• Transfert de siège social

    Un déménagement conduit en principe à modifier l'adresse du siège figurant aux statuts, ce qui impose une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts, toutes deux prises par les organes de la société détenant ce pouvoir.

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  • Changement de dénomination sociale

    La dénomination sociale de votre société est précisée dans les statuts et l’identifiera auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public. La décision d’AG de son changement, qui modifiera les statuts, doit impérativement être attestée par un procès-verbal.

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  • Changement d'objet social

    L’objet social de votre société désigne le type d’activité qu’elle se destine à réaliser. Il détermine donc notamment sa marge de manœuvre et celle de ses dirigeants. Précisé dans les statuts, il peut être changé par une décision de l’AG. Celle-ci modifiera les statuts, et sera impérativement prouvée par procès-verbal.

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  • Changement de l'exercice social

    Les résultats d’une société commerciale sont appréciés à la date de clôture de l’exercice social, qui est généralement de douze mois. Cette date peut être fixée n’importe quand, même en cours de mois. Un changement suppose une modification des statuts, décidée par une AG et impérativement retranscrite par procès-verbal. 

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  • Changement de dirigeant

    Le dirigeant représente la société auprès des tiers et la gère, au moins quotidiennement. Sa nomination ou son changement devront généralement faire l’objet d’une décision d’AG impérativement constatée par procès-verbal, qui modifiera les statuts.

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  • Changement de commissaire aux comptes

    Parfois facultatif, le commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines sociétés dès leur constitution, alors qu’il ne s’impose à d’autres qu’à partir du franchissement de certains seuils. Sa nomination ou son changement sont décidés au cours d’une AG obligatoirement retranscrite par procès-verbal.

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  • Transformation de SARL en SAS

    La transformation de la société correspond à une modification de la forme juridique sous laquelle est exercée l’activité. Le passage d'une SARL à une SAS, qui modifie les statuts, ne peut être décidé que par une décision prise à l’unanimité des associés. Celle-ci devra impérativement faire l’objet d’un procès-verbal.

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  • Décision unanime des associés

    Les documents liés à la décision unanime des associés permettent d’officialiser les décisions prises. Ils doivent respecter les règles énoncées à ce sujet dans les statuts de la société. 

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  • Autres documents

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