Quels sont les avantages du statut juridique SAS ?

Vous créez votre entreprise avec des associés mais ne savez pas encore quel statut choisir pour votre société et hésitez entre la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) ?

Voici une fiche pratique qui reprend point par point tout ce que vous devez savoir sur la rédaction du statut SAS pour pouvoir choisir sereinement la forme juridique de votre société.

Le statut SAS : qu’est-ce qu’une SAS (société par actions simplifiée ?

La Société par Action Simplifiée (SAS) vise à offrir aux entrepreneurs une structure qui allie souplesse de fonctionnement et grande liberté des associés dans l’organisation de la société. C’est une forme de société qui a été créée en réponse aux entrepreneurs souhaitant créer une Société par Actions (SA) mais sans subir les lourdes formalités qui y sont exigées.

La SAS est une personne morale, ce qui signifie qu’elle a une existence qui est indépendante de ses fondateurs. Elle a un patrimoine qui lui est propre et donc séparé de celui de ses associés. Leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes de la société.

Contrairement à la SA, il est possible de constituer une SAS sans contrainte de capital social minimum, c’est-à-dire avec un capital social d’1€ seulement, la responsabilité des associés est réduite. Si cela est légalement possible, c’est en revanche déconseillé en pratique. En effet, le capital social représente la garantie de base des créanciers, et s’il est trop bas, cela risque de ne pas susciter une grande confiance auprès des partenaires, et notamment la banque, qui demanderont de plus grandes garanties, ou ne voudront pas collaborer.

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Pour quelles raisons choisit-on le statut SAS ?

L’avantage principal dans la création d’une SAS est la souplesse de son fonctionnement: les associés peuvent décider de l’organisation de leur société dans un grand niveau de détails.

Le statut SAS encourage une forte variabilité de capital, c’est-à-dire que le montant du capital peut facilement être modifié à la hausse ou à la baisse sans avoir à convoquer d’assemblée générale extraordinaire. Cela permet à la société de développer très rapidement sa taille et son activité. Les associés peuvent contrôler les entrées et les sorties des actionnaires dans le capital, grâce à des clauses spécifiques (incessibilité, agrément, préemption…).

spécifiques (incessibilité, agrément, préemption…).

En plus de la possibilité de constituer sa société avec un capital d’1€ seulement, les associés de la SAS bénéficient, au même titre que la SARL, d’une responsabilité limitée. Cela signifie concrètement que les associés de la SAS ne sont responsables des dettes de leur société qu’à proportion de la part qu’ils ont apporté dans le capital social.

En somme, si la SAS n’arrive pas à honorer ses dettes, ses créanciers ne pourront saisir que ses actifs et la valeur de son capital social (composé des apports des associés), mais ne pourront pas dépasser le cadre de la société pour venir s’en prendre aux biens personnels des associés. Le statut SAS prévoit une dissociation du patrimoine des associés et du patrimoine professionnel de la société.

Il existe 2 exceptions à ce principe de protection du patrimoine personnel :

  • Si le dirigeant commet des fautes de gestion, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts dans le cadre de la responsabilité civile, ou bien à supporter une partie des pertes de la société dans le cadre d’une action en comblement du passif pour insuffisance d’actifs.
  • Si un des associés s’est porté caution pour la société, la défaillance de cette dernière pourra éventuellement amener son créancier à se retourner contre vous.

De plus, le statut SAS convient aussi bien aux grandes structures qui peuvent plus facilement contrôler leurs filiales en choisissant ce statut, qu’aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent débuter avec capital pas très élevé.

Comment fonctionne une SAS ?

La SAS est constituée avec 1 associé au minimum (SAS Unipersonnelle = SASU). Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des parts sociales.

Il n’y a pas de nombre maximal d’associés. La particularité du statut SAS réside dans son fonctionnement très souple. Les associés fixent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société.

  • les modalités d’entrée et de sortie dans le capital social : les associés peuvent insérer dans les statuts des clauses relatives à la cession de parts sociales pour faciliter ou à l’inverse pour contraindre les entrées et les sorties d’actionnaires dans le capital (clause d’agrément, clause de préemption, clause d’incessibilité, clause d’exclusion…)
  • les modalités de direction: la seule obligation légale est de nommer un Président qui représentera la société devant la loi. Mais de nombreuses options sont possibles : organe unique ou collégial; choix d’un dirigeant, personne physique ou morale, actionnaire ou non; délégation éventuelle de pouvoirs à des comités spéciaux, modalités de nomination et de révocation simplifiées…
  • les modalités de décisions collectives : les types de décisions prises collectivement, les modes de décision, les types de majorité démandés…

Le statut SAS ne permet pas de faire d’appel au public de titres financiers.

Pour avoir une vision globale de la SAS, vous trouverez toutes les informations pertinentes liées à cette forme juridique dans notre guide complet sur la SAS.

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Quelle fiscalité pour la société SAS ?

La SAS est assujettie à l’impôt sur les sociétés : elle est imposée sur ses bénéfices nets, desquels on retire les honoraires des dirigeants. Le taux de cet impôt est fixe :

  • 15% sur les premiers 38.120€ de bénéfices si :
    • La société a fait moins de 7,63 millions d’euros de CA
    • Le capital a entièrement été libéré et est détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou des sociétés respectant ce critère)
  • Puis 33,33% sur le reste des bénéfices supérieur à 38.120€

Les dividendes versés seront ensuite imposés entre les mains de leur bénéficiaire, à l’IS si l’associé qui les reçoit est une personne morale, à l’IR après abattement de 40% si l’associé qui les reçoit est une personne physique.

La rémunération des dirigeants en jetons de présence est déductible de l’impôt sur les bénéfices.

A noter que la SAS de moins de cinq ans peut également choisir, sur option, d’être assujettie pour une durée de cinq ans à l’IR. Ses bénéfices seront alors directement imposés entre les mains de ses associés, à proportion de leurs apports. Pour cela, la société doit avoir :

  • L’accord unanime des associés
  • Moins de 5 ans d’existence au moment de la demande d’option
  • Moins de 50 salariés
  • Un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • Une activité autre que la gestion de mobiliers ou immobiliers lui appartenant
  • Un capital et des droits de votes détenus au moins à 50% par des personnes physiques et au moins à 34% par le président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire

Quel est le régime social applicable à la SAS ?

Le dirigeant de la SAS (président ou autre dirigeant crée statutairement) est assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale.

L’affiliation au régime général de la sécurité sociale entraîne plusieurs conséquences :

  • Une couverture sociale plus simple et plus étendue que le RSI.
  • Le paiement des charges salariales de 28% du salaire net et de charges patronales de 54% du salaire net, soit un total de cotisations sociales de 82% du salaire net.
  • Pour les dividendes versés, le prélèvement social à la source est de 15,5%.
  • Les cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base des rémunérations versées l’année N, il n’y a pas à calculer d’éventuel décalage de trésorerie.
  • Des cotisations sociales proportionnelles à la rémunération versée : il n’y a pas d’assiette forfaitaire pouvant entraîner le paiement de cotisation même en l’absence de rémunération ou en cas de rémunérations basses.

A noter : le dirigeant bénéficie du régime de sécurité social et du régime de retraite des salariés, mais pas de l’assurance-chômage.

Comment obtenir mes statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

La complexité du juridique lors d’une création d’entreprise entraîne souvent une confusion pour l’entrepreneur, lui faisant perdre un temps précieux pour se former et l’empêchant de se consacrer sur sa vraie mission qui consiste à créer une activité solide et pérenne.

D’où la nécessité de recevoir des conseils juridiques de la part d’un professionnel du droit. Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos statuts SAS et dans sa création tout au long du processus.

Cet accompagnement est indispensable pour prendre les meilleures décisions dans la création de votre société.

En l’absence de plans précis, on ne peut pas construire une maison solide. Dans l’entrepreneuriat, c’est pareil !

Vous pouvez, pour un prix raisonnable, passer par un avocat pour faire rédiger, personnaliser et approuver vos statuts d’entreprise SAS grâce à Captain Contrat.

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131 Commentaires

  • Bonjour
    Dans le cas où les associés de la SAS seraient 3 personnes morales en activité dans leur domaine depuis plusieurs années , cela laisse t-il la possibilité aux associés de continuer à mener leur activité indépendamment de la SAS + mener l’activité nouvelle et commune à l’objet social de la SAS ?
    Dans ce cas, les CA/ résultats de l’activité indépendante ne serait pas affectée aux résultats de la SAS.

    Merci pour votre réponse

    • Bonjour,
      Dès lors que les 3 personnes ne sont liées par aucune clause qui limiterait leur activité, ce serait a priori possible.
      Les 3 personnes morales peuvent bien évidemment développer leur activité propre (propre bilan…) indépendamment de la société commune dans laquelle elles sont actionnaires.

