du commissaire aux comptes n’est obligatoire seulement si la SASU dépasse deux des seuils suivants, à la clôture d’un exercice social :

  • 2 000 000€ de chiffres d’affaires HT
  • 1 000 000€ de total de bilan
  • Plus de 20 salariés

Même si ces conditions ne sont pas remplies, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Président de la SASU

L’associé unique, personne physique ou personne morale, peut se nommer président. Cette caractéristique peut, dans les groupes de sociétés, se révéler un avantage de la SASU par rapport à l’EURL, puisqu’une EURL (c’est à dire une personne morale) ne peut pas être l’associé unique d’une autre EURL.  La SASU est donc un outil de gestion pratique pour les holdings (une SASU pouvant être dirigée elle même par une SASU et ainsi de suite).

Rémunération du président de la SASU

Le droit à rémunération du président de la SASU doit être prévu contractuellement dans une convention. Cette convention sera soumise au régime des « conventions réglementées » c’est-à-dire qu’elle devra s’exposer à un contrôle légal.  Toutefois, ce régime se soumet à peu de contraintes avec la SASU puisqu’il suffit que la convention intervenue entre la SASU et son dirigeant soit portée sur le registre des décisions d’associé unique.

Par ailleurs, l’associé unique a également vocation à recevoir la totalité des dividendes susceptibles d’être mis en distribution.

La rémunération du président de la SASU doit être fixée dans les statuts de la SASU, ou bien prise par une décision des actionnaires. Le montant est librement fixé. Le président a alors le choix :

  • Recevoir un salaire : cela lui permet de bénéficier d’une protection sociale et d’une rémunération même si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices.
  • Ne pas se verser de salaire et mais se rémunérer grâce aux dividendes : dans ce cas, celui-ci n’a pas de couverture sociale, mais peut bénéficier à titre personnel d’un abattement de 40% avant d’être imposé à l’impôt sur le revenu. Bien sûr, cela suppose d’avoir de l’argent à distribuer (des bénéfices ou des réserves).

Transformation de la SASU

L’avantage fondamental de la SASU c’est aussi de faire évoluer la structure de la société pour répondre à des objectifs de développement ou de transmission. Il est ainsi facile de céder des actions ou de transformer la SASU en d’autres formes sociales.

Grâce à sa souplesse, une société par actions simplifiée peut être alternativement unipersonnelle ou pluripersonnelle. Elle peut être constituée par un associé unique, être ouverte par la suite à de nouveaux associés, puis redevenir unipersonnelle par la réunion de toutes les actions en une seule main.

Formalités comptables et administratives

La SASU bénéficie d’allègements spécifiques en matière de formalités comptables et administratives. Ainsi, les SASU n’ont pas par exemple à déposer au greffe le rapport de gestion (mais celui ci doit quand même être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande).

L’associé unique personne physique, qui assume la présidence de la société, est même dispensé d’établir le rapport de gestion lorsque certains seuils suivants ne sont pas dépassés et est dispensé d’insertion de l’avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) auquel donne lieu toute immatriculation normalement !

Vous souhaitez en savoir plus sur ce qu’implique ce statut sur le régime fiscal et social de la SASU?

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Comment fonctionne une SASU ?

La  particularité de la SASU réside dans le fait que le pouvoir de décision est concentré dans les mains d’un associé unique qui (dans la plupart du temps) exercera les fonctions de président.

Mais il est évidement possible de nommer un président non associé dans une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle.

Pour le reste, ce sont les règles de constitution des sociétés anonymes qui trouvent à s’appliquer. Ainsi, les modalités de libération des apports, d’évaluation des apports en nature, de dépôt des fonds, comme les formalités de publicité et d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sont celles des sociétés anonymes, et donc celles des SAS (toutefois nous l’avons vu, une exception existe lorsque l’associé unique personne physique assume seul la présidence de la SASU, il y a dispense de l’insertion d’un avis au BODACC).

Comme les autres sociétés, la SASU peut bénéficier de la reprise des actes accomplis par l’associé unique lors de la période de constitution de la société, au nom et pour les besoins de celle-ci.

