Dirigeant de SAS ou gérant de SARL, comment se rémunérer ?

Vous avez un projet de création d’entreprise et le moment de choisir la forme juridique de votre future société est arrivé. Même si vous appréciez la flexibilité des statuts SAS, la structure SARL pourrait tout aussi bien vous convenir et vous hésitez. En fait, c’est surtout le coût de vos futurs salaires pour la société qui vous préoccupent et vous comptez choisir la solution qui vous coûtera le moins cher. Voici une petite explication pour calculer et surtout optimiser vos charges futures en fonction de votre forme juridique. De nombreuses différences opposent la SARL à la SAS au delà de la rémunération du dirigeant/gérant.

Dirigeant de SAS ou gérant de SARL, comment se rémunérer ?

Introduction : différence entre mandat social et contrat de travail pour un dirigeant

Tout d’abord, il faut savoir que le gérant de SARL comme le dirigeant de SAS n’est pas lié à la société par un contrat de travail (pour cela, il faudrait un lien de subordination mais le dirigeant n’a pas de supérieur hiérarchique) mais par un mandat social, qui lui donne le droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions. Cette rémunération sera décidée lors d’une AGO (assemblée générale ordinaire) en présence des associés. (le mandat peut aussi ne pas être rémunéré si les statuts le stipulent).

Il est possible, dans certains cas (par exemple gérant minoritaire de SARL), de cumuler mandat social et contrat de travail si les fonctions exercées sont bien distinctes. Mais cela reste compliqué et mal apprécié des juges pour les petites structures. En savoir plus : Cumuler Contrat de travail et Mandat social

 

Votre statut social en tant que gérant de SARL vs dirigeant de SAS

Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime des travailleurs indépendants (Travailleurs Non Salariés), alors que les gérants égalitaires et minoritaires de SARL cotisent au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilés Salariés).

Un montant minimum de cotisations sociales doit être acquitté à l’URSSAF même en l’absence de rémunération.

Le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilé Salarié).

Si aucune rémunération ne lui est allouée, aucunes cotisations minimales ne devront être payées par l’entreprise, contrairement au dirigeant TNS.

La SAS est la bonne formule lorsqu’on crée une entreprise et que le dirigeant de SAS (et ses associés) ne se rémunéreront pas les premières années : les charges sont à 0.

Vos taux de cotisations en étant TNS vs Assimilés Salariés

Pour les TNS (gérant majoritaire de SARL), le taux de cotisation s’élève à environ 45% du revenu imposable. Il convient de bien différencier les différences entre le statut salarié et TNS

Le paiement des cotisation sociales pour les TNS est décalé : les cotisations calculées sur le revenu de l’année N seront payées l’année N+2, ce qui permet, en cas de développement de l’activité et de l’augmentation du salaire du dirigeant, de gonfler sa trésorerie.

Attention cependant en cas de baisse d’activité et de réduction du salaire du dirigeant, les cotisations sociales à payer seront celles calculées sur le salaire élevé de N-2.

Pour les Assimilés Salariés, les charges patronales (42%) et salariales (22%) s’élèvent à environ 64% du salaire brut (ou 82% du salaire net, soit 54% + 28%)

Pour calculer le salaire net du dirigeant, il faudra donc retrancher les 22% de charges salariales.

Le paiement des cotisation sociales se fait trimestriellement (mensuellement si l’entreprise a plus de 9 salariés).

Pour une présentation complète du RSI des TNS et du régime général des assimilés salariés, nous vous invitons à lire absolument nos articles spécifiquement dédiés à la question !

Choisir la forme juridique

Vous hésitez entre SAS et SARL ?

Je choisis ma forme juridique

Evaluez votre forme juridique idéale grâce à un exemple concret:

Hypothèses :

  • Démarrage d’activité 01/01/2015
  • 2 associés co-dirigeants à 51% / 49%, avec un capital social de 10 000€
  • Coût pour l’entreprise de la rémunération d’un dirigeant : 50 000€

Cas 1 : vous ne versez pas de dividendes

1) Rémunération nette du gérant de SARL : 50 000€ / (1 + 45% ) = 34 483€

2) Rémunération nette du dirigeant de SAS : 50 000€ / (1 + 42%) x (1 – 22%) = 27 465€

=> La SARL est donc nettement plus avantageuse pour vous

création SARL en ligne

Vous souhaitez vous verser un salaire ?

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Cas 2 : 20 000€ de rémunération + 30 000€ de bénéfices à distribuer sous forme de dividendes

Hypothèses supplémentaires :

  • Le compte courant de chaque co-gérant est de 1000€
  • Prime d’émission : 10 000€
  • N.B. Si les bénéfices sont inférieurs à 38 120€, le taux d’imposition sur les dividendes est de 15% donc un bénéfice avant impôt de 30 000€ permettra de distribuer des dividendes pour un montant de 25 500€

1) Calcul pour la SARL

Dividendes :

Les dividendes sont assujettis à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % de la participation au capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (pour la fraction inférieure à 10%, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%). Dans notre exemple : 10% du (Capital social + prime d’émission + compte courant) = 10% x (51% x 10 000€ + 10 000€ + 1000€) = 1610€.

Si l’entreprise verse 25 500€ en dividendes, il restera au dirigeant : (25 500€ – 1610€) x (1 – 45%) + 1610€ x (1 – 15,5%) = 14 500€

+ la rémunération nette du gérant de SARL : 20 000€ / (1 + 45% ) = 13 793€

On obtient un montant total net pour le dirigeant de 28 293€

2) Calcul pour la SAS

Dividendes :

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ils supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source, d’un taux global de 15,5% (donc beaucoup moins que les 45% de la SARL)

Si l’entreprise verse 25 500€ en dividendes, il restera au dirigeant : 25 500€ x (1 – 15,5%) = 21 548€

+ la rémunération nette du dirigeant de SAS : 20 000€ / (1 + 42%) x (1 – 22%) = 10 986€

On obtient un montant total net pour le dirigeant de 32 534€

=> La SAS est donc plus avantageuse pour vous

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Ma forme juridique doit-elle être uniquement basée sur ma rémunération ?

Si vous souhaitez créér une société et que le critère principal dans le choix de la forme juridique est la rémunération du/des gérants/dirigeants, 2 options s’offrent à vous :

  1. vous ne générerez pas de bénéfices les premières années et/ou vous ne prévoyez pas de vous verser des dividendes, à ce moment là la SARL pourrait être le statut le plus avantageux.
  2. vous comptez vous développer et être profitable rapidement, à ce moment là un modèle de rémunération avec des dividendes pourrait être intéressant et le statut de la SAS sera le plus adapté. Attention cependant à une rémunération 100% dividendes qui est intéressante fiscalement mais qui offre une protection sociale limitée (pas de cotisation pour la retraite par exemple)
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Un autre modèle intéressant pourrait être de créer une holding et d’opter pour le régime des sociétés mères.

Cela permet, d’un côté, de conserver son statut de TNS et ainsi de contrôler ses charges sociales et conserver son régime retraite.

De l’autre, c’est la holding SARL qui perçoit les dividendes de la SAS et qui ne sera plus imposée sur ces dividendes (seule une quote-part de 5% du montant des bénéfices remontés sera réintégré dans le résultat imposable de la holding). Mais ce montage est très complexe et il vaut mieux être accompagné…

J’ai fait mon choix, comment obtenir mes statuts à un prix raisonnable ?

La complexité du juridique lors d’une création d’entreprise entraîne souvent une confusion pour l’entrepreneur, lui faisant perdre un temps précieux pour se former et l’empêchant de se consacrer sur sa vraie mission qui consiste à créer une activité solide et pérenne.

D’où la nécessité de recevoir des conseils juridiques de la part d’un professionnel du droit.

Cet accompagnement est indispensable pour prendre les meilleures décisions dans la création de votre société.

En l’absence de plans précis, on ne peut pas construire une maison solide. Dans l’entrepreneuriat, c’est pareil !

Vous pouvez, pour un prix raisonnable, passer par un avocat pour faire rédiger, personnaliser et approuver vos statuts d’entreprise SARL et SAS grâce à Captain Contrat.

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109 Commentaires

  • Merci pour cette page très précisé sur le coût de la rémunération du dirigeant pour l’entreprise. Dans la continuité de cette analyse pouvez-vous nous indiquer quel sera le salaire net du dirigeant dans les différents cas évoqués ? Merci par avance.