    • Bonjour,
      Si votre fils est majeur, associé et mandataire social de l’entreprise (il y occupe un rôle de dirigeant), il peut travailler au développement de l’entreprise sans contrat de travail. Il est recommandé d’établir le montant de sa rémunération (qui peut être à 0) dans un PV d’AGE. N’hésitez pas à nous contacter pour être accompagnée dans la création de votre SAS.

  • Bonjour,
    J’ai déjà une activité depuis 2009, je suis en micro.
    On m’a conseillé de me mettre en SAS, neanmoins, je n’ai pas d’associé, je suis toute seule dans l’entreprise.
    Qu’elle sont les différences par rapport à la micro fiscalement et juridiquement.
    Merci

    • Bonjour,

      Merci pour votre message.
      Qui vous a conseillé de vous mettre en SAS ?
      Si vous n’avez pas d’associé, vous serez en SASU (SAS unipersonnelle). L’intérêt est que vous pourrez employer du personnel pour vous aider dans votre activité. D’autre part, vous serez assujettie à la TVA, ce qui vous permettra de la déduire de vos achats.
      En termes de responsabilité, elle reste limitée à vos apports dans la SASU.

      Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter à contact@captaincontrat.com

  • bonjour
    actuellement en sarl depsui 6 ans et gerante majoritaire je cotise au rsi
    j ai été contrainte de créer une entreprise en nompropre il y a deux mois en auto entrepreneur car mandataire immobilier ne peut pas etrer en sarl parai til!

    du coup je em suis rendue compte ce jour qu eje ne peux etre gérante majoritaire d une sarl et en meme temps etre au entrepreneur puisque impossible de cotiser deux fois au rsi
    si je modifie ma societe actuelle en sas pensez vous que le probleme serait résolu ?
    quel statut me conseilleriez vous pour modifier sinon ma societe? merci

    • Bonjour,

      La transformation en SAS n’est pas la solution car ce n’est pas tant le fait de cotiser deux fois au RSI qui pose problème mais le fait d’exercer la même activité à la fois en SARL et en auto-entrepreneur.

      D’autre part, il n’est en effet pas possible d’exercer l’activité de mandataire immobilier en SARL, ni en SAS. Il semble en revanche possible d’exercer une activité de conseil en immobilier en EURL ou SASU. Pour plus d’informations, nous pouvons vous mettre en relation avec l’un des avocats Captain Contrat. Veuillez nous écrire à contact@captaincontrat.com

  • Bonjour je suis ouvrier dans le bâtiment depuis2 ans et j aimerai ouvrir une societe sas avec un ami dans la fabrication de menuiserie et faire de la rénovation . déjà ai je le droit d allier les 2 activite et es ce que je peut embocher 2 personnes ?

    • Bonjour, merci pour votre question.

      – Une fois votre société crée, il sera effectivement possible d’embaucher des salariés. Pour être précis, juridiquement ce ne sera pas vous qui les embaucherez, mais la société.

      – Je crois comprendre que vous êtes également salarié d’une autre société dans le bâtiment ? Si c’est le cas, il n’y a pas d’incompatibilité avec le fait d’être associé d’une autre société, en l’occurrence votre SAS, voire d’en être également le dirigeant. Les seules limites à ce sujet concernent le cas où, dirigeant de la société, vous souhaiteriez également en être salarié. Mais cela, c’est une autre question !
      – Si vous êtes actuellement auto-entrepreneur, vous pouvez tout à fait cumuler cette activité avec le fait d’être associé d’une SAS ou de dirigeant de celle-ci : il n’y a pas de restriction.

      • Merci pour c renseignement , oui je suis salarie d un entreprise mais je pense me faire liscencie pour pouvoir m occuper a 200% de celle ci j édité simplement sur les statues 🙁 SARL eurl ou sas ) je ne sais pas le quel et le mieu, de plus j aimerai vraiment savoir si je peut allier fabrication de menuiseries et rénovation ?

        • – Il est tout à fait possible de faire réaliser plusieurs activités à votre société, il suffit de prévoir dans les statuts un objet social suffisamment large pour tout englober.

          – Dans votre situation, une SARL semble être une structure adaptée : la loi encadre précisément les statuts et offre donc plus de confort juridique, l’affiliation du dirigeant au régime des TNS permet une rémunération moins coûteuse pour la société, et vous ne vous engagez qu’à hauteur de vos apports… il y a de nombreux éléments à prendre en compte !
          Pour vous aider dans votre démarche, nous pouvons vous mettre gratuitement en relation avec un avocat, capable de vous conseiller sur les choix à faire et la marche à suivre pour la création et la mise en place de votre société.
          Les statuts de la SARL rédigés spécialement par un avocat sont disponibles ici : https://captaincontrat.com/document/statuts-sarl. N’hésitez pas à nous contacter pour être préalablement mis en relation gratuitement avec l’avocat !

  • Bonjour,

    Les services que vous proposez, comme les articles, sont très intéressants et abordent la création d’entreprise de manière très pratique.

    D’ici 4 mois, je souhaite créer une start up (vente d’un service via un site internet) avec un ami mais nous ne savons toujours pas quel statut juridique choisir entre la SARL et la SAS.
    Nos conditions :
    1. Nous souhaitons lancer la start up progressivement tout en continuant à exercer notre activité salariée dans le privé.
    2. Nous souhaitons co-diriger la société en étant associés égalitaires.
    3. Nous n’avons pas d’impératifs de nous verser rapidement une rémunération.

    Par ailleurs, pour le lancement nous ne savons pas non plus quel est le juste montant du capital social que nous devons avoir pour notre société.

    • Bonjour Maxime,

      Félicitations pour votre projet !
      – Concernant votre première condition, celle-ci ne milite pas pour l’une ou l’autre des formes sociales que vous envisagez. Peut être pourrions nous simplement préciser que lorsque vous souhaiterez prendre de l’envergure, la forme SAS est davantage propice à rassurer les investisseurs et institutionnels, de part sa ressemblance avec la SA, sa souplesse de fonctionnement et la possibilité d’émettre des obligations.
      – En revanche, vos conditions 2 et 3 nous invitent à vous recommander la SAS : En effet, dans le cas d’une SARL vous seriez co-dirigeants ayant, en cumulé, plus de 50% du capital social. Dès lors, vous seriez considérés comme des gérants majoritaires et affiliés de ce fait au régime des TNS. Or avec celui-ci, vos cotisations sociales seront les deux premières années d’activité calculées sur un forfait : dès lors, vous devrez en payer alors même que vous ne vous verserez pas de rémunérations !

      En outre, considérant le montant du capital social, cela dépendra de votre business plan. Cependant, nous pouvons d’ores et déjà vous dire que si la loi vous autorise à constituer votre société avec un capital social minimum de 1€, cela est déconseillé : votre capital social est le gage commun de vos créanciers en cas de difficultés, et il doit ainsi avoir un minimum de substance pour susciter leur confiance.

      Nous espérons vous avoir aidé ! Si vous avez d’autres interrogations, sachez que nous proposons avec nos services une mise en contact gratuite avec un avocat pour vous aider dans vos choix. Lorsque le temps sera venu de vous lancer, n’hésitez pas !

    • Bonjour Sandra,

      Si vous souhaitez être au moins deux associés, il faut vous diriger vers une SARL ou une SAS. Ces deux sociétés ont l’avantage d’être à responsabilité limitée, c’est à dire qu’en cas de difficultés les créanciers ne pourront saisir que ce qui aura été apporté à la société, et non vos patrimoines personnels.
      Ensuite, le choix entre SARL et SAS va dépendre de vos besoins et projets :
      – Si vous êtes président de SAS, vous n’aurez pas à payer de cotisations sociales si vous ne vous rémunérez pas. Au contraire, le gérant de SARL a des cotisations minimales, même si vous ne vous rémunérez pas.
      – Gérant de SARL ou président de SAS, le coût de vos rémunérations change en fonction de votre forme sociale : https://captaincontrat.com/guide/dirigeant-de-sas-sarl-remuneration/
      – Si vous voulez être libre dans la rédaction de vos statuts, choisissez plutôt la SAS. Si au contraire vous souhaitez des statuts largement encadrés par la loi, ce qui a le mérite de la simplicité, préférez la SARL.