La SASU c’est aussi une manière de simplifier la rédaction de ces statuts en prévoyant des statuts qui fonctionnent aussi bien pour une SAS que pour une SASU.

En effet, il est possible d’adopter des clauses relatives aux contrôles de l’actionnariat, comme les clauses d’inaliénabilité, d’agrément, de changement de contrôle et d’exclusion, tout en prévoyant qu’elles ne s’appliqueront que lorsque la société ne sera plus unipersonnelle (ces clauses n’ayant aucun sens lorsque toutes les actions sont réunies dans la main d’un seul actionnaire).

Ainsi, si vous décidez de passer d’une SASU à une SAS, vous n’aurez pas à re-rédiger vos statuts !

Quel régime fiscal et social pour la SASU ?

Le régime fiscal du président de la SASU est le même régime fiscal que celui du président de la société anonyme.

Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, la rémunération du président est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Le président de la SASU (personne physique) relève du régime de sécurité sociale qu’il soit associé unique ou pas et bénéficie du régime de retraite des salariés.

Rappelons aussi qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre la non rémunération du président et le maintien de ses allocations (s’il a opté pour le maintien de l’ARE).

Concernant la possibilité de cumuler le mandat social de président avec un contrat de travail, celui ci n’est pas possible pour le président associé, car celui ci n’aurait pas de supérieur hiérarchique, la condition de subordination du contrat de travail ne serait donc pas respectée.

En revanche, pour le président non associé, ce cumul serait possible tant qu’il peut justifier de l’exercice de fonctions techniques effectives et qu’il reste dans un état de subordination à l’égard de la société.

 

Conclusion : récapitulatif des avantages de la SASU

  • Limitation de la responsabilité de l’associé dans la limite des apports qu’il a effectué
  • Forme qui accompagne l’éventuelle évolution de la société : cession, transformation, ajout d’associés et transmission
  • Allégement de certaines formalités comptables et administratives
  • Assimilation au régime salarié pour le président de la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
  • Imposition des bénéfices de la SASU à l’IS (mais possibilité d’opter temporairement pour l’IR)
  • Pas de charges sociales sur les dividendes (contrairement à l’EURL) et maintien de l’ARE si le président ne touche pas de rémunération

Maintenant comment obtenir mes statuts SASU à un prix accessible ?

La complexité du juridique lors d’une création d’entreprise entraîne souvent une confusion pour l’entrepreneur, lui faisant perdre un temps précieux pour se former et l’empêchant de se consacrer sur sa vraie mission qui consiste à créer une activité solide et pérenne.

D’où la nécessité de recevoir des conseils juridiques de la part d’un professionnel du droit.

Cet accompagnement est indispensable pour prendre les meilleures décisions dans la création de votre société.

En l’absence de plans précis, on ne peut pas construire une maison solide. Dans l’entrepreneuriat, c’est pareil !

Vous pouvez, pour un prix avantageux, passer par un avocat pour faire rédiger, personnaliser et approuver vos statuts d’entreprise SASU.

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61 Commentaires

  • Bonjour,
    je suis aujourd’hui en SARL gérant unique . Ai-je le droit de changer ce statut, pour celui de la SASU.
    merci pour votre réponse
    Cdt
    monique guignerat

    • Bonjour,

      Vous pouvez effectivement changer la forme sociale de votre société sans avoir à fermer votre SARL pour créer une nouvelle société. Pour ce faire, vous devez :
      – Prendre la décision de transformation et rendre compte de celle-ci dans votre registre des décisions.
      – Modifier corrélativement vos statuts.
      – Faire l’annonce de votre transformation dans un journal d’annonces légales (environ 150€).
      – Compléter un dossier de transformation et le déposer au greffe du tribunal de commerce (environ 230€ de frais d’enregistrement).

      Si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches ! N’hésitez pas à nous contacter sur contact@captaincontrat.com ou au 01.45.81.82.36 pour que nous parlions de votre projet.

    • Bonjour,

      Oui, il est possible de changer de forme sociale en passant d’une SCI à une SASU et de manière générale vers toute autre forme de société commerciale. Cependant, cette transformation est déconseillée car elle comporte l’obligation de modifier de nombreux éléments notamment fiscaux.

