Comment passer d’auto-entrepreneur à une EURL ou SASU?

Le statut d’auto-entrepreneur permet de démarrer rapidement et facilement une activité, dans une structure adaptée et sans la lourdeur administrative relative d’une société. Cependant, si vous développez votre activité et dépassez les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise et/ou embaucher, il est parfois préférable de transformer votre statut auto-entrepreneur en société. Comment faire ?

Quelles options pour ma nouvelle structure juridique post auto-entrepreneur ?

Pour mieux choisir la structure juridique de votre société, il faut prendre en compte plusieurs critères :

  • Fiscalité : certaines formes juridiques permettent de rester imposé à l’IR (impôt sur le revenu) sur son revenu professionnel (EIRL, EURL, SARL) tandis que d’autres impliquent l’IS (impôt sur les sociétés) sur les bénéfices de la société (SASU, SAS, SA)
  • Couverture sociale : selon les formes juridiques, vous pouvez opter pour le régime social des indépendants (EIRL, EURL, SARL) ou le régime social de salarié (SASU, SAS, SA)
  • Responsabilité juridique et financière de la société : la plupart des formes juridiques sont à responsabilité limitée (EIRL, EURL, SARL, SASU, SAS, SA), ce qui n’est pas le cas de l’entreprise individuelle (EI) où le gérant est indéfiniment responsable des dettes éventuelles de sa société sur son patrimoine personnel

Pour en savoir plus sur les différentes formes juridiques, vous pouvez consulter l’article Comment choisir la forme juridique de ma société ?

Comment procéder lors de la cessation de l’activité d’ auto-entrepreneur ?

Le statut d’ auto-entrepreneur s’exerce sous la forme juridique de l’entreprise individuelle. Lors du passage au statut de société, il vous faudra faire une demande de cessation d’activité pour l’entreprise individuelle auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

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Comment immatriculer sa nouvelle société SASU/EURL?

En ligne sur Guichet-Entreprise ou CFENet ou directement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour une activité commerciale, ou au RM (Répertoire des Métiers) pour une activité artisanale, ou à l’URSSAF pour une activité libérale.

Captain Contrat peut faire rédiger vos statuts de société par un avocat partenaire et réaliser les formalités d’immatriculation.

Pour en savoir plus sur l’immatriculation de votre société, vous pouvez consulter notre page d’explications sur les 7 étapes d’immatriculation.

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Quid de la TVA ?

Vous devenez assujetti à la TVA. Vous facturez la TVA à vos clients, vous la récupérez sur vos ventes (TVA collectée), vous déduisez la TVA de vos achats (TVA déductible) et vous reversez la différence à l’Etat.

Nous vous invitons à lire notre article sur le fonctionnement de la TVA.

Puis-je garder mon ACCRE après être passé du statut d’auto-entrepreneur à l’EURL/SASU ?

Le fait de passer du statut d’auto-entrepreneur à une forme juridique de société ne vous fait pas perdre le bénéfice de l’ACCRE, sauf si vous exercez votre activité depuis une nouvelle adresse.

Comment puis-je obtenir mes statuts à un prix accessible ?

La complexité du juridique lors d’une création d’entreprise entraîne souvent une confusion pour l’entrepreneur, lui faisant perdre un temps précieux pour se former et l’empêchant de se consacrer sur sa vraie mission qui consiste à créer une activité solide et pérenne.

D’où la nécessité de recevoir des conseils juridiques de la part d’un professionnel du droit pour la transformation de son statut auto-entrepreneur en SASU/EURL

Cet accompagnement est indispensable pour prendre les meilleures décisions dans la création de votre société.

En l’absence de plans précis, on ne peut pas construire une maison solide. Dans l’entrepreneuriat, c’est pareil !

Vous pouvez, pour un prix avantageux, passer par un avocat pour faire rédiger, personnaliser et approuver vos statuts d’entreprise post auto-entrepreneur grâce à Captain Contrat.

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Si vous souhaitez entreprendre à plusieurs associés, nous vous invitons à visiter la page sur la SARL et SAS.

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Comment passer d’auto-entrepreneur à une EURL ou SASU?
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122 Commentaires

  • Bonjour ,
    Savez vous si c’est possible de garder le même numéro de SIREN lors de la migration d’une auto entreprise vers une SAS ?
    Pour des raisons assez complexe j’aimerais garder le même numéro .

    Merci pour votre réponse.

    • Bonjour,

      Malheureusement ce n’est pas possible.
      L’INSEE (qui attribue les numéros SIREN) fait la distinction entre les entreprises individuelles (= EI, auto-entreprise, micro-entreprise, EIRL) et les personnes morales (= sociétés SARL, EURL, SAS, SASU…).
      Lorsque vous passez d’une entreprise individuelle à une société personne morale, vous changez automatiquement de numéro de SIREN.
      En revanche, si vous passez d’une auto-entreprise à une entreprise individuelle classique ou une micro-entreprise, vous garderez le même numéro SIREN car vous resterez une entreprise individuelle.

    • Bonjour, oui vous pouvez cumuler RSA et création d’une SASU à condition que vos revenus liés à cette nouvelle activité ne dépassent pas un certain seuil trimestriel. Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous aider à créer votre SASU et définir ensemble le montage adéquat pour maximiser vos revenus.

  • Bonjour
    je suis un auto-entrepreneur depuis 4 ans et je veux passer en eurl…
    faut t’il d’abbort créer ma société ou faire une cessation de mon activité actuelle ??
    Merci a vous
    Cordialement

      • Bonjour,
        Pour une migration de AE vers EI normal (prévisions 2015 au dessus des seuils !) , ou doit ont s’adresser ? Urssaf ?
        Cela est il possible d’être fait dans la même journée ? Est il possible de le programmer ? Ex: 1er janvier 2015 .
        Dispose ton d’un nouveau extrait kbis? Actuellement immatriculè en AE via la CCI .
        Vous remerciant par avance.

        Cordialement,
        Emilien

  • Bonjour,

    J’aurai besoin de votre aide si cela est possible, je suis actuellement sous le statut auto entrepreneur je m’étais inscrit en 2013 à la chambre des métiers, hors aujourd’hui je souhaiterai passer en eirl, pouvez svp me dire si mon numero de siren restera le même car il ne doit absolument pas changer a cause d’une licence vtc que j’ai obtenu donc en 2013 et que l’on perd si le numero de siren change, pour faire une nouvelle demande, hors il se trouve que aujourd’hui les licences vtc atout france sont gelés. Merci pour votre retour
    Cordialement

    Alexandre kacem

    • Bonjour, votre numéro de SIREN vous est délivré par l’INSEE au démarrage de votre activité et vous suivra pendant toute la vie de votre Entreprise Individuelle (auto-entrepreneur, EI classique, EIRL, etc..). Donc vous pourrez conserver votre licence vtc et continuer votre activité.

  • Bonjour,
    actuellement auto-entrepreneur, je vais devenir associé (minoritaire) dans une SAS (un start-up qu’on crée à 3). Je souhaite créer une société qui aura la fonction d’une holding pour la SAS mentionnée et avec laquelle je gérerai aussi les activités ‘d’auto-entrepreneur’ qui je vais continuer. Quelle forme juridique – SARL (à associé unique) ou SAS – est mieux? Comment decider?
    Cdt,
    Karin

    • Bonjour,
      Tout d’abord, il est possible d’être associé d’une SAS tout en continuant une activité d’auto entrepreneur sans avoir à créer une holding.
      Ensuite, si vous souhaitez créer une holding pour la SAS, c’est bien sûr faisable. Par contre, vous ne pourrez pas « gérer » votre activité d’auto entrepreneur via cette holding.

  • Bonjour je suis actuellement auto entrepreneur avec le benefice de l ACCRE pour une activité de tatouage à mon domicile.
    je souhaite me développer et ouvrir un Shop sur une autre ville. Pour cela il m est nécessaire de passer en SARL (pret bancaire à soliciter. responsabilité limité à mettre en place).
    Le siège social de la SARL peut il etre à l’adresse actuelle de mon activité afin de faire une bascule d auto entrepreneur à SARL et ne pas perdre le benefice de l’ACCRE.
    De plus je souhaite conserver le local à mon domicile afin de conserver ma clientèle actuelle.
    Quelle est la meilleure démarche à entreprendre. Conserver l activité auto entrepreneur et creer une SARL parallele? faire une cessation auto entrepreneur et creer une SARL pour les 2 locaux.
    bien entendu je souhaite conserver mon ACCRE qui entre à peine dans la seconde année.
    En vous remerciant

    • Bonjour, tout d’abord sachez que vous pouvez rester auto-entrepreneur et avoir plusieurs établissements pour votre activité. Ce qui vous permet de garder votre ACCRE.
      Mais si votre banque vous oblige à passer en SARL, vous perdrez l’ACCRE (il faut rester en entreprise individuelle pour la conserver).
      Une solution intéressante pourrait être de passer en EIRL : vous conservez l’ACCRE et vous limitez votre responsabilité. Il ne reste plus qu’à convaincre votre banquier (l’accès aux crédits bancaires pour ce statut est facilité).