      Nous pouvons vous proposer de vous mettre gratuitement en relation avec un avocat afin qu’il vous éclaire dans vos choix. N’hésitez pas à nous contacter sur contact@captaincontrat.com

  • Bonjour,
    Je souhaiterai reprendre en gérance (achat du fond de commerce et de la licence 4) avec un ami un bar en station de sport d’hiver. Ce bar ne serait ouvert que 5 mois en hiver et je voudrai savoir s’il y a un statut particulier où nous pourrions être salarié afin de pouvoir avoir droits au assedics en dehors de l’ouverture de ce bar. C’est un peu vouloir le beurre et l’argent du beurre mais le projet ne serait pas viable si pas de salaire pendant 7 mois sans retrouver une autre activité.
    Merci par avance

    • Bonjour,

      – Vous pouvez tout à fait être associé gérant (pour vous) ou associé (pour votre ami) d’une société et exercer un emploi salarié dans une autre structure.
      – Pour ce qui est de la possibilité d’être salariés de votre propre SAS :
      * Le président associé majoritaire ne peut l’être : il n’a évidemment pas la condition de subordination propre au statut de salarié !
      * Le président associé égalitaire ou minoritaire peut l’être sous certaines conditions : contrat de travail correspondant à un travail effectif, et pour des missions distinctes de celles qui lui sont attribuées en tant que président. Dans votre cas, puisque le bar serait fermé en dehors de l’hiver, il ne me semble pas que la condition de travail effectif puisse être remplie.
      * L’associé majoritaire ou minoritaire non gérant peut l’être, à condition que son contrat de travail corresponde à un travail effectif. Encore une fois, dans votre cas, cela ne semble pas possible…

  • Bonjour je suis actuellement mère au foyer je touche le rsa ainsi que la cmu et l’aide au logement.
    Ce qui me fait peur en lançant mon activité dans le bien-être être et de perdre mes aides car en attendant que sa marche je doit régler mes factures et nourrir ma fille.
    Penser vous que le statut sas me permet de cumuler mes aides quelques mois ou de cotiser au chômage ?

    Je ne connais pas dutout ce statut ont ma parler que de l’auto entreprise ou je perd tout.

    Merci cordialement

    • Bonjour,

      Tout d’abord, si vous êtes bénéficiaire de l’ARE, vous pouvez tout à fait cumuler le statut d’auto-entrepreneur et les allocations chômage.

      En revanche si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’ARE, le statut d’auto-entrepreneur ne vous permettra effectivement pas de continuer à bénéficier des allocations chômage. Le statut SAS devient alors intéressant :
      – Si vous ne vous versez pas de rémunération, vous pouvez continuer à percevoir les allocations chômage.
      – Si vous vous versez des dividendes en fin d’année, ceux-ci ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’assurance chômage.
      – Si vous ne vous versez pas de rémunération, alors la SAS (ou SASU, c’est à dire une SAS avec un associé Unique) n’aura pas à payer de cotisations sociales.
      – Vous pouvez vous faire rembourser la TVA sur vos investissements (vous êtes assujetti TVA).

      Si vous avez besoin d’aide ou d’accompagnement dans la création de votre société, n’hésitez pas à nous contacter sur contact@captaincontrat.com .

  • Bonjour Mr !
    Voilà je voudrais créer mon entreprise de menuiserie avec un amie . En attendant d’aller à la chambre des métier près de moi j’aimerai savoir déjà si un apport est obligatoire pour lancer le projet et si ensuite des aides et autres sont la pour nous appuyé ? Pour le moment je suis dans le total inconnu … Merci pour m’éclairer un petit peu ! Cordialement

    • Bonjour Julien,

      – Si vous souhaitez créer une société, vous devez effectivement réaliser des apports afin de constituer son capital social. Pour la SARL et la SAS, le capital social minimum est de 1€, vous pourriez donc, dans l’absolu, vous contenter de lui apporter 1 € pour lancer votre projet ! Toutefois cela est déconseillé, et il vaut mieux apporter de 1000 à 3000 € pour vous constituer un fond de roulement et susciter davantage la confiance de vos partenaires.

      – Il existe en effet plusieurs aides pour vous aider à vous lancer dans votre projet, n’hésitez pas à consulter les articles qui y sont consacrés : ACCRE, ARCE, NACRE

  • Bonjour

    Je souhaite ouvrir une société afin de pouvoir facturer des missions de conseils (courte).
    Mais en parallèle je serai employé par une autre société.
    Quelle statut vous semble le plus adaptée ?
    (j’imagine n’avoir que des dividendes, ou de laisser la trésorerie dans la société pour couvrir des charges mineures)

    Merci

    • Bonjour,

      Tout d’abord, effectivement rien n’empêche que vous soyez associé dirigeant d’une société et employé d’une autre société dans un même temps. Simplement, prenez garde à ne pas porter concurrence à votre employeur en gérant votre société, cela irait à l’encontre de l’obligation de fidélité inhérente au contrat de travail.

      Ensuite, si vous ne souhaitez pas vous rémunérer, nous vous conseillons vivement d’opter pour la création d’une SASU. En effet, en tant qu président vous serez assimilé salarié affilié au régime général de la sécurité social, et ne paierez des cotisations sociales à l’URSSAF que si vous vous rémunérez. Au contraire, en tant que gérant associé unique d’une EURL, vous seriez affilié au RSI et devriez payer des cotisations sociales minimales même en l’absence de rémunération !

      Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous faire accompagner de A à Z par un avocat dans la création de votre SASU. Pour bénéficier de nos services ou de nos conseils, n’hésitez pas à nous contacter sur captain@captaincontrat.com !

  • bonsoir,

    je souhaite créer une sas dans le transports de marchandises lourds.
    Je n’ai pas l’attestation de capacité.
    Nous serons deux :
    quel sera mon statut
    quel statut peut avoir l e possesseur de la capacité de transport ?

    • Bonjour,

      Indépendamment de votre capacité de transport, vous pouvez tout à fait être associé de votre SAS, voire même être son président, sans aucun soucis.
      Vous préciserez dans les statuts de votre SAS, librement, de ce que vous souhaitez être : de base vous serez simplement un associé de la société, c’est à dire que vous aurez le droit de participer aux décisions collectives et à percevoir les dividendes si, à la fin de l’année, vous souhaitez distribuer les bénéfices de la société entre les associés. Cependant, rien de vous empêche de prévoir que vous serez président (gestion de la sas au quotidien), co-dirigeant… La SAS, c’est la liberté d’organisation !

      De même pour le possesseur de la capacité de transport. Outre le fait qu’il sera le ‘gestionnaire des transports’ de la société, cela n’a pas d’incidence sur son statut : comme vous, il sera de base simple associé, et pourra être président, co-dirigeant ou autre si vous le précisez dans les statuts (attention, un seul président par SAS).

      Si vous avez la moindre interrogation supplémentaire, ou si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un avocat dans votre création de société, n’hésitez pas à nous contacter sur contact@captaincontrat.com !

  • Bonjour j aimerais savoir si sur une activité de terrassement le statue sas ou sasu peut être compatible est s il nécessite un diplôme requis sachant que je suis seul dans l activité. Cordialement

    • Bonjour,

      Une SASU (il s’agit de la forme à un associé de la SAS) peut tout à fait réaliser une activité de terrassement, sans qu’un diplôme particulier soit requis : il ne s’agit pas d’une profession réglementée.
      Si vous avez d’autres questions relatives à la création de société, n’hésitez pas à nous contacter via contact@captaincontrat.com !

  • Bonjour
    Je cré une sas avec une amie etudiante algérienne capital 5000 euros à 50% chacun.
    La question peut elle travailler gratuitement le temps qu elle demande un changement de son statut étudiante à salarié ou commerçante?
    moi je suis le président non rémunéré car je suis salarié ailleurs.
    Merci

    • Bonjour,

      Tout d’abord, rien ne vous empêche d’être président rémunéré de votre société et salarié d’une autre société ailleurs, à moins que votre premier contrat de travail ne contienne une clause d’exclusivité !

      Ensuite, si votre amie est également dirigeante, la société n’est pas dans l’obligation de la rémunérer pour son activité de gestion. En revanche pour une activité autre que mandataire social, le travail bénévole n’est accepté que dans les entreprises familiales et dans les associations. A priori elle ne peut donc, juridiquement, travailler gratuitement pour la SAS. Reste la différence éternelle entre la théorie et la pratique !

  • Bonjour je vous remercie par avance de l’aide que vous apporter au nouveaux créateur d’entreprise.
    Je souhaite crée une sas avec mon bof frere dans l’import de téléphone reconditionné depuis la chine.
    1 question: ce statut vous permet de payé sur le bénéfice si oui combien en pourcentage
    2 question : payerons nous quelques chose au rsi

    Cordialement

    • Bonjour,

      1) Je ne suis pas certain du sens de votre première question. Dans ce qui se tourne autour de la noter de ‘payer’ et de ‘bénéfice’, comptons :
      * La société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le taux d’imposition des bénéfices est de 15% pour les 38120 premiers euros, et de 33,333% pour le reste.
      * Les associés choisissent souverainement la part des bénéfices qu’ils se versent à la fin de l’année, sous forme de dividendes. La seule obligation est la constitution de la réserve légale : vous devez affecter 5% de vos bénéfice à la création d’une réserve légale, et ce jusqu’à ce que celle-ci représente 10% du capital social de la société.
      * La société peut rémunérer des dirigeants mensuellement pour leur activité ; cette rémunération est décidée par l’organe prévu dans les statuts. Elle s’impute sur le chiffre d’affaire.