  • Bonjour,
    Tout d’abord, super article qui m’aide beaucoup. Par contre, concernant le taux de cotisation des Assimilés Salariés, vous parlez d’un taux de 54% avec lequel je suis d’accord. Mais lorsque je regarde le tableau de l’APCE, ces 54% sont un taux global qui regroupe les charges salariales + patronales. Pour moi, il ne faudrait donc pas enlever de nouveau 22% (car ceux-ci sont déjà inclus dans les 54%). Qu’en pensez-vous ? Sur les 54%, environ 22% représentent les charges salariales (et donc pour passer du brut ou net, il faudrait enlever ces 22%). Les 32% restants représentent les charges patronales. Par conséquent, 54% est le taux global, il ne faut pas rajouter de nouveau les 22% .
    Qu’en pensez-vous ?

    • Bonjour,
      Merci pour votre message, nous sommes heureux de savoir que notre travail vous aide.
      Pour répondre à votre question, tous les taux ne sont pas précisés dans le tableau de l’APCE (il manque le taux Accidents de travail par exemple). En fait, pour le régime des Assimilés Salariés, les charges patronales + salariales sont d’environ 64% (42% + 22%) du salaire brut ou 82% (54% + 28%) du salaire net. Dans notre exemple, nous provisionnons 54% sur le salaire net pour les cotisations patronales puis 22% sur le salaire brut pour les cotisations salariales (mais on aurait aussi pu prendre 28% sur le salaire net).

  • Bonjour,

    Article intéressant, le montage via holding SAS et gérant personne physique SARL soumis à TNS a t’il vraiment un intérêt? le gérant devenant alors minoritaire et soumis au régime assimilé salarié

    • Bonjour,
      En fait la holding est une SARL et la filiale est la SAS. Donc le gérant physique reste majoritaire au sein de la SARL et conserve son statut TNS.

  • Bonjour,
    Gérant unique de mon SARL, j’aimerai changer pour le statut de SAS. Etant actuellement au RSI, avec un salaire de 3000 Euros par mois, j’aimerai savoir comment évaluer mon salaire brut pour qu’il me reste environ 2600 Euros par mois de manière à ne pas trop prendre sur la trésorerie de mon entreprise. Merci

    • Après avoir consulté l’un des avocats affiliés à Captain Contrat, voici une première réponse à titre d’information :
      Si vous souhaitez passer en SAS, tout en restant dirigeant (donc en passant de gérant à président ou directeur général par exemple), vous ne serez plus au RSI mais vous serez assimilé salarié.
      La rémunération du dirigeant hors dividendes est plus coûteuse en SAS. Dans votre exemple, si vous voulez toucher 2600 euros par mois en net, il faudra rajouter environ 28% de charges salariales pour obtenir le brut, soit 3328 euros, puis il faut rajouter environ 54% de charges patronales, soit 5125 euros en brut brut = le coût pour l’entreprise.

  • petite précision qui modifie sensiblement la donne dans votre calcul avec le dividende.
    1) dans votre exemple, je ne comprends pas pourquoi vous prenez 51 % du capital pour calculer les 10 % puis ensuite vous prenez 100 % du bénéfice après impôts pour la distribution.

    2) ensuite, un point important que vous oubliez de préciser c’est que les 45% de RSI sur dividendes pourront être déduit du résultat de l’année du versement du dividende soit une économie assez substancielle d’environ 3500 € soit l’écart de votre exemple. De ce fait l’avantage de la SAS se retrouve très très réduit.

    Par ailleurs, ce surplus de cotisations apporte un surplus de revenus pour la retraite tandis que la CSG -CRDS n’apportent aucun revenu futur.

    Ensuite, il ne faut oublier de préciser que le statut TNS permet de se constituer des retraites complémentaires en le faisant payer par la société.

    Dernier point et non des moindres : vous partez avec des hypothéses de rémunérations très faibles or plus les rémunérations vont augmenter plus les taux RSI vont baisser et l’avantage de la SAS va complétement disparaître au profit de la SARL.

    • Bonjour, merci pour votre commentaire !

      A long terme votre remarque fait sens, mais cet exemple s’intéresse à la situation présente de l’entrepreneur…

      Par ailleurs :
      – Certes les 45% de RSI sur dividendes pourront être déduits du résultat de l’année de versement, mais il ne s’agit jamais que de diminuer la masse imposable… Par le filtre du taux d’imposition, si nous sommes en IS ce ne sont donc que 33% de ces 45% qui sont ‘rattrapés’ pour la société : la perte sèche avec le régime TNS reste donc entière pour la société à hauteur des deux tiers ! Pour peu que le taux réduit de 15% de l’IS s’applique, la partie de ces 45% qui est rattrapée grâce à la réduction de la masse imposable est encore plus faible, et la perte sèche de la société par rapport à un affilié salarié encore plus grande.

      Le régime des TNS apporte une protection sociale à ses affiliés moins importante que le régime des affiliés salariés : les travailleurs indépendants sont notamment mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, et en matière de retraite.

      – Enfin dans votre dernière hypothèse, vous évoquez une augmentation des rémunérations. Cela va avec, en amont, une augmentation du chiffre d’affaire et de la masse imposable. Or la SARL sera bien souvent en IR, et la SAS en IS. Si l’IS demeure à 33,33% malgré l’augmentation de la masse imposable, l’IR est progressif et le taux d’imposition moyen va pouvoir augmenter jusqu’à 45%, payé entre les mains des associés.
      Ainsi il apparaît dans votre exemple que, précisément, si la masse imposable augmente, la SAS devient plus avantageuse que la SARL !

  • pour consituer un capital important à faible coût, l’une des solutions est de créer une SARL en apportant les titres de la société que l’entrepreneur posséde. Par exemple, un entrepreneur a une société A au capital de 5000 € pais il réalise 200 000 € de CA. s’il crée une société holding en apportant les titres de sa société A, il ne les apportera pas pour une valeur de 5000 € mais sur la base du prix de revente de sa société. Par exemple si l’activité se valorise 50% du CA, il apportera les titres pour 100 000 €. De ce fait, les dividendes non taxés pourront être de 10000 € contre 500 € dans la société A.

  • Bonjour,

    aprés un premier exercice en SASU je souhaite me verser 5000 eur de dividendes,j ai bien noté les 15,5 de prelevements a regler dessus mais est ce que c est la société qui les regle?
    Aurais je 5000 eur sur mon compte perso ou 5000-15,5% ?

    merci par avance

    • Bonjour,
      Oui c’est la société qui paie les 15.5%.
      Si votre entreprise peut vous verser 5000€ de dividendes, vous en aurez 4225€ sur votre compte perso.

  • J’écris ce commentaire car je ne comprend pas votre méthode et la formule de vos calculs, pour exemple 45% de 50000 pour moi ça fait 22500, donc il resterait 27500€ aux dirigeant d’une SARL ?

    • Bonjour,
      les 45% sont calculés sur la rémunération nette du dirigeant.
      Coût pour l’entreprise = Rému nette x (1 + 45%)
      Donc, dans votre exemple, si votre rémunération nette est de 27 500€, le coût pour l’entreprise est de 39 875€.

  • Bonjour,

    Je suis intéressé par la structure SASU.

    Actuellement, je suis commerçant en EI et j’aimerais lancer un nouveau commerce mais en SASU.
    Je souhaiterais ne pas me verser de salaire donc pas de cotisations salariales à payer sachant qu’actuellement je cotise au RSI, et uniquement récupérer les bénéfices par les dividendes ( ou pas du tout)

    Et ce SASU sera revendu dans quelque temps.

    Le choix de cet SASU sans salaire et imposé à IS est il intéressant ?

    Cordialement

    • Bonjour,

      Merci pour votre message.
      Compte tenu de vos hypothèses (pas de cotisations salariales si vous ne vous versez pas de salaire), la SASU est une forme juridique adaptée pour récupérer les bénéfices par les dividendes. Vous pourrez continuer à cotiser au RSI avec votre EI et exercer votre nouvelle activité en parallèle en SASU.

      Si vous souhaitez être mis en relation avec l’un de nos avocats partenaires, n’hésitez pas à nous écrire à contact@captaincontrat.com

  • Bonjour,
    Article très intéressant.
    Il y a une petite coquille :
    « 20 000€ / (1 + 54%) x (1 – 22%) »
    On ne soustraire pas 22% mais on ajoute non ?
    En additionnant, le résultat s’approche du chiffre fournit.
    Cordialement.