      Bien à vous.

  • Bonjour,

    J’aimerai savoir si j’ouvre une 1er SASU qu’on appelle A et que j’en ouvre une autre quelques mois plus tard qu’on appelle B, est ce que la SaSU A pourra devenir la holdings de la SASU B ?

    • Bonjour,

      Oui, il est tout à fait possible de conférer à la SASU A la qualité de holding de la SASU B (En entendant le terme holding comme une société contrôlant d’autres sociétés). Pour ce faire, il faudra que l’actionnaire unique de la SASU B soit la SASU A, car il est tout à fait possible qu’une personne morale comme une société soit actionnaire d’autres sociétés.

      Bonne journée à vous !

  • Bonjour ,
    je suis salarié dans une entreprise dans la grande distribution et je veux crée une SASU tout en gardant mon job dans la grande distribution est ce que c’est possible?
    cdlt

    • Bonjour,

      Si vous souhaitez cumuler un emploi salarié et la gestion d’une SASU, il faut veiller à deux éléments :
      – Que votre contrat de travail ne stipule pas expressément qu’il vous est interdit d’avoir une activité parallèle à votre emploi (Dans votre cas la gestion d’une société)
      – Que votre activité au sein de votre société ne vous empêche pas de réaliser vos heures dans votre entreprise

      Bon courage dans votre projet !

  • Bonjour,
    Je voudrais créer ma société en SASU, tant que je ne fais pas de chiffre d’affaire , je ne paierai pas d’impôt.Est-ce correcte?Merci pour votre réponse.

    • Bonjour,

      Avec une SASU sans chiffre d’affaires, vous n’aurez à payer que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de la deuxième année, qui est un impôt déterminé par votre commune.

      Bonne journée à vous !

    • Bonjour Julien,

      Vous avez juste à radier votre entreprise individuelle.

      Il vous faut ensuite obtenir des statuts et les immatriculer, sachez que dans cette phase délicate, pour vous offrir une protection juridique optimale, nous pouvons vous accompagner et vous conseiller avec l’aide de nos avocats partenaires.

  • Bonjour , je suis en affaire personnelle ( entreprise individuelle) depuis plus de 5 ans , puis je passer en SASU ?
    Faut-il que je revende mon entreprise à la SASU que je veux creer ou simplement passer de mon statut actuel (EI) en SASU ?

    • Bonjour Christophe,

      En auto entreprise, votre patrimoine personnel est confondu avec votre patrimoine professionel, vous n’avez donc pas besoin, ni la possibilité de « revendre » votre entreprise.
      Vous avez juste à radier l’inscription de votre auto entreprise et creer votre SASU.

      Pour la création de votre SASU, sachez que nous pouvons vous conseiller et vous accompagner de A à Z avec l’aide de nos avocats partenaires.

  • Bonjour,

    Je suis Auto-entrepreneur depuis janvier 2011 avec un chiffre d’affaire annuel moyen de 25 000 euros. Aujourd’hui, je connais un essor de mon activité et pense dépasser le plafond.
    Je suis thérapeute et j’anime des formations. Avec le statut d’auto-entrepreneur, je n’ai jamais pu déduire mes frais de route. Aujourd’hui j’aimerai pouvoir les déduire ainsi que mon loyer de cabinet.
    Je ne sais pas encore si un autre statut que celui d’autoentrepreneur vaut le coup pour mon activité, sachant que je paie environ 25,5% de charges (car j’ai soumis au versement libératoire de l’impôt sur le revenu). Que pouvez-vous me conseiller?
    Bien cordialement