      • Bonjour et merci de votre réactivité.
        J ai du faire une cessation d activite pour l AE et donc adieu le benefice de l accre.
        aujourd hui je viens de monter une sasu.
        vous dites dans une reponse que pour beneficier du rsa il suffit de faire une Ag precisant un salaire a 0 pour la presidence
        cependant ds mon cas j aurai une fiche de paie au titre d assimile salarie a un poste technique….
        Comment dans ce cas là beneficier du complement RSA sachant qu en parallele j ai du demissionner de mon cdi pour lancer ma societe et que bizarrement il semblerait que le fait de demissionner pourrait etre une raison pour me destituer de droit au RSA car j ai osé demissionner pour creer et surtout parce que mon employeur mettait ma vie en danger….
        je ne comprends plus cette administration qui juge en reinterpretant les lois!

  • Bonjour,

    Mon ami vient de lancer il y a 6 mois une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur et bénéficie de l’ACCRE.

    Nous devons déjà et ce jour et pour des raisons de développement basculer sur la statut d’SARL. Je vais également en part égalitaire rentrer dans l’entreprise.

    L’entreprise bénéficiant d’une réglementation serrée et d’un agrément, nous les avons déjà demandé sous ce statut.

    Pourriez-vous nous conseiller afin de ne pas perdre le bénéfice de l’ACCRE dans cette migration,
    aide essentielle dans notre phase de lancement et pour l’embauche de salariés et le maintien de nos agréments.

    Merci pour votre aide.

    • Bonjour,

      Malheureusement, l’ACCRE est octroyée soit à un entrepreneur individuel (dans le cas de l’auto-entrepreneur) soit à l’entrepreneur personne physique qui crée une société (personne morale). Ce sont deux demandes distinctes et il n’est pas possible de faire migrer une aide ACCRE d’auto-entrepreneur vers une société.
      D’autre part, il n’est pas possible de conserver une activité d’auto-entrepreneur et de gérant majoritaire de SARL, mais cela est possible si vous êtes minoritaire ou si vous créez une SAS.
      Si vous souhaitez obtenir plus d’informations et être mis en relation avec l’un des avocats de Captain Contrat afin de savoir quelle serait la meilleure option, n’hésitez pas à nous écrire dans la rubrique « contact » du site.

  • Bjr, actuellement en AE avec un complement de RSA, J’ai lu qu’on pouvez passer en SASU et garder son RSA a condition de ne pas prendre de salaire, est ce bien vrai? si oui comment cela ce passe t’il en fin d’année lors de la declaration sur la société en supposant que sa marche bien et qu’il y ai des bénéfices est ce que l’on va devoir rembourser les versement RSA où non ? et donc si non, l’ideal et donc de ne pas ce prendre de salaire pdt 1 ans de toucher le rsa et donc de payer les impots sur la société et apres d’utiliser comme bon nous semble les benefices, ou les placer pour la retraite ? est ce qu’on est hors la loi ci on procéde de la sorte ?

    • Bonjour, oui c’est exact. Il suffit de rédiger un PV d’AG stipulant la rémunération du président à 0. Les bénéfices restent dans la société, vous payez l’impôt sur les sociétés et vous continuez à toucher le RSA. Vous pouvez ensuite utiliser les bénéfices pour réinvestir dans votre société (par exemple en R&D ou en RH) ou investir dans d’autres sociétés. Par contre, il n’y a que les salaires qui ouvrent les droits à la retraire.

      • Bonjour je suis en auto entrepreneur de puis 4 ans je fait un ca de 34000 prestations annuel plus 25000 en vente je voudrai sa voir quel statut le mieux choisir sachent que je voudrai acheter un véhicule pour mon entreprise merci

        • Bonjour Christophe,

          L’une des principales distinctions entre l’EURL et la SASU est le régime social de son dirigeant.

          Le gérant d’une EURL est soumis au régime des travailleurs non salariés alors que le président de la SASU est soumis au régime des travailleurs assimilés salariés.

          Cela implique notamment que le gérant de l’EURL paye moins de cotisations sur sa rémunération mais plus de cotisations sur ses dividendes que le président de la SASU.

          Vous pouvez consulter cet article qui vous donnera plus de détails sur leurs régimes respectifs.

          Il est cependant difficile de vous orienter vers l’une ou l’autre de ces formes sociales sans avoir plus de détails sur votre activité.

          N’hésitez pas à nous contacter directement au 01 83 81 67 25 si vous avez d’autres questions !

          Bien à vous

  • Bonjour,
    Je suis actuellement en auto-entreprise de commerce et je limite volontairement mon développement car ayant une très forte marge (coef 5 moyen) , j’aurais une « zone morte » où un dépassement de CA me ferait gagner moins du fait des charges jusqu’à un niveau de plus du double de CA. Les locaux sont ma propriété.
    Ma question : ayant plusieurs lignes de produits, m’est il possible de garder mon activité auto-entreprise et de créer une SASU en plus qui distribuerait les produits les moins margés par exemple, ou l’activité au delà des 80 k€ (sachant que les comptabilités seraient distinctes et que l’auto-entreprise ne profiterait pas d’achats ou de frais imputé sur la SASU), et me rémunérer en dividendes pour cette partie et/ou augmenter le capital dans la vision d’une cession pour ma retraite. Merci de votre réponse

    • Bonjour,

      A priori, rien n’interdit le cumul de deux activités identiques, l’une en auto-entrepreneur et l’autre en SASU, étant donné qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous dépendez du RSI et qu’en SASU vous êtes assimilé salarié. Ce ne serait pas possible en EURL en revanche.
      Si vous souhaitez en savoir plus sur les démarches à réaliser, n’hésitez pas à nous contacter directement pour être mis en relation avec l’un de nos avocats partenaires.

  • Bonjour,

    J’ai une auto-entreprise d’organisation d’événements depuis mars 2014.
    Le plafond de. 32900€ que propose ce statut , m’oblige à changer de statuts. J’ai donc décidé de passer eu EURL, profession libérale.
    J’ai compris que je devais cesser l’activité de l’auto entreprise. Cependant au niveau du régime TNS que dois je faire? Puis je migrer le « contrat » sur une autre société?
    Je change le lieux du siège, de l’entreprise l’ACCRE est il définitivement perdu?
    Pouvez vous me confirmer ou m’infirmer que je peux cesser l’auto-entreprise pour faire une EURL de la même activité?
    Enfin en tant que EURL pour profession libérale non conventionné, est ce que je dépend du RSI ou de l’URSAFF?

    Bien cordialement,

    • Bonjour,

      – Pour la cessation de votre activité en auto-entreprise et la création de l’EURL, le transfert au niveau du régime TNS se fait automatiquement.
      – Pour l’ACCRE, oui malheureusement vous ne pourrez pas le conserver en EURL. A moins que vous ne gardiez l’ACCRE en auto-entrepreneur et que vous créiez une SASU à la place de l’EURL.
      – Vous pouvez tout à fait cesser l’auto-entreprise pour faire une EURL avec la même activité.
      – En tant que EURL pour profession libérale non conventionnée, vous allez dépendre du RSI et de l’URSSAF, mais il faudrait avoir confirmation après de l’URSSAF
      N’hésitez pas à nous contacter à contact@captaincontrat.com pour plus d’informations

  • Bonjour,

    Actuellement auto-entrepreneur en profession libérale, je vais dépasser mon seuil courant octobre 2014. Je suis d’autre part en train de monter ma SASU. Puis-je « transférer » l’ACCRE dont je bénéficie ( au titre de la 3ème année à 17,5%) sur ma SASU ? Si oui comment ? Et à qui dois-je m’adresser ?
    Merci d’avance

    • Bonjour,
      En passant en SASU, vous perdez l’ACCRE qui est liée à votre statut d’auto-entrepreneur. Mais il y a d’autres montages qui vous permettent de diminuer les charges de votre rémunération. Contactez nous pour vous assister dans la création de votre SASU.