      2) Vous ne paierez rien au RSI : les dirigeants d’une SAS sont considérés assimilés salariés, affiliés au régime général de la sécurité sociale. Si la société verse une rémunération à ses dirigeants, elle paiera en plus 82% du net. Si la société verse des dividendes à ses dirigeants associés, elle paiera en plus 15,5%.
      Toutefois, vous pouvez éventuellement demander le bénéfice de l’ACCRE pour être exonéré de cotisations sociales la première année !

      Si vous souhaitez être accompagné de A à Z dans votre création d’entreprise, tant pour la rédaction de vos statuts par un avocat que pour les formalités administratives, n’hésitez pas à nous contacter !

  • Bonjour je voulais savoir si il fallait obligatoirement un associé pour ouvrir une SAS ?
    un ami ouvre une boite de nuit en SAS et me dit qu il peut pas me mettre dans la société sans l autorisation du propriétaire des murs ,qu il faut attendre 6 mois pour ne plus avoir l autorisation du propriétaire des murs ,je voulais savoir si cela et vrai ? merci

    • Bonjour,

      Il faut obligatoirement deux associés dans une SAS, à moins d’opter pour la forme juridique SASU, auquel cas un seul associé est suffisant.

      Relativement à l’autorisation d’un tiers à la société afin de faire rentrer un associé dans celle-ci, il n’y a aucune obligation légale. Toutefois, peut être d’autres obligations (contrat, accord tacite…) lient-elles votre ami.

  • Bonjour,
    Je suis sur le point d’ouvrir ma friterie ambulante.Pour le statut, j’hésite entre une EIRL et sas unipersonnel .
    A savoir je veux que mon patrimoine soit protégé en cas de pépin…
    Je n’arrive pas vraiment à voir lequel de ces statuts serait le plus adéquat pour mon activité.
    Merci Pour vos renseignements

    • Bonjour,

      L’EIRL comme la SASU mettent votre patrimoine personnel à l’abri de vos créanciers professionnels. Ces deux formes sont ainsi à même de répondre à votre besoin de sécurité. La différenciation se fait donc sur d’autres critères. Notamment, la SASU est à l’impôt sur les sociétés alors que l’EIRL est à l’IR, et en tant que dirigeant de la SASU vous êtes assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale, alors qu’avec l’EIRL vous êtes au RSI.

      Pour plus de renseignements sur vos critères de choix, et si vous le souhaitez être accompagné de A à Z dans votre création d’entreprise, n’hésitez pas à nous contacter sur contact@captaincontrat.com !

  • Bonjour à toutes et à tous,

    Je viens vers vous pour vous demander des conseils concernant un projet que j’ai avec mon frère : la création d’un label de musique. Ce label a pour but la production phonographique et la prestation de services sous forme de showcases (concerts privés). On a besoin d’une structure car les associations (ou entreprises privées) qui nous versent des cachets pour nos prestations préfèrent les verser à une personne morale plutôt qu’aux personnes physiques (notamment pour la déclaration des contibutions sociales)

    Nous avons élaboré un projet avec de très bonnes idées et on aimerait se lancer dedans sauf que nous hésitons encore sur le type de structure (SAS ou SARL) sous lequel on créerait notre label. Après avoir écumé forums et sites de droit, nous pensons que la SAS est la meilleure solution car on souhaite à court terme (2 ans maximum) faire appel à des investisseurs extérieurs pour accroître en visibilté et aboutir à des projets plus grands. Néanmoins plusieurs questions restent sans réponses. Les voici :

    Je suis actuellement salarié dans une entreprise d’assurance en CDI et mon frère est étudiant.
    1/ Peut-on cumuler à la fois un statut de salarié dans un établissement privé et être président (ou directeur général) d’une SAS et être salarié au sein de cette SAS ? et d’une SARL ?

    2/ Nous souhaitonts avoir une co-gérance égalitaire pour notre future structure cela est-il possible pour une SARL ou une SAS ? Si oui sous quelle forme cela se présenterait : par ex. pour SAS : Moi même président à 50% et mon frère directeur générale à 50% ?

    3/ Concernant notre souhait d’arrivée d’éventuels investisseurs, la rédaction des statuts est elle plus complexe dans la mesure où nous souhaitons une co-gérance égalitaire de notre structure ?

    En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à ma demande.
    Bonne journée.

    Cordialement,

    Rudy

    • Bonjour,

      1/ Vous pouvez tout à fait cumuler un statut de salarié extérieur et celui de dirigeant d’une SAS ou d’une SARL. Attention simplement à ne pas faire concurrence, avec votre société, à votre employeur, dans la mesure où votre contrat de travail contient au moins implicitement une obligation de fidélité.
      Vous pouvez être également salarié de votre société, pour des fonctions et une rémunération distinctes de celles que vous avez en tant que dirigeant. Attention, ce cumul associé / salarié de la société est possible si vous êtes associé égalitaire ou minoritaire, mais pas si vous êtes majoritaire. J’attire votre attention sur le fait qu’en tant que dirigeant de la SAS, vous êtes déjà assimilé salarié, et cotisez déjà sur votre rémunération de dirigeant au régime général de la sécurité sociale.

      2/ La co-gérance égalitaire est absolument possible, tant en SARL qu’en SAS. Votre schéma me semble bon pour la SAS. Pour la SARL, vous seriez tout les deux gérants, membre du collège de gérance. Attention, en SARL, une telle co-gérance vous ferait considérer comme travailleurs non salariés affiliés au RSI.

      3/ Il est peu probable que vos investisseurs futurs souhaitent s’impliquer directement dans la direction de la société. Généralement, ils privilégient un droit à l’information privilégié, notamment défini dans un pacte d’associés. Si vous êtes déjà co gérants dans des mêmes proportions, vous serez tous les deux dilués par l’arrivée de l’associé dans une même proportion, et resterez donc égalitaire. Pour un juriste rédigeant vos statuts, il n’y a pas de difficulté particulière à ce niveau.

      Si vous le souhaitez, nous pouvons discuter de votre projet au 01 45 81 82 36, ou via contact@captaincontrat.com, pour évoquer un accompagnement de A à Z par un avocat et notre équipe dans votre création de société, afin de parfaitement sécuriser votre business. Bonne continuation !

  • Bonjour,
    Suite à un dépassement de plafond en étant auto entrepreneur, je suis dans l’obligation de passer en travailleur indépendant. Je ne sais pas quel statut chosir entre EURL ou SASU.
    Mon CA ne dépassant pas les 40000 €. Pensez vous que ce changement de statut est viable sachant qu’il me faudrait un salaire net min de 1500 €.
    Et si oui quel statut choisir?
    Merci d’avance de votre réponse

    • Bonjour,

      Si vous n’avez pas un chiffre d’affaire très important, et que vous êtes pour autant dans l’obligation de vous verser au moins 1500€ par mois, il me semble qu’une EURL serait avantageuse. En effet, vous ne paieriez que 45% de cotisations sociales sur le net versé pour cotiser au RSI, contre 82% avec la SASU pour le régime général.

      Si vous optez effectivement pour une EURL, pensez lors de sa création à choisir le régime de l’IS ! Par principe l’EURL est à l’IR, mais ce régime n’a généralement d’intérêt que lorsque vous prévoyez d’être déficitaire les premières années.

  • bonjour,
    je souhaite créer une entreprise; toutefois manquant de fonds j’ai trouver 2 actionnaires qui souhaite s’engager avec moi. On s’est mis d’accord pour que je soit le seul gerant donc je prendrais toutes les decisions et les actionnaires n’auront pas leur mot a dire ils n’auront qu’une part sur le bénéfice.
    Ma premiere question est doivent ils etre mis en associé ou en investisseur?
    la seconde quel statut doit je adopter afin que je ne soit pas « coincer » s’il l’un deux n’etait pas d’accord avec moi (car j’avai prevu de me mettre en SA mais l’un deux ma suggerer une SAS)?
    ma troisieme question la differene entre la SA et la SAS? merci d’avance

    • Bonjour,

      Il existe deux solutions à votre disposition pour limiter le pouvoir de ces deux contributeurs:
      – Vous pouvez prévoir la création d’actions de préférence qui n’octroieront pas de droits de vote aux souscripteurs.
      – Vous pouvez émettre des obligations. Les obligataires n’exprimeront alors leur avis que sur les décisions susceptibles d’atteindre leurs obligations.
      Ces deux solutions sont délicates et nécessitent l’aide d’un avocat d’affaires, vous pouvez d’ailleurs nous contacter pour être mis en relation avec un professionnel.

      Pour la forme juridique deux structures s’offrent principalement à vous: la SARL et la SAS. La SA ne correspond certainement pas à vos besoins, puisqu’il faut au minimum 7 associés.