    • Bonjour Marie,

      Avec l’autoentreprise, vous payez 25,5% de charge sur votre chiffre d’affaire. Dans toute les autres formes de société vous payez des charges sur le bénéfice, donc la comparaison est relativement délicate sans chiffres plus précis de votre part. Par ailleurs, il sera toujours préférable en terme de couverture sociale, protection de votre patrimoine personnel vis à vis des créanciers (Bailleurs, banquier, RSI, URSSAF…), cession de votre activité lors de votre départ en retraite (vous ne pouvez pas vendre une autoentreprise), d’exercer sous la forme d’une personne morale (SASU, EURL, SARL, SAS…).
      Sur le plan fiscal, pour une SASU par exemple, vous pouvez bénéficier du taux réduit de l’IS à 15% pour une part de bénéfice inférieur à 38 120 euros. Vous pouvez déduire vos charges et la TVA. De plus, sur les dividendes (en fin d’année) que vous vous versez vous payez seulement 15,5% de charges sociales. Par contre, si vous décidez de vous rémunérer mensuellement, vous payerez 82% de votre net en charge sociale mais vous bénéficirez d’une couverture équivalente à celle d’un salarié et cotiserez donc pour votre retraite.

  • Bonjour
    je suis au RSA depuis qu’un accident a mis un terme à mes activités professionnelles (reconnu travailleur handicapé). J’étais alors AE, ce qui m’a laissé sans chômage ni retraite et sans aucun filet. Aujourd’hui je souhaiterais lancer ma propre activité (cours particuliers de langues), je ne veux surtout pas redevenir AE, la SASU semble le modèle le plus indiqué.
    Je me pose des questions quant à ma situation : suis-je encore éligible aux aides sociales durant le lancement de mon activité, qui ne me permettra pas de subvenir à mes besoins durant les premiers mois suivant son démarrage ?
    Le choix de fiscalité d’impôt sur le revenu est-il limité dans le temps ?
    Existe-t-il une option de comptabilité (via des organismes dédiés) qui permettent de minimiser mes frais fixes à ce niveau (je me sais parfaitement incompétent) ?
    Enfin, un président de SASU est-il en droit de choisir de ne pas opter pour le statut assimilé salarié, en ne se rémunérant qu’avec des dividendes (dans ce cas là, a-t-il droit à de se verser des avances ou ne peut-il les toucher qu’en fin d’année fiscale ?), mais tout en cotisant volontairement pour sa retraite ?
    D’avance merci pour vos réponses

    • Bonjour Emilie,

      En créant votre société, si vous ne vous rémunérez pas ou peu, vous conservez le bénéfice du RSA.

      D’un point de vue de la fiscalité, vous pouvez opter pour le régime des sociétés de personne (impôt sur le revenu) avec la SASU pendant 5 exercices. Concernant la comptabilité, je pense qu’un expert comptable saura mieux vous conseiller que moi. En tout cas, vous pouvez (devrez) adhérer à un CGA (centre de gestion agréé) pour éviter la majoration de 25% de votre bénéfice pro imposable et obtenir de l’assitance dans votre gestion.

      Enfin, en tant que président de SASU vous pouvez tout à fait vous rémunérer annuellement sous forme de dividendes totalement ou partiellement. Ces derniers seront soumis à 15,5% de cotisations sociales. Vous restez toutefois « assimilé salarié » dans l’énventualité où vous décideriez de vous verser une rémunération.

      Il est possible d’obtenir des « avances » sur dividendes (dénommées « Acomptes sur dividendes ») à partir du deuxieme exercice comptable. Le versement d’acomptes est coûteux pour la société puisqu’il faudra nommer à chaque fois un commissaire au compte pour certifier les comptes et constater un bénéfice distribuable.

  • Bonjour, je voulais savoir en SASU en cas de cessassions d’activité ou de liquidation judiciaire d’un SASU quelle sont les contrainte pour le dirigeant,

    • Bonjour,

      En terme financier, lors d’une liquidiation judiciaire, outre le fait que vous perdez le capital investit dans votre société, vous n’aurez rien à payer à moins que le juge caractérise la faute de gestion.

  • Bonjour
    Je suis enseignante à 80%, et je commence une activité de psychothérapeute. Quelle est la forme la plus adaptée pour moi en sachant qu’en ce moment j’imagine un chiffre d’affaires entre 18000 et 24000 euros avec des charges autour de 7000 euros. SASU, auto-entrepreneur?