  • Bonjour, je suis auto entrepreneur VTC, je suis loueur de véhicule avec chauffeur pour les mariages et la legislation des VTC au niveau véhicules m’oblige à changer de statut, que me conseillerie vous ?

    Etant justement auto entrepreneur pour mariage, j’ai déjà signé des contrat pour l’année prochaine mais les payements ne sont pas tous finis, si je change de statut je serais obligé de facturer la TVA, mais les contrats étant signés comment vais je faire ?

    • Bonjour,

      Souhaitez-vous garder une forme juridique unipersonnelle (i.e. souhaitez-vous rester le seul associé de votre entreprise ?)
      Si tel était le cas, vous pouvez créer une SASU ou une EURL comme vous le préciser l’article de notre guide.

      En tant que société, vous devrez collecter de la TVA, donc vous devez facturer cette TVA à vos clients. Si vous êtes forcé de changer de forme juridique au plus vite, il faudra signer un avenant à vos contrats pour facturer la TVA en plus.

      Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire à philippe@captaincontrat.com

  • Bonjour,

    Je suis formatrice informatique en auto entreprise et vais largement dépasser le seuil du CA les années à venir.
    J’ai dans l’idée de créer une SASU, tout en conservant mon AE (comme si j’étais à mi-temps en salariée et à mi-temps en AE). L’idée est de pouvoir déduire mes frais d’activité (carburant, repas, loyer bureau, …) sur la SASU (chose que je ne peux pas faire en AE) et de pouvoir augmenter mon chiffre d’affaires.
    Est-ce possible ? Légal ? Rentable pour ma situation ?

    Autre question, j’ai lu que les cotisations sociales n’existent que si du chiffre d’affaires est dégagé, est-ce bien le cas ? Comment sont calculées les charges alors ? (comparativement à l’AE) ?

    Merci pour vos infos.

    • Bonjour Sandy,
      Oui bien sûr c’est possible, légal et cela semble une bonne option fiscale pour votre situation. Attention cependant à bien séparer les frais des 2 activités et ne pas faire passer des dépenses de l’activité AE sur la SASU.
      Dans le cas de la SASU, les cotisations sociales existent si vous vous versez un salaire, indépendamment du CA généré.
      N’hésitez pas à nous contacter pour la création de votre SASU, afin qu’un avocat vous propose le meilleur montage possible.

      • Bonjour Maxime,

        Merci pour votre réponse, qui suscite du coup d’autres questions … 😉

        Comment bien dissocier les frais AE de la SASU puisqu’il s’agira de la même activité (ex : forfait tel, internet, carburant, loyer local) ?

        Ensuite, si je ne me verse pas de salaire, les gains qui entrent dans ma société deviennent du capital ? Si c’est le cas, je n’ai rien à payer dessus ???
        Et si je fais des retraits sur le compte bancaire de la société, ils sont alors considérés comme dividendes ? Et du coup, si j’ai bien compris, exonérés de taxes … ?

        Les charges de la SASU sont calculées sur quoi alors ? Exemple concret : je fais 3000€ de CA sur le mois pour la SASU, et je ne me verse pas de salaire. J’ai 1000 € de frais à déduire pour le mois.
        Combien de charges je dois payer là-dessus (sur les 2000 € restants, qui sont donc bien du bénéfice) ?
        Et si, sur ces 2000 €, je prends 1000 € (sans fiche de salaire, donc, toujours si j’ai bien compris, comme dividendes), je ne paie rien du tout là-dessus ? C’est 1000 € dans ma poche ???

        Merci pour vos éclaircissements.
        Cordialement

        • Bonjour Sandy,

          Concernant la partie dissociation des frais AE versus SASU, comme expliqué dans mon premier commentaire, attention à bien séparer les 2 activités. Dans le cas contraire, vous risqueriez un redressement en cas de contrôle.

          Si vous ne vous versez pas de salaire, les gains deviennent de la trésorerie ou CAF (Capacité d’Auto Financement) après avoir payé l’impôt sur les société.

          Si vous voulez vous rémunérer, vous pouvez le faire sous forme de dividendes, qui sont imposés à 15.5% (après avoir payé l’IS sur les bénéfices). Attention, se verser des dividendes ne se fait pas sous la forme d’un retrait à la banque avec la carte bancaire de la société, il y a une procédure à respecter.

          Dans votre exemple, si votre SASU fait 3000€ de CA avec 1000€ de charge, vous avez 2000€ de bénéfices avant IS. Comme vous êtes en dessous des 38 120€ de bénéfices annuels, votre SASU est imposée à 15%. Donc votre bénéfice après impôts est de 1700€. Si vous vous versez la totalité des bénéfices en dividendes, vous toucherez 1436€.

          Comme vous le voyez, ce montage n’est pas évident et mieux vaut être bien accompagné. Vous pouvez m’envoyer un mail à maxime@captaincontrat.com ou m’appeler au 01 45 81 82 36.

  • Bonjour,
    Je suis formateur, je suis inscrit au pôle emploi et je perçois l’ASS, je songe à créer soit une SASU soit une AE (Auto-Entrepreneur), par ailleurs je souhaite conserver mon ASS le temps de bien me lancer …et payer le moins d’impôts possible.
    Quel conseil avez-vous à me donner?
    Cordialement
    Antoine FAREL

    • Bonjour Farel,
      Vous pouvez créer une SASU et ne pas vous verser de rémunération le temps de bien vous lancer. Vous ne paierez donc pas de charges sociales (avantages de la SASU par rapport à l’EURL). Et bien sûr puisque votre salaire est à 0, vous conservez l’ASS.

  • Bonjour,

    je suis autoentrepreneur depuis décembre 2013. J’ai été licencié en Mars 2014. Malgré toute mes démarches je n’ai pu bénéficier de l’ACCRE (versement du chomage sous forme de capital) car j’avais créer mon autoentreprise avant d’être licencié. Je touche l’ARE tous les mois quand je ne déclare pas de CA avec mon autoentreprise. Ma question est la suivante :
    je souhaite créer une SASU le mois prochain, est-ce que je vais pouvoir faire une demande pour toucher le restant de mon chomage sous forme de capital ? J’ai lu qu’on pouvait également demander le maintient de l’ARE si on ne se verse pas de salaire ?
    mon cas est un cas particulier car , faisant parti de la fonction publique hospitalière, mon ex employeur ne cotisait pas à l’assurance chomage et doit donc indemniser lui même le personnel qu’il licencie. mon chomage est donc versé par mon ancien employeur (un grand hopital) mais je dois quand même faire toute mes déclaration à pole emploi sui fait le nécessaire pour transmettre les infos à l’hopital
    .

    • Bonjour,
      Quand vous dites « versement du chômage sous forme de capital », vous voulez parler de l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) et non de l’ACCRE ?
      Si vous n’avez pas l’ACCRE en tant qu’auto entrepreneur, vous pouvez effectivement créer une SASU et faire une demande d’ACCRE puis d’ARCE. Ainsi vous pourrez toucher d’un coup la moitié du montant du reliquat de vos droits à l’ARE. Par contre, il faut choisir entre l’ARCE et le maintien de l’ARE (qui peut se cumuler avec une faible rémunération provenant de la SASU). Cela dépendra du besoin en capital pour lancer votre SASU. Si ce besoin est faible, continuer à toucher l’ARE semble la meilleure option.

      • Oui, il s’agit d’une erreur de ma part.
        je n’ai pas demandé l’ACCRE lors de la création de mon autoentreprise car j’étais encore salarié à cette époque, je n’ai donc pas pu faire de demande ARCE .

        je peux donc espérer faire une demande de maintient de mon ARE à l’hopital et me verser un salaire depuis ma SASU ?
        Comment calculer le montant maxi que je peux me verser depuis la SASU ?

        • Pour toucher l’ARE et vous verser un salaire, votre rémunération ne devra pas dépasser 100% de votre ancien salaire. Par contre, le montant de votre ARE sera inversement proportionnelle au montant de votre rémunération.
          Exemple : si vous avez moins de 50 ans avec un salaire journalier de référence de 50€ et vous vous versez un salaire via la SASU de 1000€ sur le mois d’octobre, il y aura 1000 / 50 = 20 jours non indemnisables. Donc votre ARE sera de 50€ x (31 – 20) jours = 550€

      • Pouvez-vous étayer votre dernière réponse par une référence ? (texte de loi ou autre .. article ?) car pour l’instant l’hôpital m’affirme que je n’y ai pas droit car j’ai crée mon autoentreprise avant d’être licencié. Pour moi cela n’a rien à voir , puisque je veux faire la demande pour la SASU que je souhaite créer et non l’autoentreprise que je vais fermer une fois la SASU ouverte.
        Par avance merci de votre contribution.