    • Bonjour, merci pour votre message
      20 000€ est le montant que le salaire du dirigeant coûte à l’entreprise.
      20 000€ / (1 + 54%) est le montant brut que touche le dirigeant (déduction des charges sociales et patronales)
      20 000€ x (1 – 22%) / (1 + 54%) est le montant net que touche le dirigeant (déduction des charges salariales)

  • Bonjour et merci pour cet article
    Les taux ne sont pas fonction du montant du result ?
    Au dessus de 38000 on passe à 33% pour les dividendes (il me semble avoir lu ça sur le web)
    Dans mon cas, le résultat est de 125000 dans l éventualité du 100% dividende l abattement ne serait pas de 15% n est ce pas?
    Merci

    •  Bonjour Fabien,

      Il faut distinguer deux éléments :
      – Les prélèvements sociaux à 15,5%, qui sont supportés par la société qui distribue les dividendes. C’est ce dont il est question sur cet article.
      – L’impôt sur les sociétés, qui est dû par la société sur son bénéfice imposable annuel si elle y est assujettie. Nous pensons que votre confusion vient de là : Pour les entreprises dont :
      • le CAHT annuel est inférieur à 7,63 millions d’euros, et dont
      • Le capital a entièrement été reversé et est détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou des sociétés respectant ce critère),
      L’IS est en effet à un taux réduit de 15% pour la fraction des bénéfices imposables inférieure à 38.120€, et au taux normal de 33,33% au-delà.

      Ainsi dans votre cas (et dans tous les autres !), quel que soit le montant des dividendes qui vous seront distribués en fin d’année sociale :
      – SI vous êtes affilié au régime des TNS : Votre société devra les cotisations sociales (45%) pour la part des dividendes excède les 10% décrits dans l’article, et les prélèvements sociaux (15,5%) pour la part qui n’excède pas les 10%.
      C’est notamment votre cas si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL.
      – Si vous êtes affilié au régime social des salarié ou assimilé salarié, votre société devra simplement les prélèvements sociaux à 15,5%.
      C’est notamment votre cas si vous êtes dirigeant minoritaire ou égalitaire de votre SARL, ou président de votre SAS.

      Mais cela n’a rien à voir avec l’Impôt sur les Sociétés éventuellement dû par votre société et le seuil des 38.120€ des bénéfices imposables.

      Nous espérons avoir répondu à votre interrogation !

  • Bonjour,

    S’il n’y a pas de salariés dans une SAS avons nous des charges patronales ?
    Ou est ce que cet exemple prend seulement en compte les sociétés qui ont des employés.

    Dans le cas d’une SAS à deux associés 50/50 quelles seraient nos charges sur les dividendes ?

    Cordialement

    Et merci pour votre aide

    • Bonjour Abi,

      – Une SAS a nécessairement un président, qui est socialement considéré comme un assimilé salarié. La société devra donc bien, sur ses rémunérations, supporter les 54% de charges sociales et patronales et les 22% de charges salariales.

      – Pour la SAS, les associés sont assujettis à contributions sociales de 15,5% sur leurs revenus sous forme de dividende, et ce qu’ils soient président ou non. C’est cependant la société qui est redevable du paiement, les prélèvements étant effectués à la source.

  • bonjour
    votre article est très instructif, mais je voudrais ajouter un commentaire sur votre article pour ceux qui non pas encore fait leur choix…..SASU ou SARL
    je suis gérant majo ( donc RSI)de ma SARL depuis 8 ans et un point qui me semble des plus importants dans le gestion de trésorerie, c est le décalage du paiement des cotisations RSI. Quand votre activité augmente doucement et que vos marges restent stables tout va bien… mais lorsqu’il y a une baisse de votre CA et/ou que vos marges se réduisent, le RSI vous demande de payer suivant vos revenu a N-2 avec ce fameux réajustement du 4emeTRI.
    et ça c est catastrophique pour votre trésorerie car il ne vous rembourseront que dans 1 ans environ.
    Donc moi , j ai fait mon choix, pour mon nouveau projet , j ai choisi la SAS(U) avec rémunération fixe mini et rémunération variable fonction du carnet de commande et donc paiement au trimestre comme la TVA
    ca me semble beaucoup plus simple pour avoir une visibilité clair de ma trésorerie même si c est un peu plus chère en cotisation

    cordialement

  • Bonjour,

    Je suis de la réunion, j’hésite entre l’EURL et la SASU.

    Je suis en cours de rupture conventionnelle, je souhaite percevoir mes allocations chômages a taux plein pendant 15 mois et donc, de me mettre à l’IS, de ne pas me rémunérer et me verser les dividendes en fin d’exercice. Pour la suite, je souhaite donc me verser un salaire en fonction de mon précédent CA.

    Le capital de la société sera de 1000,00 €

    Je prévois pour la première année un CA de 30 000 € et des frais de 5 000 €.

    Qu’elle serait pour moi la meilleur option?

    Vous remerciant d’avance de votre retour.

    Cdt,
    Alexandre

    • Bonjour,

      Si vous allez être bénéficiaire des indemnités de chômage, et que vous souhaitez vous rémunérer dès la seconde année, nous pensons qu’il serait intéressant d’opter pour l’EURL.
      En effet, bien que des cotisations sociales minimales soient prévues pour cette forme sociale même en l’absence de rémunération, il est possible d’en être exonéré la première année d’activité en demandant le bénéfice de l’ACCRE.

      Pour vos rémunérations mensuelles de la seconde année, ensuite, vos cotisations sociales au titre du RSI s’élèveront à 45% du net (ou 31% du brut), alors qu’avec la SASU ce serait 82% du net.

      Si toutefois le bénéfice de l’ACCRE venait à vous être refusé pour une quelconque raison, il ne fait aucun doute que la SASU serait plus indiquée au niveau des cotisations sociales : vous ne paierez pas de cotisations sociales la première année, et les cotisations sur les dividendes seront réduites par rapport à l’EURL (15,5% au lieu de majoritairement 45%).

      Si vous avez besoin d’être accompagné dans votre projet de création d’entreprise, n’hésitez pas à nous contacter sur captain@captaincontrat.com

  • bonjour mon ami et moi souhaiterions acquerir un restaurant. Pour ce faire, nous aimerions etre associés
    à 50% chacun et etre salariés bien evidemment.
    Sous quelle forme juridique pourrions nous mener à bien ce projet?
    Le but est de ne pas cotiser au RSI
    Merci de votre conseil

    • Bonjour Jacqueline,
      Si vous ne souhaitez pas cotiser au RSI et être salarié, la forme juridique adéquate pour votre projet est la SAS (Société par Actions Simplifiée).
      Si vous voulez tout savoir sur cette forme juridique, je vous invite à vous rendre sur cette page
      Je reste à votre disposition

    • Bonjour,

      Le code de commerce ne prévoit pas de règles particulières en matière de rémunération des gérants de la SARL. Ce faisant, la jurisprudence a dégagé deux moyens de déterminer la rémunération du gérant de SARL : soit pas disposition des statuts, soit par décision collective des associés (l’AG se réunit pour voter la rémunération du gérant).

      A priori, il serait donc tout à fait possible de convoquer une AG pour prévoir la rémunération d’un dirigeant, mais pas de l’autre.

  • Bonjour,

    Merci pour ce guide pratique qui est très intéressant.
    En revanche, et j’ai beau retourner l’équation mathématique dans tous les sens, je ne comprends pas une partie de votre raisonnement pour calculer les charges sur la rémunération du dirigeant.
    Dans un de vos exemples, vous dîtes : « 20 000€ est le montant que le salaire du dirigeant coûte à l’entreprise.
    20 000€ / (1 + 54%) est le montant brut que touche le dirigeant (déduction des charges sociales et patronales) ».

    Donc si j’ai bien compris, vous considérez que le calcul 20 000 / 1 + 54% = salaire brut du dirigeant.

    Or si je retourne votre calcul, cela signifie que les charges patronales sont égales à 54% du salaire brut.
    Autrement dit le cout total pour l’entreprise 20 000€ = salaire brut + 54% du salaire brut

    Pourtant je pensais que lorsque la base du calcul était le salaire brut, le taux à appliquer était 42% pour obtenir les charges patronales… d’où coût total pour l’entreprise = salaire brut + 42% du salaire brut
    Bref je m’y perds.

    Merci pour votre éclaircissement !

    • Bonjour,
      Vous avez raison, 42% est le taux à appliquer sur le salaire brut (54% sur le salaire net).
      Si le salaire coûte à l’entreprise 20 000€, le salaire brut du salarié serait de 20 000€ / (1 + 42%) = 14 085€ soit 5 915€ de charges sociales et patronales.
      Son salaire net serait de 20 000€ / (1 + 42%) x (1 – 22%) = 10 986€. Si l’on recalcule les charges sociales et patronales sur le salaire net : 10 986€ x 54% = 5932€, soit le montant à quelques euros près trouvé à partir du brut.
      Merci pour votre commentaire, qui nous a permis de faire évoluer notre article.
      A très bientôt sur notre site

  • Bonsoir,
    Je suis inscrit a pole emploi dans le cadre d un licenciement economique, je souhaiterais créer une société (sasu) et ne pas perdre mes indemenites surtout la première année,
    Est ce que vous connaissez un moyen pour cas svp?