  • Bonjour,
    Mon frère exploite un commerce dont le statut juridique est celui de l’entreprise en nom personnel
    Aujourd’hui il souhaite vendre son fond de commerce.
    Ai-je le droit par le biais d’une SASU de racheter ce fond, et de prendre mon frère comme Président associé majoritaire?
    Une SASU peut-elle prétendre à un prêt bancaire en vue de racheter un fond de commerce?
    Merci par avance de vos réponses

    • Bonjour,

      Vous pouvez tout à fait racheter un fonds de commerce par le biais d’une SASU. Dans votre situation, le plus simple serait peut être de constituer une SAS avec votre frère. Vous feriez a priori un apport en numéraire, tandis que votre frère réaliserait un apport en nature, qui serait précisément son fonds de commerce ! Recevant des actions de la société en contrepartie de son apport, cela vous évitera d’avoir à recourir à un prêt bancaire avec votre société (auquel vous auriez droit).

      Ayant réalisé un apport qui sera évalué par le commissaire aux apports, à priori d’une certaine valeur, votre frère sera bien associé majoritaire. Enfin, vous serez libre de préciser dans les statuts constitutifs de la société qu’il sera le premier président de la société.

      Pour ce genre d’opération, n’hésitez pas à nous appeler au 01.45.81.82.36 pour discuter directement de votre projet !

  • Bonjour et merci pour le temps que vous prenez à répondre à nos questions.

    Nous sommes trois associés (dont mon conjoint et moi) à vouloir monter notre entreprise.
    Nous cherchons encore ce qu’il vaut mieux faire, partir sur une SAS ou sur une SARL, sachant que notre associé aura 49% des parts et que nous aurons, avec mon conjoint 51% des parts mais que notre associé sera bien le gérant majoritaire.

    Cet associé travaillera lui sur place et aura besoin de se verser une rémunération, ce qui ne sera pas notre cas puisque mon conjoint sera seulement associé/actionnaire et que moi je travaillerais à distance en plus de mon activité principale (donc rémunération moindre concernant notre entreprise).

    Nous embaucherons également 2 personnes en plus.

    Nous aimerions donc savoir ce qui serait le plus avantageux pour nous au niveau de la création de cette société, par rapport aux déductions et à tout ce que cela peut nous couter ou nous rapporter. Merci de votre réponse.

    Mary.

    • Bonjour Mary, en réalité au regard des critères posés par l’URSSAF, le troisième associé-gérant à 49% sera gérant minoritaire. Il sera donc considéré comme assimilé salarié affilié au régime général, que la société soit une SARL ou une SAS. Pareillement, au niveau fiscal, il n’y a pas de différence entre ces deux sociétés. Quelques autres considérations, plus mineures, peuvent influencer votre choix ; n’hésitez pas à nous appeler au 01.45.81.82.36 pour que nous évoquions votre projet !

  • Bonjour,

    Article très complet et intéressant.
    Je souhaite ouvrir une startup web avec un statut sasu. Mon activité tertiaire (saas) ne m’impose pas de local, ma résidence principale pouvant convenir. Toutefois, je vis à paris et je souhaiterais une création de la société hors département 75, pour des raisons de facilité d’obtention de bourse. Est-il possible d’ouvrir un kbis dans le 78 et de travailler depuis ma résidence dans le 75 ? Ou, dans la négative, quelles solutions sont possibles à coûts limités pour justifier une domiciliation dans le département 78 (ou autre). En vous remerciant par avance pour vos conseils.

    • Bonjour,

      Par principe, qui dit immatriculation dans un département dit domiciliation puisque l’immatriculation dépend du siège social.
      Pour exercer dans le 75, avec une SASU dans le 78, il faudra donc obtenir un contrat de domiciliation.

      Je vous conseille de faire appel à Captain Contrat qui peut s’occuper de la création de votre SASU de A à Z en prenant en charge les formalités d’accès aux bourses. Par ailleurs, nous avons des partenariats avec plusieurs sociétés de domiciliation pour vous assurer des coûts limités.
      voir le lien ci-contre: https://captaincontrat.com/document/statuts-sasu

  • Bonjour, je suis artisan dans le terrassement et assainissement depuis 2006, en nom propre. Je souhaiter changer de statut car les mes charges sont trop élevé et protéger mes bien. Je ne sais pas quoi choisir Eurl ou Sasu. Et quel est le régime social en sasu toujours le rsi ou pas. Merci pour votre réponse. Cordialement.

    • Bonjour,

      Votre choix va dépendre de plusieurs critères. Je vous invite à lire notre article sur les différences entre EURL et SASU.
      Quant au régime social de la SASU, le président associé unique est un dirigeant assimilé-salarié affilié au régime général. Dans le cas de l’EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié (TNS) affilié au RSI.

      Bonne continuation à vous

  • Bonjour,

    Au niveau des cotisations sociales, associé minoritaire d’une sarl ou président d’une sasu qui cotise le plus?

    Merci pour la réponse

  • Bonjour,
    J’ai depuis 10 ans une SARL . Je suis gérant majoritaire et donc Travaileur Non Salarié. Je cotise au RSI avec le peu de droits que ça génère (maladie retraite, considération sociale…
    Si je transforme ma SARL en SAS, est-ce que je pourrais, tout en étant président de la SAS, devenir salarié de la SAS et donc bénéficier de ce statut, (droits du salarié retraite etc.).

    • Bonjour,

      En effectuant une transformation de votre société en passant de la SARL à la SAS, en tant que dirigeant de société vous passerez automatique au régime général d’assimilé salarié et vous ne serez donc plus au RSI.

      Bien à vous !

    • Bonjour,

      Une SASU est un type de société entrainant la création d’une « personnalité morale » juridique à part entière (Elle est donc détachée de votre personne). Alors qu’une auto-entreprise est une entreprise personnelle ne créant pas de personnalité morale (elle est donc attachée à votre personne). Cette distinction entraîne de nombreuses conséquences, notamment en terme de plafond de chiffre d’affaire.

      Bonne journée à vous !

      Bien à vous !

  • Bonjour. Ma question est la suivante. J’ai le statut salarié depuis 36 ans en auto-école et comme la plupart des professions réglementées, on sent la fin du système.
    Avec la loi Macron , je vais pouvoir travailler pour moi sans avoir une auto-école physique. Je compte gagner en étant optimiste 22-27 milles euros par an au début.
    Qu’est ce que vous me conseillez comme statut? Auto-entrepreneur ou SASU ? En tenant compte des charges et garder l’avantage du statut salarié pour cotiser chômage, maladie et retraite.
    Car la retraite ce sera dans 7 ans pour moi. Je compte me lancer d’ici la fin de l’année.
    Merci beaucoup pour vos réponses par avance.

    • Bonjour,

      L’auto-entreprise ne semble pas être en adéquation avec vos besoins. En effet, le seuil maximal de chiffre d’affaire réalisable de l’auto-entreprise délivrant des prestations de service est fixé à 32900 euros. Selon votre estimation vous risqueriez de dépasser durablement ce seuil.

      Si vous souhaitez conserver le statut de salarié, en tant que président de SASU vous êtes assimilé salarié: vous cotiserez dans les mêmes conditions qu’un salarié. Vous pourrez déduire vos charges de l’assiette d’imposition à l’IS dont le taux est de 15% pour un bénéfice net inférieur à 38120 euros. Vous pourrez aussi déduire la TVA que avez payé.

      Pour de plus amples informations, je vous invite à consulter nos différents articles sur la SASU et notamment « EURL ou SASU que choisir? ».

  • Bonjour,
    je souhaite creer ma sas . je voulais savoir si il est obligatoire que les parts sociales soit proportionnelles au montant des apports.
    C est a dire que par exemple si j apporte 3000 euros et mon associe 1000euro est ce obligatoire que je detiennes 75% et lui 25?
    Ou y a t il un moyen de faire du 50/50 ou 60/40?

    • Bonjour,

      Pour les apports en numéraire, ce type de clause est interdit. Chaque associé doit participer aux bénéfices et aux pertes à proportion de son apport.
      Cependant, je vous invite à vous renseigner sur les apports en industrie et en nature qui peuvent vous permettre d’obtenir des parts supplémentaires et rétablir plus ou moins artificiellement l’égalité que vous recherchez.

  • Bonjour,
    J’ai créé une SAS il y a 2 ans avec un associé, lui président etb moi directeur général. Mon aide à la création d’entreprise de pôle emploi touche à sa fin ce mois ci. Je dois donc me salarier. Quels sont les avantages pour moi de me mettre en statut cadre? Sachant que mon associé étant président et salarié nous coûte assez cher tous les mois. Merci

  • Bonjour,

    Je souhaite creer une societe ou des societes si besoin et on m’a conseille la SASU.

    J’ai plusieurs activites: Photographie, conseil en communication pour les entreprises, etudes de marche et traductions.