    • Bonjour Marie,

      Pour savoir quelle situation est la plus intérressante pour vous il suffit de faire les calculs ci-dessous :

      En autoentreprise : Au régime micro-social vous êtes imposé à 25,1 % (charge sociales+prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu) sur le chiffre d’affaire.
      Si vous gagnez 18 000 euros vous paierez 18000*0.251= 4518 euros. Votre bénéfice net est de 6482 euros.

      En SASU, vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés. En partant du principe que vous rémunérerez exclusivement sous la forme de dividende vu que vous avez déjà un emploi en parallèle de votre activité, le calcul est le suivant :
      – On déduit les charges de votre CA soit 18000-7000==11000 euros de bénéfice brut.
      – On calcul l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice brut soit 11000*0.15 (taux réduit de l’IS pour un bénéfice inférieur à 38200 euros)=1650. Votre bénéfice net est de 11000-1650=9350 euros
      – Vous pouvez vous distribuer le bénéfice net sous forme de dividendes, ces derniers sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15.5% soit 9350*0.155=1449 euros

      TOTAL: 1650+1449=3099 euros auquel il faudra ajouter 9350*0.6=5610 euros de revenu imposable (les 0.6 correspondent à l’abattement de 40% sur les dividendes perçus). Après tout dépendra de votre situation familiale et des revenus de votre foyer fiscal.

      En tout état de cause il semblerait qu’excercer votre activité en SASU soit la situation la plus intéressante fiscalement pour vous. C’est sans compter la crédibilité vis à vis de vos clients, votre possibilité de déduire la TVA, la possibilité de déduire vos charges, la possibilité de céder facilement votre activité lors de votre départ en retraite ect…

  • bonjour
    dans une sasu
    je ne souhaite pas avoir de rémunération!!
    qu’elle type de charge doit ton payer ?
    la tva est-elle appliqué ?
    a la fin de l’année le bénéfice doit-il être investi ? est quelle sont les taxes sur ce bénéfice ?
    et si je décide de me rétribuer une partie comment est-il calculé au niveau impôt à titre personnel

    merci

    • Bonjour,

      En dessous de 38120 euros de bénéfice vous bénéficiez d’un taux réduit de l’IS de 15%. Une fois cet impôt payé vous pouvez, à l’issue de chaque année, vous verser le reste du bénéfice (bénéfice net) sous forme de dividendes. Ces dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%. Ces dividendes s’intègrent dans votre revenu global personnel pour l’imposition à l’IR avec toutefois un abattement de 40% sur les dividendes perçus.

      Dans une SASU, vous pouvez déduire la TVA de vos achats à condition que votre activité en aval (ce que vous vendez) facture de la TVA.

  • Bonsoir,
    Je voulais savoir s’il est possible de travailler dans la fonction publique ( Infirmiere dans un hôpital ) si je suis déjà présidente d’une SASU ?
    Merci d’avance

    • Bonjour,

      Pour ce faire, il faut que vous vous référiez à votre contrat de travail. Dans la plupart des cas, voir la totalité, excercer dans la fonction publique vous empêche d’être gérant d’une société commerciale.

  • Bonjour

    mon mari est Chauffeur VTC independant. Si il crée une SASU peut-il être President non rémunéré et salarié dans la même? Voyez vous un avantage on passant en SASU.En effet il pense faire appel à une société de portage salarial
    Merci d’avance

  • b
    jr,j aimerais ouvrir ma sociètè d etanchèitè de toiture cette annèe mais je ne sais pas sur quel statut partir?
    quel est le statut le mieux adaptè?
    merci d avance

  • bonjour, je suis fonctionnaire, je tire des revenus d’internet, je souhaite optimiser ma fiscalité …..visiblement on ne peut pas etre dirigeant d’une SASU mais puis je être actionnaire unique : quelle possibilité puis je avoir ..? merci

    • Bonjour,

      En tant que fonctionnaire vous ne pouvez être associé unique d’une SASU ou représentant légal d’une société sans demander l’avis de votre hiérarchie.

      Bien à vous.