    • Bonjour,

      Si vous ne vous rémunérez pas dans le cadre de votre SASU (notamment la première année), vous pourrez continuer à toucher vos indemnités de chômage comme actuellement. Il faudra réaliser un PV d’AG précisant votre absence de rémunération pour en attester auprès de pôle emploi.

      En tant que demandeur d’emploi, il y a de nombreuses aides que vous pouvez envisager dans la création de votre société, tout en vous autorisant une rémunération votre votre activité de gérant :
      – Le cumul partiel de l’ARE (aide au retour à l’emploi) avec les éventuels revenus d’activité que vous dégagerez dans le cadre de l’activité de votre société, dans la limite de la rémunération moyenne qui a servi de base au calcul de l’ARE. Cela correspond au souhait que vous exprimez.
      Le bénéfice de l’ACCRE, qui permettra à votre société d’être exonérée du paiement de certaines cotisations sociales durant sa première année d’exercice.
      – Le bénéfice du NACRE, qui représente un coup de pouce de l’Etat dans la gestion et la planification de votre projet d’entreprise.
      – Le bénéfice de l’ARCE (alternatif avec le cumul partiel de l’ARE avec les revenus d’activité), qui vous permet de vous faire verser immédiatement 50% de vos indemnités d’ARE, en deux fois (une fois à la création de la société, une seconde fois 6 mois plus tard). Cela vous permet de constituer le capital de la société, et de vous prévoir des réserves d’argent. Cette option alternative peut également répondre à votre souhait.

      Si vous souhaitez être accompagné de A à Z par un avocat afin de réussir votre projet, n’hésitez pas à nous contacter sur contact@captaincontrat.com ou bien au 01 45 81 82 36 !

  • Bonsoir,

    Tout d’abord merci pour votre article qui m’éclaire un peu plus.
    J’ai une question concernant la rémunération du président et du DG dans une SAS. Nous sommes 2 associés dans un commerce où nous allons tous les 2 officier à la vente. De ce fait nous nous verserons un salaire équivalent au SMIC. Je voulais savoir si nous pouvions espérer bénéficier du CICE étant donné que l’emploi de vendeur est distinct de celui de dirigeant de la société. Auquel cas du point de vue des charges ce ne serait plus du tout la même chose (compter 13% en bénéficiant du CICE contre près de 50% sans, si je ne me trompe pas).
    Merci d’avance de l’attention que vous porterez à ma requête.

    Cordialement,

    • Bonjour,

      Le CICE bénéficie aux sociétés employant des salariés. Le statut d’assimilé salarié des dirigeants de SAS n’est pas suffisant, il vous faudrait conclure chacun un contrat de travail de vendeur avec la société.
      La conclusion de ce contrat de travail semble juridiquement envisageable dans votre cas, si vous êtes associés égalitaires (dans le cas d’un associé majoritaire, la condition de subordination du contrat de travail n’est pas remplie). Vous devrez prendre garde à bien définir des missions différentes de celles propres au dirigeant, et une rémunération également distincte. D’ailleurs, vous n’avez pas l’obligation de vous rémunérer en tant que dirigeant, vous pouvez vous contenter de votre salaire de salarié.

      Attention cependant, le CICE a pour objet de financer les dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Dès lors, vous devrez justifier de cette utilisation dans vos comptes annuels.

      Bonne continuation !

  • Bonjour,

    Merci pour cet article étoffé.
    J’ai pour projet de créer une sasu destinée à produire et réaliser des films, notamment institutionnels.
    En tant que réalisateur puis-je me rémunérer en contrat intermittent tout en étant président de cette sasu ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

    • Bonjour,

      Vous pouvez effectivement passer des contrats avec votre propre société. Votre position particulière fait que vous devrez respecter la procédure des conventions réglementées… pas d’inquiétude toutefois, en SASU, celle-ci est très simple : il s’agit simplement de faire apparaître ces conventions sur le registre des décisions de l’actionnaire unique.

      Autre prudence, vous devrez prendre garde à prévoir des rémunérations à la hauteur des prestations réalisées, afin de ne pas tomber dans le champ d’application de l’abus de bien social (mais le risque de poursuites est hypothétique dans une SASU !) ou de l’acte anormal de gestion, qui peut entraîner un redressement fiscal.

      Enfin, je tiens à préciser que vous avez également le droit de recevoir une rémunération de la part de la société pour vos fonctions de gestion, en tant que président.

      • J’ai un doute sur cette affirmation. En principe il semblerait que le contrat de travail nécessite par définition un lien de subordination. Celui-ci est absent nécessairement si le prestataire est aussi président, n’est-ce pas? Le risque de requalification toucherait surtout le calcul des charges sociales salariales plus élevées, il me semble. Sauf si le président de la SASU n’est pas l’actionnaire unique.

  • Bonjour,

    j’hésite entre l’EURL et la SASU.

    Je touche l »are , je souhaite percevoir mes allocations chômages de 500 euros a taux plein pendant 24 mois et de ne pas me rémunérer et de ne pas me verser de dividendes. Pour la suite, je souhaite donc me verser un salaire en fonction de mon précédent CA.

    Le capital de la société sera de 3000,00 €

    Je prévois pour la première année un CA de 50 000 €.

    Qu’elle serait pour moi la meilleur option?

    Vous remerciant d’avance de votre retour.

    • Bonsoir,

      Si vous ne souhaitez pas vous rémunérer durant vos deux premières années d’activité, il n’y a aucune hésitation à avoir : choisissez la SASU ! En effet, en tant que dirigeant associé unique de l’EURL, vous paieriez des cotisations sociales minimales au RSI calculées sur une base forfaitaire, même en l’absence de rémunération. Au contraire, avec la SASU vous serez assimilé salarié, et les cotisations sociales sont strictement proportionnelles à la rémunération versée… pas de rémunération, pas de cotisation sociale !

      Par ailleurs, je tiens à préciser que les droits à l’ARE sont limités à 15 mois à compter de la création de la société. Par conséquent, si vous voulez maximiser votre temps de perception (24 mois), il vous faudrait repousser la création de votre société (jusqu’à 9 mois danbs l’absolu) avant d’enchaîner sur les 15 mois d’ARE + entreprise.

  • bonjour
    je compte creer une societe de commerce alimentaire et j hesite entre sasu et eurl.
    je suis au chomage je percois l are et je crois que j aurais droit a l accre.
    je compte ne pas me remunerer jusqu a la fin de mon are et ne pas embaucher.
    j ai 35 ans je suis marie j ai 2 enfant et je suis en bonne sante.
    je penchais serieusement pour la sasu mais au cci de ma region il me conseille la eurl alors je suis alle voir un comptable mais lui aussi me conseille la eurl.
    je suis perdu
    mais en eurl le rsi va m achever meme si les cotisation social seront au minimun la premiere anne grace a l accre alors qu en sasu il n y a pas de rsi.
    laquelle m avantagerais le plus.
    je vous remercie

    • Bonjour,

      Je dois vous avouer que je suis assez surpris, car dans votre cas la SASU me semble bien plus indiquée :
      – Dans un premier temps, grâce à la SASU vous ne paierez aucune cotisations sociales si vous ne vous rémunérez pas, et ce sans avoir à demander l’ACCRE (dont le bénéfice durerait d’ailleurs moins longtemps que vos droits à l’ARE).
      – Dans un second temps, lorsque vous paierez des cotisations sociales à l’URSSAF, vous bénéficierez de la protection sociale du régime général de la sécurité social, qui est le régime le plus indiqué pour protéger votre famille. Après, il est vrai que cette protection sociale maximale se paie : les cotisations sociales à l’URSSAF sont importantes (sur la rémunération, mais pas sur les dividendes… c’est encore une autre histoire).

      Sauriez vous me dire pourquoi la CCI et le comptable vous ont conseillé l’EURL ?