    Puis-je regrouper tout cela au sein d’un societe? Si ce n’est pas possible quelle serait la meilleures solution?
    La creation d’une holding serait-elle avantageuse?

    Merci!

    • Bonjour Elisabeth,

      Vous pouvez, bien entendu, exercer toutes ces activités au sein d’une seule et même société à condition que ce soit stipulé dans l’objet social. Vous pouvez aussi créer une holding mais en terme de formalités, pour une personne seule, ce sera loin d’être optimal, voire étouffant.

      • Si ce n’est pas trop demande, pourriez-vous me suggerer un objet social?
        De plus j’apprends que pour la securite sociale je suis obligatoirement dependante de l’AGESSA en tant que photographe auteur et je voudrais eviter de cotiser aupres de deux organismes.
        Pourrez-vous me conseiller?
        Merci!

        • Bonjour,

          Pour ce faire, il vous faudrait un accompagnement personnalisé. La complexité et l’importance de l’objet social font que sa rédaction nécéssite l’intervention d’un professionnel du droit (un avocat par exemple) capable d’engager sa responsabilité professionnelle.

          Je vous invite donc à contacter l’un de nos conseiller par téléphone ou par mail, ces derniers pourraient vous mettre en relation avec un avocat en fonction de la maturité de votre projet.

          Cordialement,

  • Bonjour,
    avec mon époux, nous avons crée une SARL en 2001(société informatique),
    sur les conseils de notre expert comptable nous somme tout les deux gérants majoritaires, ce qui signifie qu’en cas de coup dur
    nous n’aurons ni l un ni l’autre le droit aux Assedics. Nous avons fait ce choix car le conjoint d’un gérant majoritaire (travaillant dans la même société)ne peux bénéficier du chômage même si il est salarie et dépend du régime général
    Je me demande ce qui serait le plus sécurisant: prendre une assurance chômage (loi Madelin) et rester au RSI ou changer nos statuts et passer en SA afin de pouvoir bénéficier du chômage.
    Merci par avance pour vos réponses.

  • Bonjour, je suis titulaire de la capacité de transport de personnes pour ouvrir une SAS ,mon frère étant mon associé non salarié pourra-t-il conduire entant que chauffeur sans carte vtc?

  • Je suis actuellement artisan en nom propre depuis 21 ans avec un chiffre d’affaire environ de 150000 € à 200000€ , qu’elle serait l’avantage de passer en statuts SAS .Cordialement .

  • Bonjour,
    si j’effectue des actes au nom d’une SAS, mais que celle-ci n’est pas encore immatriculée. Les éventuelles dettes contractées seront-elles à mon nom ou à celui de la SAS?
    Merci par avance pour vos réponses

    • Bonjour Maxime,

      Si vous annéxez ces actes aux statuts avec l’accord de vos associés, la SAS une fois immatriculée reprendra automatiquement les actes accomplis !

  • bonjour,

    Je suis photographe et voudrai me mettre a mon compte
    Si je suis seul et que j opte pour une SAS
    Comment cela se passe t il pour les impots?

    Si mon capital est de 24000 euro par an, 2000 euro/mois
    33% de cela ca fait 7920 a payer par an?

    Est ce que j ai bien compris?

    Merci de m eclaircir

    cordialement

    roman

    • Bonjour Romain,

      Ne confondez pas votre capital et votre bénéfice. A l’IS, vous êtes imposé sur la variation de l’actif net c’est à dire sur les gains nets de charges réalisés par l’entreprise.
      Par exemple, vous réalisez 30 000 euros de chiffre d’affaire grâce à votre activité de photographe. Vous payez 10 000 euros de charges en développant vos photos, payant votre bail commercial, amortissement des appareils photos.. En somme, vous réalisez un bénéfice de 20 000 euros (30 000-10 000) qui va être imposé au taux réduit de l’IS soit 15%. Vous payerez 20 000*0.15=3000 euros d’impôt à payer.

  • Bonjour,
    Je suis artisan dans la pizza depuis 3 ans.Je suis en entreprise individuelle( réel simplifié).
    Cette année j’ai réalisé un CA de 45000 et un bénéfice de 10000. Je voudrais changer de statut car, pour moi, je cotise beaucoup trop au RSI. On ma conseillé de passer autoentrepreneur mais je me rends compte que ce statut peut etre intéressant.
    Que me conseillez vous?
    Est il obligatoire d’avoir un comptable en sas?

    • Bonjour,

      Au vu de votre projet je vous conseillerais de monter une SAS. Vous pouvez nous contacter pour plus d’informations. Nous serions ravis de vous aider à monter votre projet. Un expert-comptable est obligatoire afin d’approuver vos comptes de fin d’année. Pour l’aspect juridique de cette création, l’un de nos avocats partenaires s’occupera de rédiger vos statuts. Captain contrat s’occupera des formalités d’immatriculation.

      Bien à vous.

  • Bonjour !

    Je veux créer une SAS avec un ami (pour une activité de conseil en informatique), je serai le dirigeant et associé majoritaire, mais je ne comprends pas trop comment ça se passe pour notre rémunération, faut-il la prévoir dans les statuts dès le départ, pour nous deux ? Faut-il que nous fassions deux contrats de travail avec la société que nous allons créer ? Merci

    • Bonjour,

      Dans le cadre d’une SAS, les modalités de rémunération du président (représentant légal de la SAS) sont fixées dans les statuts. Le président a plusieurs options quant à sa rémunération :

      – exercer ses fonctions à titre gratuit et occuper une fonction de salarié dans cette entreprise ; fonction qui devra être réelle et distincte de ses fonctions de président avec un contrat de travail

      -une rémunération ponctuelle comme l’attribution d’actions gratuites, un pourcentage du chiffre d’affaires

      -une rémunération fixe (également fixée dans les statuts ou lors de la nomination du président de la SAS)

      Pour plus d’informations vous pouvez vous référer à notre article sur la rémunération du dirigeant dans les SAS et les SARL : https://captaincontrat.com/guide/dirigeant-de-sas-sarl-remuneration/

      N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire. L’équipe de Captain contrat sera ravie de vous aider à monter votre projet de SAS.

      Bien à vous,

      Anaïs

  • Bonjour,

    J’ai 22 ans et suis étudiant jusqu’en juin. Je souhaiterais ouvrir une entreprise avec mon frère, qui serait une SAS, et j’aimerais savoir si en créant une SAS avec une présidence collégiale, les membres de la présidence collégiale pourrait privilégier du régime assimilé salarié au titre de la sécurité sociale.

    D’avance, je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une belle journée,

    • Bonjour,

      Dans le cadre d’une SAS, les associés déterminent librement les règles d’organisation de la société dans les statuts, c’est-à-dire la nomination d’un président ou d’un organe collégial de direction avec désignation d’un président habilité à engager la société. Le président et le dirigeant relèvent obligatoirement du régime assimilé salarié donc assujettis au régime général de la sécurité sociale avec une protection sociale étendue.

      Pour plus d’informations vous trouverez ci-joint l’un de nos articles sur le régime social du dirigeant assimilé salarié : https://captaincontrat.com/guide/regime-social-du-dirigeant-assimile-salarie/

      N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire. L’équipe de Captain contrat sera ravie de vous aider à monter votre projet de SAS.

      Bien à vous,

      Anaïs

  • bonjour,

    je souhaite monté une sas avec ma femme, dans le domaine de la photographie, notament de mariage, ainsi que du weding ( organisation de mariage).
    je perçoit l’aah (allocation adulte handicapé) versé par la caf.
    Es-ce que je peux conservé cette allocation? Qui me permet de vivre actuellement, sans elle, je ne pourrai pas payer les factures.

    • Bonjour,

      Bonjour,

      Le fait de créer votre entreprise ne va pas vous supprimer votre droit à l’Allocation Adulte handicapé. Cependant, cette prestation est soumise à condition de ressources. Ainsi, une fois que vous aurez des revenus d’activité à déclarer la CAF en tiendra compte dans le calcul de cette allocation.

      Bien à vous.

  • Bonjour et bravo pour ce site,
    Je souhaite créer une sas. Mon fils étudiant boursier sur critères sociaux sera président sans rémunération au départ.
    Est ce qu’il risque de perdre sa couverture sociale et/ou sa bourse.
    Merci pour votre réponse et votre aide.
    Cdlt

    • Bonjour,

      Si votre fils bénéficie d’une bourse au moment où vous créez votre entreprise, il pourra la cumuler avec une activité non salariée pour le reste de l’année universitaire, à condition qu’il :
      – continue d’assister à ses cours,
      – se présente aux examens.

      S’il est rattaché à votre foyer fiscal, les revenus qu’il va tirer de son activité indépendante s’ajouteront à vos autres revenus.
      Ainsi, il pourra perdre sa bourse d’ici deux ans si le revenu brut global de votre foyer fiscal dépasse le plafond de ressources ouvrant droit à une bourse.