  • Bonjour, je suis auto entrepreneur en esthétisme.
    Quelles sont les avantages de passer en EURL ? et les inconvénients par la même occasion …
    Merci pour vos réponses !

  • Mon mari est autoentrepreneur mais pense dépasser le seuil cette année. Il veut créer une EURL. Faut il déclarer une cessation ou une modification d’activité. Quelles sont les les démarches et peut-on se fier aux différents sites de démarches en ligne ?

    • Bonjour Fabienne,
      Tout d’abord félicitations, un dépassement de seuil est synonyme de la bonne santé de son activité. Il faut déclarer la cessation de votre auto-entreprise puis créer l’EURL. Concernant les sites de démarches en ligne, il faut être sûr qu’il y a bien un professionnel du droit derrière pour s’occuper de votre dossier. Pour créer l’EURL, mieux vaut faire appel à un avocat pour rédiger ses statuts. C’est d’ailleurs une prestation qui est proposée sur notre site : un avocat rédige vos statuts à des tarifs abordables et nous pouvons ensuite créer votre entreprise.

  • bonjour,
    Voilà AE depuis fin 2009 en étant salarié, jamais bénéficié de l’ACCRE.
    Je vais être licencié courant 2015.
    Je vais bénéficier de 9 mois de congé de reclassement ou je pourrais cumuler salaire et revenus AE.
    je voudrais ensuite passer en EURL
    On me conseille de :
    Au bout de 7 mois de congé de reclasssement d’arreter l’AE, de bénéficier des deux mois qu’il me reste en congé de reclassement.
    De rentrer à pole emploi (ou j’aurais certainement 70 jours de carence) puis de creer mon EURL en demandant l’ACCRE et l’ARCE.
    ce montage me fait un peu peur, dans le sens ou le RSI m’aura t-il bien radié pendant ces deux à trois mois, et pourrais-je bien bénéficier de l’ARCE et ACCRE ?(je resterai dans le meme métier et code APE)

    • Bonjour Vincenzo,
      Vous pouvez cesser votre activité AE au bout des 9 mois et créer directement votre EURL tout en bénéficiant de l’ACCRE et l’ARCE, pas besoin d’attendre 2 mois (outre vos 70 jours de carence avant de toucher l’ARCE)

  • Bonjour ,

    Je suis actuellement Auto-entrepreneur et souhaiterai passer au statut SARL. Est il possible de signer une commande importante en tant qu’autoentrepreneur et de basculer en SARL pendant la période de travaux jusqu’à reception( je précise que je travaille ds le bâtiment )

    Cordialement

    • Bonjour,

      Si vous signez la commande en tant qu’auto-entrepreneur et que vous souhaitez l’honorer en tant que SARL (c’est-à-dire que la réception de fin de travaux se fasse avec la SARL), il faudra faire signer un avenant au contrat à votre client pour que ce soit la SARL qui prenne en charge la réalisation de la prestation.
      Avec Captain Contrat, vous pouvez créer une SARL en deux semaines tout compris, peut-être que le plus simple serait de créer une SARL dès maintenant et signer la commande avec la SARL pour ne pas avoir à faire d’avenant par la suite.
      N’hésitez pas à nous contacter à contact@captaincontrat.com pour plus d’informations.

  • Bonjour Monsieur,

    Je souhaite lancer une activité dans le domaine de la construction. Mon chiffre d’affaire prévisionnel 2015 arriverait avec certitude à hauteur du plafond de l’AE (pour une activité libérale).
    Cela me fait hésiter à lancer l’activité en AE.
    Un autre choix me porterait vers la SASU, plus rassurante pour les partenaires professionnels dans ce milieu.
    Mais je n’arrive pas à avoir certitude des frais engagés annuellement dans le fonctionnement d’une telle structure (hormis les frais de création). Pourriez-vous me les détailler ?

    J’ai déjà investi de manière assez conséquente dans certains logiciels (pour assurer mes premières affaires). Pourriez-vous également me dire comment les intégrer avec facilité dans le patrimoine d’une société, et si leur valeur peut participer pleinement au capital (sous la forme d’apports en nature) ?

    Pouvant bénéficier d’une ARE (quoique assez faible) pour le moment à l’étude de la part de mon ancien employeur, je garde l’idée que seule une SASU à l’IS assurerait cette possibilité sans encombre… Est-ce vrai ?

    Je vous remercie beaucoup pour votre prochaine réponse et la qualité d’ensemble de votre site. Avec mes sincères salutations, J.

    • Bonjour,

      Pour la SASU, les frais de fonctionnement sont les frais de votre comptable si vous en avez un, la cotisation foncière des entreprises, votre loyer si vous en avez un, et les charges sociales liées à votre rémunération. Tant que vous ne vous versez pas de rémunération, il n’y a pas de charges sociales à payer.
      Vous pouvez intégrer les licences des logiciels sous la forme d’apports en nature, ou si vous le pouvez encore, les faire passer comme des actes accomplis pour le compte de la société avant sa constitution.

      Pour bénéficier de l’ARE, la SASU à l’IS est une possibilité. Si vous souhaitez en savoir plus, écrivez-nous à contact@captaincontrat.com

  • Bonjour,
    Je suis autoentrepreneur, le statut est intéressant mais j’ai 60 à 70% de charges et frais professionnels par rapport à mon CA (Mon CA est en moyenne 5500 euros/mois, soit 66 000 euros par an pour une activité de commerce à distance.
    Je pense qu’il est temps de passer à un autre statut vu que je ne peux rien déduire des impôts.
    Quel statut pourriez-vous me conseiller s’il vous plait? J’ai pensé à l’EURL mais est-ce que financièrement, cela serait avantageux pour moi, avec les informations que je vous ai communiquées?
    Merci

  • Bonjour,
    AE depuis mai 2014, je viens de passer en SASU. Dois je récréer une nouvelle comptabilité ou puis je continuer à passer mes écritures dans la meme comptabilité?

    Merci d’avance pour votre réponse

  • Bonjour,
    Mon emploi me refuse l’ARCE parce que j’ai crée mon autoentreprise 2 jours avant de quitter ma boite. Pour regler ce probleme j’ai resilier mon auto entreprise (je n’avais demarré aucune activité)pour créer une SASU.Je n’ai pas utilisé l’ACCRE qui m’a été accordée.
    J’aimerais savoir si je dois faire de nouveau une demarche pour obtenir l’ACCRE ou l’ancien qui m’a été accordé suffit pour trans mettre à pole emploi?
    Pouvez vous m’aider rapidement pour creer ma SASU?

    • Bonjour,
      Lors du dépôt du dossier d’immatriculation de la SASU au greffe, il faudra refaire une demande d’ACCRE.
      Nous pouvons bien sûr vous accompagner dans la création de votre SASU, je vous envoie un message privé pour prendre contact.

  • Bonjour,
    1 – Un assimilé non-salarié qui ne se rémunère pas peut toucher le RSA, qu’en est t il pour un assimilé salarié en SASU ?
    2 – Les plafonds RSA s’appliquant au non-salarié (fixés selon le CA régime micro-entreprise) s’appliquent-ils à l’assimilé salarié de SASU ?
    82 200€ pour la négoce et 32 900€ pour la prestation de service
    Pourriez-vous m aider ?
    Merci,

    LAETITIA

    • Bonjour,

      1 – Un assimilé salarié qui ne se rémunère pas peut toucher le RSA. Mais on peut aussi se rémunérer à temps partiel, et donc il faut veiller à ne pas dépasser le plafond imposé par le RSA

      2 – Le plafond imposé par le RSA n’est pas le même. En auto-entrepreneur, on prend en compte le CA avec un abattement (82 200€ pour la négoce et 32 900€ pour la prestation de service). En salarié, on prend en compte le salaire, qui est moins élevé que le CA.

      Voici un simulateur en ligne
      http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R558.xhtml

      Pour plus d’informations, vous pouvez nous écrire à contact@captaincontrat.com

  • Bonjour
    j’ai fait une radiation de mon statut de AE le 1 décembre,car j’etais dans le cadre de créer une Entreprise en nom propre avec formulaire PO au 1 janvier 2015,vais je avoir un delai de carence,vu la situation radiation de Auto entrepreneur pour passé en societé car le code naf ne change pas ?
    Je suis paumé la dessus
    Merci

    • Bonjour,

      Je crois comprendre que vous souhaitez créer une société ?