  • je ne sais pas pourquoi il me conseille la eurl moi meme j etais surpris,peut etre que ca les arrangent.le comptable m a dit clairement qu il pouvais me le demontrer mais que ca prendrais enormement de temps.
    l are et laccre sont il compatible?
    a partir de quand exactement je paierais les cotisations social ?
    a votre avis au dela de 2 ans je me paie ou je prend en dividende?
    merci

    • Vous ne payez pas ne cotisations sociales sur l’ARE que vous recevez, par conséquent l’ACCRE, qui consiste en une exonération de cotisations sociales, n’a pas de raison d’être lorsque l’ARE est votre seule source de revenus et que vous êtes assimilé salarié (président de SASU, affilié au régime général).

      Votre société commencera à payer des cotisations sociales (trimestriellement) à partir du moment où elle vous rémunérera mensuellement pour vos activités de gestion. Dans la mesure où vous souhaitez attendre que vos droits d’ARE soient épuisés, comptez donc sur 15 mois à compter de votre création d’entreprise.

      Vous pouvez d’ores et déjà vous verser annuellement le bénéfice de votre société sous forme de dividende à la fin de l’année, sans remettre en cause vos droits d’ARE ! Dans la SASU, les dividendes versés à l’associé président ne sont pas soumis à cotisations sociales de 45% (contrairement à l’EURL, d’ailleurs), mais simplement à des prélèvements sociaux de 15,5%.
      Si vous êtes en mesure d’attendre la fin de l’année pour vous verser les bénéfices de votre activité, les dividendes soumis à 15,5% sont donc bien plus avantageux qu’une paie mensuelle, soumise à 82% de cotisations sociales sur le net versé.

      Quant au conseil de l’EURL, il est vrai que ce type de statut est plus facile à rédiger qu’une SASU, qui bénéficie de la liberté statutaire et peut être sur-mesure par rapport aux besoins de l’entrepreneurs… cela peut être la piste d’un début d’explication.

  • concernant les impot dans le cas d une sasu ,si la societe n auras ancun salaire a verser meme au dela de 2 ans mieux vaut opter pour l is ou l ir.
    merci

    • Dans votre situation, où vous bénéficiez a priori d’un quotient familial important (3 parts et demies ?) qui baisse le taux progressif de l’IR de votre foyer fiscal, et considérant que la société ne versera pas de salaire, l’option pour l’IR (pour 5 ans maximum) semble être un choix intéressant. En effet, vous seriez à un taux d’imposition global sans doute inférieur aux environ 20% des bénéfices qu’entraînerait le régime IS.

      Une réserve à cela : si votre femme gagne bien sa vie, il faut vérifier que cela n’entraîne pas un taux d’imposition IR global supérieur à ces 20%.

      Nous arrivons là à des questions particulièrement intéressantes : n’hésitez pas à nous contacter sur contact@captaincontrat.com ou au 06.45.81.82.36 pour que nous vous mettions (gratuitement) en relation avec un avocat, afin qu’il vous aiguille dans votre choix !

    • Bonjour,

      Les banques vont vous proposer des services qui vont varier en fonction de la dimension de votre projet, tout n’est pas figé dans le marbre ! L’idéal est de ne pas hésiter à ouvrir plusieurs portes pour faire jouer la concurrence, sans foncer tête baissée dans une seule banque pro.

      Bonne continuation, n’hésitez pas à nous donner des nouvelles !

  • Bonjour, et merci pour ces explications !

    J’aurais deux questions:

    – Les taux de cotisation de 42 + 22% du brut sont bien les taux « habituels » ? Or, les assimilés-salariés ne cotisant pas à l’assurance chômage, ne devrait-on pas retrancher les taux correspondants soit 4 + 2.40% et compter 38 + 20% de cotisation?

    -Si je suis président d’une SAS et que je prévois une enveloppe de 10 000€ pour ma rémunération, vous confirmez que si je choisis de toucher des dividendes, je devrais retrancher d’abord 15% d’IS, puis encore 15.5% de cotisation?
    En résumé, avec une enveloppe de 10 000€, je peux prévoir 10 000€/ (1+42%) X (1-22%)=5492€ net si je choisis de me verser un salaire.
    Ou bien 10 000€ X (1-15%) X (1-15.5%) = 7142€ si je choisis les dividendes, c’est bien ça?

    Merci d’avance pour vos réponses!

    • Bonjour, merci pour votre retour !

      Sur votre premier point, votre remarque est très juste ! En soit 42% et 22% sont des moyennes, donc il n’est pas possible d’être aussi précis, mais la base de votre raisonnement est tout à fait bon.

      Sur votre deuxième analyse, votre calcul est également correct. Il est bien plus avantageux de se verser la rémunération sous forme de dividendes que sous forme de paie mensuelle. Attention toutefois, vous devez cotiser un minimum mensuellement si vous souhaitez bénéficier de la protection sociale du régime général ! Comptez environ 650€ mensuels pour respecter les cotisations minimales donnant droit aux différents postes de protection.

  • bonjour, je suis depuis 2011, gérant majoritaire d un commerce en SARL . la société a connue des soucis mais elle sort la tète de l eau maintenant. Il y a 2 salariées, chaque année elle fait des bénéfices entre 11000 et 15000 euros. les capitaux propres sont encore de -20500 euros , le capital social est de 7622 euros. Donc en prenant compte cette année en cour, ma société sera sur pied en fin d exercice 2016….j espère. donc ma question est: que vais je faire du bénéfice les années a venir ? surement en remettre dans la société pour commencer pour qu elle soit solide dans un premier temps, mais ensuite pourriez vous me conseiller au niveau des dividendes sachant que je me prend comme salaire 9000 euros/an environ + 3000 euros pris sur le compte courant et qu a partir du 1er janvier 2016 se seras 12000 euros sans le compte courant. que faire ? rester en sarl ou me mettre en sas ? me prendre tjr une rémunération et toucher des dividendes? ou seulement des dividendes? merci de votre reponse.

    • Bonjour Romain,
      Tout d’abord félicitations pour avoir remis votre société en capacité de générer des bénéfices.
      Si vous vous rémunérez environ 12 000€ / an, ce n’est pas intéressant de passer en SAS. Certes ce sera fiscalement plus intéressant si vous vous versez des dividendes mais vous voudrez bénéficier d’une protection sociale, ce qui vous obligera à vous verser une rémunération minimum d’environ 15 000€ (40% du plafond annuel de la sécurité sociale), dont les charges sociales et patronales seront à 82% (contre 45% pour la SARL). Ce n’est donc pas intéressant pour le moment mais ça pourra le devenir lorsque vous pourrez vous rémunérer au delà de 30 000€ par an. N’hésitez pas à nous contacter directement pour aller plus loin dans l’optimisation fiscale de votre rémunération.

  • Bonjour,

    Je suis actuellement entrain d’étudier la reprise éventuelle d’une entreprise familiale, actuellement gérée en tant que EI, donc affiliée au RSI.( environ 30 000€/an de cotisations)
    CA moyen 120 000€, et bénéfice moyen 80 000€

    On me conseille la SAS, car nous serons 3 à reprendre cette société:
    -l’actuel dirigeant ( 10% sans rémunération)
    -ma femme ( 45%, avec rémunération)
    -moi ( 45% avec rémunération ), ou pas, car je viens de quitter mon emploi, et j’ai mes droits au chômage pour deux ans.

    J’ai du mal à budgéter les salaires que l’on pourrait se verser, compte tenu des réductions diverses.

    L’idée première serait de ne pas me verser de salaire, bénéficiant du chômage, de verser un 1.5 smic à ma femme, et le reste des bénéfices en dividendes/ou et investissements selon la situation de l’entreprise en fin d’année.

    Pouvez vous m’éclairer sur:
    -Le bon choix en terme de type de société ( SAS vs EURL ou EI)
    -Le bon calcul du coût réel des salaires versés par la SAS
    -Enfin la possibilité ou non de contracter un emprunt immobilier grâce aux bilans antérieurs de la société ( + de 20 ans ), car nous allons quitter notre région et donc devoir nous reloger la ou la société existe.

    Merci de votre retour et de votre aide

    • Bonjour,

      Afin de pouvoir vous fournir de premières estimations, pourriez-vous nous confirmer qui sera dirigeant de la future société ? Ainsi que le montant du capital social envisagé ?

      Merci d’avance

  • Le président d’une SAS et ses associés doivent-ils avoir obligatoirement un contrat de travail ainsi qu’une rémunération ?
    Nous désirons ne pas être rémunérés dans un premier temps. est-possible ?

  • Bonjour,

    Bravo et merci pour votre article tres utile. Pourriez-vous m’aider sur le point ci-dessous:

    Si on remunere un president de SAS avec un salaire mensuel brut de 700 euros, pouvez-vous me dire si mes calculs ci-dessous sont corrects?
    L’entreprise devra payer 700 + (700 * 54%) + (700 * 22%) = 1232 euros. Est-ce juste?
    Et le president recuperera 545,58 euros net (avec salaire brut de 700 euros)?