      Bien à vous.

  • Bonjour,
    j’ai un projet d’ouvrir un magasin d’ épicerie générale ,je souhaite savoir la quelle statut juridique le plus intéressante pour cette activité commerciale ?
    merci à bientôt.
    teri

    • Bonjour,

      tout dépend de votre situation personnelle à l’heure actuelle et de votre rémunération personnelle en tant que représentant légal de la société. Une SARL/EURL ou une SAS/SASU pourraient être des options.

      N’hésitez pas à nous contacter directement pour plus d’informations.

      Bien à vous.

  • Bonjour, j’aimerais avoir un renseignement mon
    Mari souhaite créer une sas dans le domaine du snaking il va être licencier et moi en tant qu’assistante maternelle je vais être au chômage car plus d’enfant en accueil , ma question est la suivante pouvons-nous prétendre à nos allocations chômage malgré la création de la société nous ne nous rémunèrerons pas au début merci danse de votre réponse

    • Bonjour,

      Le représentant légal de la société inscrit au Pôle emploi peut opter pour le maintien de ses ARE jusqu’au terme de ses droits.
      Ainsi, il peut continuer à percevoir ses allocations chômage le temps de lancer son entreprise.
      En optant pour le maintien de l’ARE, le représentant légal reste alors demandeur d’emploi.

      Bien à vous.

      • Bonjour et merci Anaïs de votre réponse ! C’est parfait et si moi je suis associée non rémunérée bien sûr! puis je aussi garder le maintient de mon ARE ? Cordialement,Stéphanie

  • Bonjour, je souhaite créer une SAS avec mon épouse pour lancer l’exploitation d’une épicerie. La répartition de nos apports (et donc nos parts sociales) serait de 50/50. Je serai rémunéré par la société en vertu d’un contrat de travail de directeur général. Est ce que cette répartition du capital fait que je serai assimilé comme gérant majoritaire et donc assujetti au RSI (comme dans les SARL) ?
    Merci pour votre site qui est vraiment très utile

  • Bonjour,

    Je suis salariée et mon mari sans activité, il aimerait ouvrir une SAS, je vous explique je serais majoritaire 55% et lui 45% avec un contrat de travail et rémunérer peut il bénéficier des indemnités chômage si l entreprise ne fonctionne pas ?
    En ce qui me concerne puis je continuai mon travail en tant que salarié chez mon employeur tout en étant majoritaire dans une SAS ? et sans payer aucune charge social pour moi dans la SASU ?

    • Bonjour,

      le représentant légal d’une SAS ne cotise pas pour le chômage ainsi, vous pouvez être présidente de la société et votre mari simple associé afin qu’il puisse recevoir des indemnités si la société ne fonctionne pas.

      D’autre part, si vous ne vous versez pas de rémunération, vous n’aurez pas de charges sociales à verser.

      Bien à vous.

  • Bonjour,
    J’ai une école de danse depuis 30 ans, et galère avec les statuts et le poids des cotisations RSI.
    On me conseille d’ouvrir une SAS.
    Je travaille seule, peut être par la suite un ou deux employés, si les frais sont moins lourds…
    Je suis propriétaire des murs de cette école.
    Que me conseillez vous ? Quels seraient mes cotisations si mon revenu est environ de 1OOO euros par mois ?
    Merci de votre aide.

    • Bonjour,

      Merci de votre message.

      Pour 1000 euros de rémunération les cotisations seront de l’ordre de 800 euros environ. L’avantage de la SAS réside principalement dans le versement de dividendes en fin d’année.

      Bien à vous.

  • Bonjour,

    Je voudrais des conseils,je vous explique un peu mon cas… je suis autoentrepreneurs depuis 5 ans en régime micro sans TVA car je reste sous un palier de chiffre d’affaires. J’ai plusieurs activités cours de peinture/encadrement sur mesure et Vente de beaux arts, donc deux casquettes commerçante et Artisan. on m’a parlé de la SAS statut que je ne connaissait pas du tout. Je me pose la question de ce nouveau statut surtout par rapport à la cotisation au RSI, les charges deviennent beaucoup trop lourdes pour mon entreprises, avant d’envisager le pire et de devoir arrêter mon métier je me pose la question du changement de statut.
    Est il possible de sortir de mon statut actuel pour changer pour la SAS?
    Est ce possible de rester hors tva en changeant de statut?
    Y a t’il vraiment un avantage financier en thermes de charges pour la société?
    Je vous remercie par avance de votre réponse, et pour votre site et l’aide que vous apportez à tous.

    • Bonjour,

      Au vu de votre situation je vais avoir besoin de plus de renseignements pour déterminer si la SAS est adaptée à votre projet.

      En SAS vous ne serez pas au RSI, votre statut sera celui d’assimilé salarié. Au niveau des charges, le plus important est de savoir qu’en SAS les cotisations sociales (salariales et patronales) sont assez conséquentes : environ 80%. La SAS n’est donc pas à privilégier si vous voulez vous verser une rémunération importante mensuellement.

      Pour ce qui est de la TVA, vous pourrez choisir la franchise de TVA et donc toujours conserver un régime hors TVA.

      N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations et de renseignements. Nous serions ravis de vous aider à monter ce nouveau projet.

      Bien à vous.

  • Bonjour
    Est-il possible et surtout légal de prévoir une clause d’exclusion d’un associé s’il venait à être placé sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de la justice après son intégration dans la SAS ?
    Je vous remercie de votre aide.

    • Bonjour,

      Vos statuts ne peuvent pas exclure un associé de l’assemblée ni réserver le droit d’y participer à une certaine catégorie d’associés…Ainsi il n’est pas possible de prévoir une telle clause.

      Bien à vous.

  • Bonjour,

    Avec mon conjoint nous voulons ouvrir une SAS de Loisir familial nous serions associés égalitaires. Il sera Président je serai Directeur Général.
    Peut t’il en temp que dirigeant de SAS travailler dans notre entreprise à titre gratuit et rester travailler chez son patron actuel ?
    Peut t’il cumuler présidence de SAS et contrat de travail dans une autre entreprise ?
    OU peut t’il cumuler présidence de SAS et son chômage ?( car il n’aura aucun revenu)

    Merci beaucoup

    • Bonjour,

      Rien ne s’oppose à ce que votre conjoint cumule les fonctions de président de la SAS et un contrat de travail dans une entreprise distincte, à moins qu’une clause de son contrat de travail ne l’interdise, ou que le projet nuise à l’activité de son employeur.

      En revanche, du fait de son statut de mandataire social, le président de la SAS ne peut prétendre à l’assurance chômage.

      Il peut être fait exception à ce principe lorsque les fonctions de président sont cumulées avec un contrat de travail au sein de la SAS. Mais même dans ce cas, l’allocation de l’assurance chômage n’est pas systématique :
      – un certain nombre de conditions doivent être remplies : l’emploi doit être effectif, consister en des fonctions techniques distinctes de celles normalement exercées par le dirigeant d’une société, faire l’objet d’une rémunération séparée et être exercé dans le cadre d’un lien de subordination
      – l’allocation de l’assurance chômage est en tout état de cause subordonnée à une validation préalable par pôle emploi

      Bien à vous

  • Bonjour, mon amie se lance dans un projet chambre d’hôtes…restaurant…et me propose l’accompagner dans ce projet sous forme de SAS. Mais voilà, j’y connais pas grand chose et ne comprend pas forcément tous les termes des différents articles.Ce qui m’importe dans un premier temps, c’est vers qui me tourner pour avoir les bonnes informations et rédiger des statuts en bonne et due forme.Je voudrais aussi savoir si ce projet ne marche pas…ce que je risque de perdre et auquel cas, si je peux me retirer sans conséquences majeures ???
    Merci d’avance
    Mme GUILLOU

    • Bonjour,

      En cas de difficultés financières ou de faillite, les associés d’une SAS n’engagent leur responsabilité qu’à concurrence de leur apport au capital de la société. Cela signifie que seul ce que vous aurez investi dans le capital de la société pourra être saisi par les créanciers de celle-ci et que votre patrimoine personnel sera quant à lui protégé.

      Il n’existe qu’une hypothèse dans laquelle le dirigeant peut voir son patrimoine personnel engagé : en cas de faute de gestion. Il peut alors être condamné à verser des dommages et intérêts dans le cadre d’une action en responsabilité civile ou dans le cadre d’une action en comblement de passif pour insuffisance d’actifs.

      En ce qui concerne les statuts, je vous renvoie vers le formulaire suivant qui vous permettra de prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires qui pourra vous conseiller et vous assister pour leur rédaction : créez votre SAS

      Bien à vous

  • Bonjour,

    Je comprend l’obligation de nommer un président qui serait représentant légal de la SAS ; lors d’une SAS à 3 associés, cela signifie t’il que les 2 autres associés ne sont absolument pas responsables légalement en cas de problème ? Comment s’assurer que tous les associés soient responsables de manière égale ?