      Le délai de carence ne s’applique que lorsque l’on souhaite exercer la même activité que précédemment, mais sous le statut d’auto-entrepreneur. En revanche, créer une société, c’est à dire une nouvelle personne juridique, qui va exercer la même activité que vous par le passé, n’est pas soumis à un délai de carence.

      Si tel était le cas, cela freinerait énormément le développement économique, l’AE étant bien souvent une période transitoire de test avant de passer à des société permettant de se développer. Ainsi, le gouvernement n’a absolument pas intérêt à mettre en place ce délai dans votre cas.

    • Bonjour Fred,

      Tout dépend de votre situation :
      – Si vous étiez salarié d’une SARL qui a cessé son activité, vous ne devriez pas avoir à attendre un délai de carence.
      – Si vous en étiez le gérant, en revanche, vous devez attendre un délai de carence avant d’exercer la même activité en tant qu’auto-entrepreneur. Ce délai de carence court jusqu’à la fin de l’année en cours, plus une année civile pleine.

  • Bonsoir
    Je suis auto entrepreneur en prothèse ongulaire je ne dépasse pas le chiffre d’affaire annuel mais j’ai pas mal de produits à acheter actuellement j’ai un stock d’environ 4500€ je voulais savoir si je dois garder le statut d’auto entrepreneur ou changer de statut mais pour lequel?
    merci d’avance.

    • Bonjour Stéphanie,

      Effectivement, le fait que votre activité suppose de nombreux achats rend le régime de l’auto-entrepreneur assez désavantageux :
      – Avec le régime du micro-social, vos cotisations sociales sont calculées sur la base de votre chiffre d’affaire, qui ne prend pas en compte vos dépenses.
      – Avec le régime fiscal de la micro-entreprise, votre impôt sur le revenu est calculé sur la base de votre chiffre d’affaire, qui ne prend pas en compte vos dépenses.
      – Dans la mesure où vous êtes en franchise de TVA, vous ne pouvez pas vous faire rembourser la TVA importante que vous allez acquitter à l’occasion de vos achats !

      Vous n’auriez plus ces problèmes si vous choisissiez de créer une société, SARL ou SAS si vous souhaitez avoir des associés, EURL ou SASU si vous souhaitez être seule (ce qui ne vous empêcherait pas d’avoir des salariés !). De nombreux avantages et inconvénients existent en fonction des sociétés, n’hésitez pas à consulter certains de nos autres articles :
      * https://captaincontrat.com/guide/dirigeant-de-sas-sarl-remuneration/
      * https://captaincontrat.com/guide/interet-statuts-sasu/
      * https://captaincontrat.com/guide/interet-choix-statut-sarl/
      * https://captaincontrat.com/guide/rediger-ses-statuts-sarl-sas-eurl-sasu-questions/

      Si vous souhaitez créer votre société, nous pouvons vous proposer nos services et vous mettre en relation gratuitement avec un avocat !

      Attention toutefois, si vos dépenses ne sont que passagères et que vous ne prévoyez pas de dépasser les seuils dans l’avenir, peut être est-ce seulement une ‘mauvaise période’ à supporter, et vous pouvez garder votre statut d’AE. Si vous souhaitez développer davantage votre activité, pouvoir facturer et récupérer la TVA, et adapter vos cotisations sociales et votre imposition à vos bénéfices réels et non à votre chiffre d’affare, une société est en revanche recommandée.

  • bonjour j’ai était radié du statu auto entrepreneur je suis couvreur puis-je passer au eurl ou sarl tout de suite ou suis-je obliger d’attendre 2ans ou puis-je me remettre en auto-entrepreneur cette même année mais avec une nouvelle activité? merci cordialement

    • Bonjour,

      Si vous souhaitez reprendre une nouvelle activité différente de l’ancienne, aucun délai de carence ne s’applique, que vous souhaitiez vous remettre en auto-entrepreneur ou créer votre société. Si vous souhaitez en revanche poursuivre votre activité de couvreur, il vous faut impérativement passer en société pour ne pas subir le délai de carence.
      Si vous avez été radié pour cause de dépassement de seuil, nous vous conseillons cependant de créer une société, vous n’aurez ainsi plus à surveiller l’augmentation de votre chiffre d’affaire durant l’année voire à vous freiner volontairement ! Dans le cadre de la création de société, nous vous proposons des services qui incluent une mise en relation gratuite et préalable avec un avocat pour vous éclairer dans vos choix et démarches.

      Bonne continuation !

  • Bonjour,
    Je suis gérant égalitaire d’une entreprise de rénovation en SARL à 50/ 50 avec mon père retraité.
    mon faible chiffre d’affaire (+-40000 €) ne me permet pas de me salarier.
    ayant des revenus fonciers par ailleurs, cotiser pour la retraite m’est sans intérêt (et à mon sens à fonds perdus).
    pensez-vous que j’ai intérêt à passer en sasu pour me rémunérer exclusivement en dividendes?
    par ailleurs c’est moi qui effectue les chantiers seul et
    pour ma protection sociale j’ai une mutuelle privée et je cotise à la CMU.
    Ma situation en tant que travailleur non cotisant est-elle légale ou serait-il préférable de faire un montage avec parallèlement une auto-entreprise qui facturerai les prestations de service sur chantiers. la SASU ayant son intérêt pour récupérer la TVA sur tous les matériaux et les investissements…
    merci d’avance pour vos lumières !

    • Bonjour Laurent,

      Tout d’abord, vous dites que vous êtes deux associés dans votre SARL, mais que vous envisagez une SASU ; cela veut-il dire que votre père souhaite se retirer de la société ? Si non, ce sera une SAS !
      – En tant que gérant égalitaire de la SARL, vous êtes assimilé salarié, et vos dividendes sont soumis à 15,5% de cotisations sociales. La SAS vous verrait être dans le même statut, il n’y a donc pas particulièrement d’intérêt, au niveau des cotisations sociales, à transformer votre société !
      – En revanche, si vous envisagez de passer en associé unique, le statut de SASU est tout à fait recommandé, dans la mesure où avec l’EURL (sarl à un associé), vos dividendes seraient soumis majoritairement à cotisations sociales de 45% (régime du RSI).

      Ensuite, relativement à votre travail non cotisé, celui-ci donne-t-il lieu à rémunération par la société ? Si c’est le cas, votre situation semble effectivement présenter un risque juridique. Monter une auto-entreprise serait une solution possible, mais attention ! Si vous travaillez, en tant qu’AE, seulement pour votre société et selon ses besoins, cela risquerait d’être qualifié de salariat déguisé, ce qui est sanctionné par l’URSSAF, mais aussi pénalement.

      Si vous avez d’autres questions relativement à la transformation de votre SARL en SAS, n’hésitez pas à nous contacter ! Par ailleurs, dans le cadre de nos services de transformation d’une SARL en SAS, vous bénéficiez automatiquement d’une consultation avec un avocat spécialisé en droit des sociétés et/ou en droit du travail, qui sera à même de répondre à vos interrogations et de vous proposer des solutions juridiques bétons.

      Bonne continuation !

  • Bonjour,
    je suis actuellement micro entrepreneur en prestation de service, je bénéficie de l’ACCRE, mais au cours de l’année je risque de dépasser le plafond de micro entrepreneur. Quel serait le meilleur statut à choisir pour continuer à bénéficier de l’ACCRE et quels sont les procédures de basculement vers ce nouveau statut ?
    merci par avance de votre réponse

    • Bonjour,

      Si vous souhaitez continuer à exercer votre activité seul (ce qui n’exclut pas d’engager des salariés ou d’avoir recours à des prestataires extérieurs), vous pouvez vous diriger vers l’EURL ou la SASU.

      Ces deux sociétés sont unipersonnelles, c’est à dire que vous serez le seul associé, et vous permettent tout à fait de continuer à bénéficier de l’ACCRE, dans le délai d’un an à compter de la création de votre entreprise (et non de votre société).
      Attention : vous devez impérativement passer en société avant de dépasser les seuils de chiffre d’affaire, sinon vous perdrez le bénéfice de l’ACCRE.