    Merci d’avance.

    • Bonjour,

      Pas tout à fait, l’entreprise va payer environs 700 + (700*0.54)= 1078 euros et vous percevrez un salaire net environs de 700-(700*0.22)= 546 euros

  • Bonjour,
    Merci pour votre article.
    Est il possible de retenir comme hypothèse, des revenus plus important ? Un entrepreneur se versant 100.000€ dans le cadre de la SASU ou EURL avec les impacts sociaux mais également à l’IS compte tenu des 33% au delà de 38120 €, pour voir à partir de ce niveau de rémunération, quel est le statut le plus « intéressant »?
    Bien cordialement.

    • Bonjour,

      Le niveau de la rémunération ne change pas substentiellement les taux applicables. En terme de rémunération mensuelle l’EURL reste la plus intérressante bien que votre couverture sociale soit relativement sommaire..

  • Bonjour. Nous allons créer une sas avec mon épouse présidente. si je comprends bien, elle n’aura pas de charges sociales et patronales à payer si il n’est pas prévu de rémunération dans son mandat fixé par AGO. Par contre, je croyais que les dividendes venaient d’être taxés? D’autre part, comme je suis actionnaire à 50% quels seraient mes charges si je touche ces dividendes, et suis-je obligé de toucher ces dividendes par part égale? Merci

    • Bonjour Christian,

      En SAS, les dividendes sont soumis à un taux de cotisations sociales de 15,5%. Vous versez 1000 euros, vous touchez 845 euros.

      Par rapport à la repartition des dividendes, il est interdit, dans les statuts, d’attribuer un bénéfice qui ne serait pas proportionel à l’apport de chacun. En droit, on appelle cela une clause léonine. Ainsi, si vous possédez 50% des actions vous recevrez 50% des dividendes sauf si vous renoncez personnellement à ses dividendes.

  • Bonjour,
    Bravo et merci pour votre article sont très utiles.

    En Auto-Entrepreneur depuis 3 ans comme artisan, je vais réaliser cette année un CA de 40.000 euros env. donc, dépasser la limite autorisée pour les A-E.
    Pourriez-vous me donner votre avis pour le choix d’un statut EURL OU SASU ou… ?
    En considérant que je suis proche de la retraite (5 ans) et que ma carrière professionnel jusqu’à présent n’a été que comme employé.
    Quel serait le statut le plus favorable au niveau retraite et maladie pour les 5 ans a venir.
    Par avance merci
    Maxime

    • Bonjour Maxime,

      Au regard de votre situation, je ne peux que vous conseiller la SASU. La rémunération mensuelle que vous vous versez est soumise à cotisation sociale au même titre qu’un salarié. Autrement dit, vous cotisez pour votre retraite dans les mêmes conditions. Vous bénéficiez d’une meilleure (mais plus couteuse) couverture sociale qu’un TNS.

  • Bonjour,

    Merci pour ces informations.

    Qu’en est-il cependant pour la rémunération des associés de SAS exerçant des fonctions dans la société ? DG ou non ?
    Sont-ils soumis à un lien de subordination et donc lié par un contrat de travail et donc salarié ou sont ils comme le Pst de SAS, assimilé-salarié ?

    Merci par avance pour votre précision

    • Bonjour Jonathan,

      Tout dépendra des fonctions exercées par l’associé et de leurs conditions d’exercice.
      Si il y a un lien de subordination caractérisé notamment par des horaires de travail, des directives ect… , alors l’associé sera considéré comme un salarié. Sa non déclaration pourrait être considérée comme du travail dissimulé.

      Si l’associé exerce une fonction de gérance sans que ce soit stipulée dans les statuts et sans lien de subordination, alors l’associé est gérant de fait, en cas de rémunération il sera assimilé salarié.

  • Bonjour,

    J’ai 25 ans et je vais bientôt créer ma société et j’hésite entre SAS et SARL,
    Je ne compte pas me rémunérer au début car je pourrai bénéficier de pôle emploi pendant 6 mois environs.
    Je me dis que SAS pourrai être bien, car au début j’aurai 0 en salaire donc pas de charges sociales, mais j’aurai une protection sociale car je serai au pôle emploi, et je compte ensuite faire une demande de RSA pour continuer à bénéficier d’une protection sociale et de pouvoir avoir un « salaire » minimum le temps que mon entreprise se développe.
    Alors qu’avec une SARL même en aillant pas de rémunération et pouvant bénéficier de l’ACCRE, j’aurai le minimum à payer soit 1100€/an environs.
    Mais on me dis que lorsque je vais décider de me verser un salaire se serait plus avantageux pour moi une SARL, est-ce vrai?

    Exemple:
    Salaire/ mois : 1000€ net, ce qui fait 1280€ brut environs + charge patronale = 1971€ de coût pour l’entreprise pour une SAS.
    et pour un SARL comment je fais pr calculer combien ça va coûter à l’entreprise par mois ?

    Merci d’avance pour vos conseils.

    • Bonjour Agathe,

      Pour les gérants majoritaires de SARL, le coût des cotisations représentent environ 45% de votre rémunération nette. Si vous touchez 1000 euros net l’enreprise débourse 1450 euros environ, 1100 euros environ avec l’ACCRE la première année (et uniquement la première année). Donc oui en ce sens, la rémunération mensuelle au titre du mandat social est plus intérressante pour les gérants majoritaires de SARL.

      Toutefois, vous l’aurez compris à la lecture de cet article ; pour le versement de dividendes la SAS est plus avantageuse !

  • Bonsoir,

    1) Comment se passe le versement des dividendes ?
    2) Si je m’en verse tous les mois est-ce considéré comme un salaire pr la CAF ? En gro puis-je avoir dividedividende + rsa

    3) si je me verse que des dividendes et que j’ai pas de RSA, est-ce que j’aurai une protection sociale ?

    4) si non puis-je demander la CMU en me versant des dividendes?

    5) y’a t’il des règles pour le versement des dividendes, car j’ai cru comprendre que sa pouvais être considéré comme une « fraude » de se ververser que des dividendes.

    Merci beacoup d’avance.

    • Bonjour,

      1) Les dividendes sont versés annuellement en fonction des bénéfices après approbation des comptes en AGO (assemblée générale ordinaire) et sur décision de cette dernière.

      2) Les dividendes percus rentrent dans le calcul du RSA. Si vous vous versez trop de dividendes vous resqueriez de perdre le RSA.

      3) 4) Il me semble que vous pourrez bénéficier de la CMU de base, mais pas de la CMU complémentaire si vos ressources annuelles sont supérieures à 8645 euros.

      5) La distribution de dividendes faite dans les règles n’est pas une fraude mais un droit que les actionnaires ont sur le bénéfice.

  • Merci pour vos réponses rapides et precises.
    Et donc je n’ai pas le droit de me verser des dividividendes dans l’année tous les 2-3mois si j’ai bien compris?

    Enfaite le gro point négatif d’une sas est que je n’aurai pas de protection sociale en me versant que des dividendes, il me faut soit RSA ou pôle emploi en même temps, ou la cmu ; et pour cela il ne faut pas se verser de gros dividendes.

    Et peux t’on passé d’une sas à une sarl au bout de 2-3 ans?

    Et quelle est la différence pour les associé, juste aporteur d’ un gain d’argent entre sarl et sas ? (Mon associé apporterait 49% du capital social et moi 51%).

    Merci d’avance.

    • Bonjour,

      je vous en prie !

      Non, vous ne pouvez pas vous verser de dividendes tout les deux trois mois à moins que vous vous versiez un acompte sur dividende. Cet acompte nécéssite l’intervention d’un commissaire au compte ce qui peut être couteux pour pas grand chose.

      Oui, vous pouvez transformer votre SAS en SARL, ou votre SARL en SAS. La différence résidera, dans votre cas, dans le régime social du dirigeant: si il est majoritaire (plus de 50% des parts) de SARL il sera TNS avec un salaire et dividendes taxés environ à 45% ; si il est dirigeant de SAS, il sera assimilé salarié taxé à 80% environ de son salaire net et 15,5 % sur les dividendes.

  • Merci beaucoup pour cet article, il est facilement compréhensible et vous donnez les bonnes infos…

    Juste 2 questions:

    La SAS et la SASU c’est pareil à part que cette dernière n’a qu’un seul associé c’est ça?

    Est-il possible de se verser uniquement des dividendes en fin d’année et pas de salaire dans une SASU ?