    Merci de votre aide
    Pierre

    • Bonjour Pierre,

      Dans la SAS, la responsabilité de tous les associés est limitée au montant de leurs apports, y compris pour le dirigeant. Ce n’est qu’en cas de faute de gestion que celui-ci voit sa responsabilité civile engagée.

      Attention, un associé qui ne serait pas désigné en tant que dirigeant dans les statuts, mais qui se comporterait comme tel (dirigeant de fait) est soumis au même régime que le dirigeant de droit.

      Bien à vous

  • Bonjour,

    Les services que vous proposez, comme les articles, sont très intéressants et abordent la création d’entreprise de manière très pratique.

    En ce moment je suis dans le projet de création de ma marque de vêtement dirigée a une clientèle bien précis, mais je ne sais toujours pas si je monte ma société seul ou avec un ami qui veut entrer avec moi, mais c’est mon idée il veut juste un pourcentage comme par exemple 70% moi et 30% lui.

    Quel statut juridique choisir entre la SARL et la SAS.? et doit je faire un pacte d’associé pour me protéger si un jour etc..?

    Mes conditions :
    1. Je souhaite lancer mon projet de marque de vêtement progressivement tout en continuant à exercer mon activité salariée dans le privé.
    2. Je souhaite tout d’abord me créer une trésorerie avec la vente de mes premiers produits jusqu’a avoir une bonne somme
    3. Je ne souhaite pas me verser de salaire au début. ( je vais payer quelque chose , des taxes , des impôts? )

    Par ailleurs, pour le lancement je ne sais pas non plus quel est le juste montant du capital social que nous devons avoir pour notre société.

    merci j’espère que vous pourrais me donner une réponse qui finira avec mes doutes merci

  • Bonjour,

    Je suis actuellement en préavis de rupture conventionnelle que j’ai signé car je souhaite créer une SAS avec un associé en revanche je suis perdue quant aux aides que je peux avoir de Pôle emploi.

    Pouvez vous m’aider?

    Merci.

    • Bonjour Sandra,

      Si vous êtes demandeur d’emploi bénéficiaire de l’Allocation au Retour à l’Emploi (ARE), vous pouvez percevoir l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) dès la création de votre entreprise.

      Pour pouvoir bénéficier de cette aide, plusieurs conditions doivent être réunies :
      – Vous devez justifier de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE)
      – Vous ne devez pas déjà bénéficier du cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération

      L’ARCE correspond à 45% du montant du reliquat des droits à l’assurance chômage restant à la date du début de l’activité.

      Le paiement de l’aide est versé en deux fois : la moitié du montant de l’ARCE est versée lorsque l’activité débute, et le solde est versé 6 mois plus tard à condition que vous exerciez toujours une activité professionnelle.

      Attention, si vous percevez l’ARCE, vous ne recevrez plus d’allocations. Si toutefois votre entreprise venait à fermer, vous pourriez récupérer le reliquat de vos droits.

      Bien à vous

  • Bonjour Camille,

    Je suis en train de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je vais m’associer dans une SAS pour assurer le développement commercial de l’entreprise crée il y a deux ans.
    Je suis complétement perdu dans ces aspects administratifs et juridiques.
    Ma problématique est la suivante:
    Nous devons rédiger un pacte d’associé qui me permette:

    – Dans un premier temps, d’entrer au capital à hauteur de 15%. Dans 24 mois l’objectif sera que je sois actionnaire à 49%.
    En contrepartie, et dans la mesure ou l’entreprise ne dégage pas d’argent, j’accepte de travailler  » gracieusement  »

    Par quel mécanisme puis-je envisager cela?

    – Par ailleurs, pour travailler gracieusement je vais avoir besoin de toucher le chômage.

    Pouvez vous me dire comment en bénéficier dans ces conditions?

    Je vous remercie sincèrement pour le temps que vous m’aurez consacré.

    Edward

    • Bonjour Edward,

      Rien ne vous empêche d’entrer au capital à hauteur de 15% puis de racheter des parts de la société par la suite.

      Je vous conseille de vous faire assister d’un conseil pour la rédaction de vos statuts (notamment pour vous assurer qu’il n’y ait pas de clause d’agrément ou toute autre clause susceptible d’empêcher le rachat des parts au moment venu).

      En ce qui concerne vos droits au chômage : le créateur ou le repreneur d’entreprise qui est indemnisé par Pôle emploi peut bénéficier de deux aides financières :
      – L’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
      – L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) versée sous forme de capital

      Pour obtenir ces allocations, il vous suffit de vous rendre auprès de votre agence pôle emploi muni d’un extrait de Kbis de la société.

      N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’autres questions !

      Bien à vous

  • bonjour . je suis commerçante et je cotise au rsi . je suis en entreprise individuelle non assujettie a la tva . je me demande si je ne devrai pas basculer en sasu car les cotisations du rsi sont élevées .

    • Bonjour Christine,

      Différents éléments sont à prendre en considération pour évaluer lequel de ces deux statuts vous convient le mieux. Le montant des cotisations sociales est en effet un critère parmi d’autres.

      Il nous faudrait davantage d’informations pour vous conseiller au mieux sur la meilleure option pour vous. N’hésitez pas à contacter directement l’un de nos experts au 01 83 81 67 25 !

      Bien à vous

  • Bonjour,
    Nous sommes 2 futurs associés, pour monter notre propre restaurant, mais hélas nous cherchons encore le meilleur statut, nous sommes toutes les deux aux chômage, et le risque est grand, nous sommes parties d’abord sur une association mais nous ne serions pas rémunérer, ensuite passer de l’associatif à une scop à réfléchir !!! , mais comme je veux éviter de cotiser au RSI, là nous sommes perdu

    Merci du coup de pouce

    • Bonjour,

      N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos experts au 01 83 81 67 25 pour échanger sur votre projet, nous serions ravis de vous aider à vous lancer !

      Bien à vous

  • Bonjour , Actuellement artisan en entreprise individuelle depuis 10 ans et souhaiterais passé en SAS pour une meilleure couverture santé merci de m’éclairer sur ce changement de statut . Bien à vous .

    • Bonjour Thierry,

      N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts au 01 83 81 67 25 qui pourra discuter avec vous de ce changement de statut !

      Bien à vous.

  • Bonjour

    Je souhaite ouvrir une société afin de pouvoir facturer des missions de conseils (courtes)
    Je suis actuellement à la retraite
    Quelle statut vous semble le plus adaptée ?

    Merci

    • Bonjour Didier,

      N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts au 01 83 81 67 25 pour discuter de votre projet. Nous serions ravis de vous aider à vous lancer.

      Bien à vous

  • Bonjour,

    Nous sommes 3 fondateurs de nationalité européennes différentes et nous souhaitons créer des statuts pour notre future entreprise. Le statut SAS nous parait très bien pour la France, mais existerait-t-il un statut ‘trans-européen’ pour une PME : Ex SUP Merci pour vos réponses.

    • Bonjour,

      Il existe en effet un statut de société européenne (SE), qui a pour avantage de favoriser la mobilité de l’entreprise en permettant notamment de contourner un certain nombre de contraintes administratives et financières en cas d’implantation dans un autre pays européen.

      Elle est cependant soumise à des formalités de création relativement lourdes …

      N’hésitez pas à nous contacter au 01 83 81 67 25 pour discuter avec l’un de nos conseillers de votre projet!

      Bien à vous

  • Bonjour,

    Me voici dans l’aventure entrepreneuriale plus et particulièrement dans le domaine de la restauration à emporter, je suis à la recherche d’informations concernant le statut juridique qui correspondrait le mieux au projet que je souhaite mettre en place, qui est constituer des points suivants :

    – 2 associés
    – Le premier à 60% et le deuxième à 40
    – Tous 2 employé d’une société privé (pendant environ 1 ans après le lancement de la structure)
    – Ne ce versant pas de salaire
    – avec un Besoin d’embaucher une personne à temps partiel

    L’idée est donc tout d’abord porté vers une deuxième activités, le temps de structurer et mettre en place les rouages et par la suite s’y consacrer totalement l’année suivante avec pour projet un développement plus large dans une autre ville à plus grande échelle.

    Nous avons les fonds nécessaire pour le lancement de l’activité
    J’aimerais connaitre les principaux risques pour le développements de 2 enseignes « Alimentaire et Crème glacé » attaché à une seul société.

    Quel statut selon vous correspondrait le mieux à notre situation ?

    Dans l’attente de votre réponse

    En vous remerciant,

    • Bonjour,

      Nous aurions besoin d’en savoir un peu plus sur votre projet pour pouvoir vous conseiller au mieux sur la forme sociale à adopter. N’hésitez pas à contacter nos conseillers au 01 83 81 67 25 pour nous en dire plus !

      Bien à vous

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