      Pour basculer vers ce nouveau statut, nous vous conseillons de déclarer la cessation de votre activité. Vous ne subirez aucun délai de carence. Dans l’absolu, vous n’êtes pas obligé de cesser votre activité immédiatement si vous optez pour la SASU (car vous serez, en tant que président, assimilé salarié), mais mieux vaut le faire au plus tôt pour éviter un dépassement de seuil et des problèmes de concurrence entre votre AE et votre société.

      Pour avoir plus de précisions sur les critères de choix entre l’EURL et la SASU, n’hésitez pas à nous envoyer un mail sur captain@captaincontrat.com, voire à nous appeler !

      • Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre précision, je suis dans le même cas, je pense passer d’un régime autoentrepreneur à EURL pour de pas faire un dépassement et garder l’ACCRE. Par contre je bénificie également de l’ARCE (capital versé en 2 fois), j’ai reçu le 1er paiement, mais vais-je recevoir le 2eme paiement si je passe en EURL ?

        Merci,

        • Bonjour,

          Je n’ai pas de certitude absolue sur la réponse, toutefois deux indices m’amènent à vous répondre que vous pourrez quand même recevoir le second versement :
          – L’ARCE est liée à l’ACCRE, or, le bénéfice de cette dernière n’est pas automatiquement interrompu en cas de passage de l’AE vers la société avant dépassement des seuils. On peut donc s’attendre à un traitement similaire en matière d’ARCE.
          – L’ARCE correspond à un versement en deux fois de la moitié de vos droits d’ARE restant, et est une alternative au cumul partiel de l’ARE avec des revenus d’activité. Or, l’ARE cumulée à des revenus d’activité n’est pas interrompue par un éventuel passage d’AE à société. De même, il n’y a alors par de raison que le bénéfice de l’ARCE soit perdu.

          Si vous souhaitez être accompagné pour réussir la création de votre EURL, n’hésitez pas à nous contacter au 01 45 81 82 36, ou en nous envoyant un message sur contact@captaincontrat.com !

  • Bonjour Clément et merci pour votre réponse précise et concise.

    effectivement, mon père se retirerait de la SARL et je constituerais alors une sasu afin de faire des dividendes ma rémunération principale.
    au sujet de mon travail non cotisé, je m’explique: je suis artisan dans le bâtiment mais me salarier reviendras trop cher à l’entreprise, mais je crois comprendre que selon vous, le fait de travailler sur les chantiers (donc un emploi technique bien distinct du rôle de gérant ou président) en me rémunérant uniquement en dividendes est litigieux.
    travailler en tant que auto-entrepreneur pour la SASU me permettrai de cotiser uniquement lorsque j’ai du travail ce qui correspond à peu près à 8/9 mois pleins de l’année car j’ai toujours 2/3 mois sans chantiers en hiver et je prends 3 semaines de vacances en été. cela me permettrait également de pouvoir me prendre une rémunération mensuelle contrairement aux dividendes.
    mais encore une fois, selon vous cette situation aussi serait sujet à litige.

    dans le cadre d’une entreprise individuelle je devrais payer des charges toute l’année, avec ou sans chantier… si le statut d’entrepreneur individuel permettait de ne plus payer de charges lorsque l’on a pas de chantier le problème serait réglé: je me mettrai en indépendant ! Sarkozy avait d’ailleurs parler de régler ce problème mais cela n’a jamais etait fait…dommage ! car ceci serait une véritable bénédiction pour bien des artisans en France!

    en conclusion au vu de ma situation et de mon chiffre d’affaires, de tous les statuts proposés actuellement en France, aucun ne correspond vraiment à mes attentes.

    que feriez-vous dans l’absolu dans ma situation ?
    merci encore pour vos réponses à venir !
    cordialement,
    Laurent

    • Bonjour Laurent,

       » je crois comprendre que selon vous, le fait de travailler sur les chantiers (donc un emploi technique bien distinct du rôle de gérant ou président) en me rémunérant uniquement en dividendes est litigieux. » Non ; à mon sens, c’est uniquement si vous vous versez une rémunération mensuelle pour le fait de travailler sur vos chantiers que vous devriez effectivement payer des cotisations sociales (sinon ce serait du black !), mais une solution plus viable me semble être :

      – Transformation de la SARL en SASU. Vous en êtes le président et associé unique.
      – Travail ‘bénévole’ sur les chantiers toute l’année pour le compte de votre société, sans vous rémunérer mensuellement. Donc pas de cotisations.
      – A la fin de l’année d’activité, rémunération en un coup sous la forme de dividendes, soumis avec la SASU à des cotisations sociales de seulement 15,5%.

      Si vous souhaitez un accompagnement de A à Z par un avocat dans votre projet, n’hésitez pas à faire appel à nos services !

      • merci , çela confirme mon idée de départ, que je compte donc appliquer par la création d’une SASU.
        j’en profite pour soulever un autre problème: le siège social est domicilié à mon habitation dont je suis propriétaire. je loue à la société une pièce réservée exclusivement au bureau de la société avec tout l’équipement: imprimante ordinateur, scanner, photocopieuse, etc…
        je loue également une petite grange aménagée avec établi et divers outillages.
        je les loue respectivement 250 et 650 euros par mois à la société.
        quel type de bail dois-je établir pour être en règle fiscalement; dois-je être assujetti à la TVA ?
        merci encore pour vos lumières !

        Laurent.

        • En matière de fiscalité, je préfère ne pas m’avancer plutôt que vous donner une réponse dont je ne suis pas certain. Nos avocats partenaires seraient davantage à même de répondre à vos interrogations !

  • J’ai lancé une activité sous le régime d’autoentrepreneur il y 8 mois et j’ai pu bénéficier de l’accre.
    Je vais bientôt dépasser les seuils autorisés, et j’envisage :
    – soit de basculer mon activité en créant une sasu
    – soit de conserver ma 1ère activité en autoentrepreneur et de créer une 2ème société en parallèle avec le même type de services.
    Quelle option me conseillez vous pour ne pas perdre le bénéfice de l’accre ?

    Je vous remercie

    • Bonjour,

      – Si vous basculez en SASU avant le dépassement de seuil, vous pourrez continuer à bénéficier de l’ACCRE, dans la limite cependant de 12 mois à compter de la création de votre entreprise. Puisque vous avez débuté l’activité d’AE depuis 8 mois, vous auriez donc encore devant vous 4 mois de bénéfice de l’ACCRE.

      – Si vous restez auto entrepreneur vous pourrez continuer à bénéficier de l’ACCRE pour les 2 ans et 4 mois restant, à la condition que vous ne dépassez pas les seuils. Vous pouvez bien créer une SASU sans avoir à déclarer une cessation d’activité (ce qui ne serait pas le cas avec une EURL, attention), mais celle-ci ne pourra pas bénéficier de l’ACCRE ! Cela dit, en tant que présidente de la SASU vous n’avez pas à payer de cotisations sociales (vous êtes assimilé salarié) si vous ne vous rémunérez pas, et vous pouvez attendre la fin de l’année pour vous verser les bénéfices sous forme de dividendes, qui connaissent un taux de cotisations sociales minime (15,5%).

      En conséquent, si vous pensez pouvoir gérer la distribution de votre activité entre l’auto entreprise et la SASU pour ne pas dépasser les seuils, la seconde solution me semble particulièrement judicieuse ! Il faudra être assez fin dans la rédaction de l’objet social de la société, afin que la concurrence que s’exerceront les deux entités (AE et la SASU) ne soit pas trop évidente pour l’Administration, mais nos avocats partenaires pourront tout à fait vous accompagner dans votre démarche de création afin de réussir votre projet.

      N’hésitez pas à nous contacter sur contact@captaincontrat.com, ou au 01 45 81 82 36 !

  • Je suis actuellement salarié et souhaite créer mon entreprise (SARL Maitre d’Oeuvre). Pour l’instant, je ne peux pas quitter mon emploi de suite, en revanche mon réseau me sollicitant déjà beaucoup et afin de ne pas perdre l’énergie qui s’en dégage, je souhaiterais pouvoir apporter une réponse « provisoire » en créant une auto-entreprise pour seulement la réalisation de plans.

    Mes questions sont donc les suivantes :
    – En créant mon auto-entreprise maintenant tout en étant salarié, si je souhaite créer mon SARL en fin d’année et faire une rupture conventionné avec mon employeur, aurais-je quand même à l’ACCRE ?
    – Si je ne peux pas avoir droit à l’ACCRE car j’ai déjà créer une auto-entreprise, dans ce cas, puis-je cesser l’auto-entreprise et monter une SARL de Maitrise d’Oeuvre dans le mois qui suis et bénéficier de l’aide?