    Encore merci

    • Bonjour Max,

      Oui en effet, seul le nombre d’associé change. Vous pouvez bien entendu vous verser exclusivement des dividendes en fin d’année. Il est toutefois conseillé de se rémunérer exclusivement sous forme de dividendes dans la mesure où vous excercez une profession salarié en parallèle pour bénéficier d’une couverture sociale, cotiser pour votre retraite ect..

  • Bonjour, un grand merci pour votre article qui m’éclaire sur les différents statuts.

    Je suis actuellement en EI et je souhaite passer en SASU. Est il possible de se verser uniquement des dividendes. Je fais environ 50k€ de CA pour 15k€ de benef par an dans mon statut d’EI. Sinon comment fixer la rémunération minimale?

    Peux t on choisir uniquement une assurance maladie privée (à l’étranger par exemple) et ne pas cotiser pour la retraite? J’ai entendu parler de l’abus de biens sociaux est ce que vous avez des jurisprudences ou des sources pour trancher cette question du président de SAS prenant uniquement des dividendes.

    Bonne continuation

    • Bonjour Victor,

      Vous pouvez, en effet, vous versez uniquement des dividendes chaque année.

      Non, si vous vous versez des salaires, sur ceux-ci seront obligatoirement prélevés des cotisations afférentes au régime des assimilés salariés (retraite, assurance maladie…). Libre à vous de compléter ce régime de base par d’autres dispositifs complémentaires.

      Tant que vous vous versez des dividendes dans les règles, aucun risque que l’on qualifie cette distribution d’abus de bien sociaux.

  • Bonjour,

    Merci pour tous ces conseils et pour le temps que vous nous consacrez.

    J’ai une EURL dont le 1er exercice comptable sera clos le 31/12.
    Le résultat brut (CA – charges) sera d’environ 70K€. Je bénéficie cette année de l’accre et je ne me suis pas encore versé de rémunération. Je m’interroge à savoir comment me rémunérer au mieux. Donc j’ai quelques questions :
    – Etant en mesure de me payer uniquement à la fin de l’année, n’ai-je pas intérêt à passer en SASU ? Puis-je le faire dès à présent pour l’exercice 2015 ?
    – SI je reste en EURL, comment repartir entre rémunération et dividende si je veux percevoir l’équivalent de 3000€/mois
    – Que signifie « rémunération raisonnable » au sens de la législation ? Est-ce un pourcentage maximum du CA ?

    Merci beaucoup.

    • Bonjour,

      Dans ces conditions, je vous conseille vivement de passer le plus tôt possible en SASU pour ne pas avoir à payer les cotisations sociales afférentes au versement de dividendes en tant que gérant d’EURL.
      Rémunération raisonnable n’a pas de définition au sens légal du terme. On peut toutefois l’entendre comme une rémunération annuelle n’excédant pas le résultat net de la société.

  • Bonjour,
    J’ai un projet de reprise d’une société SAS. Je suis bénéficiaire de l’ARE Pole Emploi.
    Je compte crée une société holding de reprise en SASU.
    Si je me donne un salaire faible je bénéficie d’un complément PE plus important (donc moins longtemps) , et je risque de faire plus de bénéfices et donc payer plus d’impôts IS. Ou est-ce-qu’en me versant un dividende je réduis l’impôt ? Mais est-ce-que le dividende est considéré comme une rémunération par PE ?
    Comment faire ?

    • Bonjour,

      En vous versant un salaire vous diminuez le montant des ARE versées. En vous rémunérant au moyen de dividendes (dont le versement se fait après vous être acquitté de l’IS), vous diminuez pas le montant de ces aides en sachant que l’IS payé versus les cotisations sur salaires versés restera toujours plus intérressant !

      • Bonjour Antoine

        Par contre, si je ne me verse pas de dividendes les premières années il est alors plus intéressant de monter ma société holding de reprise en SA ? D’ailleurs c’est quelle société qui me payera (la holding ou la cible) ?
        Comment remonte les fonds de la cible vers la holding (pour rembourser l’emprunt)? S’il s’agit de dividendes (donc après IS) il n’y a donc pas de réduction d’impôts dans la cible ?
        J’avoue que je n’ai pas encore très bien saisi toute la mécanique…

        • Bonjour,

          Les bénéfices remontent au moyen des dividendes à proportion des parts détenues par la société mère, à défaut de clauses statutaires contraires.
          Les SA, en guise de holding, sont réservées à des sociétés grandes tailles : pour être constituées il faut 7 associés minimum et un capital social de 37000 euros minimum. Le formalisme est lourd et le fonctionnement des organes de contrôle est couteux. Généralement, la SAS est privilégiée pour les holding car très souple juridiquement et avantageuse fiscalement.
          Avec la holding vous pouvez opter pour le régime société mère-fille afin d’éviter la double imposition des bénéfices remontant jusqu’à la mère. Vous pouvez donc déduire les intérêts d’emprunt de la mère sur les bénéfices de la fille et vous acquitter une seul fois de l’impôt sur la base du résultat fiscal de la mère. Vous pourrez, une fois l’impôt payé par la mère, vous faire verser par cette dernière les dividendes.

  • Bonjour,

    Je voulais savoir quelque chose sur le RSA et l, je ne sais pas si vous serez me répondre.
    Je vais créer mon entreprise en SAS début janvier 2016.
    Je suis actuellement en CDI à temps partiel, et je suis tjrs inscrite à pôle emploi (je m’actualise toujours mm si je n’ai plus aucun droit assedic),
    Et je voulais savoir, si je démissionne et qu’en Janvier 2016 je demande le rsa est-ce je pourrais l’avoir du fait de ma démission? (Car pas le droit aux assedic si je démissionne mais pr le RSA je sais pas si c les mm règles). J’ai -25 ans mais j’ai fais le nbre d’heure nécessaire pr pouvoir l’avoir. Et quand je fais ma simulation par rapport aux 3 derniers mois je suis éligible.

    Merci beaucoup de votre réponse.

    • Bonjour,

      Je vous conseille plutôt d’opter pour une rupture conventionnelle avec votre employeur afin de bénéficier des ARE (Aides de retour à l’emploi l’équivalent aujourd’hui des assedic).
      Toucher le RSA est idépendant de la manière dont vous avez rompu votre contrat de travail précédent, seules les ressources annuelles dont vous diposez seront prise en compte pour en bénéficier. C’est une aide offerte aux plus démunis pour qu’ils puissent disposer d’un revenu minimum.

  • Bonjour, merci pour l’article.

    J’ai quelques questions concernant ma situation.

    Je m’associe avec quelqu’un pour ouvrir un restaurant sous forme de société. Nous avons deux options:

    1) On me met comme gérant avec 0% de part sociale.
    – Obligatoire dans ce cas de me donner un contrat de travail, je serai donc salarié (et non plus assimilé salarié), correct?
    – Je paie alors les charges en tant que salarié normal et je cotiserai pour l’assurance chomage (Meme si on declare que 10 Heures avec un salaire de 100euros), juste?

    2) On me met comme gérant avec 1% (est-ce louche de mettre 1%?) ou 10%.
    – Dans ce cas, pas obligé d’avoir un contrat de travail et pas obligé de se rémunérer et je peux faire autant d’heures que je veux, correct?
    – Je paie alors les charges liées au gérant minoritaire, même sans rémunération? J’ai cru comprendre que je dois payer l’URSSAF meme sans remuneration, vrai?

    Quel est le cas pour payer le moins de charges? voyez vous d’autres options pour payer le moins de charges possible car moi je ne vois que ces deux options.

    Dans ma situation, choisir SARL ou SAS?

    Pour info, je suis pour le moment inscrit au Pole Emploi (je n’ai jamais travaillé car je viens d’etre diplomé donc je ne touche pas le chomage) mais je veux pouvoir travailler avec un contrat en CDI des que j’aurai trouvé dans mon domaine, est-ce que je peux cumuler contrat de travail (dans le cas 1 cad 10heures pour 100euros) avec mon futur CDI?

    Merci d’avance pour vos éclaircissements.

    thai

    • Bonjour,

      Vous confondez le contrat de travail qui suppose un lien de subordination entre le salarié et son employeur et le mandat social, qui fait de vous le président/gérant de la société. La différence réside dans le fait qu’il n’y a pas de lien de subordination quand vous êtes dirigeant : vous n’avez pas de supérieur hiérarchique donc pas de lien de subordination.
      Peu importe que ayez des participations dans le capital de la société, si les actionnaires/associés vous ont nommé gérant/Président dans les statuts, vous serez mandataire social (vous représenterez la société à l’égard des tiers).
      Les règles du droit du travail ne s’appliquent pas, vous pouvez cumuler votre mandat avec un contrat CDI dans une autre société.
      Concernant la rémunération, vu que vous n’êtes pas associé ou associé minoritaire, seule la rémunération fixée par les associés au titre du mandat social pourra être perçue soumise à cotisation d’environ 82% du net.