  • Bonjour,

    Suite à une rupture conventionnelle, je viens tout juste de m’inscrire au pole emploi. Suite à mon inscription en ligne, mon premier rendez vous pour finaliser l’inscription est prévu au 23 juin.
    Or je souhaite créer une SASU pour réaliser de la prestation de service ( j’ai actuellement des clients qui attendent des devis de ma part pour des missions futures très proches ) et me rémunérer par le maintien de l’ARE sur les deux premières années.

    Suis je obligé d’attendre le premier rendez vous pour la finalisation de mon inscription au pole emploi pour réaliser mes immatriculations et bénéficier du maintien de l’ARE ou puis je entamer ces démarches maintenant sans perdre cet avantage ?

    Merci d’avance.

    • Bonjour,

      Merci de votre message. Vous devez attendre votre inscription au pôle emploi avant de créer la société. En effet, la date de signature des statuts doit être postérieure à l’inscription.

      Bien à vous.

  • Bonjour

    Je vais creer une SASU et je suis beneficiaire de l’aah

    Si je me verse uniquement des dividendes vais-je pouvoir continuer a percevoir l’aah tant que je ne me suis pas remunerer (pendant un an ou meme deux ans) ?

    Cotise-t-on pour la retraite en percevant l’aah ?

    Merci d’avance

    • Bonjour Christophe,

      Merci de votre message. Nous serions ravis de vous aider à monter cette SASU.

      Vous pourrez cumuler intégralement l’AAH et les revenus d’une activité professionnelle (quelle qu’elle soit) pendant six mois, à compter de la prise d’activité. A l’issue de cette période, le cumul ne sera que partiel. Vos revenus seront pris en compte dans le calcul de l’aide mais seulement après application d’un abattement qui est le suivant :

      – 80% pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30% du smic brut mensuel (calculé sur une base de 151,67 heures)

      – 40% pour la tranche de revenus supérieure à 30% du smic brut mensuel (calculé sur une base de 151,67 heures).

      Bien à vous.

      • Je vous remercie de votre réponse

        J’étais au courant pour ce cumul et ensuite
        pour l’abattement donc cela veut dire qu’à la fin de mon premier exercice les dividendes versés auront un impact sur les allocations percues au cours de l’année ( je devrai peut être rembourser un montant trop perçu )?

        Merci pour votre aide et vos articles !!

        • Bonjour Christophe,

          Le montant de l’AAH auquel vous avez droit dépend en effet des revenus que vous percevez. Pour éviter d’avoir à rembourser un éventuel trop-perçu, déclarez au plus vite tout changement de votre situation auprès de la CAF.

          Bien à vous.

  • bonsoir,
    pouvez vous me répondre s’il vous plaît..
    J’ai actuellement une EURL dans le domaine du Bâtiment et je souhaiterais créer une sasu pour de l’entretien et du nettoyage de toitures en plus de mon eurl qui me permettrait en fin d’année de me reverser les dividendes car du coup je ne me verserais pas de salaires et n’aurais pas de salariés sur la sasu.
    Faut il faire un bilan ? A t-on besoin d’un expert comptable ? vais-je payer de la tva? Quelles sont les charges et les cotisations que je payerais également sur cette sasu? Merci de votre réponse bien précieuse, Bien à vous, ALEXANDRA

    • Bonjour Alexandra,

      Concernant les formalités administratives et comptables : celles-ci sont allégées dans le cadre d’une SASU. Vous n’avez donc pas à déposer de rapport de gestion au greffe. En revanche le rapport doit tout de même être tenu à toute personne qui le demande.

      Pour ce qui est du régime social : le président de la SASU est « assimilé-salarié » et relève donc du régime général de la sécurité sociale.

      En ce qui concerne la fiscalité de la SASU, je vous invite à consulter cet article qui vous apportera tous les éclairages nécessaires : https://captaincontrat.com/guide/regime-imposition/

      N’hésitez pas à nous recontacter si certaines de vos interrogations subsistent !

      Bien à vous.