    Merci pour vos réponses!
    DT

    • Bonjour,

      Votre première hypothèse me semble tout à fait possible ! Votre rupture conventionnelle homologuée vous rendra éligible à l’ARE, et par là même à l’ACCRE. Vous pourrez bénéficier des exonérations de cotisations sociales de l’ACCRE durant 12 mois à compter de la date d’effet de votre affiliation au RSI (auquel vous serez affilié en tant que gérant majoritaire de la SARL, ou bien de gérant associé unique de votre EURL).

      Dans la mesure où vous première hypothèse est bonne, la seconde perd de son intérêt. A titre d’information, son montage aurait également été valable.

      Si vous avez d’autres questions, relatives par exemple à l’organisation ou la création de l’EURL/la SARL, n’hésitez pas à nous contacter !

  • Bonjour,
    Merci pour votre réponse rapide!
    Pour résumer et afin de ne pas faire d’erreurs au niveau timming :
    – je peux créer une auto entreprise pendant quelques mois tout en étant salarié
    – Cesser mon auto entreprise 2 ou 3 mois avant la création de ma SARL
    – Procéder à ma rupture conventionnelle en suivant
    – Et créer mon SARL tout en bénéficiant de l’ ARE et donc l’ACCRE

    Seul point, je n’aurais pas de soucies à cesser mon auto entreprise et monter une SARL en suivant? Ne risque t-on pas de me sucrer l’ACCRE?

    Merci pour vos réponses, elles sont très claire et précieuses!
    Cdlt,
    DT

    • Avec plaisir ;

      Votre process est bon ; attention simplement à ne pas trop faire concurrence à votre employeur avec votre AE, dans la mesure où votre contrat de travail comprend par principe une obligation de fidélité.

      Sur la succession AE – SARL :
      – Il n’y a pas de délai de carence à respecter entre la cessation d’activité de l’AE et la création de la société.
      – Je ne vois pas de raison de vous refuser le bénéfice de l’ACCRE si vous rentrez bien dans ses conditions d’obtention. Prenez bien soin de créer votre SARL après votre rupture conventionnelle, afin d’avoir été bénéficiaire de l’ARE avant votre création.

      Bon courage dans votre activité, et n’hésitez pas à revenir vers nous !

  • Bonjour à tous,
    Voici mon statut : Je suis actuellement auto-entrepreneur agent commercial en activité principale, je bénéficie de l’ACCRE et de l’ARCE (deuxième versement à venir ce mois ci).
    J’ai la possibilité de passer salarié associé (40% des parts) d’une SAS. Comment ça se passe pour effectuer cette migration ? Je souhaite tout de même garder mon statut d’auto entrepreneur à côté en activité secondaire, est-ce que je continu de percevoir l’ACCRE ? Le changement de caisse d’assurance maladie RSI vers la SECU ne supprime pas complètement mon statut ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.
    David

    • Bonjour David,

      Vous pouvez tout à fait cumuler le régime de l’AE et le statut d’associé salarié d’une SASU, il n’y a aucun blocage à ce niveau là. Simplement, vous devez prendre éventuellement garde à ne pas porter concurrence à la société avec votre activité en auto-entreprise (le contrat de travail suppose en effet une obligation de fidélité).

      Concrètement, devenir associé salarié supposera d’une part de conclure un contrat de travail avec la société (pour être salarié) ; d’autre part d’acquérir des actions de la société, soit en souscrivant à une augmentation de capital réalisée par la société et qui vous aurait été réservée, soit en rachetant des actions pré-existantes. Dans les deux cas, nous sommes prêts à vous accompagner de A à Z dans votre projet, en vous faisant bénéficier de l’expertise d’un avocat :
      Augmentation de capital
      Cession d’actions

      Enfin, oui, vous pouvez continuer à bénéficier de l’ACCRE pour le temps qu’il vous reste. Pareillement, votre bénéfice du second versement de l’ARCE n’est pas remis en cause.

      N’hésitez pas à nous contacter directement si vous avez d’autres interrogations !

  • Bonjour à tous et merci de vos conseils très utiles !

    Il y a un an (avril 2014), j’ai bénéficier d’un congé par mon employeur pour reprise d’entreprise pendant lequel j’ai développé mon auto-entreprise que j’avais créé à la sortie de mon école en juin 2011. Je viens de signer une rupture conventionnelle avec mon employeur qui prendra effet à l’issue de la période de congé-création, soit en avril 2015.
    Je souhaiterais passer du statut d’auto-entrepreneur à celui de EURL d’ici quelques mois (mai ou juin 2015), pourrais-je bénéficier de l’ARCE pour cette création d’EURL étant donné que je vais m’inscrire à pôle emploi en avril 2015 ?
    J’ai vu que des personnes avaient vu leur demande d’ARCE refusée car ils avaient créé leur entreprise avant la date de rupture de leur contrat de travail. Si je passe d’AE à EURL, serais-je dans le même cas ?

    Merci par avance,

    • Bonjour,

      Pour « passer de l’AE à l’EURL », vous devrez déclarer la cessation d’activité de votre AE avant la création de votre EURL. Juridiquement, l’EURL sera donc une nouvelle personne morale (et une nouvelle entreprise), qui aura donc été crée après votre rupture conventionnelle homologuée et le début de vos droits à l’ARE.
      Dès lors, je pense que vous pourrez demander à bon droit le bénéfice de l’ARCE à l’occasion de la création de votre société.

      Si vous souhaitez être accompagné dans votre passage d’AE à EURL, n’hésitez pas à nous contacter sur contact@captaincontrat.com !

  • Bonsoir,

    J’ai créée une EI dans le service à la personne mais récemment je l’ai transformé en SARL, dois-je recréer une nouvelle comptabilité?

    Merci

    • Bonjour,

      Effectivement, la SARL est une personne morale nouvelle indépendante de votre ancienne EI. Par conséquent, vous devez bien tenir une comptabilité nouvelle, propre à celle-ci !

  • Bonjour,

    Je suis actuellement au chômage mais également AE ( démarré avant entrée au pole emploi). Je souhaiterai faire de mon activité AE mon activité principale en sortant du chômage, puis je bénéficier de l’ACCRE et de l’ARCE ? et sous quel statut ?
    Merci de votre réponse

    • Bonjour,

      La demande d’ARCE suppose de pouvoir justifier que vous bénéficiez de l’ACCRE. Or, l’ACCRE doit être impérativement demandée au moment de la création d’entreprise (généralement la demande est jointe au dossier d’immatriculation remis au tribunal de commerce), ou au plus tard dans les 45 jours suivant la création.

      Par conséquent, il me semble trop tard pour que vous puissiez bénéficier de ces aides dans le cadre de votre auto-entreprise. Une solution efficace pourrait être de déclarer la cessation d’activité de votre AE et de créer une société ! Le choix entre SASU et EURL n’aura pas vraiment d’incidence à ce niveau. Toutefois, il sera important au niveau des cotisations sociales. Si vous souhaitez être accompagné dans votre création de société, n’hésitez pas à nous appeler au 01.45.81.82.36 !

      • Merci de votre réponse. Est ce possible de passer en entreprise individuelle classique et ne pas passer par une création de société ?

        • Absolument, il vous suffit de demander de cesser de bénéficier des régimes du micro-fiscal et du micro-social, et vous serez en entreprise individuelle ‘classique’.

  • bonjour,mon activité a demmare le 1.10.2013 a ce jour mon ca a doublé par apports a l’an passe.
    je suis AE le comptable de mon epouse infirmiere liberale me dit de tenir le max de temps avec ce statut mais comment faire pour continuer a vendre sans changer de statut . merci tres urgent.

    • Bonjour,

      La question est de savoir si vous avez ou allez dépasser le plafond de CA requis pour l’auto entreprise (82 200€ pour une activité commerciale / 32 900€ pour une activité de prestation de service). Si c’est le cas, et que ce cas risque de se reproduire les prochaines années, il serait intéressant pour vous de penser à passer d’une AE à une société type SASU ou EURL.

      Bien à vous.

        • Bonjour,

          Pour passer du statut auto entrepreneur à une société type SASU ou EURL, il faut compter les frais de rédactions de statuts par un avocat afin d’obtenir une qualité imbattable (390€ chez Captain Contrat), faire un dépôt d’annonce légale et s’immatriculer auprès du greffe du Tribunal de commerce (300€ chez Captain Contrat).
          Pour 690€, vous avez donc votre EURL ou SASU clé en main.