      • merci pour la réponse Antoine.

        Pourriez vous encore répondre à ces 3 questions svp:

        -Si je n’ai pas de part sociale dans la société, je suis « obligé » d’être rémunéré, histoire de montrer que j’ai un intérêt dans la société (parce que c’est louche pour les gens qui controle de voir un gerant sans part sociale et sans rémunération, ils doivent se demander pourquoi je suis gérant si je n’ai aucun intéret) juste?

        – Par contre, si j’ai 1% ou 10%, je ne suis pas obligé d’être rémunéré (c’est pas louche aux yeux des controles, je veux dire encore une fois)?

        – Pourriez vous me donner le lien pour les 82% que vous mentionnez svp? Donc si je percois 100euro de remuneration par mois apres cotisation il me reste 18 euro sur mon compte?

        merci d’avance pour les éclaircissements

        • Bonjour,

          1) En effet, dans la pratique, il est préférable d’avoir un dirigeant associé/actionnaire pour que les objectifs poursuivis par ce dernier correspondent aux objectifs des autres investisseurs. Toutefois, d’autres mécanismes incitatifs peuvent être prévus dans la rémunération du dirigeant comme une prime de résultat, l’attribution d’actions gratuites sans droit de vote ect…

          2) La question se pose plutôt pour vous : Êtes-vous prêt à travailler sans toucher de rémunération ? Tant qu’il n’y a pas de rémunération, les cotisations sociales du dirigeant assimilé salarié ne sont pas dues, d’autant que nous sommes pas en présence d’un contrat de travail mais d’un mandat social.

          3) Non, c’est environ 82% du net c’est à dire que si vous percevez 100 euros net, la société aura déboursé environ 182 euros.

  • Bonjour,

    j’ai lu votre article que je trouve très intéressant ainsi qu’une partie des questions réponses. Je pense avoir compris mais j’aimerai confirmation.

    Avec deux amis nous voulons ouvrir une entreprise de service.
    Cependant moi et mon collègue touchons le chômage (pour ma part jusque fevrier 2017) et notre 3eme collègue ne touche quant à elle rien.

    Nous hésitons entre la création d’une sas et d’une sarl.

    En effet, notre collègue qui n’a pour le moment droit à rien serait directrice de l’établissement et moi et mon ami serions gestionnaire, nous nous occuperions de tout ce qui est relations avec les fournisseurs, approvisionnement etc….

    D’après ce que j’ai compris, pour une situation comme la notre le plus intéressant serait la SAS, car elle permettrait à moi et mon ami d’être assimilé salarié en étant gestionnaire, de ne pas nous verser de rémunération le temps que l’on touche le chômage et donc de ne pas payer de charge mais pouvoir bénéficier des bénéfices dégager (si toutefois il y en a).

    Pour info nous aurions un capital social de 6000€ et espérons un CA de 170K€

    La zone d’ombre est pour notre 3eme collègue qui serait à la fois actionnaire car elle participerait à la création d’entreprise et elle serait aussi directrice de la structure.

    Donc mes questions sont:

    Est-il possible pour moi et mon collègue d’être gestionnaire (ou actionnaire) en apportant du capital tout en ne se rémunérant pas et en touchant le chômage (jusqu’à nos fin de droit) afin de pouvoir mettre de coter les bénéfices pour les ré-investir dans une 2eme structure en N+1

    Est-il possible que notre collègue soit à la fois directrice est actionnaire tout en ne percevant que sa rémunération de directrice et si cela est possible les dividendes dégagés.

    Sachant qu’elle toucherait pour le début que le smic, comment peut-on calculer le coût de sa rémunération?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    • Bonjour,

      1) Oui vous pouvez tout à fait travailler sans vous rémunérer directement et continuer à toucher vos ARE (aide retour à l’emploi).

      2) Oui, c’est le principe même du dirigeant actionnaire

      3) En tant qu’assimilé salarié, sa rémunération coûterait à la société environ 82% du net. Si vous percevez 100 la société aura déboursé environ 182 euros.

        • Bonsoir,

          En SARL, en étant tout les 3 gérants vous serez considérés comme gérants majoritaires. Certes, vous serez considérés comme TNS (travailleur non salarié) et votre revenu sera soumis à cotisation sociale à environ 45%. Le seul hic est que les cotisations sociales sont dues dès la première exercice sur une base forfaitaire qu’il y ait rémunération ou non. Ne souhaitant pas vous rémunérer je vous déconseille cette solution.

  • Merci Maxime pour l’article.

    – Pourriez vous m’expliquer qu’est ce que le compte courant pour chaque dirigeant?

    – Dans une société avec un Gérant qui à 0% de parts sociales et 4 associés dont la répartition des parts est la suivante: 51%, 25%, 12%, 12%. Les deux associés qui ont chacun 12% ne participe pas à l’activité de l’entreprise, c’est purement des financiers (parce qu’ils sont à l’étranger). Par conséquent, ils ne toucheront que des bénéfices sous formes de dividendes. Théoriquement, sans calcul, la SAS est le meilleur statut à choisir dans ce cas?

    Laura

    • Bonjour,

      Je pense que vous voulez parler du compte courant d’associé ? Le compte courant d’associé est créé lorsque l’associé consent un prêt à la société. Plutôt que de faire un apport en numéraire, l’associé peut décider de prêter de l’argent à la société. C’est notamment une méthode pratique pour financer une société sans bouleverser la répartition du capital.

      Concernant le choix de la forme juridique, la SARL et la SAS conviennent. En effet, le régime fiscal/social est le même pour les associés, l’impact est exclusivement pour le dirigeant. Or, celui-ci est minoritaire donc il sera assimilé salarié en SAS comme en SARL. De fait, votre choix devra plutôt porter sur le contenu des statuts de votre société : optez pour des statuts réglementés au moyen d’une SARL ou des statuts dit « libre » via une SAS.

  • Bonjour
    J ai 50 ans et j ai toujours était salariée depuis mais 23 ans jusqu à ce début d année. Est il plus intéressant pour garder les avantages de mes cotisations retraite en tant que salariée d opter pour une SARl ou une sas ? Merci

  • Bonjour
    Je suis acteuellement autoentrepreneur et prevoit de depasser le CA au 1er trimestre
    je suis egalement beneficiaire de l’accre
    je prevois de faire un CA de 60000€ et 10000€ de charges, cette année
    en quelle société devrais je me convertir? (SASU, EURL, EIRL)
    Cordialement
    AG

    • Bonjour,

      pour ce qui est de la forme de société tout dépend de votre situation. Si vous prévoyez d’être seul associé de la société et affilié au RSI vous pouvez choisir l’EURL. Si vous désirez être affilié au régime général de la sécurité sociale vous devrez privilégier la SASU. Quant à l’EIRL ce n’est pas une forme sociétale mais un régime d’entreprise individuelle pour les auto-entrepreneurs.

      Par contre, en cas de transformation vous ne pourrez pas bénéficier à nouveau de l’ACCRE. En effet, un entrepreneur ne peut peut faire une demande d’ACCRE que tous les trois ans.

      N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations. Nous serons ravis de vous aider à monter votre projet.

      Bien à vous.

  • Bonjour à tous,

    L’article est très interessant mais il y a une chose importante à rajouter au bénéfice de la SAS avec dividendes: ceux-ci sont moins imposés au niveau de l’impot sur le revenu (abattement de 40% quand même!).
    Le calcul est donc assez complexe au final et chaque cas est différent.
    Le régime TNS est souvent plus interessant à première vue mais à aussi ses inconvénients (relation avec le RSI qui est un enfer, imposition personnelle défavorable par rapport aux dividendes…)
    Attention au montage avec SAS et holding, le cout de fonctionnement (honoraire de l’EC et CAC obligatoire sans seuil au niveau de la SAS) est logiquement plus élevé.

  • Bonjour,
    Très intéressant !
    Et pour info, j’ai utilisé la possibilité d’être à la fois auto-entrepreneur et dirigeant de SAS pour lancer mon activité. Rémunération AE avec les charges que l’on connait et dividendes de la SAS sur le début. Coût en charges sociales maitrisés !
    Je verrai par la suite à m’accorder une rem en bonne et due forme (retraite, etc …) via la SAS.
    Cdlt

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