  • Bonjour,
    Je viens de subir un licenciement économique.
    J’ai souscris au CSP (contrat de sécurisation professionnel) qui me permet d’être accompagné par Pôle-emploi dans ma recherche d’un nouvel emploi ou dans la création d’entreprise.
    L’indemnisation versée par Pôle-emploi dans le cadre du CSP est d’environ 75% de mon dernier salaire brut pendant 1 an. A la fin de ce contrat et dans le cas où je n’aurai pas trouvé d’entreprise, le montant de l’allocation chômage retomberai à 57%.
    Je suis en recherche active d’un emploi. Cependant, les difficultés de retrouver un emploi à 59 ans (en CDD ou CDI) me contraignent à penser à la création d’une entreprise.
    Pour rebondir, je pense opter pour la création d’une SASU car cela me semble la meilleure des formules.
    En tant que président de la future SASU, donc avec une activité non salariée, pourrais-je continuer à percevoir l’indemnisation versée par Pôle-emploi dans le cadre du CSP, mes allocations chômage et dans quelles conditions ?
    Merci de vos lumières

    • Bonjour Gilbert,

      Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est rompu immédiatement en cas de création ou de reprise d’entreprise par son bénéficiaire. Si vous créez une SASU, vous ne pourrez donc plus percevoir l’indemnité CSP que vous touchez actuellement.

      En revanche, à l’issue du CSP (ou si vous décidez malgré tout de créer votre entreprise), vous pouvez demander votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, bénéficier du dispositif ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise), et solliciter l’une des deux aides financières suivantes : l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) ou l’ARCE (Aide à la reprise ou création d’entreprise) dans la limite de vos droits restants à la date de la création d’entreprise.

      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

      Bien à vous

  • Bonjour,
    Je souhaite lancer deux sociétés et j’aimerais ne pas faire d’erreur lors de ce montage.
    Je pense privilégier la forme de la SASU ; Est ce judicieux de se constituer en holding ou bien est-ce plus prudent de faire deux sociétés distinctes sous la forme de SASU ?
    Dès lors quels sont les risques fiscaux ? Sachant que je compte demander l’ACCRE étant demandeur d’emploi à l’ASS et je compte ainsi me payer avec les dividendes.
    Comment cela se passe-t-il pour les impôts ? Dois-je choisir le régime de l ‘IR (pendant cinq ans) ou bien est-ce que l’ IS est obligatoire avec la double imposition que cela implique ?
    J’ai oublié de préciser que les deux sociétés n’ont pas de lien interdépendant entre elles car totalement dans des domaines différents. Merci de votre retour.

  • Bonjour,
    A la lecture avec beaucoup d’intérêt et compréhension de votre exposé sur la SASU étayé par des cas concrets au regard des commentaires m’incite à vouloir en savoir plus.
    Je m’explique.
    Entrepreneuse individuelle de 2002 à 2009, j’ai appris à faire ma comptabilité complète avec le contrôleur des impôts, « mon expert comptable » . C’est efficace et peu onéreux quand on démarre. Puis c’est une gymnastique qui prend tout son sens.
    Aujourd’hui, vu mon expérience, mon fils me demande de tenir sa comptabilité pour comprendre. Le statut de SASU est un peu nouveau comparé à une EI, mais je suppose que le fond reste le même et cela aiguise ma curiosité d’apprendre.
    Qu’elles sont réellement les différences comptables autant dans les enregistrements que dans la tenu des journaux obligatoires, les déclarations… ? Un module de formation spéciale SAS, SASU peut-elle m’être ouverte même si je suis extérieure à cette entreprise ? Je n’ai plus d’activité salariée depuis plusieurs années.
    Je vous remercie pour votre réponse la plus complète possible (càd répondre aux questions que je ne me pose pas par ignorance)
    Sylvie.

    • Bonjour Sylvie,

      Les obligations comptables dans le cadre de la SASU sont les suivantes :

      • Obligation de tenir une comptabilité régulière (enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, établissement de comptes annuels…)

      • Obligation de tenir :
      – Un livre-journal reprenant tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise
      – Un grand livre qui reprend les écritures enregistrées dans le livre-journal en les ventilant selon le plan comptable utilisé par l’entreprise
      – L’obligation de tenir un livre d’inventaire a été supprimée au 1er janvier 2016

      • Le président de la SASU doit également établir des comptes annuels au titre de chaque exercice et en déposer un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.