          N’hésitez-pas !

  • Bonjour,

    Je souhaiterai avoir votre conseil svp, j’ai crée mon entreprise auprès de l’urssaf en Aout en AE, j’ai une mission pour 3 mois pour l’instant en accompagnement commercial, profession libérale, je viens de commencer, en septembre 2015 j’ai eu l’accord de l’accre, mais je ne savais pas que le plafond des 32 900 euros était au prorata temporis, dès le 1er mois de septembre 2015 je vais dépasser le plafond du quadrimestre. Que va t il se passer ? je n’ai pas encore facturer mon client, j’ai peur de perdre l’aide de l’accre, mon statut va t il se modifier, dès le dépassement du seuil en entreprise individuelle ? ou est ce que je dois dès à présent faire le nécessaire ? et m’orienter vers un autre statut fiscalement plus intéressant ? je suis un peu perdue je vous l’avoue. Merci merci de votre retour c’est urgent.

    • Bonjour Béatrice,

      Fiscalement, vous allez perdre le bénéfice du régime micro fiscal et basculer dans le régime de droit commun= imposition au bénéfice réel (Chiffre d’affaire-charges= revenu imposable). Vous perdez donc l’abattement de 30% sur votre CA ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu de 2.2% du CA. De plus, vous serez obligé de facturer la TVA.
      Concernant les cotisations, vous perdez le bénéfice du régime micro social pour être prélevé comme un TNS soit 45% de cotisations sociales sur votre chiffre d’affaire. Autant dire que ce régime n’est plus du tout intérressant.
      Je vous conseille de vous orienter vers une EURL si vous décidez de vous rémunérer tout les mois (45% de cotisations sur le net de votre rémunération et non sur le CA comme dans votre cas) en sachant que vous pouvez toujours bénficier de l’ACCRE et être exonéré de cotisation (sauf CSG/CRDS) la première année pour la tranche du salaire inférieure à 120% du smic (20 988 e/an).
      Outre ces différents aspects, sachez qu’il sera toujours préférable en terme de couverture sociale, protection de votre patrimoine personnel vis à vis des créanciers (Bailleurs, banquier, RSI, URSSAF…), cession de votre activité lors de votre départ en retraite (vous ne pouvez pas vendre une autoentreprise), d’exercer sous la forme d’une personne morale (SASU, EURL, SARL, SAS…).

  • Bonjour,

    Je suis AE depuis 02/2010 suite une période de chômage et j’ai bénéficié de l’ACCRE (pas de l’ARCCE) en 2010. J’ai repris des activité s salarié de 2011 a 2014 et juste facturé pendant cette période une prestation pour conserver mon statut au bout de 24 mois.
    En 09/2014, j’ai quitté le statut de salarié (Rupture conventionnelle) pour me lancer dans une véritable activité d’entrepreneur. Je me suis inscrit a Pole emploi!
    Pour demarrer mon activité et me laisser le temps de la réflexion, j’ai commencé a facturer mes prestations (conseil en Informatique) sous mon statut de AE toujours actif (et bénéficié du maintien de l’ARE).
    Aujourd’hui je souhaite passer en SARL (CA dépassant les 32900€), il semble que je ne puisse pas bénéficier de l’ACCRE sur la nouvelle entreprise car mon activité sera identique a l’AE (francis lefevre Série Q – Emploi Aides à l’emploit, cas 5850). Pouvez vous me confirmer cela?

    Merci par avance.
    Fabrice

  • Bonjour,

    Actuellement AE, je vais bientôt dépasser les seuils maxi de CA. Aussi, j’envisage de passer en SASU.
    Mais j’ai un problème : Le stock actuel de 5000€.
    Je sais qu’on peut les intégrer au Capital de la nouvelle société masi cela m’a l’air compliqué ( intervention d’un commissaire aux compte, payant bien sûr).
    J’ai une autre idée :
    Une fois la SASU créée, puis-je en tant que AE facturer le stock à la nouvelle SASU ?
    Merci d’avance pour votre retour.

    • Bonjour,

      Oui bien entendu et c’est même conseillé ! Ce que vous pouvez faire c’est facturer vos stocks perso à la nouvelle SASU en fonction des commandes clients. Cela va vous permettre d’écouler votre stock sans affecter votre cash flow.

  • Bonjour ,
    Actuellement en AE depuis 2009 en prestation de services , je souhaiterai passer en EI , j’ai obtenu l’agrément pour le crédits de 50 % ( services à la personne ) , si je bascule en EI est ce que je perds cet agrément que mes clients eu beneficier actuellement ??
    Merci pour votre réponse.

  • bonjour,
    AE, béneficiant de l’accre (actuellement 2ème année à 12%) et faisant prochainement la bascule vers EI ou SASU, conserverai-je le benefice de l’accre ? Si oui à quelle hauteur de % (18% pour ma 3ème année comme cela aurait été le cas en AE ?)
    merci

    • Bonjour,

      Passer du statut d’auto-entrepreneur à une forme juridique de société ne vous fait pas perdre le bénéfice de l’ACCRE. Les taux applicables seront effectivement les mêmes que dans le cadre de l’auto-entreprise.

      N’hésitez pas à faire appel à nous pour la transformation de votre société, nous seront ravis de vous aider !

      Bien à vous

  • Bonsoir,

    Je souhaite passer d’auto-entreprise à SAS et je dois faire un apport en nature ( fond de commerce actuel ).
    Je souhaite me dispenser d’un commissaire aux apport étant donné que cet apport ne sera pas supérieur à 50% du capital social.
    Quelles formalités dois-je accomplir ? Rien n’est très clair à ce sujet.
    S’agissant d’un apport en nature, dois-je faire une parution dans le BODACC ? Combien cela coûte ?

    Dois-je faire cela avant ou après la création de la société ?

    Merci d’avance pour votre aide !

    • Bonjour,

      Dans le cadre de la création d’une société et en cas de réalisation d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire sauf cas exceptionnels pour lesquels il existe une dispense (notamment en cas d’apports d’éléments ayant déjà été évalués à l’occasion d’un précédent apport par un commissaire aux apports, 6 mois au plus avant la réalisation effective du nouvel apport).

      S’agissant de la publication au BODACC, cette formalité est en effet obligatoire et vous coûtera 115,70€ .

      N’hésitez pas si vous avez d’autres questions !

      Bien à vous

  • Bonjour je suis auto entrepreneur et je vais surement depasser mon chiffre. Aussi j aimerai creer une sas a cote afin qu arrivé au chiiffre de 33000 euros je fasse faire les cheque de mes client sur la SAS avec mon amie afin de me verser un dividende en fin d’année……. Estce possible……. Apparement oui. Dans l attente de vos conseils cordialement

    • Bonjour Daniel,

      Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires autorisé pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez effectivement changer de cadre juridique. Vous pouvez donc soit passer sur un régime classique d’entreprise individuel, soit vous lancer dans la création d’une société.

      N’hésitez pas à faire appel à nous pour la rédaction des statuts de votre SAS !

      Bien à vous.

  • Bonjour,

    Je suis AE profession libérale, et je vais sous peu dépasser le CA de 32900 euros. Je songe à créer une SASU afin de pouvoir déduire mes charges (faibles par ailleurs loyer, formations, frais d’essence etc.) et me permettre de ne pas dépasser le seuil en tant qu’AE.
    Est-ce possible? Par ailleurs, est-ce que cela signifie que je devrai appliquer la TVA sur les prestations facturées par la SASU? (ce qui compliquerait beaucoup ma gestion, dans la mesure où je n’ai qu’un type de prestation).
    J’espère avoir été claire.

    Cordialement

  • Bonjour,
    Actuellement auto-entrepreneur je souhaite créer l’année prochaine une SASU.
    Toutefois je voudrais conserver en parallèle ma structure auto-entrepreneur afin de conserver mes anciens clients.

    Un auto-entrepreneur peut-il donc devenir président de SASU et ainsi cumuler ces 2 activités?
    Une déclaration particulière est elle nécessaire auprès de l’URSSAF?

    Merci beaucoup
    Cordialement

    • Bonjour,

      Vous pouvez tout à fait cumuler l’activité d’auto-entrepreneur et de président d’une SASU. Vous serez donc à la fois affilié au régime du RSI au titre de votre activité d’auto-entrepreneur et au régime général de la sécurité social au titre de votre mandat de président de SASU.

      N’hésitez pas si vous avez d’autres questions !

      Bien à vous

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