      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

      Bien à vous

    • Bonjour Pamela,

      Le régime de la SAS et de la SASU est régi par les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce. Les règles des articles 1832 à 1844-17 de Code civil et L 210-1 à L 210-9 du Code de commerce concernant les sociétés commerciales au sens large sont également applicables.

      N’hésitez pas si vous avez d’autres questions !

      Bien à vous

  • Bonjour
    Je serais très reconnaissant pour vos conseils.
    Je veux publier un magazine d’intérêt général et je voudrais créer une société pour l’administrer (je suis actuellement AE, non commercial). Je vais avoir besoin de payer une imprimante et, probablement, certains contributeurs au magazine (photographes, écrivains, etc.). J’ai un certain nombre d’amis qui me aident produire le magazine sans renumeration. Ils souhaiteront peut-être se joindre à la société à l’avenir.
    Je ne prendrai pas un salaire, seuls les dividendes, afin de permettre de déterminer si le magazine sera rentable.
    Mes principales préoccupations sont les suivantes:
    1. Si je crée un SASU, puis-je utiliser des contributeurs? Si oui, ont-ils simplement facturer l’entreprise? Suis-je responsable de tout autre aspect de leur emploi (charges sociales)?
    2. Si ceux qui aident me lance l’entreprise souhaite faire partie de la société à une date ultérieure, peut-on passer à un SAS facilement?
    3. Puis-je rester un AE (et continuer avec RSI) parce que je prends seulement des dividendes ou est-il un problème d’être un AE et SASU simultanément?
    Je vous remercie d’avance pour vos conseils.
    Bien cordialement.

    • Bonjour,

      Vous pouvez effectivement recourir à des contributeurs free-lance dans le cadre de votre SASU. N’étant alors pas considéré comme leur employeur, vous n’aurez donc pas à payer de charges sociales.

      Sur la transformation de la SASU en SAS : une telle transformation ne nécessite pas de changement de statuts mais se fait par une simple ouverture du capital social. Vous devrez ensuite effectuer les formalités nécessaires au greffe pour faire appliquer ce changement sur le K-bis de la société.

      Au moment de la rédaction des statuts de votre SASU, gardez à l’esprit que la société devra être opérationnelle dans les deux cas de figure (SASU et SAS) !

      N’hésitez pas à faire appel à nous pour la création de votre société, nous seront ravis de vous aider dans votre projet !

      Bien à vous

  • Bonjour,
    Je touche actuellement le RSA. Je crée mon entreprise et souhaite me mettre en SASU. Pourrai-je toujours toucher le RSA au début ?

    En vous remerciant.

    Cordialement.

    • Bonjour,

      Vous pouvez effectivement prétendre au RSA en tant que créateur d’entreprise. Vous pouvez percevoir le RSA en fonction du chiffre d’affaires de votre entreprise ainsi que de votre situation familiale et autres revenus.

      Attention, pour pouvoir en bénéficier votre société ne doit pas avoir de salariés !

      N’hésitez pas à contacter directement l’un de nos experts au 01 83 81 67 25 si vous avez d’autres questions. Nous serions ravis de vous accompagner dans la réalisation de votre projet !

      Bien à vous

    • Bonjour,

      Vous pouvez tout à fait cumuler les deux statuts, il n’existe pas de restrictions dans le cumul du statut auto-entrepreneur avec un mandat de dirigeant de SASU.

      Bien à vous

  • Bonjour,

    Je suis actuellement viticulteur en EI.

    Je souhaiterais mener en parallèle l’activité VTC en SASU.

    Etant donné que je paye déjà des charges sociales via mon EI, devrai-je en payer aussi via la SASU ?

    Cordialement

    • Bonjour,

      Vous pouvez effectivement cumuler le statut d’entrepreneur individuel avec la celui de gérant d’une SASU.

      Vous cumulerez donc une activité non-salariée (entrepreneur individuel) et une activité dite « assimilée salariée » (gérant de SASU). Vous serez donc affilié aux deux régimes et vous devrez cotiser à la fois au régime général des salariés et au régime des TNS (travailleurs non salariés).

      N’hésitez pas si vous avez d’autres questions !

      Bien à vous

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